Antworten von déi Lénk auf Fragen der Ligue des Droits de l’Homme: www.ldh.lu

1 CONSTITUTION, INSTITUTIONS ET ORGANISATION POLITIQUE DE L’ÉTAT

1.1 LA REFORME DE LA CONSTITUTION: UNE CONVENTION NATIONALE
1.1.1 Comment votre parti politique compte-t-il mener à terme la réforme
constitutionnelle en cours ?
Nous avons assisté aux travaux de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des Députés en demandant un large débat public parallèlement à ces travaux.
1.1.2 Envisagez-vous une participation plus large des citoyens à ce processus, au-delà d’un simple référendum?
Un débat public n’a pas été voulu par la Chambre actuelle. Nous allons renouveler nos pressions après les élections.
1.1.3 Est-ce que votre parti serait favorable à la tenue d’une Convention nationale pour la réforme constitutionnelle réunissant les forces vives de la société, à l’exemple de la convention mise en place pour la rédaction de la constitution européenne?
Nous préconisons dans notre programme électoral la tenue d’une telle convention avec la participation des syndicats et associations. Certaines questions importantes devront être soumises à un référendum.

1.2 LE DROIT DE VOTE DES ETRANGERS
1.2.1 Quelle est votre position concernant le droit de vote actif et passif des étrangers (y compris de pays tiers) résidant au Luxembourg, tant aux élections nationales qu’européennes ?
Nous y sommes favorables. Quand 44% de la population ne peuvent participer aux décisions qui les concernent nous vivons une crise de la représentation démocratique du peuple.

1.3 LA SEPARATION DES FONCTIONS DE MEDIATEUR ET DE CONTROLEUR DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Le statut du «médiateur » (loi de 2003) et la fonction de contrôle des lieux de
privation de liberté qui lui a été assignée par la loi de 2010 laissent apparaître un
risque d’interférence entre leurs finalités et leurs méthodes respectives (de
proposition pour l’une, d’injonction pour l’autre).
1.3.1 Envisagez-vous de séparer ces deux fonctions et de mettre en place un système de contrôle externe des lieux privatifs de liberté indépendant du médiateur?
Nous sommes pour une réforme fondamentale des prisons, misant moins sur l’incarcération, et plus sur des peines alternatives et une resocialisation sérieuse. Ceci ca de paire avec une réforme du Code Pénal, et notamment la dépénalisation de la consommation de drogues, ce qui diminuerait la population carcérale et rendrait probablement inutile la construction d’une nouvelle maison de détention préventive. Avant de discuter de l’organisme de contrôle public adéquat, nous proposons un large débat sur toutes ces questions.
1.3.2 Votre parti est-il prêt à étendre les compétences du contrôleur externe des lieux privatifs de liberté aux établissements de droit privé (cliniques, foyers, etc.) exerçant un service public?
Nous ne voyons pas le lien avec les prisons. Mais toute forme de contrôle de qualité dans l’intérêt des usagers, sur base d’une législation protectrice des patients, est en effet à étendre à ces établissements.

2 SYSTEME JUDICIAIRE

2.1 LA REUNION DES DEUX ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES
L’existence de deux arrondissements judiciaires peut être considéré comme un reliquat du XIXe siècle, une époque où l’absence de moyens de communications pouvait justifier un tel découpage.
2.1.1 Votre parti envisage-t-il d’oeuvrer en faveur de la réunion des deux arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, (tout en maintenant des tribunaux à Diekirch), afin de garantir une justice de qualité équivalente sur tout le territoire?
Nous pensons que la qualité uniforme de la justice ne se définit pas nécessairement par la centralisation des tribunaux, mais par de bonnes lois protectrices des intérêts des parties les plus faibles dans tout genre de procès.

2.2 LA GARANTIE D’UNE JUSTICE INDEPENDANTE
2.2.1 Votre parti est-il favorable à la création d’un Conseil national de la Justice ? Quelles devraient en être les attributions et la composition ?
Nous sommes très critiques quant à la main-mise du pouvoir politique sur l’indépendance des magistrats, notamment par un tel conseil prenant aussi des décisions sur l’évaluation des magistrats et leurs avancements, à l’instar de la réforme générale de la Fonction Publique.

2.3 LE CASIER JUDICIAIRE
La Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne fait du casier judiciaire luxembourgeois le système le plus sévère de l’Union européenne et crée de nombreuses discriminations des citoyens de nationalité luxembourgeoise par rapport aux citoyens des autres États de l’UE.
2.3.1 Votre parti politique est-il disposé à réformer cette loi dans l’esprit des recommandations que la Ligue des droits de l’Homme a faites à la Chambre des députés dans son avis déposé le 8 mars 2013?
Oui. Nous avons voté contre cette loi qui prévoit aussi la transmission d’extraits du casier aux employeurs dans des buts de « gestion du personnel ».

2.4 LA REFORME DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE
2.4.1 Que propose votre parti pour permettre un accès réel au droit à tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus ? Seriez-vous disposés à étendre – de manière dégressive – le système de l’assistance judiciaire qui pour le moment n’est accordé qu’aux personnes disposant de ressources équivalent à peu près au salaire minimum?
Oui, nous y sommes favorables.

2.5 POUR UNE BAISSE DU NOMBRE DES DETENTIONS PROVISOIRES
2.5.1 Que compte proposer votre parti pour faire baisser le nombre anormalement élevé des personnes en détention provisoire?
Cf réponse sub 1.3.1.

3 LA REFORME PENITENTIAIRE

3.1.1 Votre parti est-il d’accord pour mener à bien la réforme pénitentiaire entamée pendant la législature qui s’achève?
Cf sub 1.3.1.
3.1.2 Quelle est votre position en matière de judiciarisation de l’aménagement des peines?
Par arrêt du 14 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la législation luxembourgeoise sur l’exécution des peines, critiquée alors qu’elle le prévoit pas de voies de recours effectives contre les décisions du Procureur général en matière de congé pénal. Il faudra améliorer en général les possibilités de recours des personnes condamnées aussi en rapport avec une autre politique pénitentiaire et des peines alternatives. Un juge d’application des peines serait une de ces possibilités qu’on devrait discuter.
3.1.3 Acceptez-vous d’oeuvrer en faveur de l’application du droit du travail en prison?
Oui, les détenus doivent pouvoir toucher un salaire normal et être affiliés à la sécurité sociale.
3.1.4 Quelle est votre position concernant l’introduction généralisée de la vidéoconférence dans la procédure judiciaire?
Une telle innovation peut facilement être contraire au principe du contradictoire et du débat direct, surtout si elle est liée au témoignage anonyme.

4 DROITS FONDAMENTAUX

4.1 LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES ET DES INFORMATIONS
4.1.1 Face aux moyens techniques toujours plus performants, votre parti est-il favorable à un renforcement du cadre législatif dans les domaines de la collecte et du traitement informatique des données personnelles?
Absolument, oui.
4.1.2 Est-ce que votre parti est favorable à un renforcement des sanctions administratives et juridiques en cas d’utilisation abusive, de détournement de finalité ou d’insouciance caractérisée en relation avec des fichiers qu’ils soient informatiques ou accessibles en clair contenant des données personnelles non anonymes?
Oui.

4.2 UNE CHARTE DES PATIENTS
4.2.1 Quelles sont vos positions concernant le respect des droits de l’Homme ainsi que d’une loi créant une charte des patients dans les hôpitaux, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de retraite et de soins? Comment envisagez-vous le contrôle de l’application d’une telle charte?
Cf réponse à 1.3.2.
4.3.UN CONGE ASSOCIATIF
4.3.1 Votre parti politique est-il prêt à créer un congé associatif, du moins en faveur de membres d’associations d’utilité publique?
Oui, encore faudra-t-il définir ce qu’on entend par associations d’utilité publique.

5 DROITS SOCIAUX

5.1 LA PROCEDURE ELECTORALE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN ENTREPRISE
Un certain nombre de salariés ne peuvent pas voter aux élections des délégués du
personnel en entreprise, car au moment de ces élections ils sont soit en
déplacement, soit en congé de récréation, soit en congé pour raisons de santé.
5.1.1 Seriez-vous prêts à reconsidérer la procédure électorale afin d’introduire à l’avenir le vote par correspondance pour les élections des délégations du personnel en entreprise?
Oui.

5.2 LA DEREGULATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS UN CERTAIN NOMBRE D’ENTREPRISES
De plus en plus de salariés, en particulier dans la grande distribution et dans les entreprises de nettoyage, se voient imposer des horaires irréguliers ou comportant d’importantes coupures. Ces horaires sont évidemment perturbants pour la vie privée de ces salariés qui – faut-il le rappeler – sont dans la grande majorité des femmes, très souvent dans une situation de famille monoparentale. Il s’agit d’une forme flagrante de discrimination par le temps de travail qui a des conséquences très néfastes, y compris sur l’état psychique de ces salariés qui par ailleurs comptent parmi les moins bien rétribués sur le marché du travail.
5.2.1 Que comptez-vous entreprendre pour améliorer ces conditions de travail inacceptables ?
Nous voulons réduire l’excessive flexibilité du temps de travail, déjà possible actuellement dans le Code du Travail, surtout depuis la loi PAN de 1999 d’un gouvernement CSV/LSAP, qui constituait la première importante loi de dérégulation du droit du travail. Vous avez raison de mentionner les horaires irréguliers et les coupures non limitées entre les différentes plages de travail pendant la journée, parfaitement possibles aujourd’hui selon cette loi.
Il faudrait limiter le nombre et l’étendue de ces coupures dans la loi. Nous sommes également opposés à une extension des périodes de référence concernant le calcul du temps de travail hebdomadaire de 40 heures, afin de limiter les journées très longues. Et nous avons voté contre la loi sur une extension de l’heure d’ouverture des magasins le samedi.

5.3 L’ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL
L’accès égal à la fonction publique (y compris des non-Luxembourgeois), l’égalité de l’accès au travail des femmes et des hommes, des personnes handicapées, des personnes de plus de cinquante ans, etc., bien que garantis par la loi, sont loin l’être réalisés au Luxembourg.
5.3.1 Quelles mesures prendrez-vous contre les diverses formes de discrimination sur notre marché du travail ?
Nous voulons reconnaître légalement les qualifications acquises dans la structure des salaires. Nous voulons faciliter le reclassement en préconisant et en contrôlant sur place des mesures d’adaptation des postes de travail aux besoins spécifiques des personnes en inadaptation professionnelle, mais aussi des femmes rentrantes. Pour l’intégration des personnes handicapées nous proposons des mesures concrètes comme le job coaching, l’assistance personnelle sur le lieu de travail ou le peer consulting. La reconnaissance effective du principe « même salaire pour un même travail » par les tribunaux du travail doit être facilitée. Tous les résidents doivent avoir accès à la Fonction Publique.
L’extension de l’aide financière pour études supérieures aux enfants de tous les travailleurs du Luxembourg
5.3.2 Êtes-vous prêts à défendre une réforme de la loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures qui garantirait à tous les étudiants luxembourgeois, résidents ou enfants de travailleurs frontaliers un appui tenant compte de leur situation sociale et du type d’études entreprises?
Oui. L’ancien système des allocations familiales et des bourses était plus juste. On pourrait songer à une nouvelle « allocation d’autonomie » pour étudiants assimilée à une prestation de sécurité sociale. Il faudra de toute façon prévoir une part fixe et une bourse selon le revenu, ainsi qu’une cotisation permettant d’avoir plus tard une pension basée également sur les années d’études.
5.3.3 Êtes-vous disposés à assouplir la condition d’une période minimale d’activité d’un des parents de l’étudiant, prévue comme condition d’attribution de l’aide financière pour études supérieures, de manière qu’une brève interruption indépendante de la volonté de la personne concernée n’ait pas de conséquences sur la poursuite de l’aide financière?
Oui.
5.3.4 Êtes-vous d’accord pour étendre le bénéfice des aides aux enfants de parents retraités, en pension d’invalidité ou décédés qui ont cotisé au Luxembourg pendant une période minimale à définir?
Oui.
5.3.5 Accepterez-vous d’inclure également les enfants de parents issus de pays tiers dans les dispositions de la nouvelle loi?
Oui.
5.3.6 Ne pensez-vous pas qu’en cas d’attribution d’une aide financière pour études supérieures à un enfant d’un travailleur frontalier remplissant les conditions, cette aide doive être renouvelée pour la durée des études, même si le statut du parent vient à changer en cours?
Un alignement de la législation sur le règlement européen de sécurité sociale no. 883 permettrait d’harmoniser les prestations sociales du moins au niveau européen.

6 IMMIGRATION ET ASILE

6.1 LES DROITS DES MIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE
6.1.1 Votre parti compte-t-il oeuvrer pour que la Convention du 18 décembre 1990 sur les droits des migrants et de leur familles soit enfin ratifiée par le Luxembourg ?
Oui.
6.2 LES DEMANDEURS D’ASILE ET LE DROIT DE TRAVAILLER
6.2.1 Sous quelles conditions seriez-vous disposés à accorder aux demandeurs d’asile un droit effectif de travailler?
Aucune condition spécifique ne devrait être liée au droit de travailler.

6.3 DETENTION ET RETENTION
6.3.1 Comment envisagez-vous d’améliorer la collaboration entre les Ministères de la Justice et de l’Immigration pour les personnes en fin de peine de prison que le gouvernement envisage de rapatrier?
Nous sommes pour une abolition de la « double peine » injuste consistant à renvoyer dans leurs pays d’origine des personnes résidentes de longue date au Luxembourg à la fin de leur incarcération.

7 LA SENSIBILISATION AUX DROITS DE L’HOMME

Si les cours d’éducation morale et sociale traitent des droits de l’Homme, un grand
nombre de jeunes ne sont guère sensibilisés à ce thème au cours de leurs études.
7.1.1 Votre parti fera-t-il inscrire l’enseignement des Droits de l’Homme dans les programmes scolaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire?
Oui.