Résolution:
Considérant que les informations inquiétantes sur les agissements des services de renseignement dans le domaine de la communication électronique en Europe et au Luxembourg se multiplient ;
Que ce sont en premier lieu les grands services américains et britanniques qui sont accusés de surveiller des hommes et des femmes politiques, mais aussi des entreprises dans le domaine de la télécommunication (Mach), respectivement de collaborer avec elles (Skype), sans parler des millions de gens visés potentielleme nt par ces activités ;
Que des informations font également état d’une coopération renforcée de la National Security Agency des Etats Unis (NSA) avec le Luxembourg dans le cadre d’une liste d’Etats concernés par le « Sharing Computer Network Operations Cryptologic Information with foreign partners » ;
Que M. le Premier Ministre, responsable du SREL, avait pourtant affirmé, dans une réponse à une question parlementaire du 27 juin 2013, que le « Service de Renseignement ne bénéficie pas d’un accès direct aux programmes de surveillance « Prism » et « Tempora ». Le Service de Rensignement n’a par ailleurs jamais sollicité des données collectées à partir de ces programmes » ;
Que le fonctionnement du SREL continue par ailleurs, au vu de certaines listes d’organisations communiquées, de soulever beaucoup d’interrogations quant à la définition de ses missions et l’objet de ses investigations notamment dans le domaine de l’« extrémisme » , questions qui n’ont pas pu être élucidées par la commission d’enquête instituée par la Chambre des Députés précédente ;
Que la vérité ne peut ressortir, l’histoire l’a montré, que d’une commission d’enquête disposant de réels pouvoirs d’investigation ;
Qu’il est d’autant plus important de faire toute la lumière sur le Service de Renseignement en vue des discussions en cours sur la légalisation de tous les moyens opératoires techniquement possibles du SREL risquant d’aboutir, comme en Allemagne, à une sorte de « grosser Lauschangriff »;
Qu’il est donc important, avant la discussion sur une éventuelle réforme du Service de Renseignement, d’approfondir les dangers liés aux activités actuelles du SREL, également en rapport avec la protection des droits personnels à l’autodétermination informationnelle, y compris le droit de s’opposer à la destruction de son dossier ;
La Chambre des Députés décide
d’instituer une commission d’enquête afin d’examiner les missions, l’organisation et le mode de fonctionnement actuels du Service de Renseignement.
