Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice, la question parlementaire suivante:

L’article 9 de la loi électorale modifiée du 18 février 2013 prévoit que lorsque le Gouvernement luxembourgeois est informé par un autre État membre de l’Union européenne qu’un ressortissant de ce dernier, qui figure sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen, ou qu’un ressortissant luxembourgeois, qui figure sur la liste visée par la présente loi, est également inscrit dans cet État comme électeur pour les élections au Parlement européen, il transmet cette information au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée qui en fait mention sur les listes électorales. La loi prévoit que ces personnes ne sont pas admises au Grand-Duché de Luxembourg au vote pour les élections au Parlement européen. Cette disposition semble d’ailleurs être difficilement compatible avec l’article 8 de la même loi qui ne prévoit pas, pour les ressortissants de l’Union européenne, une radiation des listes électorales de leur pays d’origine au moment de leur inscription, mais exige uniquement d’eux une déclaration qu’ils n’exerceront leur droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve de pénalités attachées à une fausse déclaration.

Dans ce contexte, il me revient qu’un nombre significatif d’électeurs ont eu l’information de leur non-admission au vote du 25 mai 2014. Parmi ces électeurs privés de droit de vote figurent des Luxembourgeois qui ont effectué il y a des années leurs études à l’étranger ou qui ont résidé à un moment donné à l’étranger, et qui s’étaient inscrits à ce moment sur les listes électorales. Pour certains d’entre eux, celte inscription remonte à plus d’une décennie et ces électeurs ne pensaient même plus figurer sur des listes électorales étrangères.

11 me revient également que des électeurs résidant dans la ville de Luxembourg ont été informés de leur radiation par un courrier qu’ils ont reçu le 23 mai 2014, c’est-à-dire deux jours avant les élections, et cela après avoir reçu auparavant une convocation pour ces mêmes élections. La date tardive de la notification de leur radiation ne permettait pas aux personnes concernées de prendre position ou de contester la décision les visant.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Messieurs les Ministres;

– Combien d’électeurs, de quelle nationalité, ont-ils été informés de leur privation de droit de vote pour les élections européennes du 25 mai 2014 ?

– A quelle date, le Ministère des affaires étrangères a-t-il transmis les listes des électeurs à refuser aux communes concernées?

– Combien d’électeurs ont-ils été effectivement informés par ces dernières de leur privation de droit de vote ?

– Combien d’électeurs ayant reçu leur convocation au préalable se sont-ils néanmoins présentés aux bureaux de vote ? Combien de ceux-ci ont-ils été finalement admis au vote, notamment sur leur déclaration d’exercer leur droit de vote uniquement au Luxembourg ?

– Estimez-vous que les droits des électeurs concernés ont été respectés dans le cas d’une notification très tardive, ne leur permettant pas de prendre position ou de contester la décision les visant ?

Le Gouvernement envisage-t-il une réforme de la loi électorale pour éviter qu’à l’avenir des électeurs se voient indûment privés de leur droit de vote ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, Je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

Député

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