Question parlementaire concernant la libéralisation et la régulation du marché postal

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Économie la question parlementaire suivante:

Par la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, le marché postal luxembourgeois a été entièrement libéralisé avec effet au 1er janvier 2013.

Dans ce contexte, j’aimerais soulever les questions suivantes:

– La surveillance du marché postal, y compris l’octroi des autorisations, l’encadrement des opérateurs tombant sous le régime des notifications ainsi que la vérification du respect des obligations légales, respectivement découlant des règlements émis par l’ILR ou imposés par les autorisations, incombe à l’ILR. Quelles sont les expériences et le bilan intermédiaire de l’ILR dans ce rôle, y compris par rapport aux acteurs domiciliés dans les pays avoisinants?

– L’ILR vient de publier les listes tarifaires de certains opérateurs postaux sur son site Internet, approche contribuant à priori à une plus grande transparence sur le marché. Or, force est de constater que cette publication est incomplète, les tarifs de certains acteurs ayant pourtant eu une autorisation à opérer sur le marché postal luxembourgeois n’y figurant pas. Quelle en est la raison, et quelles mesures sont prévues afin de régulariser cette situation et de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité?

– La législation luxembourgeoise oblige chaque société commerciale à publier certaines informations auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL): statuts, capital social, composition du conseil d’administration, commissaire aux comptes, comptes annuels (endéans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social), etc. Or, certains acteurs tombant sous le régime des autorisations/notifications leur permettant d‘agir dans le secteur postal ne respectent pas ou seulement partiellement ces obligations, dans certains cas depuis plusieurs années. Quelle en est la raison, et quelles mesures sont prévues afin de régulariser cette situation et de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité?

– Quelle est l’évolution en termes quantitatifs et qualitatifs au niveau de la politique d’emploi dans le secteur postal? Peut-on tirer un bilan intermédiaire relatif à cette thématique?

Respectueusement,

Justin Turpel,

Député

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