Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur la question parlementaire suivante:

La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, transposée en droit national par la loi du 31 juillet 2005, de même que la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, transposée également en droit national, prévoient que les autorités publiques sont tenues de communiquer les informations relatives à l’environnement qu’elles détiennent, ou qui sont détenues pour leur compte, aux personnes qui en font la demande. Ce droit est ouvert à toute personne sans que le demandeur n’ait à justifier d’un intérêt. Le même droit s’applique aux associations d’utilité publique œuvrant dans ce domaine.

Dans ce cadre, j’aimerais souligner que la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, qui crée un cadre pour la protection et la gestion des eaux, poursuit une multitude d’objectifs visant une meilleure protection de l’environnement en général et des eaux en particulier, la prévention à toute dégradation supplémentaire, la préservation et l’amélioration de l’état des eaux souterraines et terrestres et des écosystèmes aquatiques. J’estime que toutes les informations liées à cette loi sur la gestion de l’eau, y compris les données nécessaires pour le calcul du prix de l’eau, doivent être accessible au public et aux personnes qui en font la demande. Une partie de ces informations se trouve auprès de l’Administration de la Gestion de l’Eau auprès du Ministère de l’Environnement, d’autres sont collectées et traitées par les administrations communales et syndicats intercommunaux.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir:

1)      Partagez-vous l’avis que toutes les informations liées à la gestion de l’eau, y compris les données nécessaires pour le calcul du prix de l’eau, doivent être accessibles au public?

2)      Dans l’affirmative, quelles les sont autorités publiques nationales et locales obligées à délivrer ces informations aux personnes qui en font la demande?

3)      Ne serait-il pas utile de mettre toutes ces informations à la disposition du public, soit au niveau communal, sur internet, soit de façon centralisée, sans que des personnes ne soient obligées de les demander expressément?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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