Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Il m’est parvenu que certains instituts bancaires établis au Luxembourg, notamment des instituts dans lesquels l’Etat luxembourgeois détient des parts, refuseraient de délivrer des cartes de crédit à des citoyens de nationalité cubaine, voire de nationalité luxembourgeoise, mais d’origine cubaine. Cela serait notamment le cas de la BGL BNP Paribas.
Cette décision serait justifiée par une sanction de la justice américaine en 2014 envers la BNP Paribas en raison de la violation de la banque de l’embargo que les Etats-Unis ont unilatéralement imposé à certains pays, dont la République socialiste de Cuba.
En réponse à une question parlementaire que les honorables Diane Adehm et Gilles Roth vous avaient posée le 5 juin 2014, vous aviez affirmé: « La banque luxembourgeoise BGL BNP Paribas, qui fait partie du groupe BNP Paribas, n’est pas visée par les investigations ni par les décisions des autorités américaines. (…) Les clients de la banque ne sont en rien affectés par les décisions des autorités américaines.»
Malgré la reprise de relations diplomatiques et bancaires entre Cuba et les Etats-Unis d’Amérique en cours depuis cette année, il semblerait que notamment cet institut continue à refuser un certain nombre de services à des ressortissants cubains ou anciennement cubains. Dans ce contexte, je voudrais vous poser les questions suivantes:
1) Pouvez-vous m’assurer qu’aucun institut financier établi au Luxembourg n’applique de telles pratiques ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous communiquer le nombre de cas dont vous avez connaissance ainsi que les instituts qui en sont à l’origine?
2) Ces refus de délivrer des cartes de crédit à des citoyens en raison de leur nationalité ou de leur origine ne contreviennent-ils pas à la législation luxembourgeoise et n’enfreignent-ils pas l’article 454 du Code pénal qui prohibe toute forme de discrimination ? Dans l’affirmative, quelles sont les démarches que vous entendez entreprendre envers ces instituts ?
Dans le même ordre d’idées, il me revient que d’autres instituts, notamment la banque ING, refuseraient d’exécuter des virements de comptes de leurs clients vers des comptes d’ONG de coopération avec Cuba. Cette banque justifie cette décision par la signature du « Patriot Act » des Etats-Unis qui considère de telles transactions comme des financements au terrorisme. En réponse à une question orale posée par l’honorable André Hoffmann durant la séance publique du 8 mars 2011, votre prédécesseur. Monsieur Luc Frieden, avait estimé, sous réserve de plus amples informations, qu’une banque de l’Union européenne n’aurait aucune raison de refuser une transaction vers une ONG établie elle aussi dans l’Union, de surcroît si cette dernière est reconnue officiellement par les autorités publiques
1) Pouvez-vous m’assurer qu’aucun établissement bancaire établi au Luxembourg ne refuse d’effectuer des transactions vers des ONG reconnues et membres du Cercles des ONG, notamment l’Amistad Luxemburgo-Cuba et Solidarité Luxembourg-Cuba?
2) Dans le cas contraire, estimez-vous que ces pratiques sont conformes à la législation luxembourgeoise? Sinon, quelles sont les démarches que vous entendez entreprendre envers ces instituts
3) Estimez-vous qu’une transaction financière vers les organisations susmentionnées revient à un financement du terrorisme?
Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
David Wagner
Député
