Informations sur sociétés transfrontalières

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors de son échange de vues au sein de la Commission spéciale TAXE du Parlement européen du 18 mai 2015, Monsieur le Ministre a affirmé que le Grand-Duché de Luxembourg avait informé à plusieurs reprises les autorités fiscales de la République fédérale d’Allemagne à propos de sociétés transfrontalières réalisant des marges bénéficiaires particulièrement élevées.

Dans sa réponse du 10 juin 2015 à une question parlementaire de la membre du Bundestag Sahra Wagenknecht, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a nié avoir été mis au courant de telles informations. Dans sa réponse à une question parlementaire du 19 janvier 2016 du membre de la Bürgerschaft Norbert Hackbusch, le Sénat de la Ville hanséatique de Hambourg a répondu que toute communication d’informations fiscales à caractère international ne s’effectuait qu’au travers de l’Administration fédérale.

Dans ce contexte, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre s’il maintient ses déclarations telles qu’elles figurent dans le protocole de le Commission spéciale TAXE. Dans l’affirmative, je voudrais savoir, dans le respect de la légalité touchant au secret fiscal, sur quelle période et sur combien de sociétés portaient les communications transmises par le Ministère des Finances ainsi que le destinataire de celles-ci.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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