Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse.

Dans un article paru dans l’édition du jeudi, 26 novembre dans le quotidien « Wort », le problème des contrats des chargés d’éducation est abordé. Il en ressort que malgré un certain nombre d’améliorations de leurs situations contractuelles, notamment depuis 2010, des pratiques douteuses persisteraient.

L’article mentionne notamment le cas d’un chargé d’éducation dont le nombre d’heures travaillées au cours de l’année ne correspond pas au nombre d’heures prévues dans le contrat. Afin de « régulariser » cette situation, la direction de l’établissement scolaire lui aurait proposé, à posteriori, de signer un avenant antidaté, ce que l’intéressé aurait évidemment refusé de faire.

Toujours selon cet article, la pratique consistant à faire signer chaque année scolaire un nouvel avenant, réduisant ou augmentant le nombre d’heures à prester, sans limite de date, à des chargés d’éducation, serait répandue dans plusieurs établissements scolaires.

Une telle pratique est non seulement illégale, mais elle plonge les chargés d’éducation concernés dans une précarité professionnelle leur interdisant toute planification à long terme.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :

(1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des directions d’établissements de l’enseignement secondaire ou des reponsables du Ministère de l’Education nationale auraient proposé ou proposeraient à des chargés d’éducation de signer des avenants antidatés, tels que l’article du « Wort » le décrit?

(2) Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer de combien de cas il s’agit depuis l’année 2010, c’est-à-dire pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 ?

(3) Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il rappelé à l’ordre ou est-il intervenu de quelque manière que ce soit auprès de ces directions ou, le cas échéant, des reponsables du Ministère de l’Education nationale, qui auraient ouvertement violé ouvertement le droit du travail ?

(4) Quelles démarches, dans le cadre de la loi, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises afin de régler la situation de ces chargés d’éducation ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner,

Député