Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, veuillez transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice Félix Braz.
Il résulte du rapport d’enquête du 5.7.2013 de la commission d’enquête sur le Service de Renseignement de l’Etat (doc. parl. 6565, p. 93) qu’« à côté des enquêtes judiciaires entamées au tout début de la mission de la Commission d’enquête sur le SREL, le Parquet a décidé d’ouvrir d’autres enquêtes ou enquêtes préliminaires en relation directe avec un certain nombre de dysfonctionnements constatés au SREL, notamment mais pas exclusivement durant la période 2004-2008. »
Il a été précisé que l’état des enquêtes judiciaires comprenait à ce moment l’hébergement de M. Gérard Reuter à charge du SREL, l’enregistrement de l’entretien du 31 janvier 2007 entre MM. Juncker et Mille, l’enregistrement clandestin par un fonctionnaire du SREL d’un briefing donné à MM. Juncker et Frieden au courant du mois d’août 2006 par des fonctionnaires du SREL, le volet des cinq voitures acquises au nom du SREL à des fins privées et le volet des écoutes illégales.
Il a également été noté (p. 68) au sujet des « agissements du SREL dignes d’une structure de police parallèle (…) agissant dans un Etat de non-droit » impliquant un « ancien agent sur base de documents dont il a eu connaissance lors de son affectation au Service de Police judiciaire et qu’il a emporté lors de son détachement au SREL » pour tenter de porter ainsi préjudice au Procureur Général de l’époque : « La commission d’enquête condamne sévèrement cette action. Le Directeur du SREL a fait suivre le dossier au parquet. Plusieurs témoins ont annoncé leur intention de faire des déclarations. L’enquête judiciaire devra établir s’il s’agit d’un cas isolé. »
Tenant compte de ces constatations de la Chambre des Députés faites il y a presque 3 ans, nous aimerions savoir de la part du Ministre de la Justice:
1) Quelles ont été les enquêtes finalement diligentées par le Parquet dans quelles matières et contre qui?
2) Ces enquêtes judiciaires ont-elles été suivies d’ordonnances de clôture du juge d’instruction, respectivement de décisions d’une chambre du conseil ou d’un jugement pénal définitif ou non ?
3) L’instruction qui défraye actuellement la chronique (auditions de MM. Kemmer et Bettel par le juge d’instruction Nilles) et dont le « Luxemburger Wort » prétend être en possession d’une copie des procès-verbaux d’audience, contre quelles personnes et pour quelles infractions a-t-elle été diligentée? Le secret de l’instruction a-t-il été violé ou l’enquête est-elle terminée (éventuellement avec quel résultat) ?
David Wagner Serge Urbany
Député Député
