Procès « LuxLeaks » – Affirmation d’un ancien fonctionnaire de l’Administration des Contributions directes

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir reconnaître l’URGENCE de cette question parlementaire et de la transmettre à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors de la deuxième audience du procès dit «LuxLeaks» ayant eu lieu mercredi, 27 avril, il a été révélé que Monsieur Marius Kohl, ancien fonctionnaire responsable du bureau VI de l’Administration des Contributions, aurait déclaré à l’huissier, qui lui remettait une citation comme témoin de la défense à ce procès, qu’il s’était attendu à ce déjà dit qu’il soit cité au tribunal, mais qu’il devrait en référer à son Ministère.

Aujourd’hui, Monsieur Kohl vient de déclarer, appuyé par un certificat médical, son incapacité d’apparaître au tribunal pour cause de maladie pour les 14 prochains jours.
Dans le contexte de cette déclaration à un huissier de justice, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances :

1)    Monsieur Marius Kohl s’est-il effectivement adressé dans ce contexte au Ministère des Finances?
2)    Dans l’affirmatif, quelle était la réponse ou la recommandation du Ministère pour M. Kohl?
3)    Est-il usuel, nécessaire ou recommandé qu’un fonctionnaire en retraite en réfère à son ancien Ministère lors d’une citation comme témoin dans une affaire qui concerne son ancienne fonction?
Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

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