Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Le 2 octobre 2016, une déclaration nommée « The EU-Afghanistan Joint Way Forward on Migration issues » a été signée dans la capitale afghane par le sous-ministre afghan des réfugiés et le président de la délégation UE.

Cette déclaration, dont la signature, selon divers rapports médiatiques concordants, a été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, prévoit le retour massif de ressortissants afghans dont la demande de protection internationale a été rejetée. Elle prévoit aussi bien des retours volontaires que des retours forcés à l’aide de vols réguliers et non-réguliers, y compris des vols communs organisés et coordonnés par Frontex rapatriant en même temps des ressortissants afghans de plusieurs Etats membres de l’UE. Notons également que la déclaration stipule qu’elle n’a pas la vocation de créer des droits ou obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre a été au courant des négociations en amont de cette déclaration et dans l’affirmative, quel est la position que le Luxembourg a fait valoir lors de ces négociations ?

2) Est-ce que le Luxembourg compte participer aux vols communs organisés par Frontex dans le cadre de cette déclaration, c’est-à-dire rapatrier des ressortissants afghans depuis le Luxembourg avec lesdits vols communs ?

3) Dans l’affirmative de la question 2, Monsieur le Ministre juge-t-il que toutes les conditions sont réunies pour participer à ces vols communs au vue des obligations internationales du Luxembourg ?

4) Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale est actuellement en cours ? Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale a été rejetée en dernière instance et combien de ces derniers se trouvent actuellement en rétention ?

5) Quel est le pourcentage des demandes de protection internationale accordées à des ressortissants afghans par rapport aux demandes refusées en dernière instance sur les cinq dernières années ?

6) Est-ce que le Luxembourg est en train ou prévoit de négocier un accord de réadmission bilatéral avec l’Afghanistan ?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu de la situation générale en Afghanistan, il serait préférable, dans un souci de précaution, de s’abstenir d’expulser des personnes vers ce pays afin d’écarter tout risque de violation du principe de non-refoulement ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député