Monsieur le Président,

Suite à des informations parues dans la presse mettant en doute l’impartialité de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n°7020 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017, je vous prie de demander à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget d’inviter le Président du Conseil d’Etat, Monsieur Georges Wivenes, à une prochaine réunion de cette commission afin de permettre à Monsieur Wivenes de s’expliquer concernant la réalisation de l’avis précité.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux

David Wagner
Député