Question parlementaire relative à l’affectation de biens immobiliers de POST.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse du 15 janvier 2020 à ma question parlementaire N°1631 concernant l’affectation des locaux et bâtiments dont l’établissement public POST ne souhaite plus faire usage, Monsieur le Ministre de l’Economie a affirmé que des bâtiments et locaux étaient dans en premier temps proposés à l’achat des communes concernées. Si celles-ci ne souhaitaient pas acquérir ce bien immobilier, POST se tournerait ensuite vers l’Etat et ses institutions, notamment le Fonds du Logement. Ce ne serait qu’en cas de refus de reprise de l’Etat ou d’une institution étatique que POST mettrait ce bien à la vente aux enchères.

Suite à une information qui m’a été transmise et confirmée par le Directeur général de POST à l’antenne de la Radio RTL le mercredi 22 janvier, un certain nombre de locaux ont été mis aux enchères suite au désintérêt aussi bien de la part des communes concernées que du Fonds du Logement, arguant notamment qu’il s’agissait de surfaces commerciales qui n’auraient pas vocation à être reprises par le Fonds du Logement. Cette information est d’autant plus étonnante que le Fonds du Logement a tout à fait la possibilité de détenir et de louer des surfaces commerciales.

Comme nous le savons tous, les pouvoirs publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, ne détiennent pas assez de surfaces ou de biens immobiliers. Il me paraîtrait ainsi naturel que ces derniers profitent de l’occasion pour acquérir des biens aussi et surtout afin d’éviter que des locaux alors en possession d’une institution publique ne rejoignent le marché privé.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement:

  1. Le Fonds du Logement a-t-il reçu la proposition de la part de POST de reprendre les locaux dont les communes respectives n’ont pas voulu ?
  2. Dans l’affirmative, quelles raisons ont motivé le Fonds du Logement à ne pas reprendre les objets en question, fussent-elles des surfaces commerciales ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres propositions de reprise en direction du Fonds du Logement émanant de POST ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la décision du Fonds du Logement ?
  4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’Etat, en l’occurrence le Ministère du Logement, respectivement des institutions publiques œuvrant dans le domaine du logement et de l’habitat, devraient veiller à ce que des biens appartenant au domaine public, qu’il s’agisse de POST en particulier ou d’autres institutions publiques en général, ne se retrouvent pas sur le marché privé ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de définir une stratégie visant à éviter toute perte de patrimoine immobilier public ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe