Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

L’Union européenne, dans sa stratégie financière 2021-2027, prévoit de réorganiser et de regrouper les différentes agences exécutives de la Commission à Bruxelles. Ces agences exécutives sont créées pour une durée déterminée. Pour le moment elles sont au nombre de six. Ces agences sont obligatoirement situées soit à Bruxelles, soit à Luxembourg-ville, là où siège la Commission européenne.

Cette décision de réorganisation concerne aussi, l’agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation basée au Luxembourg (CHAFEA en anglais, la Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency). Celle-ci doit en effet être supprimée et ses différentes tâches réparties parmis d’autres agences basées à Bruxelles. Cette agence occupe environ 80 salarié·e·s. Parmi ces 80 salarié·e·s certain·e·s ne sont pas des fonctionnaires européen·ne·s et ne bénéficient donc pas tou·te·s des mêmes protections. La décision de fermer cette agence, qui est entre autres responsable pour une partie du volet santé de l’Union, en période de pandémie et en période de crise économique, pose question.

C’est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes :

1. Qu’est-ce que Monsieur le Ministre compte faire face à la décision de fermer l’agence exécutive CHAFEA ? Est-ce que vous comptez vous y opposer ?
2. A défaut de maintenir l’agence et ses employé·e·s, un plan de sauvegarde de l’emploi est-il prévu pour ceux et celles voulant rester au Luxembourg ?
3. Qu’est-ce que cette réorganisation des agences exécutives de la Commission signifie pour l’accord Asselborn-Georgieva qui prévoie de développer davantage encore la présence des institutions européennes au Luxembourg, mentionnant spécifiquement l’augmentation de personnels au sein de la CHAEFA ?

La pandémie du Covid-19 a sérieusement ébranlé la solidarité et la coopération européenne. Entre fermetures des frontières, réquisition de matériels sanitaires au détriment d’autres pays membres et impossibilité de coordonner les mesures de confinement et de déconfinement, c’est l’Etat-nation et sa souveraineté qui semble sortir renforcée de cette crise. La « solidarité de fait » décrite par Robert Schuman semble avoir, encore une fois, échouée.

Cette crise politique et institutionnelle de l’Union européenne n’est pas nouvelle. Que ce soit la crise de la dette de 2010, la crise de l’accueil depuis 2015 et plus récemment la crise liée à la pandémie en 2020, la solidarité européenne recule face aux velléités de souveraineté nationale. La santé est certes du ressort des différents Etats, mais le virus ne s’est pas arrêté pas aux frontières nationales.

L’inefficacité de l’Union européene au début de la crise n’est plus à démontrer. Aujourd’hui la Commission mène une réflexion autour de la mise en place d’un programme de santé au niveau européen afin de mieux préparer les différents système de santé face à de nouvelles pandémies. La réponse européenne doit être à la hauteur des enjeux et ne doit pas se limiter à des mesures économiques. La suspension des règles gérant la concurrence permettant aux Etats d’aider financièrement leurs entreprises ainsi que la suspension du pacte de stabilité limitant les déficits budgétaires des Etats ne doivent pas être l’unique réponse.

Considérant ces réflexions courtes sur l’état de l’Union Européenne, considérant que l’Union européenne et ses politiques ne sont que les résultats de la volonté des Etats membres, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes :

1. Quelles sont les pistes qui découlent de cette réflexion autour d’un programme de santé européen ?
2. Une réflexion est-elle menée au niveau européen afin d’organiser et garantir la production et le stockage de matériels sanitaires, tel que des masques chirurgicaux, des test de dépistages ou encore des médicaments de base ?
3. Qu’est-ce que le Luxembourg envisage-t-il de faire pour contribuer au renforcement de la solidarité européenne sur un plan sanitaire mais aussi politique ?
4. Si une coopération entre tous les Etats membres échoue, le Luxembourg envisage-t-il, à travers la procédure dite de « coopération renforcée », de renforcer la solidarité européenne avec les Etats membres volontaires ?

La pandémie a révélé la forte vulnérabilité du Luxembourg face aux politiques et mesures mises en œuvre en Allemagne, en Belgique et en France. La fermeture, réelle ou envisagée, des frontières a menacé le secteur de la santé luxembourgeois où les frontalier·ière·s constituent 62% des employé·e·s. D’une manière générale une bonne partie des secteurs dits essentiels risquent de s’effondrer si les frontalier·ière·s sont empêché·e·s de venir travailler.

A défaut de trouver des logements abordables, de plus en plus de personnes s’installent de l’autre côté de la frontière pour venir travailler au Luxembourg. Les salaires élevées contribuent aussi à attirer une partie des travailleur·euse·s qui font dès lors défaut dans leurs secteurs respectifs, notamment le secteur hospitalier. Fin 2019 plus de 200’000 frontali·ière·s travaillaient et payaient des impôts au Luxembourg.

Même si le Luxembourg ne peut pas porter l’entière responsabilité de cette situation, il ne peut pas seulement tirer profit de la situation. Et pourtant le gouvernement luxembourgeois peine à trouver des accords politiques et économiques avec ses pays voisins. La nécessité de trouver rapidement des accords autour de l’imposition du télétravail avec les pays voisins en est une bonne preuve. La Grande Région a néanmoins su se montrer solidaire en accueillant certain·e·s patient·e·s françaises dans ses hôpitaux moins submergés.

C’est pourquoi j’aimerais poser au Ministre des Affaires étrangères et européenne ainsi qu’à la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région ces questions suivantes :

1. Dans le cadre de la pandémie, une coopération spécifique a-t-elle été mise en place afin de coordonner les efforts dans la Grande Région? Si oui, quelles sont les résultats de cette coopération ?
2. Qu’est-ce que le gouvernement luxembourgeois envisage-t-il pour faciliter le recours au télétravail pour les frontalier·ière·s dans le futur ? Jusqu’à quand la non-imposition des journées de télétravail dans les pays de résidences est-elle valable ?
3. Le Luxembourg envisage-t-il de renforcer la coopération au niveau de la santé dans le cadre de la Grande Région ou avec ses pays voisins ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député