Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille :
Depuis les premières semaines de la pandémie Covid-19 des mesures spécifiques de précaution en matière de santé ont été mises en place dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Ces mesures avaient pour objet d’assurer le maintien des distances interpersonnelles dans les structures et de limiter l’accès de personnes externes afin d’éviter une infection de personnes vulnérables voire une propagation du Covid-19 à l’intérieur desdites structures. Néanmoins les mesures prises pour protéger les personnes vulnérables différaient d’une structure à l’autre du fait qu’une multitude d’acteurs privés et publics offrent des services d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Même si la Direction de la Santé a émis et régulièrement mis à jour des consignes à destination des gestionnaires des structures, les règlementations en place n’étaient pas homogènes. Par conséquent, des personnes âgées ou dépendantes dans une structure jouissaient d’autres droits de recevoir des visites ou de se déplacer – à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la structure – que les personnes hébergées dans une autre. Selon mes informations, certains gestionnaires de logements encadrés pour seniors limitaient de manière disproportionnée les déplacements de leurs résidents, même à l’intérieur du périmètre du site, sans que ces limitations auraient été en ligne avec les consignes émises par la Direction de la Santé et reprises par le Ministère de la Famille. Un gestionnaire de logements encadrés aurait même interdit aux résidents de se promener seul à l’extérieur dans le périmètre du site ou de quitter leur logement voire leur chambre pendant certaines périodes de la journée. Même si on peut comprendre que les gestionnaires ont voulu être prudents face au danger d’une infection de leurs résidents et d’une propagation du virus au sein d’une structure, on peut se demander si certaines mesures de précaution – en l’absence de consignes adaptées et plus détaillées à destination des structures de la part du Ministère de la Famille – n’ont pas été trop liberticides à l’égard des résidents.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Madame la Ministre est-elle au courant de mesures disproportionnées mises en place par des gestionnaires de structures pour personnes âgées ou dépendantes voire de logements encadrés pour seniors durant et au-delà de la période de confinement décidée suite à la pandémie Covid-19 ?
- Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les mesures de précaution mises en place devraient se baser sur les consignes émises par le Ministère de la Santé tout en permettant le maintien de la qualité de vie et d’une liberté de déplacement adéquate pour les personnes concernées ?
- Madame la Ministre envisage-t-elle d’émettre aux gestionnaires des consignes plus détaillées et adaptées aux spécificités des différents types de structures et de logements pour personnes âgées ou dépendantes si l’évolution de la pandémie Covid-19 au Luxembourg nécessiterait la mise en place de nouvelles mesures de protection pour personnes vulnérables ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Marc Baum
Député