Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Intérieur.

L’article 9 de la loi 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) stipule que le transfert des biens meubles entre les communes et le CGDIS se ferait par convention à établir dans un délai de 2 ans à partir de la prise d’effet de ladite loi (1^er avril 2018). Dès lors, j’aimerais m’informer de l’état actuel des choses :

1. Madame la Ministre, peut-elle m’informer sur le nombre de communes qui ont effectivement signé une telle convention jusqu’au 1^er août 2020 ?

2. Combien de communes n’ont pas encore signé une telle convention ? Lesquelles et pour quelles raisons ?

3. Quelle conséquence aura la non-signature d’une telle convention dans le délai prévu par la loi respectivement pour le CGDIS et les communes concernées ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député