Monsieur le Président,
Lors de sa conférence de presse à la rentrée scolaire 2020-2021, Monsieur le Ministre a entre autres évoqué le renouvellement d’une commande de tablettes par le Ministère de l’Education Nationale, dans l’objectif de l’accélération de la stratégie nationale one2one, une tablette par élève, dans l’enseignement secondaire. Ainsi, il a annoncé l’acquisition en 2020 de 15.500 nouvelles tablettes de type i-Pad précisant que 10.000 tablettes sont d’ores et déjà déployées dans les lycées. Au moment du confinement, 20 000 lycéens disposaient de leur tablette, facilitant le passage à l’enseignement à distance. L’acquisition de ce matériel implique un contrat avec des entreprises GAFAM et ouvre au sein de l’éducation nationale un marché quasi-monopolistique pour des multinationales comme Apple, notamment en ce qui concerne la commande de matériel informatique et les licences de certaines applications, mais aussi pour Microsoft concernant les logiciels et leurs licences.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :
1. Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les détails du contrat d’acquisition de nouvelles tablettes par le MENJE :
– Quelles sont précisément les parties impliquées dans ce contrat ?
– A quel montant s’élève le prix payé par le ministère pour l’acquisition des nouvelles tablettes ?
– Existent-ils des contreparties demandées aux différents contractants impliqués ?
2. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer sur quels informations objectives il fonde sa démarche de favorisation de l’acquisition individuelle de laptop/tablettes ? Quels en sont les vertus ?
3. Est-il à long terme prévu que le ministère de l’Education Nationale achète également du matériel didactique numérique auprès d’entreprises privées comme Apple, de la même manière que l’Education Nationale procède déjà en achetant les cursus internationaux auprès d’entreprises comme IBO et Pearson ?
Considérant que le CGIE (Centre de Gestion Informatique de l’Education) est le service ressource du ministère en question qui coordonne la location annuelle des tablettes dans le cadre de la stratégie one2one et du programme Mobile Learning et que la mise à disposition des tablettes aux lycées se fait sous condition d’un dossier pédagogique élaboré par les enseignant.e.s :
1. Existent-ils des dispositions contractuelles spécifiques entre le CGIE et la partie fournisseuse du matériel en question ? Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il les spécifier ?
2. Combien de demandes pour des dispositifs mobiles incluant des dossiers pédagogiques ont été introduites par les enseignant.e.s depuis la mise en vigueur de la stratégie one2one ?
3. Quels sont les critères de sélection des dossiers susmentionnés et quel service du ministère sélectionne ces dossiers ?
4. Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir une liste des projets retenus et non retenus depuis la mise en vigueur de la stratégie one2one ?
5. Comment est organisé le suivi des projets pédagogiques soumis par les enseignant.e.s souhaitant faire usage des tablettes dans leurs cours ?
6. Tous les enseignant.e.s disposent-t-ils actuellement de formations pour s’approprier le matériel numérique qu’ils sont censés de plus en plus utiliser en classe ?
7. Dans le cadre du programme one2one, comment les services compétents garantissent-ils la stricte utilisation du matériel numérique à des fins pédagogiques ?
Le CGIE ayant également pour mission de développer et/ou d’améliorer les applications, logiciels et systèmes informatiques pour les besoins des différents services et personnels de l’Education Nationale ainsi que des élèves dans les écoles, et constatant que sur son site web la CGIE met à disposition des élèves et personnels de l’Education Nationale des logiciels et applications provenant des multinationales Apple et Microsoft (développeurs privés), impliquant également des coûts à la charge des établissements scolaires et partant de l’Education Nationale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :
13. Quels sont les coûts accumulés à travers les années via le dispositif de location pluriannuelle des tablettes et autre matériel numérique?
14. Combien de licences de logiciels et d’applications de développeurs privés sont actuellement en possession du CGIE ?
15. A combien s’élèvent actuellement les frais impliqués par l’achat de ces licences ?
16. Le CGIE a-t-il également recours à des logiciels open source, voire a-t-il développé ce genre de logiciels et/ou applications ?
17. Selon quels critères sont développés les applications utilisées par le personnel enseignant et les élèves?
18. Existe-t-il un lien de collaboration entre le CGIE et le SCRIPT (service responsable du développement des cursus scolaires) pour le développement de programmes numériques pédagogiques ?
On peut lire sur le site web du CGIE que le CGIEa lancé un certain nombre de projets pilotes qui ont pour but de voir de quelle manière il faut utiliser les tablettes en classe afin qu’elles génèrent une réelle valeur ajoutée, non seulement pour l’enseignant, mais également pour l’élève. Partant je me permets de demander à Monsieur le Ministre :
19. Quelles sont les projets pilotes lancés par le CGIE et quels en sont les résultats ?
Toujours sur le site internet du CGIE, on peut lire sous la rubrique ressources pour une nouvelle pédagogie que « les tablettes numériques apportent TIC, eBooks, manuels électroniques, encyclopédies et outils bureautiques dans le cartable des élèves et on n’a jamais été aussi proche de la dimension 1:1. La portabilité des contenus est absolue et l’outil permet de (presque) tout faire. Supposant qu’il y ait dans cette dernière affirmation un sous-entendu faisant référence au fait que les tablettes ne réussissent pas encore tout à fait à remplacer l’enseignant en chair et en os, je voudrais me rassurer en demandant à Monsieur le Ministre :
20. S’il envisage à long terme d’utiliser les tablettes et les programmes pédagogiques numériques comme moyens de palier à la pénurie d’enseigant.e.s ?
Bien que l’acquisition de tablettes ou d’autres outils informatiques est dans le cadre de l’enseignement secondaire financé par l’Etat, il en est autrement pour l’enseignement fondamental. Dans ce dernier cas, les communes doivent voter un budget pour l’acquisition du matériel informatique en question. Or, les moyens disponibles à cet effet diffèrent selon les communes et peuvent mener à un déploiement inégal de ce matériel dans les différentes écoles fondamentales. Ainsi certaines communes refuseraient le financement du matériel en considérant que l’Etat devrait prendre en charge les frais. D’autres communes disposent d’un propre service informatique en charge de budgétiser les investissements dans l’acquisition de matériel informatique. Face à ces divergences, je voudrais poser les questions suivantes Monsieur le Ministre :
21. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les communes doivent communément suivre des instructions données par le Ministère de l’Education Nationale en matière d’acquisition de matériel informatique à des fins pédagogiques ?
22. Dans l’affirmative quelles sont ces instructions ? Sont-elles éventuellement associées à des programmes pédagogiques développés par des services compétents du Ministère de l’Education Nationale ? Si oui, de quels programmes s’agit-il ?
23. Existe-il un service d’accompagnement et de suivi du Ministère pour les communes souhaitant acquérir du matériel informatique à des fins pédagogiques ?
24. Comment Monsieur le Ministre souhaite-t-il assurer un déploiement égalitaire de matériel informatique dans les écoles fondamentales ?
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,
David Wagner
Député
