Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que certaines méthodes ou pratiques douteuses sont devenues courantes parmi les agents immobiliers afin d’acquérir des biens immobiliers. Selon nos informations, des agents immobiliers travaillant pour des agences immobilières distribuent des tracts manuscrits en leur nom propre, donnant l’impression de travailler à leur propre compte. Il serait fréquent que des agents immobiliers répondent à des annonces publiques de location et se rendent même à des visites de l’objet immobilier en question, tout en se faisant passer pour une personne privée. Aussi, des agents immobiliers/promoteurs n’hésitent pas à sonner au domicile de particuliers pour leur proposer leurs services commerciaux sans qu’il n’y ait eu une demande de la part des personnes concernées.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier fait du démarchage en son nom propre dissimulant le fait qu’il travaille pour une agence immobilière, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

2) Est-ce que Madame la Ministre estime que le démarchage d’un agent immobilier ou promoteur, qui se rend au domicile d’un particulier sans demande préalable de celui-ci, revient à une pratique commerciale agressive selon l’article 122-7 du code de la consommation ?

3) Est-ce que Madame la Ministre estime que, lorsqu’un agent immobilier répond à une annonce privée de location pour le compte de l’agence tout en omettant de révéler son identité commerciale, cela correspond à une pratique trompeuse et plus particulièrement à une omission trompeuse selon l’article 122-3 du code de consommation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum                                                     

Député