Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.
Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.
Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.
La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.
Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.
Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.
