Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée