Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
Suite aux révélations des organisations Forbidden Stories et Amnesty international en lien avec le logiciel Pegasus, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé le 21 juillet un courrier à 9 sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group leur rappelant les obligations en matière de contrôle des exportations. Dans un communiqué diffusé le même jour, le Ministère des Affaires étrangères a aussi déclaré que: « Aucune demande des entités liées au groupe NSO au Luxembourg pour une licence d’exportation de produits de cyber-surveillance n’a été reçue à ce jour. »
Cependant, en consultant les rapports annuels du registre de commerce et des sociétés, on constate qu’au moins une des sociétés liées déclare tirer des revenus de la commercialisation de produits informatiques. En effet, le rapport 2019 d’une des sociétés, déposé le 19 novembre 2020 au LBR, indique notamment que : « The Company’s purpose shall also be selling and reselling computer software and related physical equipment together with associated consulting, training and the provision of support and other services. » et plus loin « The Company derives and reports its revenue in two categories: (a) product revenue, including sale of hardware products (which include software that works together with the hardware to deliver the product’s essential functionality) and licensing of software products […]. »
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères:
1) Quels démarches, mis à part l’envoi de la lettre susmentionnée, Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour s’assurer que les dispositions de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations n’ont pas été violées par lesdites entreprises? Est-ce que les possibilités offertes par ladite loi en matière de surveillance, de recherche et de constatation des infractions, respectivement par d’autres dispositifs législatifs, ont été pleinement épuisées?
2) Est-ce qu’une infraction à ladite loi ou à d’autres lois a pu être constatée? Dans l’affirmative, quels suites sont envisagées?
3) Quels conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme?
Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée
