Question parlementaire supplémentaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Tout en remerciant Monsieur le Ministre de sa réponse à ma question parlementaire N°4743 du 26 juillet 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires en réaction à la réponse de Monsieur le Ministre. 

Monsieur le Ministre explique dans sa réponse les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les conditions requises pour avoir accès au subventionnement de logements par l’Etat sans pour autant répondre à mes questions quant à l’avancement des travaux en matière de la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Vu que la création d’un tel cadre a été considéré par le gouvernement comme étant nécessaire pour favoriser le développement de groupements d’habitat et de coopératives de logement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Les travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement, annoncé dans l’accord de coalition, ont-ils déjà été entamés ?
  2. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre du Logement peut-il m’éclaircir sur l’état d’avancement de ces travaux et fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Dans la négative, la création d’un tel cadre prémentionné a-t-elle été abandonnée par votre ministère ? Si oui, pour quelles raisons ?

Dans ce même esprit l’accord de coalition fait mention de l’habitat intergénérationnel comme une forme de logement innovative et collaborative qui sera développée par ce gouvernement.

4. Monsieur le Ministre peut-il m’informer si son ministère a déjà entrepris des actions dans ce domaine ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

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