Monsieur le Président,
Le Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, prévoit un délai d’introduction des demandes pour l’obtention de l’allocation de vie chère (AVC) qui s’étend entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ce délai a également été reconduit pour l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
1. Combien de demandes d’AVC ont été enregistrées respectivement en 2020, 2021 ?
2. Pour toutes les années successives de 2020 à 2021, combien de demandes ont été introduites une fois ce délai dépassé ?
3. Combien de demandes ont été refusées pour dépassement de ce délai ?
4. Madame la Ministre est-elle prête à annuler les délais d’introduction des demandes pour l’allocation de vie chère pour les prochaines années à venir ? Dans la négative veuillez expliquer votre décision ?
Le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022, prévoit une augmentation de l’allocation de vie chère à hauteur de 200 euros. Cependant le Règlement en question ne prévoit pas d’augmenter les limites de revenu afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation. Ces limites se situent actuellement autour de 2.259 euros par mois pour une personne seule, plus 1.129 euros pour la deuxième personne, dans la mesure où le Règlement en question détermine le revenu annuel global à ne pas dépasser pour une personne seule à 3.168 euros et en considérant la côte d’application actuellement en vigueur.
D’après la simulation du revenu disponible des ménages au Luxembourg, telle qu’elle a été faite dans le cadre d’une étude publiée en février 2022 de l’Observatoire de l’Habitat (La Note 30) commanditée par le gouvernement, le niveau de vie maximum des 20% des ménages les moins aisés est de 2.236 euros par mois. Il correspond à 2.236 euros de revenu disponible par mois pour un adulte seul et à 2.907 euros de revenu disponible par mois pour un adulte avec un enfant. Ainsi, au moins 1/5 des ménages au Luxembourg serait éligible pour l’obtention de l’allocation de vie chère dans les conditions actuelles.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :
1. Quel est le nombre de demandes pour l’obtention de l’AVC introduites depuis le premier janvier 2022 ?
2. Combien de demandes ont été déclarées non-éligibles en fonction du revenu en 2020, 2021 et 2022 ?
3. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de ménages au total seraient actuellement éligibles en fonction du revenu pour l’obtention de l’allocation de vie chère sans avoir nécessairement fait une demande d’obtention de l’allocation en question ? Dans la négative, Madame la Ministre serait-elle disposée à commanditer une enquête sur le sujet ?
5. Quel est le coût total des dépenses publiques associées à l’allocation de vie chère depuis son introduction ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Myriam Cecchetti
Députée
