Monsieur le Président,

Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement international dans le secteur de l’énergie. Signé en 1994, il fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques. Des pourparlers internationaux sont par ailleurs engagés depuis un certain temps avec l’objectif d’une refonte ou d’une modernisation du traité.

Partant, je voudrais poser le questions suivantes à Monsieur le ministre:

1) Quel est l’état actuel des discussions et négociations sur l’avenir du TCE? Quels sont les principaux scénarios envisagés et envisageables ? Pouvez-vous me détailler la position du Luxembourg dans ces pourparlers ?

2) Pouvez-vous me renseigner sur le calendrier des négociations ? Pouvez-vous confirmer que l’UE s’est fixé comme objectif de trouver un accord avant l’été 2022 ?

3) Quelle est la position du Luxembourg par rapport à la proposition récente du secrétariat TCE qui vise à introduire plus de flexibilités dans le traité ? Est-ce que cette proposition est compatible avec l’objectif de l’UE d’une réduction des gazes à effet de serre de 55% jusqu’en 2030 ?

4) Est-ce que la proposition récente du secrétariat TCE nécessite l’unanimité parmi les pays membres au TCE ? Est-ce que des scénarios sont envisageables qui ne nécessitent pas l’unanimité parmi les membres au TCE, voir qui aboutiraient à une application différenciée à l’intérieur de l’UE ?

5) Est-ce qu’un éventuel changement du traité nécessite l’accord du parlement luxembourgeois ?

6) Est-ce que le Luxembourg soutient un élargissement de la protection des investissements sur de nouveaux secteurs, tels que la production d’énergie à base d’hydrogène ou de biomasse ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Député