Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les « Trust and Company Service Providers » (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée