Monsieur le Président,
L’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 dispose entre autres que « (l)’intérêt supérieur de l’enfant est évalué individuellement par une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal. » La composition de la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant précitée est fixée à l’article 1(1) du règlement d’exécution du 4 novembre 2020.
Selon un projet de règlement grand-ducal datant de janvier 2022[1], il est prévu de modifier cette composition en y intégrant un acteur issu de la société civile afin de diversifier davantage l’équipe pluridisciplinaire. Si ce projet de règlement grand-ducal mentionne, entre autres, les conditions que doit remplir l’acteur issu de la société civile, il ne semble pas définir précisément la manière dont la sélection est effectuée lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile.
1) Est-ce que le projet de règlement grand-ducal mentionné plus haut est toujours d’actualité ? Pour quand la mise en vigueur est-elle prévue ?
2) Est-il prévu d’intégrer dans ce règlement grand-ducal une procédure de sélection ou des critères précis sur la façon dont l’acteur de la société civile est choisi lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?
3) Dans la négative de la question 2, quels critères Monsieur le ministre entend-il employer pour nommer l’acteur de la société civile lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?
Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée
[1] Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.