Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :
Dans sa réponse à la question parlementaire n°5043 des honorables députés Semiray Ahmedova et François Benoy en relation avec une vente de 55 terrains à bâtir viabilisés par la commune Helperknapp, Madame la ministre de l’Intérieur avait indiqué d’avoir approuvé 55 ventes immobilières en 2019 respectivement 56 ventes en 2020 tout en relativisant que ces ventes réalisées par les communes ne porteraient pas toutes sur des terrains à bâtir.
Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- Combien de ventes immobilières ont été transmises au Ministère de l’Intérieur depuis l’entrée en vigueur du Pacte Logement, c’est-à-dire entre 2009 et 2022 ? Madame la Ministre peut-elle nous fournir un relevé de toutes ces transactions ventilé par année, par type de terrains et par commune?
- Combien de transactions n’ont pas été approuvées par le Ministère de l’Intérieur ? Le Ministère a-t-il rejeté des transactions jugées incompatibles avec l’intérêt général ?
- Quelle est la surface des terrains à bâtir dont la vente a été approuvée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009 ?
- Quel est le nombre de logements potentiellement réalisables sur les surfaces en question conformément aux PAG en vigueur dans les différentes communes au moment de la transaction ?
- Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’au vu de la pénurie de logements abordables toute vente de terrain à bâtir par une commune à une personne privée ou morale est à considérer comme étant contraire à l’intérêt général ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Nathalie Oberweis
Députée
