©SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

[Réponse du gouvernement] Le gouvernement prend très au sérieux la situation des droits humains, au Rwanda comme ailleurs. Le Luxembourg condamne toutes les violations des droits humains, en toutes circonstances.

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

[Réponse du gouvernement] Oui, tout comme le Ministre Fayot avec son homologue. Il ne revient pas au Premier ministre de relater le détail d’un échange d’ordre diplomatique.

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

[Réponse du gouvernement] Malheureusement, la situation des droits humains dans le monde connaît une évolution inquiétante. De fait, un nombre important de gouvernements, à des degrés divers, sont accusés de ne pas respecter ces droits. Le gouvernement luxembourgeois dispose de plusieurs moyens pour promouvoir leur respect. L’un des outils est la coopération bilatérale. En tant que priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise, les droits humains sont promus dans le cadre de la coopération au développement et sont abordés lors des consultations politiques subséquentes. Dans le cadre multilatéral, les situations particulièrement graves sont dénoncées dans les enceintes onusiennes, à New York ou à Genève, dans le cadre de déclarations nationales ou en association avec l’Union européenne. Au-delà de la simple condamnation, des mesures restrictives sont envisageables. Depuis 2021, l’Union européenne dispose d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme qui lui permet de cibler des personnes, des entités et des organismes qui se sont rendus coupables de violations graves des droits humains.

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

[Réponse du gouvernement] Non.

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

[Réponse du gouvernement] Cf. réponses aux questions 7, 9 et 11.

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

[Réponse du gouvernement] Le Président Kagamé a invité le Premier ministre au Rwanda pour participer à la World Telecommunication Developement conference. Lors de son entretien avec le Président, dans un esprit deréciprocité, le Premier ministre a invité le Président Kagamé au Luxembourg.

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, quatre ONG de Développement luxembourgeoises, mettant en œuvre des projets de développement au Rwanda, sont cofinancées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il s’agit des ONGD Amizero, Fondation Partage, Christian Solidarity International et Handicap International Luxembourg. Elles travaillent principalement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé. Par ailleurs, ADA, une ONG luxembourgeoise spécialisée en finance inclusive, a établi un partenariat avec l’institution de microfinance (IMF) rwandaise UFC pour améliorer l’accès aux crédits des jeunes et appuyer la création et le renforcement d’activités économiques. Le Rwanda bénéficie par ailleurs d’une initiative régionale en finance digitale, lancée par ADA en 2017. Enfin, ADA a également su lancer la première phase de son nouveau projet avec l’IMF Inkunga, qui souhaite intensifier son activité de financement des chaînes de valeur forestières.

Le Luxembourg soutient également le Rwanda dans le développement d’une Académie bancaire à travers l’ATTF/House of Training. Les engagements financiers pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets sont comptabilisés comme aide publique au développement (APD).

Compte tenu de l’expérience avérée du Luxembourg en matière de finance inclusive et innovante au profit des plus défavorisés, et dans le but de ne laisser personne pour compte, un mémoire d’entente, a été signé en octobre 2021 suite à la demande officielle du Rwanda pour un soutien dans le cadre du développement du Kigali International Financial Center (KIFC). Celui-ci retient les quatre domaines d’action suivants :

• Le renforcement des capacités et développement des talents : favoriser l’employabilité
et l’emploi dans le secteur financier
• Le développement de la finance durable au Rwanda
• La mise en place d’un écosystème FINTECH au Rwanda
• La mise en place d’un marché d’investissements à impact

Le soutien dans ces domaines est en lien avec l’objectif de la stratégie générale de la Coopération
luxembourgeoise de promouvoir une croissance durable et inclusive. Dans ce contexte, Lux-
Development a été mandatée, avec l’appui d’une expertise externe, de l’élaboration d’une feuille
de route relative au soutien du Luxembourg dans le développement du KIFC.

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

[Réponse du gouvernement] La coopération entre le Luxembourg et le Rwanda a une longue histoire. La collaboration actuelle n’en constitue dès lors pas un début mais, au contraire, s’inscrit dans la continuation de cette coopération.

Ses débuts remontent aux années 60, lorsque le Luxembourg était présent essentiellement à travers des ONG. La coopération bilatérale a démarré en 1989, un accord général de coopération a été signé en 2002. Celui-ci reste en vigueur à ce jour.

Compte tenu des relations préexistantes entre les deux pays en matière de coopération au développement, de la demande d’appui du Rwanda, du fait que ce pays continue à figurer parmi les pays les moins avancés, des besoins avérés de la population de ce pays, et tout en tenant compte des défis et impératifs d’amélioration de la situation en matière de droits humains, la reprise des relations de coopération au développement constitue un choix cohérent dans le contexte actuel, où la Coopération luxembourgeoise cherche à se diversifier géographiquement suite aux difficultés bien connues, rencontrées dans d’autres régions, notamment en Afrique de l’Ouest. Elle s’inscrit ainsi également dans le cadre de la stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, œuvrant en faveur des populations dans les pays les moins avancés, avec objectif de ne laisser personne pour compte tout en améliorant la situation socio-économique et la situation des droits humains dans ces pays.

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la
coopération luxembourgeoise ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, le Rwanda est un pays à projets. A l’instar d’autres pays, la question de savoir si le Rwanda deviendra un pays partenaire devra être évaluée au fil du temps. Il s’agira de tenir compte des besoins du pays et de sa population, identifiés lors de la mise en œuvre des projets et de la capacité du Luxembourg à y répondre, ainsi que du déroulement des projets ainsi que de l’évolution de la situation générale, à différents niveaux, de ce pays.

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

[Réponse du gouvernement] Non.

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération
luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?
Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

[Réponse du gouvernement] Lors de la récente visite au Rwanda, les domaines suivants ont fait l’objet d’échanges avec les autorités rwandaises : la formation technique et professionnelle, l’environnement et le développement durable ainsi que la finance inclusive et innovante. Les droits humains, l’égalité des genres et la bonne gouvernance ainsi que la digitalisation constituent par ailleurs des sujets transversaux, qui seront promus dans le cadre de cette coopération.

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

[Réponse du gouvernement] Des représentants des entités suivantes ont accompagné la délégation : Post Group, SES, Koosmik, B Medical Systems, WEO, Broadcasting Center Europe, Suricate Solutions, Luxembourg House of FinTech (LHoFT), Chambre de Commerce.

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont
les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

[Réponse du gouvernement] La valeur des exportations du Luxembourg vers le Rwanda représentait 308.000 EUR en 2021. Il ne s’agit ici que d’exportations de machines et de matériel électronique. Pour l’instant, il n’y a pas d’importations de biens depuis le Rwanda vers le Luxembourg.

Les échanges de services s’élevaient à 8 millions d’euros en 2020. Le Luxembourg a exporté des services pour une valeur de 7 millions d’euros en 2020, dont 5 millions d’euros en services financiers. Des services ont été importés pour une valeur d’un million d’euros depuis le Rwanda. Plusieurs entreprises luxembourgeoises sont déjà actives au Rwanda, surtout dans les secteurs des télécommunications, de la construction, de l’hôtellerie et de l’industrie. Des discussions ont été lancées entre les deux pays dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières (FinTech) et des finances. Le Rwanda aspire à devenir un centre financier dans l’est de l’Afrique et a établi des liens avec le Luxembourg pour apprendre du know-how luxembourgeois dans le domaine des finances, notamment par le biais de l’ATTF, comme exposé sous 7).

La LHoFT organise régulièrement des programmes de développement dans le domaine des FinTech, intitulés CATAPULT, dont une édition spécifique pour l’Afrique le « CATAPULT : Inclusion Africa ». Les entreprises sélectionnées reçoivent du soutien via la finance inclusive et l’écosystème FinTech luxembourgeois afin de développer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs. Des startups rwandaises ont déjà participé à ce programme.

Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée