Question parlementaire relative aux défauts constatés dans des logements commercialisés par la SNHBM

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Selon des informations parues dans la presse le 5 août 2022, des logements commercialisés par le promoteur public SNHBM seraient en mauvais état. Ainsi les habitants de résidences neuves au Kirchberg seraient confrontés à des défauts et malfaçons, dont notamment des fenêtres défectueuses et rayées et de la moissure suite à une humidité trop importante à l’intérieur des immeubles.

Les occupants concernés ont acquis les logements en question sous bail emphythéotique. La SNHBM en tant que promoteur ayant commercialisé les logements est pourtant tenue aux garanties biennales et décennales. Elle est donc tenue, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, de garantir les vices affectant les gros ouvrages pendant 10 ans et les vices affectant les menus ouvrages pendant 2 ans, même si les logements n’ont pas été construits par la SNHBM qui a procédé à des soumissions publiques.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. S’agit-il de la première incidence de ce type de défauts dans des logements commercialisés par la SNHBM ? Dans la négative, dans combien de résidences ou de maisons des défauts couverts par les garanties biennales ou décennales ont-ils été signalés dans le passé ?
  2. Quand Monsieur le Ministre estime-t-il que les problèmes constatés seront résolus ? Monsieur le Ministre interviendra-t-il auprès de la SNHBM notamment au vu de l’envergure de la subvention publique versée aux projets de construction de logements publics ?
  3. Qui est responsable de la prise en charge des coûts de la réparation des défauts voire du remplacement des équipements ou éléments affichant un défaut sous garantie ? S’agit-il de la SNHBM ou bien de la société ayant construit le logement ?
  4. Comment la SNHBM sélectionne-t-elle les entreprises privées ayant participé à une soumission publique pour la construction de logements commercialisés par la SNHBM ? Le choix est-il pris prioritairement en fonction des coûts ?
  5. Monsieur le Ministre estime-t-il que la SNHBM dispose des ressources dont elle a besoin pour prendre en charge toutes les missions dans le contexte de son rôle de plus en plus important en matière de construction de logements publics ? 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

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