Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.
Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.
Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.
Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.
Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :
- Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
- Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
- Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
- Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
- Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
- Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
- Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
- Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ? En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
- Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
- Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.
Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée
