Question parlementaire concernant le droit à l’accompagnement d’un patient

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Le droit de se faire accompagner lors des démarches de santé est un droit crucial. Souvent un.e patient.e se trouve dans une position de vulnérabilité et la solitude peut renforcer cette vulnérabilité.

Ainsi l’ article 7 (Droit à l’assistance) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 dispose que:

« (1) Le patient est en droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement. La personne ainsi choisie par le patient pour le soutenir et l’aider est appelée «accompagnateur du patient».

Selon des informations qui nous sont parvenues ce droit ne serait pas appliqué dans le cadre de visites auprès du médecin du contrôle médical. En effet, des patient.e.s qui s’ y rendent pour des visites se voient régulièrement refuser un.e accompagnateur.accompagnatrice.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale :

1) Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que les visites chez le médecin de contrôle médical font partie des « démarches de santé » ?

2) Dans le même esprit, est-ce que le droit de se faire accompagner lors de rendez-vous médciaux vaut également pour les visites auprès du  médecin du contrôle médical?

3) Dans la négative à la question précédente, ne pensez-vous pas que tout.e patient.e devrait pouvoir, conformément au texte ci-dessus, se faire accompagner tout au long de ses « démarches de santé »?

4) Êtes-vous au courant d’ une  telle pratique de refus de l’ accompagnateur.accompagnatrice du.de la patient.e auprès des médecins du contrôle médical?  Êtes-vous d’ accord avec cette pratique ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec nos salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                              Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

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