Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice.

Le ministre allemand de la Santé, Karl Lauterbach, a présenté les grandes lignes d’une légalisation éventuelle du cannabis en Allemagne lors d’une conférence de presse le 26 octobre 2022.

Par exemple, on peut lire qu’il est prévu que la vente sera possible dans les magasins spécialisés agréés – accès réservé aux personnes de plus de 18 ans – et éventuellement dans les pharmacies, que l’achat et la possession de 20 à 30 grammes maximum de cannabis récréatif pour un usage personnel seront dépénalisés, indépendamment de la teneur concrète en THC, ainsi que la culture personnelle privée sera autorisée dans une mesure limitée – trois plantes à fleurs femelles par personne majeure.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice.

1) Est-ce qu’il y a eu et est-ce qu’il y a toujours des échanges entre les autorités publiques allemandes et luxembourgeoises sur la légalisation du cannabis récréatif ?

2) Comment la ligne directrice proposée par l’Allemagne est-elle évaluée par vos services ?

3) Est-ce que le gouvernement juge opportun une harmonisation des projets de législation luxembourgeois et allemands ? Est-il prévu de modifier le projet de loi numéro 8033 en ce sens ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée