Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le statut de membre de famille d’ un ressortissant de pays tiers donne droit à un titre de séjour sous certaines conditions mais pas à un permis de travail. Pour introduire une demande d’ autorisation de travail, la personne doit faire les démarches avec un employeur. Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses à tel point de décourager les employeurs à entamer cette démarche.

Pourtant, cette procédure retient de nombreuses épouses dans une situation de dépendance envers le mari et de non autonomie. Une vraie politique d’ émancipation et d’ intégration devrait permettre aux épouses voire aux membres de famille plus généralement de travailler et de s’émanciper. De plus, certaines femmes se retrouvent à travailler clandestinement ce qui les expose davantage aux risques d’exploitation.

Partant, j’ aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

• Qu’ est ce qui justifie l’ octroi de titre de séjour sans autorisation de travail pour les membres de famille ressortissant de pays de tiers ?

Selon nos informations, des changements seraient en cour vers un accès immédiat au marché du travail.

• Existe-il la volonté de donner un accès immédiat au marché de travail aux membres de famille des ressortissants de pays tiers ? Si oui, où en sont les démarches ?

• Est-ce que vous pouvez me communiquer le nombre de personnes ayant une autorisation de séjour sans autorisation de travail inscrites à l’ ADEM ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Nathalie Oberweis                                      

Députée