Monsieur le Président,
Dans leur réponse à la question parlementaire n°1892 du 18 février 2019 Madame la ministre des Affaires intérieures et Monsieur le ministre du Logement ont indiqué que seulement 5 des 12 commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants ont pu être constituées dans les délais prévus par la loi, faute de proposition de candidats en nombre suffisant par les communes concernées.
Partant nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Les douze commissions des loyers prévues par la loi ont-elles entretemps pu être constituées ? Dans l’affirmative, continuent-elles de fonctionner et sont-elles en mesure de se réunir pour traiter les affaires qui leur sont adressées ?
- Combien de fois les différentes commissions des loyers intercommunales se sont-elles réunies depuis leur constitution suite aux élections communales de 2017 ?
- Combien de demandes de règlement de litige ont pu être traitées par les commissions des loyers intercommunales depuis 2017 ?
- Combien de fois le requérant a-t-il directement saisi le juge de paix pour les cas où la commission des loyers compétente n’a pas pu siéger respectivement n’a pas pu donner suite à la requête dans un délai de trois mois ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,
Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée
