Monsieur le Président,

Les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe prévoient, entre autres, que le travail en prison doit, dans la mesure du possible, améliorer la capacité du.de la détenu.e à se préparer à sa vie après sa sortie de prison.

Les États membres sont donc instamment encouragés à offrir du travail aux détenus.es, y compris une formation professionnelle, et à veiller à ce que l’organisation et les méthodes de travail dans les prisons soient aussi proches que possible de celles du travail similaire en dehors des prisons, afin de préparer les personnes concernées aux conditions de la vie professionnelle normale.

Il est souligné que le travail des détenus.es doit être rémunéré de manière équitable dans tous les cas.

De même, conformément aux règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe, les détenus.es qui travaillent doivent, dans la mesure du possible, être affiliés.es au régime national de sécurité sociale.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

1) En vertu de quel règlement grand-ducal l’article 27, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire est-il exécuté ?

2) En vertu de quelle base légale et selon quelle méthode le salaire horaire d’un.e détenu.e qui travaille est-il actuellement calculé ?

3) Est-ce qu’il est actuellement prévu d’ajuster la rémunération du.de la détenu.e qui travaille, en particulier compte tenu de l’augmentation du coût de la vie ?

4) Quel est l’impact actuel de l’augmentation du coût de la vie sur les prix des produits vendus en prison ? Les produits sont-ils actuellement vendus avec une marge bénéficiaire par rapport au prix d’achat et, si oui, à combien s’élève-t-elle ?

5) De manière générale, quelles sont les mesures actuellement prévues pour éviter la pauvreté en prison et ne pas compromettre ainsi l’objectif de contribuer au processus d’insertion sociale des détenus.es en leur fournissant un travail ?

6) Est-ce qu’il y a actuellement des échanges avec d’autres ministères sur la question de savoir comment permettre aux détenus.es qui travaillent de cotiser à la caisse de pension ? Si oui, à quel stade en est cet échange ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée