Question parlementaire CCI et CNE

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration spécifie en son article 7 que la commission se réunit au moins 4 fois par an.

Par conséquent j’ aimerais poser les questions suivantes à Mme la Ministre :


1. Comme votre Ministère est destinataire des procès-verbaux, veuillez m’indiquer combien de CCI ont satisfait aux 4 réunions annuelles dans les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

L’article 7 du règlement grand-ducal stipule que « L’avis de la commission est demandé par le conseil communal sur:

  • les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;
  • la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;
  • les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune. »


Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

2. veuillez svp m’indiquer pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 le nombre  de CCI qui ont été sollicitées pour un avis sur au moins un des sujets. 

Le CNE actuel ne semble pas avoir donné satisfaction. Par conséquent j’ aimerais poser la question suivante à Mme la Ministre :

3. Combien d’avis ont été demandés au CNE par le gouvernement pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Quelle était la dotation budgétaire du CNE au fil de ces années? 

4. Quelles conclusions tirez-vous pour les CCCI et pour le CNE quant à leur fonctionnement et leurs moyens,  quant à la transparence de leurs travaux et quant aux moyens de communication vers le public ? 

Madame la Ministre, merci d’avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée          

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