Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
• Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
• Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

• N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée