Concerne : loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement de Bascharage
Monsieur le Président
L’Honorable Michel Wolter, dans une missive vous adressée le 11 mars 2023, s’interroge sur la valeur juridique de la loi sous rubrique face au nouveau projet de « contournement de proximité » présenté début mars par les Ministres Bausch et Welfring, qui se distingue en effet par beaucoup d’éléments nouveaux par rapport à l’ancien projet de contournement ayant fait l’objet de la loi sous rubrique. La conférence des présidents, dans sa réunion du 16 mars 2023, a décidé de transmettre ces questions pour une note de recherche scientifique à la cellule scientifique du parlement.
Je voudrais vous saisir ici d’un autre aspect de cette loi du 21.8.2018, celui des informations fausses et incomplètes ayant précédé son adoption et affecté sa véracité et sa crédibilité.
Je vous joins à cet égard un courrier vous adressé le 24 juin 2020 par la Biergerinitiativ Gemeng Suessem asb.l, dans lequel la BIGS avait relevé plusieurs graves anomalies en rapport avec l’adoption de ce projet de loi :
1) Ainsi il avait été totalement passé sous silence dans le projet de loi, et lors de sa présentation à la Chambre, que la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016 avait fait l’objet d’un recours de l’administration communale de Sanem, jugé le 15.1.2018 par le tribunal administratif qui a déclaré le recours prématuré et invité la commune à se pourvoir contre l’APD (avant-projet détaillé) une fois celui-ci intervenu.
Dans son recours, la commune avait contesté les valeurs de pollution de l’air invoquées à l’appui du projet qui ne prendraient pas en compte tous les facteurs, contestant tant la « raison impérative d’intérêt public majeur » invoquée (qualité de l’air au centre de Bascharage) que la proportionnalité du projet en question. Ces raisons se voient aujourd’hui confirmées avec éclat par les Ministres lors de la présentation de leur projet alternatif.
2) Dans une réponse du 7.10.2019 à une question parlementaire du député David Wagner, Mme la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg avait indiqué que les mesurages effectués en 2010/11 et se trouvant à la base du projet de contournement « ont été réalisées à l’aide de mesures indicatives qui ne remplissaient pas les exigences de qualité de la directive » et « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE ». Fin 2016 de nouveaux mesurages conformes ont eu lieu qui ont indiqué des valeurs de 40 μg/m3 pour 2016 (année de la décision du gouvernement en conseil) et 38 μg/m3 en 2017. Il est vrai que les valeurs en 2018 étaient de 42 μg/m3en moyenne et de 44 μg/m3 au moment de l’adoption de la loi, mais sans commune mesure avec les chiffres sur lesquels s’était basé le gouvernement en 2016. La Ministre avait également signalé qu’il s’agissait en 2018 d’un premier dépassement et qu’un plan de solution pour cette zone devait être présenté au plus tôt en 2020. Il n’y avait donc pas urgence à agir en 2018.
3) Pourtant cette évolution globalement avantageuse n’était pas mentionnée dans le projet de loi no 7284 qui continuait de se baser sur le chiffre de 57 μg/m3, mesuré en 2011, et repris comme base de référence de la décision du gouvernement en conseil du 29.7.2016, qui « ne peuvent (…) pas être invoqués comme dépassements à la directive 2008/50/CE » (Dieschbourg) et bien que les chiffres plus favorables mesurés en 2016, 2017 et début 2018 devaient être accessibles aux auteurs de projet de loi. (Ces chiffres n’ont d’ailleurs fait depuis que diminuer en-dessous de la valeur limite de 40 μg/m3 pour se situer en 2022 à 25 μg/m3.)
4) La BIGS avait aussi relevé les chiffres délibérément démesurés (80 μg/m3) invoqués lors du débat parlementaire ayant conduit à l’adoption du projet de loi. Confondant pics journaliers et valeurs moyennes, notamment la rapportrice Mme Lorsché ainsi que les députés Wolter et le Ministre Bausch ont prétendu devant les députés que ces chiffres auraient encore dramatiquement augmenté :
Mme Josée Lorsché, rapportrice :
« Am Laf vun de leschte Jorzéngten ass den Duerchgangsverkéier an der Uertschaft dowéinst massiv geklommen. D‘Konsequenz ass déi, datt d‘Stéckstoffwäerter, NO2, déi regelméisseg am Zentrum vu Bascharage gemooss ginn, d‘Grenzwäerter vun der europäescher Loftschutzdirektiv aus dem Joer 2008 massiv iwwerschreiden. Zäitweis erreeche se iwwer 80 Mikrogramm pro Kubikmeter – woubäi ee muss wëssen, datt d‘Grenzwäerter bei just 40 Mikrogramm pro Kubikmeter leien. D‘Politik ass also opgefuerdert, ze handelen. »
M. Michel Wolter, député-maire de Bascharage
« D‘Rapportrice huet gesot, dass d‘NOxen däitlech iwwert der europäescher Norm leien, bis zu zweemol. » (…) D‘lescht Joer hate mer iwwer 25.000 Bewegungen op der Avenue de Luxembourg.
M. François Bausch, Ministre des Transports
« Mä ech kann Iech awer soen: Ech hunn d‘Zuele vun deenen éischte sechs Méint vun dësem Joer, an déi sinn nach schlechter, wéi se virdru waren. An et ass och net, wéi hei vu Virriedner gesot gëtt, datt mer hei liicht iwwert dem Grenzwäert géife leien. De Grenzwäert ass 40 Mikrogramm. Mir leie bei 80. Mir leien um Duebelen! »
5) Finalement la BIGS vous avait rendu attentif au lobbyisme du député Wolter, censé représenter l’intérêt général du pays, à l’égard du Ministre Bausch qui a été chaleureusement remercié lors du débat, sans que celui-ci ne le démente, d’avoir tenu sa promesse devant les habitants de Bascharage.
« An dofir sinn ech immens frou, dass dee Projet hei awer gestëmmt gëtt, dass de Minister Bausch de Courage hat, fir dat doten duerchzezéien. De Minister Bausch ass bei déi Käerjenger Leit komm an huet deene Käerjenger Leit versprach: „Ech suergen dofir, dass dëse Projet virun dem Enn vun dëser Legislatur duerch d‘Chamber geet. Déi Käerjenger Leit, Här Bausch, soen Iech haut villmools Merci, well Dir hutt Wuert gehalen. An et ass och net selbstverständlech, fir dat ze maachen.”
J’aimerais préciser dans ce contexte que dans un argumentaire relatif à un communiqué du 28.3.2023, revendiquant l’application du projet à la base de la loi du 21.8.2018, déclaré dépassé par les ministres concernés, le conseil communal de Bascharage a souligné : « Aujourd’hui les ministres doivent honorer les promesses et engagements qui ont été faits aux habitants de notre commune depuis 2016. » Communiqué de presse – Contournement de Bascharage – Käerjeng (kaerjeng.lu)
6) La BIGS a.s.b.l. vous avait encore questionnée sur les conséquences à tirer des dispositions suivantes :
Code de Conduite des députés :
« Art. 1er – Principes directeurs
Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois :
a) S’inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés. »
Code de déontologie pour les membres du Gouvernement :
« 2. Les membres du Gouvernement et le Parlement :
2.1. Les membres du Gouvernement ont le devoir de rendre compte au Parlement pour les politiques, décisions et actions de leurs ministères et administrations .
2.2. Dans ce contexte, les membres du Gouvernement doivent donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance. »
Monsieur le Président,
Il me semble évident que si la Chambre des Députés avait eu en mains tous les éléments, le débat sur ce projet de loi, introduit le 18.4.2018 et voté dans un temps record le 17.7.2018, avant les élections d’octobre 2018, aurait été tout autre, tant quant aux travaux en commission que lors du débat en séance publique et ultérieurement lors du débat en public qui s’est régulièrement référé au caractère démocratique d’une loi adoptée.
Dans son courrier susmentionné du 24.6.2020, la BIGS vous avait demandé d’analyser si certains députés et Ministres n’ont pas enfreint le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres. Selon mes informations, la BIGS n’a jamais reçu de réponse à ce courrier.
Je vous prie dès lors de faire analyser par la cellule scientifique de la Chambre :
1) Dans le cadre d’une évolution générale vers des politiques fondées sur des données factuelles (« evidence-based policy making »), le fait qu’une loi ait été adoptée sur la base expresse de données scientifiques erronées, et dont on pouvait savoir qu’elles l’étaient déjà au moment de son adoption, peut-elle affecter la validité juridique de cette loi ?
2) Une loi de financement d’un projet de travaux publics votée sur base de faits soit non avérés, soit ayant changé depuis, peut-elle toujours servir de base légale au financement d’un projet subséquent se basant sur d’autres faits ou causes ou nécessitant une nouvelle procédure administrative (évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), avant-projet sommaire (APS), consultation publique, décision du gouvernement en conseil) ?
3) Quelle est la conséquence légale du non-respect du devoir des membres du Gouvernement « de donner des informations précises et véridiques et corriger à la première occasion toute erreur éventuelle commise par inadvertance » mentionnée dans le Code de Conduite des députés et le Code de déontologie des Ministres ? Au regard des normes en vigueur au Luxembourg et des pratiques adoptées par d’autres parlements, quels sont les moyens dont dispose la Chambre des Députés pour garantir le respect de leurs obligations par les Ministres sur base de son pouvoir général de contrôle, surtout si l’infraction au Code a eu lieu en pleine séance publique ?
4) Un Ministre peut-il être lié par une promesse orale faite à un groupe de citoyens ? De telles promesses sont-elles compatibles avec le caractère objectif et impartial auquel est tenu un Ministre dans ses explications et décisions au regard du Code de déontologie pour les membres du Gouvernement ? Je vous signale dans ce contexte que le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a noté dans son rapport du 29 octobre 2020 sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein du gouvernement luxembourgeois qu’ « à l’exception du registre des entrevues, les deux codes ne contiennent aucune règle sur la manière dont les ministres et leurs conseillers entretiennent des contacts avec les représentants d’intérêts et autres tiers cherchant à influencer leurs décisions. La première partie de la recommandation reste donc non mise en œuvre. Le GRECO appelle les autorités luxembourgeoises à amender les codes afin de combler ces failles. » Au regard des pratiques en cours à l’étranger, quelles sont les pistes que les autorités luxembourgeoises pourraient poursuivre pour tenir compte de cette observation ?
5) Quelle est la sanction de l’obligation pour les députés « de s’inspirer et d’agir dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la Chambre des Députés ? »
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Myriam Cecchetti, représentante de déi Lénk à la conférence des présidents
Lettre de la BIGS a.s.b.l. :
Note annexée à cette lettre:
