Monsieur le Président,
Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2023 indique que le montant des amendes infligés par l’ITM dans le cadre de ses contrôles est monté à 10,42 millions d’€ en 2022. Ce montant a donc atteint un nouveau point culminant après qu’il avait atteint 8.9 millions d’€ en 2020 et 9,2 millions d’€ en 2021.
Le nombre des contrôles effectués par les agents de l’ITM suivrait selon les rapports annuels une trajectoire semblable à celle des amendes avec plus de 10.000 contrôles en 2022 contre 8.500 en 2021 et 7.400 en 2020. Même si l’évolution de ces chiffres peut être due à l’impact de la pandémie de la Covid19, il en ressort qu’une augmentation des contrôles conduit à une augmentation comparable des amendes ce qui pose la question de la dissuasivité des modes de contrôle en place.
Dans un reportage télévisé du 21 avril 2023, monsieur le directeur de l’ITM a précisé dans ce contexte que les amendes n’auraient pas toujours un caractère dissuasif pour les employeurs contrairement aux fermetures de chantiers.
Une des missions principales de l’ITM étant la protection de la sécurité et de la santé des salarié.e.s sur leur lieu de travail, l’objectif poursuivi par le régime des contrôles et des amendes serait évidemment la réduction des risques de santé et de sécurité des salarié.e.s et la prévention des accidents. Or, les chiffres de l’association d’assurance-accident (AAA) montre qu’au contraire, la fréquence des accidents est repartie à la hausse en 2021 et reste très élevée dans nombre de secteurs économiques comme le bâtiment, l’industrie, l’intérimaire ou encore la santé et l’action sociale. Les chiffres pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés par l’AAA.
Dans ce contexte je voudrais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :
- Le montant total des amendes infligées a-t-il effectivement été payé ? Quel est le montant des amendes effectivement payé à l’Administration de l’Enregistrement ? Dans la négative à la première question, quelles sont les raisons pour le non-paiement d’amendes ?
- Comment s’explique la baisse conséquente des fermetures de chantiers en 2022 par rapport à 2020 et 2021 tout en sachant que l’activité économique dans ce secteur était moins prononcée pendant ces deux années ?
- Au vu de l’augmentation des accidents de travail en 2021 et en attendant le bilan de l’AAA pour 2022, Monsieur le Ministre estime-t-il que le travail de prévention d’accidents est suffisamment efficace ?
- Au vu de la fréquence élevée des accidents de travail dans les secteurs citées plus haut, existe-t-il des stratégies de prévention spécifiques pour ces secteurs à risque ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions ?
- Comment Monsieur le Ministre voit-il l’image de l’ITM ? Est-il d’avis comme l’a affirmé monsieur le directeur lors de la présentation du rapport annuel que l’image de l’ITM devrait être améliorée ? Dans l’affirmative, dans quelle direction l’image de l’ITM devrait-elle évoluer ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux
Myriam Cecchetti
Députée
