Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangère.

Voilà plus de 60 ans déjà que les Etats-Unis ont imposé un blocus commercial, économique et financier à Cuba. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l’autodétermination et de l’interdiction d’’intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l’Union européenne (TUE, traité de Maastricht).

Comme chaque année depuis 31 ans, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies s’est prononcée en faveur de la levée de ce blocus. Le dernière vote, en novembre dernier, s’est soldé par 187 voix, dont celle du Luxembourg, pour l’abolition du blocus, contre 2.

De plus, à la fin de son premier mandat, le président Donald Trump y avait ajouté 243 mesures coercitives unilatérales supplémentaires et, le premier jour de son nouveau mandat, il remis Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d’où elle avait été ôtée, peu de temps auparavant, par son prédécesseur, Joe Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne du peuple cubain en un véritable calvaire, et ont entrainé une vague de migration sans précédent.

Partant, je voudrais poser la question suivante :

• Face à la gravité de cette situation, le gouvernement envisagerait-il d’appliquer des règlements européens existants, permettant de lutter contre l’extraterritorialité de la législation étasunienne en la matière, qui empêchent aux particuliers ainsi qu’aux sociétés, et notamment aux banques, d’avoir des relations commerciales, économiques et financières normales avec Cuba, notamment le règlement européen (CE) 2271/1996 qui a pour but d’assurer une protection contre l’application extraterritoriale de certaines lois des Etats-Unis d’Amérique, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d’en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l’Union européenne et des pays tiers ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner

Député