Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » est accordé à l’acquéreur d’un logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sous condition que l’occupation soit effective dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. L’inobservation de ce délai peut entraîner une obligation de remboursement de l’abattement accordé pour l’opération concernée.

Toutefois ce délai peut être prorogé par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour des cas d’exception et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’abattement.

Est-ce que Monsieur le ministre peut me fournir un tableau reprenant, pour chaque année de 2015 à 2025, le nombre de demandes de prorogation du délai de quatre ans susmentionné (uniquement pour les immeubles en voie de construction), tout en spécifiant le pourcentage des demandes accordées et – si possible – la durée du délai supplémentaire accordé?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député