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Question parlementaire: Le gouvernement souhaite-t-il s’inspirer du modèle espagnol de lutte contre les violences conjugales?

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Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.

Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :

  • droit à une assistance juridique gratuite ;
  • droit à l’assistance sociale intégrale (psychologique, sociale, etc.) ;
  • droit à des aides économiques spécifiques ;
  • droit à un accès prioritaire aux logements sociaux et aux maisons de retraite ;
  • droit à une réduction ou aménagement du temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, ou encore à des programmes spécifiques d’accompagnement professionnel.[1] 

Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2].  Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol.  Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Quelle est la position de Mesdames le Ministres concernant le modèle juridique espagnol en matière de protection des victimes de violences conjugales et domestiques?
  2. Est-ce que Mesdames les Ministres estiment que le Luxembourg devrait mettre en place un dispositif législatif similaire au modèle espagnol en question?
  3. Si non, pourquoi? Quelles alternatives proposeriez-vous?
  4. A part un suivi psychologique gratuit, quels autres services l’État luxembourgeois offre-t-il aux victimes de violence domestique et conjugales afin de les protéger et de prévenir la violence et la victimisation secondaire (frais d’avocat, police, tribunal) telle que stipulée dans la Convention d’Istanbul?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée

[1] Rapport alternatif sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conseil National des Femmes du Luxembourg. 2022.

[2] Les femmes face à la violence. Statec. 2022. https://statistiques.public.lu/dam-assets/catalogue-publications/regards/2022/regards-05-22.pdf

Question parlementaire: Quelle est la situation financière des victimes de violence domestique au Luxembourg?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et  mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles observations les différentes associations encadrant les victimes de violence domestique (VD) ont fait concernant l’impact de la situation économique et financière, des victimes sur les tendances de séparation ou de retour avec l’auteur?
  2. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu d’un activité salariale, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  3. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu de remplacement, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  4. Parmi les victimes de VD sans revenus combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
  5. Quel est le revenu moyen annuel des victimes de VD suivies par le SAVVD disposant d’un salaire ?
  6. Combien de victimes de VD rompent réellement et durablement avec leur relation violente suite à une prise en charge du SAVVD?
  7. Concernant les victimes qui ne se séparent pas de leur partenaire violent, quelles en sont les raisons les plus fréquemment constatées par les associations ?
  8. Parmi les 1323 victimes adultes de VD enregistrées en 2021 et les 1369 enregistrées en 2022, combien subissent des situations de violence économique et financière?
  9. Dans le cas d’une expulsion, est-ce que le SAVVD informe systématiquement les victimes sur la possibilité de les assister à introduire la prolongation de la mesure d’expulsion par requête au tribunal?
  10. Parmi les victimes de VD encadrées par le SAVVD, combien n’ont pas droit à l’assistance judiciaire ? Parmi celles qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire, combien ont les moyens d’engager un avocat, combien n’ont en pas les moyens?
  11. Combien de demandes de prolongation de la mesure d’expulsion par requête sont faites par le SAVVD par an? a. Combien par la victime elle-même? b. Combien par un avocat dans le cadre de l’aide judiciaire ? c. Combien par un avocat hors aide judiciaire ?
  12. Dans le cas où une demande d’expulsion n’est pas accordée,  combien de victimes de VD doivent abandonner leur domicile suite aux violences ou à la séparation? Combien se retrouvent sans domicile fixe? Combien de victimes de violence domestique connues du SAVVD ont pu être relogées par l’État ?
  13. Combien de victimes de VD enregistrées par les services collaborant au « rapport violence » se retrouvent surendettées à cause des violences économiques et financières subies? Combien souffrent d’anxiété, de stress post-traumatique, et autres, suites à ces violences économiques et financières ?
  14. Combien de victimes de VD ont perdu leur travail dans le cours ou suite aux procédures d’éloignement, de séparation et de divorce? Les victimes de violence domestique en quête d’emploi bénéficient-elles d’aides et d’un soutien spécifiques de l’État ? Si oui lesquelles ?

Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.

  1. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations relatives au nombre de demandes faites par an depuis 2018 à l’association dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes sont accordées?
  1. Quel est le temps nécessaire pour traiter chaque dossier?
  2. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une aide? Et quelles sont les critères de refus?

Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

  1. Combien de demandes sont faites dans le cadre de la violence domestique par an depuis 2018? Combien de demandes  sont accordées? Et quelles sont les critères de refus?
  2. Quel est en moyenne le temps nécessaire pour traiter chaque dossier? Combien de temps après la décision de la commission la victime est-elle informée et reçoit l’indemnité? Est-ce que le paiement de la condamnation des dommages et intérêts pour les préjudices physique et moral causés par l’auteur de violence domestique, sont couverts par « l’indemnité à charge de l’État»?
  3. Quelles sont en moyenne les montants accordés aux différentes victimes de violence domestique? Sur quels critères les montants sont-ils basés?
  4. Est-ce que l’État demande systématiquement aux coupables d’infractions le remboursement de l’indemnisation octroyée aux victimes?
  5. Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’un octroi systématique de cette indemnisation aux victimes de violence domestique à la charge des coupables? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une telle responsabilisation des auteurs d’infraction pourra décourager d’éventuelles récidives ?

Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

  1. Madame la ministre de la Justice peut-elle me dire de quelle provision il s’agit précisément ?
  2. Que signifie concrètement « la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. », notamment concernant les démarches impliquées pour les victimes de violence domestique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire: Le gouvernement dispose-t-il de données concernant les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestique et conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Existe-t-il des chiffres sur les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestiques et conjugales au Luxembourg?
  2. Quelles lois protègent les victimes de violences économiques et financières? De quels moyens légaux les victimes de violences économiques et financières disposent-elles pour poursuivre leurs abuseurs ?
  3. Existent-ils des aides spécifiques pour dédommager les victimes de violence domestique ayant subies des violences financières et économiques ? Dans l’affirmative, de quelles aides s’agit-il ? Combien de demandes d’aides sont faites par an depuis l’existence de telles aides? Combien d’aides ont été accordées ?

Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.

4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?

Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.

Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

5. Où sont publiés les chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?

6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?

7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?

8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?

9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique  à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?

10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?

11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

[1] National Coalition Against Domestic Violence. USA. https://ncadv.org/blog/posts/quick-guide-economic-and-financial-abuse.

[2]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.

[3]https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/voies-recours-reglement-litiges/frais-avocat/frais-proces.html

[4]Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Conseil de l’Europe. 2011.

Question parlementaire: Divorce, récidivisme, féminicide dans le contexte des violences domestiques- qu’en disent les statistiques?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Lorsque la Police est sollicitée pour intervenir dans le contexte de violence domestique : a. Combien d’interventions policières en moyenne ont lieu suite à un appel de la victime de violence domestique? b. Combien en ont lieu suite à un appel de l’auteur de violences? c. Et combien d’interventions policières ont eu lieu suite à l’appel d’une tierce personne, comme par exemple les voisins, membres de la famille, amis, etc.?
  1. Est-ce que le Luxembourg compte intégrer une ou plusieurs victimes de violence domestique, formées en la matière, dans le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence? Si non, pourquoi?
  2. Concernant les interventions policières en cas de violence domestique : a. Combien d’interventions policières résultent en une plainte portée (1) par la victime, (2) par  l’auteur ou (3) par les témoins de violence domestique ? b. Dans combien de cas y a-t-il constat de violence réciproque? c. Dans combien de cas y a-t-il constat d’auto-défense de la part de la victime? d. Est-ce que la Police fait cette distinction entre violence univoque, réciproque et auto-défense?
  3. Concernant les plaintes : a. Combien de plaintes pour violence domestique sont déposées par des personnes de sexe féminin ? b. Combien le sont par des personnes de sexe masculin ? c. Combien de plaintes pour violence domestique sont retirées par les plaignant.e.s ? Combien le sont par des personnes de sexe féminin et combien concernent des personnes de sexe masculin ? b. Combien de temps s’écoule en moyenne avant que la/le plaignant.e décide de retirer sa plainte pour violence domestique ? c. Quelles sont généralement les motivations du retrait en distinguant en fonction du sexe du.de la plaignant.e ?
  4. Quelles sont les missions concrètes en matière de protection de victimes de violence domestique de la «  Cellule de Recherche Fugitifs et Protection Victimes de la Police Judiciaire »? Quel est le rapport d’activité de cette cellule pour les années 2020, 2021, 2022 ?
  5. En cas de requêtes de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Combien de requêtes de divorce en moyenne sont formulées par la victime, combien par l’auteur? b. Combien d’auteurs de violence domestique apparaissent aux audiences de divorce? c. Combien de demandes de délai de réflexion afin de retarder le divorce sont faites par les auteurs de violence domestique en instance de divorce? d. Combien de ces demandes sont accordées et pour quelles raisons? e. Combien de ces délais sont soumis à une médiation pourtant interdite par la convention d’Istanbul?
  6. Combien de demandes/ordonnances le centre de médiation reçoit en matière de violence domestique et dans combien de cas le centre de médiation a accepté ces demandes de médiation?
  7. Est-ce que les juges de divorce ont accès aux plaintes déposées à la Police concernant les violence domestique? Est-ce qu’ils prennent en considération les circonstances de violence domestique dans leur décision ?
  8. Toujours , en cas d’instance de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Quelle loi protège les victimes dans le cas où il n’y a pas eu de séparation de biens et que l’auteur de violences n’a jamais contribué au ménage tout en faisant des dettes au frais de la victime? b.  Dans combien de cas le juge prend-t-il en compte les violences pendant l’instance de divorce ou de partage des biens?
  9. Combien d’audiences en moyenne sont nécessaires pour finaliser un divorce en cas de violence domestique?
  10. Combien de victimes de violence domestique en moyenne paient une pension alimentaire basée sur la loi sur le « secours entre époux » à leur ex-mari auteur des violences après le divorce?
  11. Combien de victimes de violence domestique perdent leur logement, voire sont à la rue, suite à un divorce? a. Que fait l’État pour garantir un logement en sécurité aux victimes de violence domestique pendant la procédure de divorce?
  1. Combien de victimes de violence domestique en instance de séparation bénéficient d’une protection de la Police?
  2. En cas de demande de séparation/divorce , dans le contexte de violence domestique, à quel taux s’estime le refus de séparation/divorce des auteurs de violences ?
  3. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations permettant de constater si les violences augmentent ou perdurent suite à une séparation/divorce  pour violence domestique ?
  4. Quelle est le taux de féminicide au Luxembourg? Quels sont les risques et taux de féminicide constatés par la Police pendant la relation et suite à une séparation/divorce?
  5. Quelles mesures préventives l’État a-t-il mis en place pour prévenir le féminicide, surtout pendant la phase de séparation/divorce?
  6. Existe-t-il des chiffres et données sur les homicides commis par des victimes de violence domestique envers leurs partenaires violents ?
  7. Dans l’affirmative, quel est le motif le plus généralement constaté en cas d’homicide et/ou féminicide dans le contexte de violence domestique ? Est-ce que « l’auto-défense » est actuellement considérée et reconnue dans la problématique de la violence domestique au Luxembourg?
  8. Combien de victimes se séparent tout de suite après un incident de violence domestique sans porter plainte?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée

Question parlementaire relative aux interventions et plaintes policières en matière de violence domestique.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

D’après le rapport Violence du comité de coopération: « Toute intervention policière conduit à l’établissement d’un rapport d’intervention et, le cas échéant, à une expulsion avec rapport d’expulsion.[1] »

La loi prescrit que : « … Le procureur d’État avise la victime, dans les 18 mois de la réception de la plainte, des suites qu’il donne à l’affaire. … Toute victime a le droit, d’après les termes de la loi, d’être informée d’office du classement sans suites de sa plainte et de son motif.[2] »

Devant ces faits je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

  1. Est-ce qu’un rapport d’intervention de la police prévaut au dépôt d’une plainte en Police ?
  2. Combien de plaintes en Police (avec ou sans interventions policières) sont déposées par an en matière de violence domestique depuis les 5 dernières années?
  3. Est-ce que le Parquet peut procéder à une expulsion en cas de violence domestique sans que les victimes ne portent plainte en Police?
  4. En matière de violence domestiques, le Parquet a été saisi pour 1420 dossiers en 2021 et 1489 en 2022 : combien en ont été classé sans suite et pour quelles raisons ? Combien de dossiers ont été poursuivis? Combien de victimes ont été informées des suites données à leur plainte afin de pouvoir faire valoir leurs droits respectifs endéans les délais prévus ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leur droit d’être informées du classement sans suite de leurs plaintes respectives ?
  5. En consultant les chiffres des récents rapports Violence on constate que même pas 1/3 des interventions policières pour violence domestiques résultent en une ordonnance d’expulsion par le Parquet : Quels sont les critères pour qu’un procureur prononce une ordonnance d’expulsion ou pas ?
  6. Toujours selon les mêmes données des rapports Violence, le nombre de récidives des auteurs de violence domestique est extrêmement élevé : Que fait le tribunal avec les auteurs qui ont récidivé 3, 4 ou même 5 fois? Combien de récidives, expulsions ou avertissements sont nécessaires pour donner lieu à des poursuites pénales?
  7. Pourquoi les auteurs de violences ne sont pas poursuivis et sanctionnés, voire mis en détention tout de suite après une deuxième récidive/intervention policière et/ou  deuxième expulsion ou avertissement? Quelles contraintes ou ensemble de sanctions s’appliquent au non-respect d’un avertissement?
  8. En 2022, 246 auteurs de violence domestique ont été expulsés. En 2021, il s’agissait de 249 expulsions. En 2020 on comptait 278 expulsions selon les rapports violence respectifs : Combien d’auteurs de violence domestique expulsés ont été condamnés et emprisonnés? Combien de récidivistes ( 59 en 2022, 46 en 2021 et 47 en 2020) ont été condamnés et/ou mis en détention?
  9. Combien d’auteurs de violence domestique mis en avertissement par le Parquet (18 en 2021 et 11 en 2022 ) qui n’ont pas respecté leur consultation avec le service Riicht Eraus, ont été condamnés et emprisonnés? Combien des 9 récidivistes parmi les 18 auteurs avertis en 2021 et des 5 récidivistes sur les 11 auteurs en 2022 ont été condamnés et/ou mis en détention?
  1. Mesdames les Ministres s’expriment-elles en faveur du port du bracelet électronique pour les auteurs récidivistes et avertis afin de garantir la sécurité de la victime?
  2.  Combien d’auteurs de violence domestique sont condamnés par année? Et combien  sont finalement mis en détention ? Parmi ceux condamnés à une peine de prison ferme, combien purgent/ont purgé l’entièreté de leur peine?
  3. Quel dispositif de mesures est mis en place pour protéger les victimes de violence domestique contre leurs agresseurs respectifs tout au long des procédures judiciaires entamées contre ceux-ci?
  4. Étant donné le nombre important de récidives, Mesdames les Ministres estiment-elles qu’un entretien obligatoire auprès des services compétents ( Riicht Eraus, Croix-Rouge)  après une expulsion est suffisant pour encadrer les auteurs de violence domestique ? Combien d’auteurs expulsés continuent le suivi après le premier entretien? Et pour combien de temps? Combien de demandes volontaires le service Riicht Eraus reçoit-il en moyenne par an?
  5. Dans la mesure où l’État met à disposition des places en foyer pour auteurs de violence domestique expulsés, est-ce qu’un suivi psychologique et une surveillance policière leur sont imposées? Combien de demandes pour ce genre de logement sont faits chaque année depuis 2020 ?  
  6. Comment les tribunaux responsabilisent à l’heure actuelle les auteurs de violence domestique, et plus spécifiquement les récidivistes et récidivistes avertis? Comment Mesdames les Ministres envisagent-elles de réduire le nombre de récidives?
  7. Combien d’auteurs de violence domestique au total sont récidivistes ?
  8. L’application Bright Sky, qui permettrait à la victime d’appuyer sur un bouton qui informera la Police de la géolocalisation du lieu de violence, est-elle fonctionnelle au Luxembourg? Si non, pourquoi?
  9. Que fait le Luxembourg pour atteindre les femmes migrantes victimes de violence domestique et les femmes de la communauté afro-descendante qui sont hésitantes de faire appel aux forces de l’ordre ou aux services d’assistance aux victimes de violence domestique par crainte de stigmatisation raciale et de répression (pour les sans-papiers) ?
  10. Combien d’interventions policières, expulsions et plaintes ont été enregistrées dans un contexte où la victime de violence domestique a été une personne racisée ? Comment ces chiffres évoluent-ils par rapport aux chiffres concernant les mêmes aspects pour les victimes de violence domestique non-racisées?
  11. Combien de plaintes déposées par des personnes racisées sont déclarées sans suite par rapport aux nombre de plaintes déclarées sans suite par des personnes non-racisées ?
  12. De manière générale, les statistiques de la Police tiennent-elles compte de l’origine ethnique et de la couleur de peau des personnes déposant plainte? Dans la négative, pourquoi ces facteurs sociologiques ne sont-ils pas pris en considération ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

[1]Rapport au gouvernement pour l’année 2022. Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

[2]Note d’information à l’attention des personnes victimes d’une infraction. Le Gouvernement Du Grand-Duché De Luxembourg. Ministère de la Justice. 2010.

Question parlementaire relative à la violence judiciaire.

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice.

  1. Combien de plaintes sont faites de manière générale  par an auprès de l’Inspection Générale de la Police contre le comportement et les pratiques de la Police pendant une intervention policière ou lors du dépôt de plaintes ? Quels sont le plus souvent les motifs de ces plaintes ?
  2. Combien de plaintes auprès de l’IGP sont déposées dans le contexte d’une mauvaise prise en charge par la Police de victimes de violence domestique et sexuelles ?
  3. Combien de plaintes sont faites par des victimes de violence domestique à l’encontre du tribunal ? Quels sont les motifs de ces plaintes?
  4. Combien de procédures de taxation d’honoraires sont lancées de manière générale par an ?  
  5. Combien de plaintes par an sont généralement formulées auprès du barreau contre les avocats ? Quels en sont les motifs ? Combien de ces plaintes proviennent de victimes de violence domestique? Quels en sont les motifs?
  6. Combien de ces plaintes envoyées au barreau par an sont acceptées ou refusées, notamment dans le cadre de la violence domestique? Pourquoi?
  7. Le personnel au contact direct avec des personnes victimes et/ou auteurs de violence domestique ainsi que le personnel des instances judiciaires en charge de dossiers relatives à la violence domestique suivent-ils des formations en matière d’inégalités de genre et de prise en charge de victimes de violence domestique et basées sur le genre ? 
  8. Est-ce que ce personnel a obtenu une formation autour de la convention d’Istanbul et de ses articles?
  9. Combien d’avocats qui traitent les dossiers des victimes de violence domestique sont formés en matière d’inégalités de genre et de violences basées sur le genre?
  10. Existe-t-il une liste publique d’avocats explicitement spécialisés dans la prise en charge d’affaires de violence domestique ?
  11. Quelles sont les mesures en place pour éduquer et former les corps professionnels tels la Police les avocats et les autorités du tribunal, en matière de violence domestique?

En matière de violences psychique, physique et sexuelle ou encore économique la législation luxembourgeoise prévoit des sanctions (en l’occurrence des mesures d’éloignement et d’interdiction d’approcher), des peines (divers articles dans le Code Pénal[1]) ainsi que d’autres démarches dans le cadre du divorce[2] et la partie civile.

  1. Pour quelles démarches précitées est-ce qu’un avocat est obligatoire? Est-ce tout au long de ces procédures individuelles?
  2. Combien de demandes pour les sanctions, peines et autres démarches précitées sont introduites par des victimes de violence domestique par an sur une période comprenant les 5 dernières années. Pour combien de ces procédures demandées une audience est-elle accordée au tribunal?
  3. Concernant la partie civile, combien de demandes en moyenne porte sur un montant de dommages et intérêts supérieur à 10.000 euros? Combien de demandes portent sur un montant inférieur à 10.000 euros?
  4. Combien de jugements dans toutes ces procédures précitées sont prononcées en faveur de la victime? Combien d’auteurs de violence sont condamnés dans tous ces cas précités? Combien d’appels il y a-t-il contre les jugements? Combien de jugements sont finalement accordés en faveur de la victime, dans le cas où l’auteur de violence n’a plus la possibilité d’aller en appel contre le jugement?
  5. Quel est le taux de non-poursuite et de non-condamnation des auteurs de violence dans toutes les matières en relation avec la violence domestique, procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies?

La Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur au Luxembourg en décembre 2018 définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Concernant les procédures judiciaires, la Convention prévoit que « (…) les États parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée. »[3] En plus des questions précédentes également relatives à un risque de victimisation secondaire, j’aimerais poser d’autres questions qui concernent les démarches de la Justice en faveur de la protection des victimes de violences et de la prévention de leur victimisation secondaire :

  1. La présence de l’auteur de violences aux audiences est-elle obligatoire, si non des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence injustifiée ?
  2. Dans la mesure où l’absence de l’auteur de violences aux audiences ralentit la procédure, les frais engendrés par la prolongation de la procédure incombent-ils entièrement aux auteurs de violences ? Si non, Madame la Ministre est-elle en faveur d’une telle mesure ?
  3. Combien d’auteurs de violence domestique sont mis en détention préventive ?
  4. En cas d’emprisonnement de l’auteur de violences et s’il ou elle est condamné(e) à payer des dommages et intérêts à la victime, quelles mesures sont en place pour garantir le paiement des dommages et intérêts au bénéfice de la victime ?
  5. Les victimes de violences sont-elles systématiquement informées de l’incarcération ainsi que de la libération de leurs agresseurs ?
  6. Quel est le rôle du SCAS, notamment le service victime et le service probatoire en matière de violence domestique ?
  7. Combien de détenus pour violence domestique disposent d’une aide judiciaire gratuite ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée

[1] Cf. les articles 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères). Pour certaines formes de violences psychologiques, il existe des circonstances aggravantes en cas de violence domestique. 

[2] Art. 1011 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et Art. 214 du Code Civil.

[3] https://www.coe.int/fr/web/gender-matters/council-of-europe-convention-on-preventing-and-combating-violence-against-women-and-domestic-violence.

 

Ried vum Nathalie Oberweis zum Budgetsprojet 2023

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Gehalen de 14. Dezember 2022.

Här Präsident,

De Budgetsprojet 2023, deen d’Regierung eis virgeluecht huet, ass net immens spannend. Bei der Lektüre huet ee bal d’Gefill, et wär e Budget vun enger geschäftsféirender Regierung, also vun enger Regierung, där et u politescher Legitimitéit feelt an déi dofir just nach verwalt amplaz ze handelen.  Gestioun – keng Visioun.

Well et ass u sech just eng linear Fortschréiwung vun der Politik vun de leschte Joren – mat Zuelen déi ugepasst goufen un déi aktuell konjunkturell Situatioun. Politesch Prioritéiten oder souguer eng politesch Visioun sinn net z’erkennen : Keng Schwéierpunkten, keen Afrostelle vun ale Konzepter a virun allem keng ambitionéiert Weichestellung fir d’Zukunft.

Et ass e Budget, deen an éischter Linn drop ausgeriicht ass de Status Quo z’erhalen. An dat heescht, datt doranner keng Äntwerten ze fanne sinn op déi dréngend strukturell Froen am Land.

– Mir hu mëttlerweil 130.000 Mënschen hei am Land, déi vun Aarmut a sozialer Ausgrenzung bedreet sinn, an d’Aussiichten, datt dee Problem sech a nächster Zäit wäert vum selwe léisen, si net grad roseg. Eigentlech misst een dëse Constat uechtert de ganze Budget liese wéi e roude Fuedem – fir Inclusioun a géint Ausgrenzung – fir ekonomesch Perspektiven a perséinlech Entfalung a géint Armuttsfal an Ofhängegkeet – dat misst een am Budget erausliesen. De Budget 2023 setzt awer do op « weider esou wéi bis elo ». Dat ass eng politeschen Entscheedung.

– Eisen Steiersystem ass extrem ongerecht zugonschte vum Kapital an zu Ongonschte vun der Aarbecht. Alt nees gëtt awer d’Geleeënheet verpasst fir eppes drun ze änneren. Des Ongerechtegkeet gëtt also weidergefouert an och dat ass e politesche Choix.

 – De Logements-Marché ass no joerzéngtelaangem « Laissez-faire » komplett eskaléiert a gëtt zu engem existenzielle Problem fir ëmmer méi Leit. Trotzdeem erkennt ee beim Budget vum Logement keen Agräifen vum Staat an des aus dem Rudder gelafe Situatioun par Rapport zum leschte Joer vir.

 – Beim Klimawandel leeft d’Zäit eis fort. Mir mussen an den nächsten 8 Joer vill méi Emissioune reduzéieren, wéi mir se an deene leschten 30 Joer reduzéiert kruten an déi Tatsaach spigelt sech net mol am Usaz am Budget rëm. Ech wäert duerno nach drop agoen.

Vun dëse strukturelle Problemer sinn an éischter Linn déi jonk Generatiounen an déi ënnescht sozial Klasse betraff. An et ass dat Bild, wat de Kär vun eiser politescher Analys ausmëscht, souwuel vun dësem Budget, wéi vun der Regierungspolitik generell. D’Regierung konzentréiert sech drop fir per Force e Modell oprecht erhalen, dee virun allem déi etabléiert a besser situéiert Mënschen hei am Land bedéngt, deen awer gläichzäiteg ëmmer méi Perspektivlosegkeet schaaft fir déi jonk Generatiounen an déi sozial benodeelegt Matbiergerinnen a Matbierger.

De Mangel u politescher Reaktivitéit an u strukturelle Changementer ass ëmsou méi problematesch, well mer d’nächst Joer viraussiichtlech nees e Budget ouni Weichestellunge wäerten kréien, well jo déi nächst Regierung réischt wäert aus de Walen am Oktober ervirgoen.

Zu engem Zäitpunkt also, wou riseg Erausfuerderungen op eis duer kommen a sech déi sozial an ökologesch Problemer verschäerfen, schalte mir zu Lëtzebuerg politesch gesinn op Autopilot.

D’Vertrieder vun der Majoritéit verweisen op Covid an den Ukraine-Krich a mir halen der Regierung och zegutt, datt d’Bewältegung vun deene Krise vill politesch Energie a vill budgetär Moyen’en kascht hunn.

Mir mengen awer, datt ee vun enger Regierung duerchaus ka verlaangen, datt se déi kuerzfristeg Krisen-Bewältegung an Aklang ka brénge mat der Léisung vun de strukturelle Problemer an dem Erhale vun den Zukunftsperspektive vun eiser Jugend. Krisen si kee Grond, fir alles anescht stoen a léien ze loossen. Ëmsou méi, wéi justement déi Krise bewisen hunn, éischtens datt et méiglech ass a Krisen ze handelen an datt, zweetens, e « Weider-esou-wéi-bis-elo » net méi méiglech ass an datt een dofir ëmsou dréngender muss ëmschalten op eng aner, op eng méi sozial gerecht a méi nohalteg Politik. 

Wéi mir scho beim Etat de la Nation gesot hunn, feelt et der Regierung eiser Meenung no u Kreativitéit fir nei Weeër ze sichen an un Ambitioun fir déi nei Weeër och anzeschloen. An et feelt och u Courage, den allgemengen Interessi géint Partikularintressen duerchzesetzen. An dat zitt sech duerch dëse Budget wéi e roude Fuedem.

Här Präsident,

Schonn a normalen Zäite sinn déi Zuelen, déi am Budgetsprojet stinn, mat Virsiicht ze genéissen. Schonn eleng dowéinst, well Finanzministere generell déi Beruffskrankheet hunn, Recetten ze ënnerschätzen an Depensen ze iwwerschätzen.

Mä bei der aktuell ganz labiller ekonomescher Situatioun sinn d’Onsécherheeten nach eng Kéier méi grouss. Wéi geet et bei der Konjunktur weider? Wéi bei der Beschäftegung, bei der Inflatioun oder op de Finanzmäert? Et ass nach ganz onsécher, wéi mer dëst Joer wäerte finanziell ofschléissen a wat 2023 tatsächlech u Recetten an Depense wäert ufalen, steet an de Stären. Deemno schéngt et och wéineg sënnvoll, elo op eenzelen Zuele ronderëm ze reiden. Ech wäert also éischter d’Finanzpolitik vun der Regierung als solch kommentéieren.

Zumindest geet d’Regierung fir dëst Joer vun engem zolitten Defizit aus vun iwwert enger Milliard an d’nächst Joer vun engem Defizit vu ronn 2,5 Milliarden. Egal wéi déi Zuele schlussendlech ausgesinn, schéngt zumindest sécher, datt d’Staatsschold weider an d’Luucht geet.

Mir hu scho méi oft gesot, datt nei Scholde fir eis kee grondsätzleche Problem sinn, soulaang se gerechtfäerdegt sinn. A gerechtfäerdegt si Scholden an eisen Ae virun allem dann, wann domadder zukunftsorientéiert Investitioune finanzéiert ginn. Ech mengen, datt och déi jonk Generatiounen domadder averstane sinn, datt se spéider mussen Scholden zréckbezuelen, wann déi Scholden dozou gefouert hunn, datt mer zum Beispill d’Energietransitioun erfollegräich gepackt hunn, datt mer e flächendeckenden ëffentlechen Transport opgebaut kruten oder datt mer de Park un ëffentleche Wunnenge verdräifacht hunn.

An dat ass fir eis de wesentleche Punkt. Well déi aktuell Defiziter sinn eben net entstanen, well mer eis Ustrengunge verstäerkt hunn fir de nächste Generatiounen e besser funktionéierend Land z’iwwerginn. Se sinn entstanen, well d’Regierung dës méi schwiereg Zäite wëll iwwerbrécken, ouni mussen d’Verdeelung vum Räichtum an eiser Gesellschaft a Fro ze stellen. Oder anescht gesot : Déi aktuell Defiziter sinn entstanen, well d’Regierung de Käschtepunkt vun der kuerzfristeger Krisebewältegung integral der Allgemengheet opgelueden huet, just fir datt d’Patronat, d’Kapital an déi iewescht Schichten net musse méi bäidroen a weider kënne Profitter maachen.

Well an dëser Kris goufen eng Rei komplett onnéideg Depense gemaach, déi deelweis och nach déi strukturell ökologesch a sozial Problemer verstäerkt hunn. Ugefaange bei der Manipuléierung vum Index an dem dowéinst néidege Steierkredit, fir déi verréckelt Index-Tranche bei de Leit ze kompenséieren.

Mat dem Argument, d’Entreprisë kéinte keng 2 Upassunge pro Joer verkraaften, ass déi Tranche vum Juli dëst Joer op Abrëll d’nächst Joer verréckelt ginn. Mam Resultat, datt mer dëst Joer just 1 an d’nächst Joer viraussiichtlech 3 Tranche kréien, also genee de Contraire vun deem wat ursprénglech gewollt war. Jo, am Nachhinein ass een ëmmer méi schlau, mä mir haten iech dat och schonn am Abrëll gesot.

A wat huet dee Spaass kascht vun der Index-Manipuléierung? Ma eng hallef Milliard. A wien huet sech déi hallef Milliard an d’Täsch gestach? Ma d’Patronat. A net just d’Patrone vun de klenge vulnerabel Betriber, dat hätt een ënner Ëmstänn nach kéinte vertrieden. Mä virun allem d’Aktionäre vun de grousse Boîtten. An déi hallef Milliard betrëfft och just de Käschtepunkt vum Crédit d’impôt, dobäi kënnt jo och nach en enormen Ausfall fir d’Sécurité sociale.

Och bei den Aiden fir d’Betriber hätt ee kéinte méi selektiv virgoen amplaz de Krunn ëmmer méi wäit opzedréinen, just fir sécherzestellen, datt een déi 375 Milliounen och wierklech lass gëtt. Net ze schwätze vun deene ronn 80 Milliounen déi deen Tankrabatt vu 7,5 Cent kascht huet, dee souwuel aus eng ökologescher wéi och aus enger sozialer Perspektiven zimmlech onsënneg war.

Och bei der Deckelung vun den Energiepräisser hätt ee kéinte vill Suen aspueren, wann een just de Grondbedarf gedeckelt hätt, amplaz och nach d’Iwwerkonsommatioun an d’Verschwendung ze subventionéieren. Dat wär och ökologesch méi sënnvoll gewiescht, well mer domadder net all Ureiz fir Energie ze spueren iwwer Bord geheit hätten. Mëttlerweil huet jo souguer schonn de ThinkTank vun der Chambre de Commerce déi Fuerderung iwwerholl.

An dann huet d’Regierung jo och nach dem Patronat versprach, hinnen déi 3 Index-Tranche d’nächst Joer integral ze bezuelen. Zitat aus dem Accord vum September : « Dans le cas où une 3e tranche indiciaire serait appliquée au cours de l’année 2023, le Gouvernement s’engage à compenser entièrement l’impact sur les salaires des entreprises. »

D’Madame Backes sot, datt dat nach net kann am Budget chiffréiert ginn, well een nach net weess ob et tatsächlech wäert néideg sinn a wéi eng Modalitéiten dat wäert unhuelen. Ech huelen awer mol un, datt d’Regierung sech scho Gedanke gemaach huet iwwert déi Modalitéiten a schonn ongeféier eng Iddi huet, wat dat kéint kaschten. An ech wär frou wann se duerno kéint op de Stand vun deenen Iwwerleeungen agoen. Ech wär nämlech ganz frou ze wëssen, wéi d’Regierung dat wëll ustellen, fir den Entreprisen de kompletten Impakt op d’Salairen ze kompenséieren.

Des riseg Depensen zugonschte vum private Secteur sinn op eng ondifferenzéiert Aart a Weis ausgeschott ginn an dofir och grondsätzlech ze hannerfroen. Well un der Duerstellung vun enger Privatwirtschaft, déi no COVID an Energiekris virum Ofgrond steet, kann een awer mol wierklech Zweiwel hunn.

D’CSL huet an hirem Avis eng Analyse gemaach tëschent der Entwécklung vum Brutto-Iwwerschoss vun den Entreprisen an der Entwécklung vun de Salairen. Säit 2019 ass de geschaffene Méiwäert ëm 30% erop gaangen. Wärend der selwechter Zäit sinn d’Salairen awer just ëm 26% geklommen an de Brutto-Iwwerschoss vun den Entreprisen ass ëm 36% geklommen. An anere Wierder : D’Entreprisen hunn dat déckt Stéck kritt vum Kuch an d’Salariéen dat klengt Stéck.

D’CSL erënnert och drun, datt 6 vun deenen 10 gréissten Employeuren am Land am Mäerz dëst Joer hiren Aktionären bal eng hallef Milliard un Dividenden ausgeschott hunn. Dat muss een sech mol op der Zong zergoe loossen : No 2 Joer Covid a no Ausbroch vum Ukraine-Krich, hunn des Entreprisen sech net geduecht, se misste mol sécherheetshallwer Reserven uleeën. Nee, se hunn einfach mol honnerte Milliounen un hir Aktionären iwwerwisen. An dat nodeems se wärend der Pandemie grousszügeg Hëllefe vun der Allgemengheet kruten an duerno och nach eng Index-Manipuléierung an nach wieder Aiden uewendrop kruten.

An eisen Ae waren also ganz vill Depensen am Kader vun der Krisegestioun nach laang net sou alternativlos, wéi d’Regierung dat gären duerstellt. Se ass virun allem op de « Sireene-Gesank » vum Grousspatronat eragefall an huet se ondifferenzéiert mat vill Steiergelder iwwerschott, déi lo am Budget feelen. Der Chambre de Commerce feelt et wierklech net u Culot, sech an hirem Avis och nach iwwert den Defizit ze bekloen.

Par conter wäre vill aner Depense sënnvoll, zum Beispill Depensen, déi eis op de Wee vun enger gerechter a nohalteger Gesellschaft géinge bréngen oder Depensen, déi deenen ënneschte Klassen erlabe géif, rëm Loft ze kréien an déi de wuessenden Inegalitéite géifen entgéint wierken. Well fir déi kleng Leit si bis elo just e puer Almosen verdeelt ginn, fir déi se dann och nach hu missen op den Office Social heesche goen.

Här Präsident,

Wann een iwwert den Defizit schwätzt, däerf een awer net just d’Depense kucken, mä och d’Recetten. De Problem ass jo net, datt et hei am Land net genuch Räichtum gëtt. De Problem ass, datt d’Regierung e groussen Deel vum geschafene Räichtum enger klenger Minoritéit iwwerléisst.

Wann d’Land an enger ekonomesch schwiereger Situatioun ass an zemools wann e groussen Deel vun der Allgemengheet un d’Struewele geréit, dann ass et eiser Meenung no absolutt ubruecht, bei déi iewescht Klassen eng Contributioun sichen ze goen. Mir haten dofir hei am Parlament eng exzeptionell Krisesteier gefuerdert vu 15% op dem Akommes iwwert 150.000 Euro an op de Beneficer vun de groussen Entreprisen. Esou hätt een iwwert 1 Milliard u neie Recette kéinte generéieren an da bräichte mer haut net iwwert en Defizit ze schwätzen.

Beim leschte Politikmonitor hu mer festgestallt, datt mer mat eiser Fuerderung iwwer 50% vun de walberechtegte Mënschen am Land hannert eis hunn. Géif een eis Matbiergerinnen a Matbierger ouni Walrecht mat abezéien, wär dee Prozentsaz sécher nach méi héisch. Hei am Parlament si mer domadder natierlech net gehéiert ginn. Jo mir goufen esouguer aus de Reie vun der Majoritéit ausgelaacht. Dobäi wär eiser High Society sécher keen Zacken aus der Kroun gefall, wann se mol eng Kéier dem Land eppes zréckginn hätt.

Mä déi Fuerderung hu mir och just als eng Krisemesure gesinn, well wat mir virun allem fuerderen, ass eng strukturell Steierreform fir méi Gerechtegkeet.

Säit 2018 ass all Demande am Beräich vu méi Steiergerechtegkeet mat dem Argument verworf ginn, et wär jo eng grouss Steierreform an der Maach. Ab Corona huet et dunn geheescht et wäre keng Sue méi do an elo heescht et, et wäre keng Sue méi do wéinst dem Ukraine-Krich. Resultat? D’Ongerechtegkeete lafen einfach virun. De Status Quo gëtt mindestens bis 2025 oprecht erhal zur allgemenger Freed vun deene wéinegen, déi vum Status Quo profitéieren.

Déi Steiererliichterungen, déi d’Madame Backes elo fir d’Fréijoer an Aussiicht stellt, passe genee an dat Bild. Well dobäi geet et natierlech net ëm strukturell Verännerungen, mä just ëm den traditionelle Wal-Kaddo virun de Legislativwalen, wou eng Kéier mat der Strenz iwwert d’Land gefuer gëtt. Fir duerno nach besser kënnen d’Demande am Beräich vu méi Steiergerechtegkeet ze verwerfen, mam Argument, et wär jo lo eppes gemaach ginn.

Mir si warscheinlech déi eenzeg déi dat hei banne mengen, mä eng Steierreform bedeit net automatesch eng Tournée générale. Mat enger Steierreform reforméiert een d’Verdeelung vum geschafene Räichtum an déi Verdeelung ass hei am Land déifgréifend ongerecht.

Fir just ee Beispill ze ginn : Am Joer 2000 huet dem « Impôt sur les personnes physiques » 24,7% vun de Staats-Recetten ausgemaach a 24,1 % koume vun de Betribssteieren. Also bal d’selwecht. Am Joer 2021 koume 36,5% vun de Leit a just nach 16,4% vun de Betriber. A laut de Previsiounen am Budgetsprojet fir 2023 soll dat Verhältnis d’nächst Joer nach eng Kéier e grousse Sprong maachen zugonschte vun den Entreprisen, well d’Regierung jo mat enger zimmlech spektakulärer Hausse bei der Steiere vun de Leit rechent a mat engem Réckgank bei der Betribssteier.

Eng Kris an feelend budgetär Mëttelen si fir eis also keen Argument fir eng Steierreform ofzesoen, mä au contraire, et ass en Argument fir se justement duerchzezéien. Wa mer d’Kapital an déi verméigend Klasse géifen anstänneg besteieren, kënne mer notamment déi ënnescht Klassen entlaaschten an och de Barème ouni Weideres indexéieren. Jo méi nach, mir kënnen doriwwer eraus nach fir de Staat nei Recette schafen, fir datt en deenen Zukunfts-Erausfuerderungen ka gerecht ginn, mat deene mir konfrontéiert sinn. A suergen zousätzlech nach dofir, datt déi sozial Inegalitéiten endlech ufänke mat ofhuelen, amplaz datt se stänneg weider zouhuelen.

Här President,

Ech kommen elo zu Investissiounen déi am Budgetsprojet fir 2023 virgesi sinn.

Fir d’éischt wëll ech mol soen, datt mir als Lénk frou sinn, datt et net zu enger massiver Kierzung bei den Investitioune komm ass. Et muss ee natierlech och do ganz virsiichteg si mat den Zuelen, virun allem well déi budgetiséiert Zommen an der Reegel net dépenséiert ginn, mä zumindest ass hei kee Richtungswiessel z’erkennen. An dat begréisse mir ausdrécklech, well dat wär e ganzt fataalt Signal gewiescht an hätt d’Zukunft vum Land schwéier hypothekéiert.

Mä dat ännert awer näischt un der Tatsaach, datt déi Zuelen, mat deenen d’Regierung am Budget jongléiert, nëmmen schwéier nozevollzéien sinn. Zum Beispill an der Klimapolitik.

D’CSL huet sech an hirem Avis d’Méi gemaach, déi verschidden Ausgaben am Budget fir d’Ëmsetzung vum Nationalen Energie- an Klimaplang opzeschlësselen. Als Erënnerung: dëse Plang beinhalt d’Strategie vun der Regierung fir den Zäregasaustouss bis 2030 em 55% ze reduzéieren.

Dobäi stellt sech eraus, dass déi 2,3 Milliarden Euro, déi d’Regierung hei annoncéiert am Budget selwer guer net opzefannen sinn, an och net an den Ausgabe vum Ëmwelt a Klimafong.

Den Haaptproblem hei ass net eng technesch Lacune bei der Opstellung vum Budget, mee éischter dass dat en Etiquetteschwindel, bezéiungsweis Greenwashing ass. Grouss Zuele mat groussen Ziler am Klimaschutz ukënnegen ass gutt. Nach besser ass et awer, wann dann och dat drastécht, wat drop steet an déi richteg Mesuren dann och finanzéiert an ëmgesat ginn.

Mir gesinn hei direkt e puer Problemer:

Den iwwergroussen Deel vun dem Budget fir d’Dekarboniséierung entfält op de Finanzement vun der CFL, dem RGTR Réseau, den Tram an de regionale Busser vum Tice an dem AVL. Dat si wichteg a sënnvoll Ausgaben, mee déi stellen awer – ronn gerechent – 93% vum gesamten Effort bei der Dekarboniséierung am Budget selwer duer. Dobäi handelt et sech zum groussen Deel em lafend Ausgaben an net em Investitiounen an den Ausbau vum ëffentlechen Transport an an de Klimaschutz.

Ee Beispill: Schoulbusse fir Schüler gouf et och scho viru 50 Joer. Deemools koum keen op d’Iddi dat als Klimaschutz ze bezeechnen, mee als en ëffentleche Service, den dofir do ass, dass all Kand sécher an d’Schoul kënnt. Hei am Budget ass dat elo awer eng Ausgab am Beräich Klima an Energie. Wat soll dat? Hei ginn einfach ganz klassesch budgetär Ausgaben ëmgedeit fir de Leit virzegaukelen, dass an de Klimaschutz investéiert gëtt.

Donieft muss een d’Ausgabe fir Klimaschutz am Verhältnis kucken mat den Anti-Klima Ausgaben, also dem wat weider direkt an indirekt a fossil Energie fléisst. Ugefaange beim Staat, deen no un der hallwer Milliard an de Subventionnement vum Sprit a vum Gas investéiert, ouni iergendwellech sozial oder ekologesch Iwwerleeungen dobäi un den Dag ze leeën. De Bau vun Ëmgoungsstroossen a Vergréisserunge vun Autobunne geet och monter weider. A schliisslech ginn et och deelweis schiedlech Investitiounen vun Entreprisen, déi d’Staatsausgaben am Klimaschutz souwisou staark verblatzen dinn.

Weider fält op, dass de Premierminister am Oktober hei zwar grouss Annoncë gemaach huet fir an der Photovoltaik virunzekommen an och bei der Renovatioun vu Wunnengen, mee dovunner awer och näischt am Budget virgesinn ass. Kloer, net alles ass direkt ëmzesetzen. Mee hei steet guer näischt dran.

Am Klima- an Energiefonds deit och absolut näischt op e Ruck am Klimaschutz hin. Bis 2026 wäerten tendenziell zwee Drëttel vun den Ausgaben am Fong an d’Ausland fléissen, just een Drëttel sinn national Mesuren. Den Haaptausgabeposte hei bleift d’Elektromobilitéit, op den eleng 50% vum Budget fir national Mesuren entfalen. D’Erneierbar Energië ginn hei zwar den zweetgréisste Posten, mee e Bléck zréck weist, dass souguer déi kleng Montant’en déi bis elo dofir virgesi waren, ni méi wéi zu Hallschent genotzt gi sinn.

D’Grënn dofir leien net am Budget, mee bei der Photovoltaik z.B. bei de schwéierfällegen Autorisatiounsprozeduren, de Bautereglementer vun de Gemengen, der Gréisst vum Invest, dee vill Stéit ofschreckt, dem net méi besonnesch interessanten Aspeisetariff, de potenzielle Raccordementskäschten an net ze lescht och dem Manktem un Handwierker an Handwierkerinnen, déi dat och montéiere kënnen.

Fir eis weist dat Beispill, dass Usproch a Realitéit am Klimaschutz wäit ausernee leien an dass d’Regierung et sech z’einfach mécht. Grouss Neierunge ginn ugekënnegt, grouss Beträg gi publizéiert, mee dat Ganzt geréit direkt an d’Wackelen, wann een an den Detail kucke geet. Et ass wéi bei enger Ënn: wat ee méi Schichte vun der Schuel erofhëlt, wat et méi sténkt. Oder wat manner iwwreg bleift.

An dann nach e puer Wierder zum Logement. De Logement ass de Problem Numero 1 hei am Land. Et ass déi 1. Suerg vun de Biergerinnen a Bierger an et ass och déi 1. Ursaach vun der Armuttsproblematik an den Inegalitéiten. Ganz vill politesch Problemer hänken direkt oder indirekt mat der katastrophaler Situatioun um Wunnengsmaart zesummen.

Et kéint een also unhuelen, datt d’Regierung hei de budgetären Hummer eraushëlt an do mol richteg Neel mat Käpp mëscht. Zemools wann een am Budget Sätz liest wéi « Le logement reste une priorité absolue pour le gouvernement ».

Mä guer näischt. D’Regierung léist sech des « absolutt Prioritéit » grad eemol 282 Milliounen Euro kaschte fir 2023. Dat ass vill manner wéi dat, wat mer d’nächst Joer als Militärdepense wäerten ausginn oder d’Hallschent vun deem, wat d’Index-Manipuléierung kascht huet. 

An de 4 Joer vun 2020 bis 2023 ass de Budget vum Logementsministère ëm grad emol 46 Milliounen erop gaangen. Méi lues wéi d’Recetten, sou datt de Budget vum Logementsministère haut just nach 1,08% vum Staatsbudget ausmëscht, géint 1,15% am Joer 2020. Sou gesäit déi absolutt Prioritéit beim Logement a plakegen Zuelen aus!

D’Regierung schéngt och all Joer op en Neits déi selwecht Feelaschätzunge punkto Investitiounen ze maachen. D’Ausgabe vum Fonds Spécial sollen 2023 spronghaft eropgoen. Dat ass jo gutt. Mee dee Sprong war och scho fir 2022 ageplangt, mee en huet net stattfonnt. E war och fir 2021 ageplangt, an huet net stattfonnt. Déi grouss Offensiv léisst ëmmer erëm op sech waarden. Besonnesch däitlech gëtt dat beim Pacte Logement 2.0, dee lo réischt ab 2024 soll eppes kaschten, obwuel en elo schonn e Joer a Kraaft ass.

Insgesamt ass schwéier nozevollzéien, wéi mat gutt 200 Milliounen Euro Investitiounen d’Joer d’Pendel a Richtung vu méi Bezuelbarkeet um Immobiliëmarché soll ëmgeschloe ginn. Dëst ass en plus elo nach méi eng drénglech Noutwennegkeet, säit de Logementsminister mat der Loyersreform decidéiert huet, dass d’Wunne fir Locatairen um Privatmarché nach méi deier soll ginn.

Lo seet d’Regierung, et huet kee Wäert méi Suen anzeplangen, well mir kréie souwisou net méi gebaut. Ma da muss d’Regierung d’Viraussetzunge schafen, fir méi kënnen ze bauen! Zum Beispill mat der Kreatioun vun enger ëffentlecher Baufirma, sou wéi mir dat scho säit Jore fuerderen, fir net méi vun de private Entreprisen ofhängeg ze sinn déi just hiren eegene Bénéfice servéiren.

D’Zukunft vun eiser Jugend steet oder fält mat der Wunnengspolitik vun haut. Net mat där an 20 Joer. Et ass haut wou mer musse massiv an den ëffentleche Wunnengsbau investéieren, amplaz weiderhin der Illusioun nozelafen, datt de fräie Marché dat iergendwéi rëm an d’Rei kritt.

A well ech dat schonn ugeschwat hunn, nach e puer Wierder zum Militärbudget. Mir fannen déi Projektiounen absolutt dramatesch, déi d’Regierung mëscht fir de Militärbudget an de nächste Joren radikal z’erhéijen. Och dee kriminelle Krich vum russesche Regime géint d’Ukraine rechtfäerdegt esou eng massiv Oprëschtung net. Ech erënneren drun, datt d’NATO lo scho ronn 25 Mol méi fir Waffen ausgëtt wéi Russland an datt mer och net méi Sécherheet kréien, wann d’NATO duerno 35 Mol de Budget vu Russland hunn.

Méi Waffe maachen d’Welt net méi sécher. Wat d’Welt méi sécher mëscht, sinn Investitiounen an d’Armuttsbekämpfung, an d’international Kooperatioun an an de Klimaschutz.

Här President,

An der Santé gesäit een an dësem Budget wuel vereenzelt Akzenter, mä di ginn net all an di gutt Richtung. Verschidden Aspekter vu nationale Servicer ginn awer unerkannt a gewäertschätzt.

Positiv ass, datt d’Garden an d’Astreinten am Budget virgesi sinn. Positiv ass, datt d’Ministesch eng Entscheedung geholl huet. Et muss ee jo soen d’Politik ass och mol do fir Entscheedungen ze huelen, déi net all Mënsch gefalen, mä déi am Sënn vum Allgemengwuel sinn.

Bei der Affär Potaschbierg ass dat net esou ausgaange. Do huet d’Ministesch dem Drock noginn an eng Eegeninitiative géint hiren eegene Wellen an géint d’Gesetz am Nachhinein legitiméiert an déi gëtt elo och am Budget belount.

Méi allgemeng gesi mir dann och net wierklech am Budget, wéi d’Gesondheetsberuffler dann elo endlech sollen valoriséiert a promouvéiert ginn. Mir hu schonn e puermol nogefrot a kréien all Kéier gesot et géing eng Initiative säit dem Summer existéieren – dovun hu mir nach näischt gesinn. Ëm wat handelt et sech dann hei, well Gesondheetsberuffler. Well Campagnen gesi mer fir d’Arméi, Campagne gesi mer fir d’Police, mä nach keng fir d’Gesondheetsberuffer.

Mir moossen, wéi der wësst, d’Regierung un hiren Doten virun allem vis-à-vis vun deene Schwaachen, deenen Aarmen, deenen di keng Stëmm a keng Lobby hunn.

An deem Sënn ass fir eis den Accès zu der Gesondheet a besonnesch d’Couverture Unverselle aux Soins de Santé eng Prioritéit. D’CUSS ass d’lescht Joer agefouert ginn an dat ass gutt a wichteg, mä et muss een och direkt soen, datt dat just e Pilotprojet ass. A wien Pilotprojet seet, freet sech och direkt wéi et duerno virugeet.

De Budget 2023 seet eis näischt doriwwer well et keng nennenswäert Augmentatioun beim Budget gëtt. Mir wëssen datt d’CUSS soll evaluéiert ginn, mä mir wëssen net wéini se soll hir gesetzlech Basis kréien. Wann een awer weess, datt haut ronn 112 Dossier’en bei der CUSS existéieren an de Besoin op 3000-5000 Leit geschätzt gëtt, da gesäit een datt et nach vill Sputt gëtt. Dofir geet e Pilotprojet net duer. D’Regierung muss d’Ambitioun an de Wëllen weisen fir op dësem existenziell wichtegen Dossier ze schaffen an nach virun de Walen Resultater liwweren !

Och an der Immigratioun an am Asyl steet net d’Stäerkung an d’Emanzipatioun vun de Mënschen net am Virdergrond.  Et stellt een schnell fest dass den Accent op Sécherheetsbedenken läit. Dat spigelt sech am Budget erëm. De Budget vum Centre de rétention geet duerch den Ausbau erop ëm 400.000 €.

Méi wéi 3 Milliounen € sinn virgesinn fir de Gardiennage a der SHUK – dat ass natierlech de Gros vum Budget. An de Budget vum Gardiennage an de Flüchtlingsfoyer’ en geet iwwer 20 Milliounen erop op 50 Milliounen € !

Et gesäit ee gutt wat ech virdru scho sot : d’Regierung geréiert Flüchtlingen. Si gëtt zum Verwalter. Et ass kee Projet erauszeliesen vu wéi d’Regierung des Mënschen wierklech accueilléiert an se mat eran an d’Gesellschaft hëlt. Et liest ee wéineg Effort’en wéi mer des vulnerabel Mënschen wëlle stäerken.

Am Géigendeel : mir kennen all de Fall vun der ONG Passerell déi Flüchtlingen iwwert hier Rechter informéiert – si haten dëst Fréijoer alertéiert dass se net méi genuch finanziell Mëttel hätten. Entretemps hu se missen 2 Leit entloossen. D’Regierung hätt kéinten de Choix maachen des ONG finanziell ze ënnerstëtzen mee huet et net gemaach – et goung em manner wéi 100.00 € – och dat ass e politesche Choix.

Donieft liest den Integratiounsbudget am Familljeministère sech wéi den aarme Pätter. 7 Milliounen sinn am ganzen fir Integratiounseffort’en en virgesinn an dovunner fir konkret Projet’ en wéi Parcours d’Intégration accompagné an Contrat d’accueil et d’intégration knapp 1,5 Milliounen. Och dee Montant ass identesch bliwwen. Och do ass kee Wëllen a Siicht fir d’Efforten ze verstäerken.

Mir stellen fest dass di schwaach an ausgeschloss Mënschen mat dëser Regierung net gestäerkt ginn. Et gëtt keng Politik vu wat een Empowerment nennt. Si kréien wuel Almosen, Bongen an eventuell Cadeauen, mä dat ass net dat wat hinnen déi Startchancen gëtt fir hir Liewen selwer an de Grapp ze huelen an sech eppes opzebauen. 

Här President,

De Lëtzebuerger sozio-ekonomesche Modell stéisst ëmmer méi u seng Grenzen. En ass weder wirtschaftlech, nach sozial a scho guer net ökologesch nohalteg. Dat weess heibanne jiddereen. An trotzdeem maache mer weider wéi wa näischt wier. Sou wéi e Vëlosfuerer deen ouni Bremsen de Bierg erof fiert a sech stänneg seet : « Bis heihinner geet alles gutt ».

D’Regierung ass blockéiert an enger almoudescher Denkweis déi doranner besteet, politesch Problemer eenzeg an eleng mat ëmmer méi Wirtschaftswuesstem léisen ze wëllen. Einfach d’Kompetitivitéit vun de Betriber weider pushen an alles gëtt gutt, sou wéi mer dat déi leschte 40 Joer gemaach hunn. Mä dat ass eng Flucht no vir an eng Sakgaass. Ekonomesch well mer elo schonn de ganzen Aarbechtsmaart vun der Groussregioun ofgegraast hunn, sozial well ëmmer manner Leit vun dësem Modell profitéieren an ökologesch, well mer ëmmer méi Ressourcen an Usproch huelen déi eis guer net zoustinn.

Wat vill Leit frustréiert an zemools vill Jonker, ass dat d’Politik zwar iwwert den Eescht vun der Lag schwätzt, mä awer duerno keng Moossnamen ergraff ginn, déi op der Héischt sinn vun den Enjeuen. E puer sozial Aiden a gréng Subventiounen si keng Zukunftspolitik, mä politesche Stëllstand. Virun allem am Logement a beim Klimawandel ass et 10 op 12.

Mir mussen eis Gesellschaft nei opstellen, déi Aart a Weis iwwerdenken wéi mer produzéieren, konsuméieren a wéi mer mateneen ëmginn. Mir brauche nei politesch Konzepter an de Courage Changementer anzeleeden. Net muer an iwwermuer, mä haut.

Dëse Budget mëscht dat leider net an dofir wäerte mir en och net matstëmmen.

Question parlementaire: Les victimes de violences ont-elles le droit à un.e interprète lors du dépôt d’une plainte?

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Accéder ici à la réponse à cette question parlementaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.

Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »

Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.

1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?

2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?

4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis,

Députée

Un sérieux revers pour la transparence

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déi Lénk regrette que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions de la législation anti-blanchiment. Il s’agit d’un sérieux revers en matière de transparence, mais également en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Parmi les plus fortunés l’ambiance doit être à la fête.

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient, comme son nom l’indique, les informations sur les bénéficiaires finaux de toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg et la 5e directive européenne anti-blanchiment avait rendu l’accès à ce registre ouvert au public. Cette ouverture avait été revendiqué depuis longtemps par la société civile qui se bat pour plus de transparence dans le système financier et contre le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Surtout la presse et la recherche profitait de cet accès pour alarmer régulièrement le public sur des méfaits.

Après une plainte déposée par une société luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider cet accès public au RBE. Selon le tribunal, il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes concernées. Encore le jour même de l’arrêt, le gouvernement a suspendu l’accès au RBE comme si elle n’avait attendu que ça. Avec cette réaction hâtive, il a non seulement bloqué l’accès au RBE pour le public et la presse, mais également pour les professionnels du secteur qui en ont besoin pour satisfaire à leurs devoirs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est actuellement plus conforme avec la législation et des failles sont ouverts dans le dispositif anti-blanchiment.

déi Lénk demande au gouvernement de s’investir de manière proactive au niveau national et européen pour rétablir l’accès au plus vite pour les professionnels du secteur financier mais également pour la presse et les chercheurs. Nous rappelons qu’il en va de l’intérêt général et qu’il s’agit de rétablir le contrôle public sur les activités financières et économiques. Dans une démocratie, la presse et la société civile doivent être en mesure d’assumer pleinement leur fonction de contrôle dans l’intérêt de la société.

déi Lénk continuera en tout cas à lutter pour la transparence et contre l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.

Communiqué de presse de la sensibilité politique déi Lénk du 23 novembre 2022

E grave Réckschlag bei der Transparenz

déi Lénk bedaueren, datt den Europäesche Geriichtshaff Deeler vun der Anti-Blanchiments-Legislatioun gekippt huet. Et ass dat e grave Réckschlag a Saachen Transparenz, mä och bei der Bekämpfung vu Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. Bei den « happy few » wäerten d’Schampes-Stëpp fléien. 

Am sougenannte Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) muss fir all Societéit den effektive Besëtzer agedroe ginn an déi 5. Anti-Blanchiment-Direktiv hat dee Regëster fir de Public zougänglech gemaach. Et war dat eng laangjäreg Demande vun der Zivilgesellschaft, déi sech fir Transparenz am Finanzwiesen asetzt a fir d’Bekämpfung vu Geldwäsch a Steierhannerzéiung. Virun allem Journalisten a Chercheuren huet dat erméiglecht, d’Ëffentlechkeet reegelméisseg op Mëssstänn opmierksam ze maachen.

Nodeems eng Lëtzebuerger Societéit dogéint geklot hat, huet elo den Europäesche Geriichtshaff dësen ëffentlechen Zougank zum RBE gekippt. Dëse wier en onverhältnesméissegen Agrëff an d’Privatsphäre vun de Besëtzer vu Societéiten. Doropshin huet d’Regierung nach de selwechten Dag den Accès zum RBE gespaart, sou wéi wann se just drop gewaart hätt. Mat där iwwerschneller Reaktioun huet se awer net nëmmen den Accès fir de Public gespaart, mä och fir Professionneller aus dem Finanzsekteur, déi dësen Accès brauchen fir hir Verpflichtungen am Kader vum Anti-Blanchiment wouer ze huelen. Doduerger ass den RBE aktuell net méi konform mam Gesetz an et enstinn Lücken beim Anti-Blanchiment.

déi Lénk fuerderen d’Regierung op elo pro-aktiv um nationalen an europäeschen Niveau no rechtleche Léisungen ze siche fir dësen Accès erëm sou schnell wéi méiglech hierzestellen, souwuel fir d’Professionneller aus dem Sekteur, wéi och fir d’Journalisten an d’Recherche. Mir erënneren drun, datt et hei ëm den allgemengen Interessi geet an datt mer net däerfen hinhuelen, datt d’Aktivitéiten am Finanz- a Wirtschaftssystem nees der ëffentlecher Kontroll entzu ginn. D’Press an d’Zivilgesellschaft mussen an enger Demokratie an der Lag sinn, hir Kontrollfunktioun wouer ze huelen.

déi Lénk wäerten sech op alle Fall weider fir Transparenz asetzen, sou wéi fir d’Bekämpfung vu Steierhannerzéiung, Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. 

Pressecommuniqué vun der politescher Sensibilitéit déi Lénk vum 23 November 2022

Question parlamentaire relative aux taux de TVA réduits

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Question parlementaire enregistrée le 15 juin 2022.

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. »

De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment. Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du
calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour
lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse de Madame la ministre des Finances Yuriko Backes

Réponse entrée le 27 juillet 2022.

Comme l’indique l’honorable Députée, l’Annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été réformée par la directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.

Cette annexe reprend les prestations de services et livraisons de biens pouvant bénéficier de l’application de taux réduits de TVA.

Actuellement, au Grand-Duché il existe trois taux de TVA réduit, à savoir le taux intermédiaire de 14%, le taux réduit de 8% et le taux super-réduit de 3%.

Le taux intermédiaire de 14% s’applique à sept catégories de prestations de services et livraisons de biens, le taux réduit de 8% s’applique à neuf catégories de prestations de services et livraisons de biens, et finalement le taux super-réduit de 3% s’applique à vingt et une catégories de prestations de services et livraisons de biens. La liste des prestations de services et livraisons de biens concernés se trouvent dans les Annexes A, B et C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a ainsi lieu de relever que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison, de même que le gaz liquéfié ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs, l’énergie électrique, la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage et le bois destinés au chauffage sont actuellement déjà soumis au Luxembourg au taux réduit de TVA de 8%. Les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans ainsi que les produits d’hygiène absorbants sont soumis au taux super-réduit de 3%.

Alors que la directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux super-réduit à seulement sept catégories, le Luxembourg bénéficie d’une dérogation particulière qui l’autorise à maintenir toutes les catégories qui bénéficiaient au 1 er janvier 2021 du taux super-réduit de 3% jusqu’au 1 er janvier 2032. A partir de 2032, seules sept catégories peuvent bénéficier du taux super-réduit, et le Luxembourg devra donc abandonner l’application du taux super-réduit à bon nombre de catégories qui en profitent actuellement.

La directive prévoit également un nombre limité de catégories pouvant bénéficier du taux réduit, faisant que l’application du taux réduit de 8% est limitée à vingt-quatre catégories.

Outre l’application déjà très large des taux réduits et du taux super-réduit au Luxembourg, la directive donne de nouvelles options additionnelles, comme notamment l’extension de l’application du taux réduit de 8% aux services de réparation d’appareils ménagers ou d’y inclure également les services de location de bicyclettes ou la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés. Les options et modalités supplémentaires par rapport à ce qui est déjà en place au Grand-Duché sont à l’étude. Le gouvernement analysera par ailleurs, comme proposé dans la motion relative à la simplification et à la modernisation du système fiscal, adoptée par 52 voix par la Chambre des Députés lors de la séance publique du 14 juillet 2022, l’opportunité d’adapter le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens et services en raison de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, pour soutenir la transition énergétique et l’économie circulaire.

La Ministre des Finances
(s.) Yuriko Backes

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

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©SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

[Réponse du gouvernement] Le gouvernement prend très au sérieux la situation des droits humains, au Rwanda comme ailleurs. Le Luxembourg condamne toutes les violations des droits humains, en toutes circonstances.

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

[Réponse du gouvernement] Oui, tout comme le Ministre Fayot avec son homologue. Il ne revient pas au Premier ministre de relater le détail d’un échange d’ordre diplomatique.

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

[Réponse du gouvernement] Malheureusement, la situation des droits humains dans le monde connaît une évolution inquiétante. De fait, un nombre important de gouvernements, à des degrés divers, sont accusés de ne pas respecter ces droits. Le gouvernement luxembourgeois dispose de plusieurs moyens pour promouvoir leur respect. L’un des outils est la coopération bilatérale. En tant que priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise, les droits humains sont promus dans le cadre de la coopération au développement et sont abordés lors des consultations politiques subséquentes. Dans le cadre multilatéral, les situations particulièrement graves sont dénoncées dans les enceintes onusiennes, à New York ou à Genève, dans le cadre de déclarations nationales ou en association avec l’Union européenne. Au-delà de la simple condamnation, des mesures restrictives sont envisageables. Depuis 2021, l’Union européenne dispose d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme qui lui permet de cibler des personnes, des entités et des organismes qui se sont rendus coupables de violations graves des droits humains.

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

[Réponse du gouvernement] Non.

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

[Réponse du gouvernement] Cf. réponses aux questions 7, 9 et 11.

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

[Réponse du gouvernement] Le Président Kagamé a invité le Premier ministre au Rwanda pour participer à la World Telecommunication Developement conference. Lors de son entretien avec le Président, dans un esprit deréciprocité, le Premier ministre a invité le Président Kagamé au Luxembourg.

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, quatre ONG de Développement luxembourgeoises, mettant en œuvre des projets de développement au Rwanda, sont cofinancées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il s’agit des ONGD Amizero, Fondation Partage, Christian Solidarity International et Handicap International Luxembourg. Elles travaillent principalement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé. Par ailleurs, ADA, une ONG luxembourgeoise spécialisée en finance inclusive, a établi un partenariat avec l’institution de microfinance (IMF) rwandaise UFC pour améliorer l’accès aux crédits des jeunes et appuyer la création et le renforcement d’activités économiques. Le Rwanda bénéficie par ailleurs d’une initiative régionale en finance digitale, lancée par ADA en 2017. Enfin, ADA a également su lancer la première phase de son nouveau projet avec l’IMF Inkunga, qui souhaite intensifier son activité de financement des chaînes de valeur forestières.

Le Luxembourg soutient également le Rwanda dans le développement d’une Académie bancaire à travers l’ATTF/House of Training. Les engagements financiers pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets sont comptabilisés comme aide publique au développement (APD).

Compte tenu de l’expérience avérée du Luxembourg en matière de finance inclusive et innovante au profit des plus défavorisés, et dans le but de ne laisser personne pour compte, un mémoire d’entente, a été signé en octobre 2021 suite à la demande officielle du Rwanda pour un soutien dans le cadre du développement du Kigali International Financial Center (KIFC). Celui-ci retient les quatre domaines d’action suivants :

• Le renforcement des capacités et développement des talents : favoriser l’employabilité
et l’emploi dans le secteur financier
• Le développement de la finance durable au Rwanda
• La mise en place d’un écosystème FINTECH au Rwanda
• La mise en place d’un marché d’investissements à impact

Le soutien dans ces domaines est en lien avec l’objectif de la stratégie générale de la Coopération
luxembourgeoise de promouvoir une croissance durable et inclusive. Dans ce contexte, Lux-
Development a été mandatée, avec l’appui d’une expertise externe, de l’élaboration d’une feuille
de route relative au soutien du Luxembourg dans le développement du KIFC.

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

[Réponse du gouvernement] La coopération entre le Luxembourg et le Rwanda a une longue histoire. La collaboration actuelle n’en constitue dès lors pas un début mais, au contraire, s’inscrit dans la continuation de cette coopération.

Ses débuts remontent aux années 60, lorsque le Luxembourg était présent essentiellement à travers des ONG. La coopération bilatérale a démarré en 1989, un accord général de coopération a été signé en 2002. Celui-ci reste en vigueur à ce jour.

Compte tenu des relations préexistantes entre les deux pays en matière de coopération au développement, de la demande d’appui du Rwanda, du fait que ce pays continue à figurer parmi les pays les moins avancés, des besoins avérés de la population de ce pays, et tout en tenant compte des défis et impératifs d’amélioration de la situation en matière de droits humains, la reprise des relations de coopération au développement constitue un choix cohérent dans le contexte actuel, où la Coopération luxembourgeoise cherche à se diversifier géographiquement suite aux difficultés bien connues, rencontrées dans d’autres régions, notamment en Afrique de l’Ouest. Elle s’inscrit ainsi également dans le cadre de la stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, œuvrant en faveur des populations dans les pays les moins avancés, avec objectif de ne laisser personne pour compte tout en améliorant la situation socio-économique et la situation des droits humains dans ces pays.

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la
coopération luxembourgeoise ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, le Rwanda est un pays à projets. A l’instar d’autres pays, la question de savoir si le Rwanda deviendra un pays partenaire devra être évaluée au fil du temps. Il s’agira de tenir compte des besoins du pays et de sa population, identifiés lors de la mise en œuvre des projets et de la capacité du Luxembourg à y répondre, ainsi que du déroulement des projets ainsi que de l’évolution de la situation générale, à différents niveaux, de ce pays.

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

[Réponse du gouvernement] Non.

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération
luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?
Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

[Réponse du gouvernement] Lors de la récente visite au Rwanda, les domaines suivants ont fait l’objet d’échanges avec les autorités rwandaises : la formation technique et professionnelle, l’environnement et le développement durable ainsi que la finance inclusive et innovante. Les droits humains, l’égalité des genres et la bonne gouvernance ainsi que la digitalisation constituent par ailleurs des sujets transversaux, qui seront promus dans le cadre de cette coopération.

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

[Réponse du gouvernement] Des représentants des entités suivantes ont accompagné la délégation : Post Group, SES, Koosmik, B Medical Systems, WEO, Broadcasting Center Europe, Suricate Solutions, Luxembourg House of FinTech (LHoFT), Chambre de Commerce.

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont
les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

[Réponse du gouvernement] La valeur des exportations du Luxembourg vers le Rwanda représentait 308.000 EUR en 2021. Il ne s’agit ici que d’exportations de machines et de matériel électronique. Pour l’instant, il n’y a pas d’importations de biens depuis le Rwanda vers le Luxembourg.

Les échanges de services s’élevaient à 8 millions d’euros en 2020. Le Luxembourg a exporté des services pour une valeur de 7 millions d’euros en 2020, dont 5 millions d’euros en services financiers. Des services ont été importés pour une valeur d’un million d’euros depuis le Rwanda. Plusieurs entreprises luxembourgeoises sont déjà actives au Rwanda, surtout dans les secteurs des télécommunications, de la construction, de l’hôtellerie et de l’industrie. Des discussions ont été lancées entre les deux pays dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières (FinTech) et des finances. Le Rwanda aspire à devenir un centre financier dans l’est de l’Afrique et a établi des liens avec le Luxembourg pour apprendre du know-how luxembourgeois dans le domaine des finances, notamment par le biais de l’ATTF, comme exposé sous 7).

La LHoFT organise régulièrement des programmes de développement dans le domaine des FinTech, intitulés CATAPULT, dont une édition spécifique pour l’Afrique le « CATAPULT : Inclusion Africa ». Les entreprises sélectionnées reçoivent du soutien via la finance inclusive et l’écosystème FinTech luxembourgeois afin de développer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs. Des startups rwandaises ont déjà participé à ce programme.

Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée

Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

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Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

 

David Wagner                                                                                 Marc Baum

Député                                                                                              Député

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

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Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                

Député                               

Motion: Occupation par la Turquie de la Syrie du Nord.

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Motion et bulletin de vote sur le site de la Chambre des Députés — ICI

La Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, considérant :

(-) L’occupation illégale du nord de la République arabe de Syrie dans ladite « Administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie » par l’armée de la République de Turquie le 9 octobre 2019, suite au retrait des troupes des Etats-Unis d’Amérique ;

(-) Que cette opération a déjà occasionné un grand nombre de pertes humaines, dont civiles ;

(-) Que les groupes de personnes visés par l’armée turque se sont illustrés dans leur combat contre Daesh, pour la démocratie, l’égalité entre les sexes et l’émancipation ;

(-) Que l’invasion de l’armée turque déstabilise profondément la paix et la sécurité dans la région et au-delà ;

Invite le Gouvernement luxembourgeois :

(-) À maintenir et intensifier la pression sur le Gouvernement turc en rappelant au Luxembourg l’ambassadeur du Grand-Duché à Ankara ;

(-) A s’engager au niveau européen et international en faveur d’une interdiction de ventes et d’exportation d’armes vers la Turquie ;

(-) A s’engager au niveau des Nations unies en faveur de l’envoi d’une Force de maintien de la paix des Nations unies dans le Nord et l’Est de la Syrie afin d’y protéger la population locale contre l’intervention turque ;

(-) A s’engager en faveur d’une aide humanitaire dans cette région.

 

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