Question parlamentaire relative aux taux de TVA réduits

Question parlementaire enregistrée le 15 juin 2022.

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. »

De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment. Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du
calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour
lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


Réponse de Madame la ministre des Finances Yuriko Backes

Réponse entrée le 27 juillet 2022.

Comme l’indique l’honorable Députée, l’Annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été réformée par la directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.

Cette annexe reprend les prestations de services et livraisons de biens pouvant bénéficier de l’application de taux réduits de TVA.

Actuellement, au Grand-Duché il existe trois taux de TVA réduit, à savoir le taux intermédiaire de 14%, le taux réduit de 8% et le taux super-réduit de 3%.

Le taux intermédiaire de 14% s’applique à sept catégories de prestations de services et livraisons de biens, le taux réduit de 8% s’applique à neuf catégories de prestations de services et livraisons de biens, et finalement le taux super-réduit de 3% s’applique à vingt et une catégories de prestations de services et livraisons de biens. La liste des prestations de services et livraisons de biens concernés se trouvent dans les Annexes A, B et C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a ainsi lieu de relever que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison, de même que le gaz liquéfié ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs, l’énergie électrique, la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage et le bois destinés au chauffage sont actuellement déjà soumis au Luxembourg au taux réduit de TVA de 8%. Les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans ainsi que les produits d’hygiène absorbants sont soumis au taux super-réduit de 3%.

Alors que la directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux super-réduit à seulement sept catégories, le Luxembourg bénéficie d’une dérogation particulière qui l’autorise à maintenir toutes les catégories qui bénéficiaient au 1 er janvier 2021 du taux super-réduit de 3% jusqu’au 1 er janvier 2032. A partir de 2032, seules sept catégories peuvent bénéficier du taux super-réduit, et le Luxembourg devra donc abandonner l’application du taux super-réduit à bon nombre de catégories qui en profitent actuellement.

La directive prévoit également un nombre limité de catégories pouvant bénéficier du taux réduit, faisant que l’application du taux réduit de 8% est limitée à vingt-quatre catégories.

Outre l’application déjà très large des taux réduits et du taux super-réduit au Luxembourg, la directive donne de nouvelles options additionnelles, comme notamment l’extension de l’application du taux réduit de 8% aux services de réparation d’appareils ménagers ou d’y inclure également les services de location de bicyclettes ou la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés. Les options et modalités supplémentaires par rapport à ce qui est déjà en place au Grand-Duché sont à l’étude. Le gouvernement analysera par ailleurs, comme proposé dans la motion relative à la simplification et à la modernisation du système fiscal, adoptée par 52 voix par la Chambre des Députés lors de la séance publique du 14 juillet 2022, l’opportunité d’adapter le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens et services en raison de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, pour soutenir la transition énergétique et l’économie circulaire.

La Ministre des Finances
(s.) Yuriko Backes

Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

©SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

[Réponse du gouvernement] Le gouvernement prend très au sérieux la situation des droits humains, au Rwanda comme ailleurs. Le Luxembourg condamne toutes les violations des droits humains, en toutes circonstances.

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

[Réponse du gouvernement] Oui, tout comme le Ministre Fayot avec son homologue. Il ne revient pas au Premier ministre de relater le détail d’un échange d’ordre diplomatique.

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

[Réponse du gouvernement] Malheureusement, la situation des droits humains dans le monde connaît une évolution inquiétante. De fait, un nombre important de gouvernements, à des degrés divers, sont accusés de ne pas respecter ces droits. Le gouvernement luxembourgeois dispose de plusieurs moyens pour promouvoir leur respect. L’un des outils est la coopération bilatérale. En tant que priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise, les droits humains sont promus dans le cadre de la coopération au développement et sont abordés lors des consultations politiques subséquentes. Dans le cadre multilatéral, les situations particulièrement graves sont dénoncées dans les enceintes onusiennes, à New York ou à Genève, dans le cadre de déclarations nationales ou en association avec l’Union européenne. Au-delà de la simple condamnation, des mesures restrictives sont envisageables. Depuis 2021, l’Union européenne dispose d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme qui lui permet de cibler des personnes, des entités et des organismes qui se sont rendus coupables de violations graves des droits humains.

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

[Réponse du gouvernement] Non.

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

[Réponse du gouvernement] Cf. réponses aux questions 7, 9 et 11.

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

[Réponse du gouvernement] Le Président Kagamé a invité le Premier ministre au Rwanda pour participer à la World Telecommunication Developement conference. Lors de son entretien avec le Président, dans un esprit deréciprocité, le Premier ministre a invité le Président Kagamé au Luxembourg.

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, quatre ONG de Développement luxembourgeoises, mettant en œuvre des projets de développement au Rwanda, sont cofinancées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il s’agit des ONGD Amizero, Fondation Partage, Christian Solidarity International et Handicap International Luxembourg. Elles travaillent principalement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé. Par ailleurs, ADA, une ONG luxembourgeoise spécialisée en finance inclusive, a établi un partenariat avec l’institution de microfinance (IMF) rwandaise UFC pour améliorer l’accès aux crédits des jeunes et appuyer la création et le renforcement d’activités économiques. Le Rwanda bénéficie par ailleurs d’une initiative régionale en finance digitale, lancée par ADA en 2017. Enfin, ADA a également su lancer la première phase de son nouveau projet avec l’IMF Inkunga, qui souhaite intensifier son activité de financement des chaînes de valeur forestières.

Le Luxembourg soutient également le Rwanda dans le développement d’une Académie bancaire à travers l’ATTF/House of Training. Les engagements financiers pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets sont comptabilisés comme aide publique au développement (APD).

Compte tenu de l’expérience avérée du Luxembourg en matière de finance inclusive et innovante au profit des plus défavorisés, et dans le but de ne laisser personne pour compte, un mémoire d’entente, a été signé en octobre 2021 suite à la demande officielle du Rwanda pour un soutien dans le cadre du développement du Kigali International Financial Center (KIFC). Celui-ci retient les quatre domaines d’action suivants :

• Le renforcement des capacités et développement des talents : favoriser l’employabilité
et l’emploi dans le secteur financier
• Le développement de la finance durable au Rwanda
• La mise en place d’un écosystème FINTECH au Rwanda
• La mise en place d’un marché d’investissements à impact

Le soutien dans ces domaines est en lien avec l’objectif de la stratégie générale de la Coopération
luxembourgeoise de promouvoir une croissance durable et inclusive. Dans ce contexte, Lux-
Development a été mandatée, avec l’appui d’une expertise externe, de l’élaboration d’une feuille
de route relative au soutien du Luxembourg dans le développement du KIFC.

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

[Réponse du gouvernement] La coopération entre le Luxembourg et le Rwanda a une longue histoire. La collaboration actuelle n’en constitue dès lors pas un début mais, au contraire, s’inscrit dans la continuation de cette coopération.

Ses débuts remontent aux années 60, lorsque le Luxembourg était présent essentiellement à travers des ONG. La coopération bilatérale a démarré en 1989, un accord général de coopération a été signé en 2002. Celui-ci reste en vigueur à ce jour.

Compte tenu des relations préexistantes entre les deux pays en matière de coopération au développement, de la demande d’appui du Rwanda, du fait que ce pays continue à figurer parmi les pays les moins avancés, des besoins avérés de la population de ce pays, et tout en tenant compte des défis et impératifs d’amélioration de la situation en matière de droits humains, la reprise des relations de coopération au développement constitue un choix cohérent dans le contexte actuel, où la Coopération luxembourgeoise cherche à se diversifier géographiquement suite aux difficultés bien connues, rencontrées dans d’autres régions, notamment en Afrique de l’Ouest. Elle s’inscrit ainsi également dans le cadre de la stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, œuvrant en faveur des populations dans les pays les moins avancés, avec objectif de ne laisser personne pour compte tout en améliorant la situation socio-économique et la situation des droits humains dans ces pays.

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la
coopération luxembourgeoise ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, le Rwanda est un pays à projets. A l’instar d’autres pays, la question de savoir si le Rwanda deviendra un pays partenaire devra être évaluée au fil du temps. Il s’agira de tenir compte des besoins du pays et de sa population, identifiés lors de la mise en œuvre des projets et de la capacité du Luxembourg à y répondre, ainsi que du déroulement des projets ainsi que de l’évolution de la situation générale, à différents niveaux, de ce pays.

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

[Réponse du gouvernement] Non.

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération
luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?
Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

[Réponse du gouvernement] Lors de la récente visite au Rwanda, les domaines suivants ont fait l’objet d’échanges avec les autorités rwandaises : la formation technique et professionnelle, l’environnement et le développement durable ainsi que la finance inclusive et innovante. Les droits humains, l’égalité des genres et la bonne gouvernance ainsi que la digitalisation constituent par ailleurs des sujets transversaux, qui seront promus dans le cadre de cette coopération.

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

[Réponse du gouvernement] Des représentants des entités suivantes ont accompagné la délégation : Post Group, SES, Koosmik, B Medical Systems, WEO, Broadcasting Center Europe, Suricate Solutions, Luxembourg House of FinTech (LHoFT), Chambre de Commerce.

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont
les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

[Réponse du gouvernement] La valeur des exportations du Luxembourg vers le Rwanda représentait 308.000 EUR en 2021. Il ne s’agit ici que d’exportations de machines et de matériel électronique. Pour l’instant, il n’y a pas d’importations de biens depuis le Rwanda vers le Luxembourg.

Les échanges de services s’élevaient à 8 millions d’euros en 2020. Le Luxembourg a exporté des services pour une valeur de 7 millions d’euros en 2020, dont 5 millions d’euros en services financiers. Des services ont été importés pour une valeur d’un million d’euros depuis le Rwanda. Plusieurs entreprises luxembourgeoises sont déjà actives au Rwanda, surtout dans les secteurs des télécommunications, de la construction, de l’hôtellerie et de l’industrie. Des discussions ont été lancées entre les deux pays dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières (FinTech) et des finances. Le Rwanda aspire à devenir un centre financier dans l’est de l’Afrique et a établi des liens avec le Luxembourg pour apprendre du know-how luxembourgeois dans le domaine des finances, notamment par le biais de l’ATTF, comme exposé sous 7).

La LHoFT organise régulièrement des programmes de développement dans le domaine des FinTech, intitulés CATAPULT, dont une édition spécifique pour l’Afrique le « CATAPULT : Inclusion Africa ». Les entreprises sélectionnées reçoivent du soutien via la finance inclusive et l’écosystème FinTech luxembourgeois afin de développer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs. Des startups rwandaises ont déjà participé à ce programme.

Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée

Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

 

David Wagner                                                                                 Marc Baum

Député                                                                                              Député

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                

Député                               

Question parlementaire relative à la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres respectivement de l’Etat et de la Mobilité et des Travaux publics.

En date du 15 octobre 2019, la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges a causé certaines perturbations en gare de Luxembourg et semble-t-il divers retards et incidents sur le réseau ferroviaire luxembourgeois. En effet, le couple royal s’est déplacé au Luxembourg en train.

Selon divers témoignages d’usagers quotidien des transports en commun, différentes voies de circulation des voyageurs étaient bloquées par des barrières en gare centrale de Luxembourg.

Les voyageurs ont été dirigés en groupe par des officiers de police et des agents de sécurité d’une société privée vers la voie de sortie se situant au niveau de la passerelle de Bonnevoie. Le parvis de la gare, qui en est l’entrée principale, était également encerclé de barrières, créant un couloir de libre passage pour le couple royal et sa suite. Afin de gérer le flux de circulation des taxis et autobus, les agents de police, de sécurité ainsi que de la Ville de Luxembourg étaient présents en grand nombre sur le parvis de la gare. Les bus circulant vers le centre-ville, normalement stationnés sur les quais en face de la gare, étaient décalés vers le quai numéro un, quai désormais abandonné pour cause de travaux en chantier. Selon des témoignages directs, un attroupement très dense de voyageurs s’est créé sur ce quai qui accueille à lui seul toute les lignes allant vers le centre et l’aéroport. Ce quai, qui est lui-même en chantier, ne dispose plus d’abri contre la pluie, ni d’un trottoir suffisamment large pour accueillir une telle quantité de personnes. De plus, la fermeture du hall de passage couvert et des voies d’accès à l’extérieur depuis la gare routière vers l’entrée principale de la gare, obligeait les voyageurs de marcher sur la route pour accéder au quai numéro un. Concernant les retards et incidents sur certaines lignes de train dont nous avons été informés, surtout les trains en provenance de Belgique ont fait l’objet de retards majeurs. S’il peut s’agir là d’une simple coïncidence, les retards et incidents étant fréquents sur l’ensemble du réseau ferroviaire luxembourgeois et transfrontalier, néanmoins l’absence d’informations pertinentes quant à ces retards imposant de longs arrêts en pleine voie ou à quai, soulève toutefois certaines interrogations.

Pour cette raison et par rapport aux mesures de sécurité prises en faveur du roi et de la reine de Belgique, nous voudrions vous poser les questions suivantes :

1  –  Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les mesures de sécurité prises en faveur du couple royal ont en retour impliqué des mesures d’insécurité à l’encontre des usagers des transports en commun et des voyageurs en gare, pour les raisons de limitation des voies d’accès et de sorties à la gare de Luxembourg susmentionnées, ainsi qu’en ce qui concerne les attroupements sur un espace restreint pour l’attente des bus du centre-ville ?

2  –  Etant donné que la préparation d’une visite d’Etat se déroule sur une période plus ou moins longue, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que la mobilité et le droit à la libre circulation des citoyen.ne.s devraient être pris en considération en amont des préparatifs d’une telle visite ?

3  –  Messieurs les Ministres pensent-ils que de telles mesures limitant l’accès et la libre circulation des usagers à la gare et au parvis de la gare ainsi que les inconvénients infligés aux usagers des transports publics sont favorables à une augmentation de l’attractivité des moyens de transports publics, elle-même indispensable pour le passage souhaité du transport motorisé individuel vers le transport collectif ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                Marc Baum

Député                                             Député

Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant l’accès aux jugements et le degré d’anonymisation des décisions de justice.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Depuis 2002, nos voisins français disposent avec www.legifrance.gouv.fr d’un site spécifiquement dédié au « Service public de la diffusion du droit ». Ce site permet à ses usagers d’accéder gratuitement et rapidement non seulement à l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi à une grande partie de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Au Luxembourg, le site www.legilux.lu permet d’accéder aux textes publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que www.justice.public.lu permet d’accéder à des versions anonymisées des décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des juridictions administratives. Toutefois, ce portail, qui ne dispose pas d’un formulaire de recherche multicritères, ne donne pas accès aux décisions judiciaires de première instance et d’appel, bien que celles-ci puissent également être d’intérêt jurisprudentiel. Pourtant, ces décisions existent bel et bien au format numérique et peuvent être consultés par les membres des juridictions sur l’intranet de celles-ci.

Comme l’a récemment indiqué le Président de la Cour supérieure de Justice dans une publication scientifique, cet état de fait regrettable serait dû à des hésitations concernant le degré d’anonymisation à réserver à ces décisions[1]. En effet, si la publication automatique et non anonymisée de l’ensemble des décisions de justice risquerait de porter atteinte au droit à la vie privée de certaines personnes, une politique systématique de non-publication ou tendant à une anonymisation trop poussée semble également irréconciliables avec le caractère public de la justice dans le cadre d’une société démocratique.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1  –  Les Services de Monsieur le Ministre envisagent-ils de rendre gratuitement et directement accessibles au public dans un avenir proche sur justice.public.lu ou tout autre site dédié les décisions des juridictions luxembourgeoises de première instance et d’appel ?

2  –  Dans l’intérêt de faciliter l’accès au droit de l’ensemble des citoyen.ne.s, ne serait-il pas opportun de créer un site unique dédié au « Service public de la diffusion du droit » et permettant des recherches multicritères, p. ex. en procédant à une refonte du site Legilux ?

3  –  Au regard des débats menés à ce sujet au Luxembourg et à l’étranger[2], quelle est la position de Monsieur le Ministre s’agissant du degré d’anonymisation des décisions de justice ? En particulier, afin de ne pas entraver le travail de la presse, ne serait-il pas opportun de limiter cette anonymisation aux seules personnes physiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

[1] J.-C. Wiwinius, « Public Hearings in Civil Proceedings: From the Perspective of a Luxembourgish Judge », in B. Hess et A. Koprivica Harvey (dir.), Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society, Baden-Baden, Nomos, 2019, pp.100-101. 

[2] Cf. le rapport « L’Open Data des décisions de justice » remis en novembre 2017 à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en France : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf.

Question parlementaire : vente publique par soumission de revolvers Smith & Wesson de la Police Grand-ducale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure,

Le 17 juillet 2019 a eu lieu une vente publique par soumission d’armes du fabricant Smith & Wesson ayant appartenu à la Police Grand-ducale.

Il s’agissait de 708 revolvers répartis en 7 lots dont la plupart correspond au modèle 686.

En 2014, le SNPGL, Le syndicat de la Police, avait lancé un débat autour de l’insécurité des armes de service des policiers, en l’occurrence des revolvers Smith & Wesson. Le porte-parole du syndicat avait à l’époque réclamé le remplacement de ces armes de service suite à de nombreux accidents signalés par des agents de police.

En ce qui concerne les condition d’obtention et de vente des revolvers, il est précisé dans l’annonce de la vente publique affichée sur le site web de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA , que les enchérisseurs doivent disposer d’une licence d’armurier et/ou de marchand d’armes, ou bien faire preuve en cas d’exportation vers un autre pays membre de l’Union européenne, d’une autorisation de l’Etat membre destinataire et d’un permis de transfert dispensé par le Ministère de la Justice luxembourgeois. En outre les acheteurs doivent se munir d’une carte d’identité et en tant que mandataire d’une société/entreprise fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés de l’entreprise datant au moins de 6 mois et d’une copie du pouvoir d’engagement de l’entreprise. Cela vaut pour les sociétés établies en UE. Ces conditions de vente et de transfert se basent sur deux textes légaux : d’une part la directive européenne 91/477/CEE sur le contrôle de l’acquisition et de possession d’armes à feu civils et d’autre part la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

En revanche, concernant les enchérisseurs issus de pays en dehors de l’Union européenne qui sont également admis à la vente publique, la base légale semble moins contraignante. En effet, hormis une preuve d’identité et une demande de transfert auprès du ministère de la Justice, les enchérisseurs issus de pays non-européens, doivent fournir un EUC – End User Certificate –  qui est attribué par l’administration de leur pays d’origine. Ce certificat n’étant pas transcrit dans la législation nationale, il semble difficile d’en établir la fiabilité.  Ce certificat doit indiquer l’utilisateur final du bien acquis, sachant que l’enchérisseur n’est pas nécessairement l’utilisateur final. En outre il doit signaler l’usage spécifique qui en sera fait et le pays où le bien acquis sera pris en usage. Les conditions de vente de l’AED stipulent que le receveur peut écarter un enchérisseur de la vente sous réserve de suspicions quant à son honorabilité visant ses intentions d’usage et les garanties de son identité et de ses capacités de paiement ainsi que l’origine des fonds employés.  

A vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité Intérieure :

1  –  Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner sur les raisons de cette vente publique par soumission des revolvers de la Police Grand-Ducale ?

2  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer qu’il s’agit pour les revolvers en question en partie d’anciennes armes de service du type Smith &Wesson 668, déclarées obsolètes et dangereuses par le syndicat de la Police et ayant causé des accidents dans le passé, provoquant la blessure d’agents de police? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la vente de ces armes en partie défectueuses constitue un danger pour tout nouvel acquéreur et utilisateur de ces armes ?

3  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations supplémentaires sur le cadre légal et réglementaire concernant des enchérisseurs potentiels issus de pays hors UE admis à une vente publique d’armes ?

4  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils m’expliquer par quels moyens le receveur de la vente publique peut-il garantir l’usage bien intentionné des armes acquises par les enchérisseurs , notamment ceux issus de pays non-européens ? Quels sont les démarches engagées pour prouver l’identité de l’enchérisseur et de l’utilisateur final ainsi que l’usage final des armes vendus par soumission d’un End User Certificate ? Messieurs les Ministres pensent-ils que l’EUC constitue une garantie suffisante pour assurer la sécurité des civils dans un contexte international?

5  –  Comment Messieurs les Ministres justifient-ils la vente par l’Etat d’armes ayant appartenu aux forces policières grand-ducales à des armuriers et/ou marchands d’armes qui les transmettent via la vente à des civils ? Par ailleurs, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer si le stock d’armes policières en question a entièrement été vendu et laquelle a été la somme d’argent récupérée par l’Etat à l’issue de la vente publique ?

6  –  Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire combien de ventes publiques de ce type, c’est-à-dire concernant des armes à feu, ont été effectuées par le passé ?

 

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