Question parlementaire relative à la visite récente au Rwanda

©SIP / Jean-Christophe Verhaegen

Début juin, Messieurs les ministres ont fait un déplacement au Rwanda. Monsieur le Premier ministre y a notamment effectué une réunion de travail avec le Président de la République de Rwanda Paul Kagamé, lors de laquelle il a déclaré vouloir ouvrir un nouveau chapitre dans les relations bilatérales. Monsieur le ministre de l’Économie a quant à lui rencontré Monsieur le ministre rwandais des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que Monsieur le ministre rwandais de la Finance et de la Planification économique.

Dans ce contexte, il faut relever que les autorités rwandaises et notamment le président Paul Kagamé sont régulièrement accusés de violations des droits humains par des organisations internationales.

Le rapport 2021 de Amnesty International fait état de « violations des droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, ainsi que de disparitions forcées, d’actes de torture et de recours excessif à la force ». Selon Amnesty international, les autorités rwandaises ont entre autres ciblé plus de 3500 militantes, journalistes et personnalités politiques avec le logiciel espion Pegasus du NSO group.

L’ONG Human Rights Watch quant à elle écrit dans son rapport mondial 2022 : « Le Front patriotique rwandais (FPR) a continué d’étouffer les voix dissidentes et critiques et de cibler les personnes perçues comme constituant une menace pour le gouvernement, ainsi que les membres de leurs familles. L’espace réservé à l’opposition politique, à la société civile et aux médias est resté fermé. Plusieurs détracteurs très en vue, dont des membres de l’opposition et des commentateurs qui s’exprimaient sur les réseaux sociaux ou sur YouTube, ont disparu ou été victimes d’arrestations ou de menaces. Les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture perpétrés dans des centres de détention aussi bien officiels que non officiels ont été monnaie courante, et les normes de procès équitable ont été régulièrement bafouées dans des affaires jugées sensibles. »

Notons aussi que les autorités rwandaises ont régulièrement été liées à de graves violations des droits humains dans l’est de la République Démocratique du Congo.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement par rapport aux accusations de violations des droits humains formulées à l’encontre des autorités rwandaises et du Président Paul Kagamé ?

[Réponse du gouvernement] Le gouvernement prend très au sérieux la situation des droits humains, au Rwanda comme ailleurs. Le Luxembourg condamne toutes les violations des droits humains, en toutes circonstances.

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre a évoqué le sujet des droits humains avec le Président rwandais Paul Kagamé ? Dans l’affirmative, peut-il me détailler ses propos et les réactions de son interlocuteur ?

[Réponse du gouvernement] Oui, tout comme le Ministre Fayot avec son homologue. Il ne revient pas au Premier ministre de relater le détail d’un échange d’ordre diplomatique.

3) De manière plus générale, quelle est la politique du gouvernement luxembourgeois concernant la relation avec des gouvernements accusés de violations des droits humains ?

[Réponse du gouvernement] Malheureusement, la situation des droits humains dans le monde connaît une évolution inquiétante. De fait, un nombre important de gouvernements, à des degrés divers, sont accusés de ne pas respecter ces droits. Le gouvernement luxembourgeois dispose de plusieurs moyens pour promouvoir leur respect. L’un des outils est la coopération bilatérale. En tant que priorité transversale de la Coopération luxembourgeoise, les droits humains sont promus dans le cadre de la coopération au développement et sont abordés lors des consultations politiques subséquentes. Dans le cadre multilatéral, les situations particulièrement graves sont dénoncées dans les enceintes onusiennes, à New York ou à Genève, dans le cadre de déclarations nationales ou en association avec l’Union européenne. Au-delà de la simple condamnation, des mesures restrictives sont envisageables. Depuis 2021, l’Union européenne dispose d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme qui lui permet de cibler des personnes, des entités et des organismes qui se sont rendus coupables de violations graves des droits humains.

4) Est-ce que des accords entre le Luxembourg et le Rwanda, dans quelque domaine que ce soit, ont été discutés ou même signés lors de la visite ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en donner des détails ?

[Réponse du gouvernement] Non.

5) Dans quels domaines le gouvernement luxembourgeois entend-il développer une collaboration plus approfondie avec le Rwanda dans le futur ?

[Réponse du gouvernement] Cf. réponses aux questions 7, 9 et 11.

6) Qui a été à l’initiative de la visite de Messieurs les ministres au Rwanda ? Est-ce que Monsieur le Premier ministre a invité le président Paul Kagamé au Luxembourg, respectivement est-ce qu’une visite du Président Kagamé au Luxembourg est prévue ou a été évoquée ?

[Réponse du gouvernement] Le Président Kagamé a invité le Premier ministre au Rwanda pour participer à la World Telecommunication Developement conference. Lors de son entretien avec le Président, dans un esprit deréciprocité, le Premier ministre a invité le Président Kagamé au Luxembourg.

Selon le communiqué officiel du gouvernement luxembourgeois du 8 juin 2022, des discussions entre les deux ministres de la Coopération ont porté sur l’avancement « du projet de développement sur le Kigali Financial Center, pour la mise en œuvre duquel le Rwanda avait officiellement sollicité le soutien du Luxembourg ».

7) Monsieur le ministre peut-il me détailler les projets soutenus par la coopération luxembourgeoise au Rwanda et notamment les modalités financières ? Est-ce que les coûts sont intégralement comptabilisés comme Aide Publique au Développement (APD) ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, quatre ONG de Développement luxembourgeoises, mettant en œuvre des projets de développement au Rwanda, sont cofinancées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. Il s’agit des ONGD Amizero, Fondation Partage, Christian Solidarity International et Handicap International Luxembourg. Elles travaillent principalement dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé. Par ailleurs, ADA, une ONG luxembourgeoise spécialisée en finance inclusive, a établi un partenariat avec l’institution de microfinance (IMF) rwandaise UFC pour améliorer l’accès aux crédits des jeunes et appuyer la création et le renforcement d’activités économiques. Le Rwanda bénéficie par ailleurs d’une initiative régionale en finance digitale, lancée par ADA en 2017. Enfin, ADA a également su lancer la première phase de son nouveau projet avec l’IMF Inkunga, qui souhaite intensifier son activité de financement des chaînes de valeur forestières.

Le Luxembourg soutient également le Rwanda dans le développement d’une Académie bancaire à travers l’ATTF/House of Training. Les engagements financiers pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets sont comptabilisés comme aide publique au développement (APD).

Compte tenu de l’expérience avérée du Luxembourg en matière de finance inclusive et innovante au profit des plus défavorisés, et dans le but de ne laisser personne pour compte, un mémoire d’entente, a été signé en octobre 2021 suite à la demande officielle du Rwanda pour un soutien dans le cadre du développement du Kigali International Financial Center (KIFC). Celui-ci retient les quatre domaines d’action suivants :

• Le renforcement des capacités et développement des talents : favoriser l’employabilité
et l’emploi dans le secteur financier
• Le développement de la finance durable au Rwanda
• La mise en place d’un écosystème FINTECH au Rwanda
• La mise en place d’un marché d’investissements à impact

Le soutien dans ces domaines est en lien avec l’objectif de la stratégie générale de la Coopération
luxembourgeoise de promouvoir une croissance durable et inclusive. Dans ce contexte, Lux-
Development a été mandatée, avec l’appui d’une expertise externe, de l’élaboration d’une feuille
de route relative au soutien du Luxembourg dans le développement du KIFC.

8) Monsieur le ministre peut-il m’expliquer son choix d’amorcer un collaboration entre la coopération luxembourgeoise et le Rwanda, étant donné que les pays partenaires et l’expertise de la coopération luxembourgeoise se situent essentiellement en Afrique de l’Ouest ?

[Réponse du gouvernement] La coopération entre le Luxembourg et le Rwanda a une longue histoire. La collaboration actuelle n’en constitue dès lors pas un début mais, au contraire, s’inscrit dans la continuation de cette coopération.

Ses débuts remontent aux années 60, lorsque le Luxembourg était présent essentiellement à travers des ONG. La coopération bilatérale a démarré en 1989, un accord général de coopération a été signé en 2002. Celui-ci reste en vigueur à ce jour.

Compte tenu des relations préexistantes entre les deux pays en matière de coopération au développement, de la demande d’appui du Rwanda, du fait que ce pays continue à figurer parmi les pays les moins avancés, des besoins avérés de la population de ce pays, et tout en tenant compte des défis et impératifs d’amélioration de la situation en matière de droits humains, la reprise des relations de coopération au développement constitue un choix cohérent dans le contexte actuel, où la Coopération luxembourgeoise cherche à se diversifier géographiquement suite aux difficultés bien connues, rencontrées dans d’autres régions, notamment en Afrique de l’Ouest. Elle s’inscrit ainsi également dans le cadre de la stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, œuvrant en faveur des populations dans les pays les moins avancés, avec objectif de ne laisser personne pour compte tout en améliorant la situation socio-économique et la situation des droits humains dans ces pays.

9) Est-ce que Monsieur le ministre prévoit d’accorder au Rwanda le statut de pays partenaire de la
coopération luxembourgeoise ?

[Réponse du gouvernement] Actuellement, le Rwanda est un pays à projets. A l’instar d’autres pays, la question de savoir si le Rwanda deviendra un pays partenaire devra être évaluée au fil du temps. Il s’agira de tenir compte des besoins du pays et de sa population, identifiés lors de la mise en œuvre des projets et de la capacité du Luxembourg à y répondre, ainsi que du déroulement des projets ainsi que de l’évolution de la situation générale, à différents niveaux, de ce pays.

10) Est-ce que des sociétés luxembourgeoises sont, de manière directe ou indirecte, impliquées dans les projets financés, implémentés ou coordonnées par la coopération luxembourgeoise au Rwanda ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me décrire le rôle de ces sociétés dans ces projets et l’ampleur de leur implication ? Pouvez-vous m’assurer que les projets comportent aucun volet susceptible d’être considéré comme de l’aide liée ?

[Réponse du gouvernement] Non.

11) Est-ce que de nouveaux projets ou de nouvelles formes de collaboration entre la coopération
luxembourgeoise et le Rwanda ont été discutés ou même décidés lors de la visite?
Finalement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Économie :

[Réponse du gouvernement] Lors de la récente visite au Rwanda, les domaines suivants ont fait l’objet d’échanges avec les autorités rwandaises : la formation technique et professionnelle, l’environnement et le développement durable ainsi que la finance inclusive et innovante. Les droits humains, l’égalité des genres et la bonne gouvernance ainsi que la digitalisation constituent par ailleurs des sujets transversaux, qui seront promus dans le cadre de cette coopération.

12) Est-ce que des représentants de sociétés privés luxembourgeoises ont accompagné Messieurs les ministres lors de la visite au Rwanda ? Si oui, quels sociétés étaient représentées ?

[Réponse du gouvernement] Des représentants des entités suivantes ont accompagné la délégation : Post Group, SES, Koosmik, B Medical Systems, WEO, Broadcasting Center Europe, Suricate Solutions, Luxembourg House of FinTech (LHoFT), Chambre de Commerce.

13) Quel est l’ampleur des relations économiques entre le Luxembourg et le Rwanda ? Quel sont
les secteurs économiques luxembourgeois qui sont actuellement engagés au Rwanda ?

[Réponse du gouvernement] La valeur des exportations du Luxembourg vers le Rwanda représentait 308.000 EUR en 2021. Il ne s’agit ici que d’exportations de machines et de matériel électronique. Pour l’instant, il n’y a pas d’importations de biens depuis le Rwanda vers le Luxembourg.

Les échanges de services s’élevaient à 8 millions d’euros en 2020. Le Luxembourg a exporté des services pour une valeur de 7 millions d’euros en 2020, dont 5 millions d’euros en services financiers. Des services ont été importés pour une valeur d’un million d’euros depuis le Rwanda. Plusieurs entreprises luxembourgeoises sont déjà actives au Rwanda, surtout dans les secteurs des télécommunications, de la construction, de l’hôtellerie et de l’industrie. Des discussions ont été lancées entre les deux pays dans les domaines de la cybersécurité, des technologies financières (FinTech) et des finances. Le Rwanda aspire à devenir un centre financier dans l’est de l’Afrique et a établi des liens avec le Luxembourg pour apprendre du know-how luxembourgeois dans le domaine des finances, notamment par le biais de l’ATTF, comme exposé sous 7).

La LHoFT organise régulièrement des programmes de développement dans le domaine des FinTech, intitulés CATAPULT, dont une édition spécifique pour l’Afrique le « CATAPULT : Inclusion Africa ». Les entreprises sélectionnées reçoivent du soutien via la finance inclusive et l’écosystème FinTech luxembourgeois afin de développer leurs activités et d’atteindre leurs objectifs. Des startups rwandaises ont déjà participé à ce programme.

Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée

PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

PEGASUS : mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains !

Pegasus, un logiciel d’espionnage permettant de prendre le contrôle de téléphones mobiles et de les utiliser à des fins d’espionnage, hante les protagonistes de la démocratie à travers le monde. Activistes, journalistes, académiques, etc. : la liste des personnes ciblées par ce programme est longue, et la liste des clients du NSO Group, créateur de Pegasus, se lit comme un index des sociétés autoritaires et des régimes politiques répressifs. Or, comme l’ont confirmé les Ministres des Affaires étrangères et de l’Économie en 2019 dans le contexte de l’assassinat par les autorités saoudiennes du journaliste Jamal Khashoggi, NSO Group est « la filiale israélienne d’une société établie à Luxembourg » (Réponse à la question parlementaire no. 0195 de David Wagner), un fait confirmé une nouvelle fois par le Ministre Asselborn ce mardi, 20 juillet.

À l’occasion de cet assassinat, déi Lénk avait insisté que le Luxembourg se donne les moyens d’assurer le respect du devoir de diligence énoncé dans le « Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains » du 22 juin 2018. Les Ministres interpellés avaient assuré que « le Gouvernement luxembourgeois déploie des efforts de sensibilisation auprès des entreprises et attend de la part de celles-ci le plein respect des droits humains. » Aujourd’hui, il devrait être évident même aux plus récalcitrants que des simples « efforts », la « sensibilisation » et les « attentes », ne suffisent pas pour protéger la démocratie. PEGASUS n’est pas une peccadille, et les demi-mesures « volontaires » tel le « Pacte national entreprises et droits de l’homme » présenté aujourd’hui n’y changeront rien. Il faut des actions déterminées et une règlementation vaillante disposant des moyens nécessaires pour protéger les droits humains. déi Lénk renouvelle sa revendication d’un vrai devoir de diligence au Luxembourg et au niveau international. Ce devoir de diligence doit aller au-delà des bonnes intentions et prendre la forme d’une loi opposable et munie des moyens financiers et personnels permettant d’intervenir pro-activement pour mettre fin au mépris envers les droits humains que démontrent des entreprises au Luxembourg, tel le NSO Group. Le NSO Group lui-même devrait faire l’objet d’une enquête par les autorités luxembourgeoises et faire face aux conséquences de ce mépris. 

Le gouvernement, pour sa part, devra répondre à la question si le Service de Renseignement (SREL) collabore d’une façon ou d’une autre avec cette société ? Ou surveille-t-il au contraire ces activités contraires à l’ordre public ?

A l’international, il faut aussi que notamment les clients européens de PEGASUS, tel la Hongrie, subissent les conséquences de leurs attaques frontales répétées aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Le Luxembourg doit corroborer les discours récents du Premier Ministre Bettel sur la protection de droits civiques sous le régime Orban en intervenant chez soi pour assurer que ce même régime ne soit pas muni des instruments qui lui permettent de violer ces mêmes droits ! 

PEGASUS démontre qu’il devient de plus en plus urgent de mettre fin à la non-diligence du Luxembourg en matière de droits humains. Il n’est pas permissible que ce gouvernement, déjà tant investi dans la militarisation du Luxembourg (satellite militaire, interventions en Afrique, bataillon belgo-luxembourgeois, avant-garde militaire dans le contexte du changement climatique …), ajoute à son rôle de financier celui de sbire des régimes antidémocrates et belligérants du monde. Comme la majorité des citoyen.ne.s, déi Lénk souhaite un Luxembourg pacifiste et protecteur des droits humains. Il est temps que le gouvernement s’engage sur ce chemin et se donne les instruments nécessaires pour assurer la réalisation de ces buts. Le droit de diligence en fait partie. 

Dunkelkammer spaceresources: Entscheidende Fragen bleiben offen.

Im Mai dieses Jahres unterzeichnete die Regierung ein Space-Abkommen mit den USA. Dieses sogenannte Memorandum of Understanding (MoU’s) bleibt, so wie ähnliche Abkommen mit 7 anderen Staaten geheim. Über die politische und finanzielle Tragweite dieser MoU’s bleiben das Parlament und die Öffentlichkeit also im Dunkeln. Die lückenhaften Antworten der Regierung auf unsere parlamentarischen Anfragen tragen nicht zu größerer Transparenz bei.

Ein Memorandum of Understanding ist eine angeblich nicht verbindliche Absichtserklärung, die zwischen Staaten oder auch mit Unternehmen abgeschlossen wird. Da diese Abkommen nach offizieller Leseart nicht verbindlich sind müssen sie auch nicht unbedingt vom Parlament ratifiziert werden. Problematisch dabei ist jedoch, dass ein MoU wie es mit den USA abgeschlossen wurde laut Regierungsvertretern eine sehr umfangreiche Zusammenarbeit in einer Vielzahl von Bereichen beinhaltet. Da die Regierung in ihrer Antwort auf unsere Fragen noch ein Mal deutlich macht, dass den 8 bereits unterzeichneten MoU’s viele weitere im Space-Bereich folgen sollen, stellt sich die Frage, ob die Regierung sich anschickt völkerrechtlich geltende Verträge am Parlament vorbei durch ein Netz geheimer bilateraler Abkommen ersetzen zu wollen.

Die Zusammenarbeit im Rahmen des MoU mit den USA soll, laut dem US-amerikanischen Handelsminister Wilbur Ross, auch die Verteidigung im Weltraum beinhalten. Die luxemburgische Regierung hat dies auf unsere Nachfrage hin zwar dementiert, schließt die Verteidigung von Satelitten jedoch nicht als möglichen Gegenstand der zukünftigen Zusammenarbeit mit den USA aus. Dass die Abwehr von Angriffen auf Satelitten im Weltraum sehr wohl viel mit Verteidigungspolitik zu tun hat, liegt auf der Hand.

Aus einem 2017 erschienenen Analysepapier von Goldman Sachs geht außerdem hervor, dass der “new space” Bereich, indem die Regierung auch die spaceresources.lu-Initiative verortet, ein riesiges Potenzial für Investoren bietet und dabei die Militarisierung des Weltalls besonders vielverpsrechend sei. In diesem Zusammenhang nennen die Analysten von Goldman Sachs die Verteidigung eigener sowie die Neutralisierung gegnerischer Satelitten als eine der zentralen Prioritäten für zukünftige Forschung und Investitionen.

Fragen wirft zudem die Finanzierung der spaceresources.lu-Initiative auf. Die Regierung behauptet, es würden keine öffentlichen Mittel im Rahmen der MoU’s bereitgestellt, sondern Finanzierungswege über bestehende Fonds genutzt. Viele dieser Fonds werden jedoch aus dem Staatshaushalt gespeist, ohne dass das Parlament in irgendeiner Weise über diese Ausgaben- und Investitionspolitik mitbestimmen kann. Die wenig nachvollziehbare Finanzierung der Initiative wurde bereits Anfang dieses Jahres vom Rechnungshof bemängelt.

déi Lénk waren und bleiben der Meinung, dass die Regierung sich mit dieser Initiative auf dünnem Eis bewegt. Einerseits wird versucht das Völkerrecht ohne Einwilligung des Parlaments mithilfe von geheimen Abkommen mit Drittstaaten zu unterwandern, andererseits werden öffentliche Mittel für Unternehmen und Forschungszwecke zur Verfügung gestellt, die auf die Privatisierung und kommerzielle Verwertung von Weltraumressourcen abzielen. Inwiefern diese Aktivitäten auch militärischer Natur sein können, bleibt für uns weiterhin ungeklärt. Um diesen Verdacht ausräumen zu können, muss die Regierung die Memorandum of Understanding veröffentlichen.

Consultatiounsdebatt – Digitaliséierung

Säit dem Rifkin Rapport iwwer déi 3. industriell Revolutioun, huet d’Regierung nëmmen nach ee Wuert am Mond : Digitaliséierung.

Wann een sech awer méi genee mam Sujet befaasst, a wësse wëll a wéi enger Form a wou genee d’Regierung de Prozess vun der Digitaliséierung wëll ëmsetzen, da mierkt een, dass

Éischtens, d’Regierung kee wierkleche Plang huet wat se mat der Digitaliséierung genee wëll bewierken,

Zweetens, d’Problemer falsch erkennt op déi d’Digitaliséierung sollt awierken

Drëttens, d’Risike vun der Digitaliséierung net viraussetzt, oder einfach net wouerhëlt.

Trotzdeem, gëtt an all politeschem Dokument an op all politeschem Optrëtt vun de Regierungsparteien an der breeder Oppositioun dovu profitéiert d‘Digitaliséierung als Allheelmëttel duerzestelle fir all sozial, ekonomesch an ekologesch Problemer . D’Digitaliséierung frësst sech pêle mêle an all Gesellschaftsberäicher eran. De Begrëff ass onkloer. Eng Kéier ass domat den technologesche Fortschrëtt gemengt, déi aner kéier d’Robotiséierung, déi Kéier drop d’Automatiséierung. Egal wéi een de Sënn dovun dréint, d’Digitaliséierung bréngt eis Gesellschaft weider. Et ass eppes cooles déi Digitaliséierung. Jidderee wëll se, a kee ka méi ouni si liewen. Dat ass den dominante Message, géint deen ee schwéier an d’Oppositioun goe kann. Mee stopp emol: Firwat brauche mer d’Digitaliséierung dann sou dréngend. Wann et Problemer ginn, ewéi d’Klimakris, d’Logementskris, Ressouceknappheet a klammend Aarmut, dann huet dat eppes mat der Wuesstemslogik ze di vum kapitalistesche System an deem mir liewen. Wéi kann d’Digitaliséierung dogéint ukämpfen?  Dat géing eis interesséieren.

Mir mengen, dat se dës Problemer nach weider verschäerft wann se blann ëmgesat gëtt, an dat ass awer europawäit de Fall. Eis Regierung leeft dem Hype vun der Digitaliséierung hannendrun. Dësen Hype gëtt gesteiert vun Entreprisen déi dës Technologien an hir Support’en entwéckelen. Si sinn déi eigentlech grouss Gewënner bei der Digitaliséierung. An alt erëm steet de Mënsch a seng elementär Besoin’e déi vun de natierlechen a soziale Liewensbedingungen ofhänken net am Mëttelpunkt.

Mir hu nogekuckt wou hei zu Lëtzebuerg d’Digitaliséierung geziilt agesat gëtt :

Allgemeng bei der Kompetitivitéit vun der Wirtschaft, op d’Finanzplaz an nei ekonomesch Nische bezunn. Hei kommen technologesch Entwécklungen ewéi Fintech a blockchain an d’Spill, déi kee gesellschaftlechen Notzen hunn. Den Aarbechtsmarché gëtt fit gemaach fir d’Digitaliséierung. Dofir verbreeden sech digital Plattformen, déi digital Auslagerung vun ëmmer méi Servicen, déi dann och d’Autoentrepreneuriat fuerderen. Dat fierft op Dauer negativ op d’Ofsécherung vun eisem Sozialsystem of, mee stellt och fir d’Salariéen d’Aarbechtsorganisatioun op d’Kopp. Fir déi Onqualifizéiertst bedeit dat eng prekär a repetitiv Beschäftegung am Kader vun der Datenverschaffung.

Fir dat dat Ganzt vu vir eran Zousproch bei de jonke Generatioun kréie kann, ginn se fréizäiteg an der Schoul fir déi digital Gesellschaft ausgebilt ginn, mat Tabletten, Smartphones asw. Wat fir Auswierkungen dat op d’Gesondheet vun de Kanner huet déi och an der Schoul op hiren Ecran’e hänken, ass eng Fro déi sech net stellt. Grad ewéi d’Fro vun der Hierstellung vun deenen digitale Supporten, déi en Abléck op d’Exploitatioun vu rare Ressource gëtt, bei där d’ekologesch a mënschlech Schied op aner Länner ausgewise ginn.

Schlussendlech, steet d’Digitaliséierung zu Lëtzebuerg am Déngscht vun der ekologescher Moderniséierung. Nei Technologië sollen d’Energieeffizienz fuerderen an d’Zäregase reduzéieren. Elektromobilitéit an intelligent Energienotzung duerch digital Compteuren, ginn doraus ervir.

Mee och hei ginn et zwou Säite vun der Medail. Dës Technologië verursaachen Ëmweltschied op anere Plazen, si sinn ofhängeg vum Zougang zu privaten Donnéeën a verstäerken Ongläichheeten, well net jiddereen d’Moyen’e huet vun deene moderne Supporten ze profitéieren.

Question parlementaire concernant l’initiative spaceresources.lu

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Monsieur le Ministre de la Défense.

Lors de la réunion jointe des commissions de l’Economie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 juin 2019, une série de questions concernant l’initiative spaceresources.lu, posées par des membres respectifs des deux commissions, est restée sans réponse. D’autres questions n’ont pas pu être posées, faute de temps et à cause de l’absence de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La réunion jointe en question a été convoquée à la demande du CSV et de l’ADR, notamment pour avoir un échange de vues sur base de l’avis de la Cour des Comptes sur le financement de l’initiative spaceresources.lu et les liens entre le développement du secteur spatial, l’université et la recherche appliquée au Luxembourg.

L’avis en question de la Cour des Comptes soulève un certain nombre d’observations et de propositions importantes qui sont notamment en lien avec le cadre légal international régissant les activités spatiales, la budgétisation des dépenses ainsi qu’avec la prise en compte de l’impact de l’initiative sur l’économie luxembourgeoise. Quant à la question de la réglementation des activités commerciales et industrielles dans l’espace, la Cour des Comptes évoque dans son avis que le Luxembourg est impliqué dans les travaux du groupe de recherche sur le droit international : The Hague Space Resources Governance Working Group.

Partant, et en me référant aux réponses de Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace aux questions parlementaires n°30 et n°196, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous informer sur l’avancement des efforts de négociation internationale soutenus par le gouvernement luxembourgeois et censés aboutir à une modification voire une refonte des traités internationaux en vigueur dont notamment le Outer Space Treaty qui interdit à un Etat d’obtenir et d’exercer sa souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?

2 – De quelle manière le Luxembourg s’investit-il dans les travaux du The Hague Space Resources Governance Working Group? Quels sont les membres de ce groupe représentant le gouvernement luxembourgeois ? Dans la mesure où ce groupe de travail se compose à la fois de représentant.e.s de gouvernements, d’entreprises de l’industrie spatiale et du monde de la recherche, quelle(s) entreprise(s) et quel(s) projet(s) de recherche luxembourgeois sont impliqué.e.s dans ce groupe de travail ? En quoi consiste la coopération entre ces entités pour le cas du Luxembourg ?

3 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les accords bilatéraux dans le domaine de l’espace conclus depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Le gouvernement entend-il poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et dans l’affirmative, quelle en est la finalité ?

4 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les Memorandum of Understanding dans le domaine de l’industrie spatiale conclus avec des entreprises depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Est-il en mesure de nous communiquer la somme des fonds publics engagée (et potentiellement engagée) dans le cadre de ces accords ?

5 – Monsieur le Ministre, peut-il mettre à disposition des députés les textes des accords bilatéraux ainsi que les Memorandum of Unterstanding conclus avec des entreprises ?

6 – En ce qui concerne plus spécifiquement le Memorandum of Understanding, conclu entre le Ministère de l’Economie et le Fonds National de la Recherche, Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous préciser quelles sont les contreparties éventuelles à respecter par les entreprises en échange des subventions allouées par le FNR dans le cadre du Space Research Program ?

Le 10 mai 2019, le gouvernement a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’espace. Dans ce cadre, le Secrétaire au Commerce des Etats-Unis, Wilbur Ross, a évoqué une coopération en matière de défense dans le domaine de l’espace. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Outer Space Treaty de 1967, ratifié par le Luxembourg, interdit toute utilisation de corps célestes à des fins non-pacifiques et l’implication de personnel militaire dans la recherche scientifique menée dans l’espace. De plus, la loi du 20 juillet 2017 sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace précise dans l’article 3 que les missions spatiales agréées par le gouvernement luxembourgeois doivent être limitées à des activités commerciales et être conduites dans le respect du principe de l’utilisation pacifique de l’espace. D’ailleurs, dans le rapport final de 2017 des activités du groupe de travail The Hague Space Resources Governance Working Group susmentionné, l’utilisation des ressources spatiales pour des usages exclusivement pacifiques figure parmi les principes à respecter par la législation internationale des activités spatiales à mettre en place.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Défense :

7 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer en quoi consistera la coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et le Luxembourg dans le domaine de l’espace ?

8 – Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une telle coopération serait en violation du Outer Space Treaty et de la loi sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace votée en 2017 par la Chambre des Députés ?

9 – Dans la mesure où le Luxembourg participe au sein du The Hague Working Group à des travaux de développement du droit international dans le domaine de l’exploitation de l’espace, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que ces travaux ne comprennent pas de modifications des traités internationaux en matière de défense dans l’espace ?  

Dans son avis, la Cour des Comptes propose l’élaboration d’indicateurs de performance afin d’expliciter les objectifs et de mesurer l’impact de l’initiative spaceresources.lu sur l’économie luxembourgeoise. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30, Monsieur le Ministre a précisé que jusqu’en novembre 2018, 20 entreprises se seraient implantées au Luxembourg et 70 nouveaux emplois auraient été créés dans le secteur spatial commercial et qu’il s’attendait à 400 nouveaux emplois d’ici fin 2020.Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace :

10 – Le nombre des entreprises implantées et des emplois créés a-t-il évolué depuis novembre 2018 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ?

11 – Monsieur le Ministre peut-il fournir un listage des entreprises du secteur du « new space » qui se sont implantées au Luxembourg depuis le lancement de l’initiative et préciser pour chaque entreprise son domaine d’activité et son objet ?

L’initiative spaceresources.lu vise également le développement de la recherche appliquée dans le domaine de l’espace pour développer le secteur économique du « new space » au Luxembourg.

A cet effet, de nombreux instruments de financement R&D ont été créés, dont les dotations sont avant tout publiques. En l’occurrence, le FNR finance des recherches dans le cadre du « Space Research Program », entre autres via des Proof of Concept Grants menant à des brevets à usage commercial et des Industrial Partnership Blockgrants ou encore son programme de financement Bridges tous axés sur des collaborations avec des entreprises bénéficiant directement de cette recherche.

La LSA, qui se présente comme business-focused, s’est spécialisée dans le financement d’entreprises du secteur de l’espace, en collaboration avec la SNCI qui s’occupe de la sélection des entreprises et start-ups susceptibles d’obtenir un financement pour leurs projets de R&D. La LSA héberge également et finance en partie le programme de recherche national LuxImpulse, géré par l’ESA. L’ESA est elle-même financée par l’Etat luxembourgeois à hauteur de 26,6 millions d’euros sur un budget total de 5,6 milliards. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 14 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie évoque que « en ce qui concerne la recherche et l’innovation industrielles, les projets des entreprises, dont celles avec lesquelles un MoU a été élaboré dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu, sont exclusivement cofinancés à travers des programmes de l’ESA et le programme national LuxImpulse géré par l’ESA ».

Dès septembre 2019, il existe un programme de master (Interdisciplinary space-master), à la suite d’une convention avec le Ministère de l’Économie, financée à hauteur de 4,5 millions d’euros. L’accent est mis sur la transmission d’un esprit d’entreprise (entrepreneurial mind-set) et le développement de partenariats avec des entreprises pouvant offrir des stages aux étudiants.
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà un large éventail de programmes et d’instruments de promotion et de financement d’activités de recherche et de développement dédié à la création d’un secteur économique de l’espace au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois et plus particulièrement le Ministère de l’Économie participent largement au financement de ces activités mises en œuvre par des étudiant.e.s et chercheur.e.s en collaboration étroite avec des entreprises, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer quelles entreprises du secteur du « new space » au Luxembourg sont actuellement impliquées dans des programmes de recherche et développement ?

13 – Quelle est la contrepartie financière et en matière de création d’emploi demandée à ces entreprises dans le cadre d’un partenariat de recherche publique ?

14 – Monsieur le Ministre de l’Economie évoque dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 15 novembre 2018 que la majorité des dépenses (s’élevant pour l’ensemble à 20 millions vers la fin 2018) pour des projets de recherche dans le cadre des programmes de l’ESA ne sont pas « directement liées à l’initiative spaceresources.lu ». En vertu de cette affirmation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont ces autres projets de recherche financés dans le cadre de l’ESA qui ne sont pas liés à l’initiative spaceresources.lu ?

15 – Quel est le nombre exact de projets de recherche en cours dans le secteur du « new space » ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète de ces projets de recherche, en indiquant le titre et l’objet pour chaque projet listé ?

16 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre de chercheur.e.s impliqués par les projets sus-mentionnés ainsi que sur le nombre d’étudiant.e.s ayant fait une demande d’inscription en master Interdisciplinary space-master?

17 – Parmi ces chercheur.e.s et étudiant.e.s, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer le nombre de celles et ceux issu.e.s de l’enseignement secondaire luxembourgeois, de nationalité luxembourgeoise et bénéficiant d’un diplôme de l’université du Luxembourg ?

18 – Etant donnée qu’actuellement un peu plus de 20 entreprises constituent le secteur du « new space » au Luxembourg, comment Monsieur le Ministre compte-t-il garantir que suffisamment d’opportunités de stage se prêtent aux étudiant.e.s du Interdisciplinary space-master?

19 – Sachant que l’industrie en question ne s’est pas beaucoup développée au Luxembourg, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que ce master risque de dispenser des connaissances non-applicables par les futurs diplômé.e.s au Luxembourg-même, mais davantage à l’étranger, dans des pays où le secteur de l’espace et le domaine de la recherche spatiale sont davantage développés et consolidés ?

20 – De même, dans la mesure où les recherches et les connaissances universitaires sur l’espace et l’industrie spatiale développées au Luxembourg bénéficient en large partie à des entreprises, quels sont les conditions et obligations contraignantes mises en place, afin de garantir que les résultats de ces recherches et collaborations ne s’exportent pas exclusivement à l’étranger et ne bénéficient davantage aux entreprises qu’à la société luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

 

5G – Mobillen Internet fir jiddereen (Ried vum David Wagner)

Wärend zu Lëtzebuerg vill Leit keen Zougank zu 3G oder 4G hunn a soumat de mobillen Internet net oder net richteg notze kënnen, interesséiere sech d’Techindustrie an d’Telekom-Konzerner just nach fir 5G. Domat kann dat grousst Geld verdéngt ginn. D’Regierung laut déi selwescht Klack, 5G wier ee vun den Haaptpilier’en fir eng duerch an duerch digitaliséiert Gesellschaft an d’Ëmsetzung vum Rifkin-Plang. Vun dësem Techniséiere vun der Gesellschaft ginn sech Léisunge fir sozial an ekologesch Problemer erhofft. An eisen Ae kann den Ausbau vum mobillen Internet sécher verschidden interessant Entwécklunge mat sech bréngen. Mee déi nei Infrastruktur a Servicer musse fir jiddereen accessibel sinn, d’digital Ongläichheete mussen ofgebaut ginn. De 5G-Netzausbau riskéiert awer genee dat onméiglech ze maachen.

D’Europa vun den Ongläichheete bekämpfen.

« Fir d’Klima ze retten, brauche mir e Systemwiessel“

déi Lénk hu lescht Woch an der Chamber d’gewielte VertriederINNen vun alle Parteie mat enger Resolutioun dozou opgeruff, d’urgence climatique unzëerkennen an deementspriechend ze handelen.

Dës Resolutioun gouf majoritär verworf. Gläichzäiteg gouf vun der Majoritéit eng Motioun proposéiert déi der Klimakris net gewuess ass. Déi politesch VertriederINNen aus de stäerkste Parteien an dem rietsen Eck hunn domat bewisen, dass hire Wëllen zu engem staarken Engagement beim Klimaschutz immens schwaach ass.

Et ass kloer, dass weltwäit d’Multinationalen an déi Superräich am meeschte verschmotzen, an datt d‘Rechnung vun der ekologescher Kris bei deene leie bleift, déi am mannsten dofir kënnen.

Dee Wand muss sech dréinen. D’EU muss deemno de Marché carbone ofschafen, deen den Entreprisen et erméiglech sech e Recht op Verschmotzung ganz bëlleg ze erkafen.

Oft verkafen d’Entreprisen dës Rechter erëm, a maache Gewënn mat Ëmweltverschmotzung.

déi Lénk mengen:

—–> dass, amplaz d’Verschmotzung ze subventionéieren, d’EU déi grouss Verschmotzer iwwer eng CO2 Steier soll sanktionéieren.

—–> dass, d’Energieproduktioun an den Transportsecteur an ëffentlecher Hand soll geréiert ginn an op nohalteg Ziler soll ausgeriicht sinn, wéi d’erneierbar propper Energie an den Ausbau vun de Schinnenetzer.

—–> dass mer der Klimakris just Meeschter gi wa mer eis vun der kapitalistescher Konsumgesellschaft an hire Lobbyen ofsetzen an de Mënsch a seng Ëmwelt erëm an de Virdergrond setzen.

 

„Mir mussen de Steierdumping an der EU stoppen“

Wien huet déi real Muecht an der EU?! Op jiddefalls net d’Europaparlament. D‘Commissioun an de Conseil hunn institutionell gesinn d’Muecht, mee déi real politesch Muecht hunn an der EU grouss Konzerner a Lobbyen.

Mir si konfrontéiert mat enger Zort Imperium. En Imperium vu Konzerner aus Agrarindustrie, der Waffenindustrie, der Pharmaindustrie an de sougenannte GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).

Dogéint ukämpfen heescht dës Supermuechten anstänneg besteieren, fir dass déi ëffentlech Hand dat Geld do kann asetze wou et gebraucht gëtt, am Interessi vun de Leit a net der sënnloser Profiterwirtschaftung.

déi Lénk wëllen dofir ee Vertrieder oder eng Vertriederin an d’EU Parlament schécken, deen/dat zesumme mat de Parteie vun der europäescher Lénker dofir suergt, dass:

—–> Offshore Gesellschafte verbuede ginn ;

—–> Steierdumping a Konkurrenz innerhalb vun der EU gestoppt ginn;

—–> Auditfirmen sech aus de fiskale Gesetzgebungen eraushalen;

—–> dass d’Machenschafte vun de Grousskonzerner an den Auditfirmen entlarvt ginn an d’Leit och doriwwer informéiert ginn.

 

„Ween eng sozial Unioun well, dee wielt déi Lénk.”

Eng ekologesch Politik geet net op d’Käschte vun de klenge Leit. Well eng richteg ekologesch Politik baséiert op staarken ëffentleche Servicer an enger gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum.

Kuerz gesot Ëmwelt-a Klimaschutz ginn Hand an Hand mat Sozialpolitik.

D’Liberaliséierung vun den ëffentleche Servicer déi an allen europäesche Länner stattfënnt, ass de Géigendeel vu Sozialpolitik a verschäerft d‘ekologesch Kris. D’Liberaliséierung schaaft wéineg Gewënner, besonnesch bei de Konzerner a vill Verléierer, besonnesch bei de schaffende Leit. Vu Sozialpolitik profitéiert jiddereen.

Dofir fuerderen déi Lénk:

—–> en europäesche Mindestloun deen an all Memberstaat iwwer der Aarmutsgrenz läit.

Dat heescht dat dann och de Mindestloun zu Lëtzebuerg däitlech erhéicht misst ginn.

—–> eng europawäit Aarbechtszäitverkierzung. D’Leit déi mat hirer Aarbecht de Räichtum schafen, mussen net nëmmen anstänneg dofir bezuelt ginn, mee en Deel vun dësem Räichtum soll hinnen och a Form vun Zäitwuelstand ze Gutts kommen.

Question parlementaire – Devoir de vigilance III

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Dans les questions parlementaires enregistrées sous les numéros 195 et 394, je me suis permis d’interroger Messieurs les Ministres par rapport aux informations révélées par la presse nationale et internationale au sujet d’une société domiciliée à Luxembourg qui commercialise un logiciel d’espionnage. Ce logiciel permettrait de pirater des téléphones mobiles et aurait été utilisé pour intercepter les communications de divers défenseurs des droits humains, engendrant par la suite de graves violations des droits humains.

Dans leur réponse à la question parlementaire n°394, Messieurs les Ministres affirment que ladite société est établie en Israël et donc soumise aux procédures administratives israéliennes. Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois n’entendrait pas intervenir auprès des autorités israéliennes.

Or, des organisations de la société civile luxembourgeoise affirment dans une communication du 10 mai 2019 que ladite société aurait son siège au Luxembourg et serait dès lors soumise à la juridiction luxembourgeoise[1].

Dans ce contexte, je me permets de rappeler que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, auxquels le Gouvernement luxembourgeois dit souscrire pleinement, stipulent dans leur point I.1.: « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. »

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Le siège de la société en question est-il au Luxembourg?
  2. La responsabilité du Luxembourg, en vertu des Principes directeurs des Nations unies, se réfère-t-elle uniquement aux entreprises qui ont leur siège principal au Luxembourg ou à toutes les sociétés domiciliées au Luxembourg?
  3. Est-il envisageable qu’une filiale établie au Luxembourg, mais appartenant à une société-mère établie à l’étranger contrevenant aux droits humains, puisse échapper à tout questionnement ou intervention de la part des autorités luxembourgeoises ?
  4. Les autorités luxembourgeoises, ne devraient-elles pas enquêter au sujet des allégations formulées dans la presse nationale et internationale à l’encontre de la société en question afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contrevenu à sa responsabilité de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations unies?
  5. Plus généralement, Messieurs les Ministres partagent-t-ils l’avis qu’il est inacceptable que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg soient impliquées dans des violations des droit humains dans d’autres juridictions?
  6. Dans l’affirmatif de la question 5, de quelle manière Messieurs les Ministres entendent-ils s’assurer que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg ne soient pas impliquées dans des violations des droits humains dans d’autres juridictions?
  7. Est-ce qu’à ce stade le Gouvernement compte légiférer en matière de devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg? Si non, pourquoi?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/news/une-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-pour-prot%C3%A9ger-d%C3%A9fenseurs-des-droits-humains-et-journalistes

Pressekonferenz – Aartevillfalt versus sënnlos Stroossen

Obwuel d’Gesetz iwwer d’Finanzéierung vum Contournement vu Käerjeng d’lescht Joer duerch d’Chamber gaangen ass, ass dëse sënnlose Stroossebauprojet nach net definitiv beschloss. E kann ëmmer nach verhënnert ginn.

An e muss verhënnert ginn.

Aartevillfalt a weltwäit a Gefor – a besonnesch zu Lëtzebuerg.

De Bericht vum UN-Rot fir Biodiversitéit, den des Woch publizéiert gouf léisst keen Zweiwel zou. Iwwerall op der Welt a besonnesch och an Europa, stierwen d’Aarten aus an dat mat enger Vitesse, wéi se bis elo nach net do war. D’Gesondheet vun der Natur an intakt Ekosystemer sécheren d’Liewensqualitéit vun eis alleguer. Wa mir dat op d’Spill setzen ass d’mënschlech Existenz op der Äerd wéi mir se haut kenne guer net méi méiglech. Fir d’Biodiversitéit ze retten, muss se geschützt ginn. An dat geet just mat engem Ëmbau vun der Ekonomie, strikten Emweltgesetzgebungen an enger Entwécklung vum Territoire, déi eis Liewensqualitéit an der Zukunft ofséchert. An dat bedeit och iwwerdimensionéiert Megainfrastrukturprojet’en a Fro ze stellen, wéi riseg Supermarché’en, Industriezonen oder sënnlos nei Stroossen.

Lëtzebuerg ass beim Schutz vun der Biodiversitéit a wäertvolle Landschaften de Klasseleschten. Néirens ginn d’Landschaften sou zerstéckelt ewéi hei, vill zesummenhänkend Gréngzonen a Réckzuchgebidder fir Déiere ginn et haut schonn net méi. D’Europäesch Ëmweltagence mécht et ganz däitlech: d’Situatioun vun der Biodiversitéit zu Lëtzebuerg ass alarmant.

De Fall vum Käerjenger Contournement steet fir vill aner Fäll, wou d’Natur mat hire wichtege Funktioune fir d’Liewensqualitéit vun de Mënsche geaffert gëtt fir blann weiderzefuere wéi an de leschte Joerzéngten.

Zu Käerjeng soll eng Natura 2000 Zone geaffert ginn.

Hei soll eng Strooss gebaut ginn, duerch eng Natura 2000 Zone mat Bëscher a Wisen, déi fir seelen Aarte vu Vullen a Planzen en Doheem bidden, wou d’Leit aus der Géigend sech erhuele kënnen, wou d’Biodiversitéit d’Loft nach e bësse propper hält an als natierleche CO2-Späicher d’Klima mat reguléiert.

Des Zone ass geschützt iwwer EU-Direktiven, mee d’Regierung – ënnert Drock vun de Käerjenger Gemengeverantwortleche Wolter & co. setzt sech einfach doriwwer ewech a sicht Weeër fir des Gesetzer, déi gemaach sinn, fir schützenswäert Gebidder ebe grad virun sou sënnlose Projet’en ze schützen. déi Lénk hunn e juristeschen Avis iwwer des Problematik maache gelooss, deen Opschloss gëtt iwwer déi prozedural Problemer bei dësem Projet, an och Pisten opzeechent, fir géint des geplangte Strooss virzegoen. D’Conclusioun vun dësem Avis ass awer eendeiteg: D’Virgoe fir des Strooss duerch e geschützt Gebitt duerchzeboxen ass onrechtméisseg.

Firwat ass de Projet sënnlos? Geet et net em d’Gesondheet vun de Leit, déi zu Käerjeng an der Haaptstrooss wunnen? Jo, dat ass richteg. D’Regierung begrënnt de Projet vun der Strooss och mat den NOx-Wäerter, déi an der Haaptstrooss zu Käerjeng iwwer 40µg/m3 leien a sou d’Loftqualitéit fir d’Leit do beanträchtegen.

Vill weider Informatioune fannt dir an eisem Pressedossier

Regierung a Gemeng maachen näischt fir de Leit op der Plaz elo ze hëllefen.

Sënnlos ass de Projet awer, wëll de Leit do net gehollef ass. Déi Strooss géif sou oder sou eréischt a 5-10 Joer hëllefen. A bis dohinner ass d’Regierung obligéiert d’Bevëlkerung viru gesondheetsschiedlecher Pollutioun ze schützen, an zwar direkt, och ouni nei Stroossen. Dat geschitt awer net. D’Gemeng Suessem an Ëmweltorganisatiounen hu ganz vill Mesure proposéiert, fir direkt ze hëllefen: intelligent Luuchten, Busspuren, Frëschtloftschneisen, e Rondpoint anstatt Luuchten op der wichteger Plaz fir de Verkéiersfloss ze verbesseren, e besseren Takt op der Zuchstreck, e Fuerverbuet fir Camion’en zu de Stousszäiten. Geschitt ass vun all dem guer näischt!

Mee och ouni déi Mesurë geet d’NOx-Belaaschtung haut schonn zréck. Louch dëse Wäert viru puer Joer mat 57µg/m3 nach däitlech iwwer de 40µg/m3,  sou ass de Wäert elo schonn op 42µg/m3 erofgaangen a gouf och schonn ënner 40µg/m3 gemooss. Dat ass net weider verwonnerlech, wëll d’Auto’en méi propper ginn, net zulescht d’Dieselen, déi am Verkaf och zréckginn. Donieft setzt d’Regierung gär massiv op Elektroautoen an déi stousse guer keng Nox’en aus. Firwat also da elo trotzdeem déi Strooss bauen?

Keng nei Strooss. Et gi méi sënnvoll Léisungen, fir Mënsch an Natur.

déi Lénk sinn a bleiwen der Meenung, dass Staat a Gemeng hei an der Verantwortung stinn. D’Liewensqualitéit an d’Gesondheet vun de Leit musse geschützt ginn, jo, mee dat kann net mathëllef vun enger Verlagerung vu vill méi grousse Käschten an Zukunft fir kommend Generatioune geschéien. Dat wier awer bei dëser Strooss de Fall, wëll eis natierlech Liewensgrondlage weider futti gemaach ginn a sou d’ekologesch an d’sozial Entgleisungen duerch politesch Entscheedunge vun haut exponentiell klammend Käschte fir d’Zukunft géife bedeiten.

Dofir wäerten déi Lénk sech weiderhi mat villen Awunner*Innen aus de Gemenge Suessem a Käerjeng an doriwwer eraus géint de Bau vun dëser Strooss asetzen. De Match ass nach net eriwwer, e kann nach gewonne ginn.

Pressedossier – Dossier de presse

Avis juridique – Me Olivier Lang – Avocat à la Cour

Kein TTIP durch die Hintertür!

Wenn ein Projekt der EU bei der Bevölkerung auf harten Widerstand stößt, wartet sie eine Weile ab und legt es unter neuem Namen wieder auf. Am Montag gab der Rat der EU-Handelsminister grünes Licht für einen erneuten Anlauf, ein Handelsabkommen mit den USA abzuschließen. Luxemburg war durch Außenminister Jean Asselborn (LSAP) vertreten.

Das umfassende Freihandelsabkommen TTIP war in ganz Europa auf den erbitterten Widerstand der Zivilgesellschaft gestoßen. Tausenden Menschen gingen vor allem 2015 dagegen auf die Straße; in Luxemburg wehrte sich eine breite Plattform von Gewerkschaften, Umwelt- und Sozialverbänden gegen die Verhandlungen.

Anfangs dieser Woche erteilten die EU-Handelsminister der EU-Kommission still und leise ein neues Mandat, um die festgefahrenen Verhandlungen wiederzubeleben.

Zwar sind Agrarprodukte und Dienstleistungen nicht mehr Gegenstand der Verhandlungen, ansonsten bleibt jedoch im Wesentlichen alles beim Alten: Es soll über einen Schiedsmechanismus verhandelt werden, über eine regulatorische Zusammenarbeit, über gemeinsame Entscheidungsstrukturen und über umfassende Zollsenkungen. Anstatt die möglichen Auswirkungen eines solchen Abkommens im Vorfeld zu klären, soll erst während der laufenden Verhandlungen eine Impaktstudie erstellt werden.

Genau wie TTIP, wird auch dieses « TTIP-light » ausschließlich die Interessen der großen multinationalen Konzerne bedienen und Sozial- und Umweltstandards untergraben. Wie aus veröffentlichten Dokumenten hervorgeht, fanden nach dem Treffen zwischen US-Präsident Donald Trump und EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker innerhalb von 4 Monaten insgesamt 44 nicht-öffentliche Sitzungen zwischen multinationalen Konzernen und der Generaldirektion Handel der EU-Kommission statt, bei denen über dieses neue Abkommen gesprochen wurde.

déi Lénk verurteilen dieses Vorgehen der EU-Kommission und der Vertreter der Mitgliedstaaten und treten für eine alternative Handelspolitik ein, die zur Entwicklung einer nachhaltigen Weltordnung beiträgt.

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