Question parlamentaire relative aux taux de TVA réduits

Question parlementaire enregistrée le 15 juin 2022.

La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. »

De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment. Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.

Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?

2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?

3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du
calendrier de la mise en pratique de ces changements ?

4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour
lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


Réponse de Madame la ministre des Finances Yuriko Backes

Réponse entrée le 27 juillet 2022.

Comme l’indique l’honorable Députée, l’Annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été réformée par la directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.

Cette annexe reprend les prestations de services et livraisons de biens pouvant bénéficier de l’application de taux réduits de TVA.

Actuellement, au Grand-Duché il existe trois taux de TVA réduit, à savoir le taux intermédiaire de 14%, le taux réduit de 8% et le taux super-réduit de 3%.

Le taux intermédiaire de 14% s’applique à sept catégories de prestations de services et livraisons de biens, le taux réduit de 8% s’applique à neuf catégories de prestations de services et livraisons de biens, et finalement le taux super-réduit de 3% s’applique à vingt et une catégories de prestations de services et livraisons de biens. La liste des prestations de services et livraisons de biens concernés se trouvent dans les Annexes A, B et C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a ainsi lieu de relever que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison, de même que le gaz liquéfié ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs, l’énergie électrique, la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage et le bois destinés au chauffage sont actuellement déjà soumis au Luxembourg au taux réduit de TVA de 8%. Les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans ainsi que les produits d’hygiène absorbants sont soumis au taux super-réduit de 3%.

Alors que la directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux super-réduit à seulement sept catégories, le Luxembourg bénéficie d’une dérogation particulière qui l’autorise à maintenir toutes les catégories qui bénéficiaient au 1 er janvier 2021 du taux super-réduit de 3% jusqu’au 1 er janvier 2032. A partir de 2032, seules sept catégories peuvent bénéficier du taux super-réduit, et le Luxembourg devra donc abandonner l’application du taux super-réduit à bon nombre de catégories qui en profitent actuellement.

La directive prévoit également un nombre limité de catégories pouvant bénéficier du taux réduit, faisant que l’application du taux réduit de 8% est limitée à vingt-quatre catégories.

Outre l’application déjà très large des taux réduits et du taux super-réduit au Luxembourg, la directive donne de nouvelles options additionnelles, comme notamment l’extension de l’application du taux réduit de 8% aux services de réparation d’appareils ménagers ou d’y inclure également les services de location de bicyclettes ou la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés. Les options et modalités supplémentaires par rapport à ce qui est déjà en place au Grand-Duché sont à l’étude. Le gouvernement analysera par ailleurs, comme proposé dans la motion relative à la simplification et à la modernisation du système fiscal, adoptée par 52 voix par la Chambre des Députés lors de la séance publique du 14 juillet 2022, l’opportunité d’adapter le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens et services en raison de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, pour soutenir la transition énergétique et l’économie circulaire.

La Ministre des Finances
(s.) Yuriko Backes

Pensiounsfong: 545 Milliounen € an d’Pëtrolsindustrie investéiert.

Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.

En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.

Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.

La politique responsable du FDC est surtout symbolique

La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.

S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.

Une réforme minimaliste en 2017

L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.  

En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.

déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables

Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.

déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.

Dunkelkammer spaceresources: Entscheidende Fragen bleiben offen.

Im Mai dieses Jahres unterzeichnete die Regierung ein Space-Abkommen mit den USA. Dieses sogenannte Memorandum of Understanding (MoU’s) bleibt, so wie ähnliche Abkommen mit 7 anderen Staaten geheim. Über die politische und finanzielle Tragweite dieser MoU’s bleiben das Parlament und die Öffentlichkeit also im Dunkeln. Die lückenhaften Antworten der Regierung auf unsere parlamentarischen Anfragen tragen nicht zu größerer Transparenz bei.

Ein Memorandum of Understanding ist eine angeblich nicht verbindliche Absichtserklärung, die zwischen Staaten oder auch mit Unternehmen abgeschlossen wird. Da diese Abkommen nach offizieller Leseart nicht verbindlich sind müssen sie auch nicht unbedingt vom Parlament ratifiziert werden. Problematisch dabei ist jedoch, dass ein MoU wie es mit den USA abgeschlossen wurde laut Regierungsvertretern eine sehr umfangreiche Zusammenarbeit in einer Vielzahl von Bereichen beinhaltet. Da die Regierung in ihrer Antwort auf unsere Fragen noch ein Mal deutlich macht, dass den 8 bereits unterzeichneten MoU’s viele weitere im Space-Bereich folgen sollen, stellt sich die Frage, ob die Regierung sich anschickt völkerrechtlich geltende Verträge am Parlament vorbei durch ein Netz geheimer bilateraler Abkommen ersetzen zu wollen.

Die Zusammenarbeit im Rahmen des MoU mit den USA soll, laut dem US-amerikanischen Handelsminister Wilbur Ross, auch die Verteidigung im Weltraum beinhalten. Die luxemburgische Regierung hat dies auf unsere Nachfrage hin zwar dementiert, schließt die Verteidigung von Satelitten jedoch nicht als möglichen Gegenstand der zukünftigen Zusammenarbeit mit den USA aus. Dass die Abwehr von Angriffen auf Satelitten im Weltraum sehr wohl viel mit Verteidigungspolitik zu tun hat, liegt auf der Hand.

Aus einem 2017 erschienenen Analysepapier von Goldman Sachs geht außerdem hervor, dass der “new space” Bereich, indem die Regierung auch die spaceresources.lu-Initiative verortet, ein riesiges Potenzial für Investoren bietet und dabei die Militarisierung des Weltalls besonders vielverpsrechend sei. In diesem Zusammenhang nennen die Analysten von Goldman Sachs die Verteidigung eigener sowie die Neutralisierung gegnerischer Satelitten als eine der zentralen Prioritäten für zukünftige Forschung und Investitionen.

Fragen wirft zudem die Finanzierung der spaceresources.lu-Initiative auf. Die Regierung behauptet, es würden keine öffentlichen Mittel im Rahmen der MoU’s bereitgestellt, sondern Finanzierungswege über bestehende Fonds genutzt. Viele dieser Fonds werden jedoch aus dem Staatshaushalt gespeist, ohne dass das Parlament in irgendeiner Weise über diese Ausgaben- und Investitionspolitik mitbestimmen kann. Die wenig nachvollziehbare Finanzierung der Initiative wurde bereits Anfang dieses Jahres vom Rechnungshof bemängelt.

déi Lénk waren und bleiben der Meinung, dass die Regierung sich mit dieser Initiative auf dünnem Eis bewegt. Einerseits wird versucht das Völkerrecht ohne Einwilligung des Parlaments mithilfe von geheimen Abkommen mit Drittstaaten zu unterwandern, andererseits werden öffentliche Mittel für Unternehmen und Forschungszwecke zur Verfügung gestellt, die auf die Privatisierung und kommerzielle Verwertung von Weltraumressourcen abzielen. Inwiefern diese Aktivitäten auch militärischer Natur sein können, bleibt für uns weiterhin ungeklärt. Um diesen Verdacht ausräumen zu können, muss die Regierung die Memorandum of Understanding veröffentlichen.

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

D’Europa vun den Ongläichheete bekämpfen.

« Fir d’Klima ze retten, brauche mir e Systemwiessel“

déi Lénk hu lescht Woch an der Chamber d’gewielte VertriederINNen vun alle Parteie mat enger Resolutioun dozou opgeruff, d’urgence climatique unzëerkennen an deementspriechend ze handelen.

Dës Resolutioun gouf majoritär verworf. Gläichzäiteg gouf vun der Majoritéit eng Motioun proposéiert déi der Klimakris net gewuess ass. Déi politesch VertriederINNen aus de stäerkste Parteien an dem rietsen Eck hunn domat bewisen, dass hire Wëllen zu engem staarken Engagement beim Klimaschutz immens schwaach ass.

Et ass kloer, dass weltwäit d’Multinationalen an déi Superräich am meeschte verschmotzen, an datt d‘Rechnung vun der ekologescher Kris bei deene leie bleift, déi am mannsten dofir kënnen.

Dee Wand muss sech dréinen. D’EU muss deemno de Marché carbone ofschafen, deen den Entreprisen et erméiglech sech e Recht op Verschmotzung ganz bëlleg ze erkafen.

Oft verkafen d’Entreprisen dës Rechter erëm, a maache Gewënn mat Ëmweltverschmotzung.

déi Lénk mengen:

—–> dass, amplaz d’Verschmotzung ze subventionéieren, d’EU déi grouss Verschmotzer iwwer eng CO2 Steier soll sanktionéieren.

—–> dass, d’Energieproduktioun an den Transportsecteur an ëffentlecher Hand soll geréiert ginn an op nohalteg Ziler soll ausgeriicht sinn, wéi d’erneierbar propper Energie an den Ausbau vun de Schinnenetzer.

—–> dass mer der Klimakris just Meeschter gi wa mer eis vun der kapitalistescher Konsumgesellschaft an hire Lobbyen ofsetzen an de Mënsch a seng Ëmwelt erëm an de Virdergrond setzen.

 

„Mir mussen de Steierdumping an der EU stoppen“

Wien huet déi real Muecht an der EU?! Op jiddefalls net d’Europaparlament. D‘Commissioun an de Conseil hunn institutionell gesinn d’Muecht, mee déi real politesch Muecht hunn an der EU grouss Konzerner a Lobbyen.

Mir si konfrontéiert mat enger Zort Imperium. En Imperium vu Konzerner aus Agrarindustrie, der Waffenindustrie, der Pharmaindustrie an de sougenannte GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).

Dogéint ukämpfen heescht dës Supermuechten anstänneg besteieren, fir dass déi ëffentlech Hand dat Geld do kann asetze wou et gebraucht gëtt, am Interessi vun de Leit a net der sënnloser Profiterwirtschaftung.

déi Lénk wëllen dofir ee Vertrieder oder eng Vertriederin an d’EU Parlament schécken, deen/dat zesumme mat de Parteie vun der europäescher Lénker dofir suergt, dass:

—–> Offshore Gesellschafte verbuede ginn ;

—–> Steierdumping a Konkurrenz innerhalb vun der EU gestoppt ginn;

—–> Auditfirmen sech aus de fiskale Gesetzgebungen eraushalen;

—–> dass d’Machenschafte vun de Grousskonzerner an den Auditfirmen entlarvt ginn an d’Leit och doriwwer informéiert ginn.

 

„Ween eng sozial Unioun well, dee wielt déi Lénk.”

Eng ekologesch Politik geet net op d’Käschte vun de klenge Leit. Well eng richteg ekologesch Politik baséiert op staarken ëffentleche Servicer an enger gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum.

Kuerz gesot Ëmwelt-a Klimaschutz ginn Hand an Hand mat Sozialpolitik.

D’Liberaliséierung vun den ëffentleche Servicer déi an allen europäesche Länner stattfënnt, ass de Géigendeel vu Sozialpolitik a verschäerft d‘ekologesch Kris. D’Liberaliséierung schaaft wéineg Gewënner, besonnesch bei de Konzerner a vill Verléierer, besonnesch bei de schaffende Leit. Vu Sozialpolitik profitéiert jiddereen.

Dofir fuerderen déi Lénk:

—–> en europäesche Mindestloun deen an all Memberstaat iwwer der Aarmutsgrenz läit.

Dat heescht dat dann och de Mindestloun zu Lëtzebuerg däitlech erhéicht misst ginn.

—–> eng europawäit Aarbechtszäitverkierzung. D’Leit déi mat hirer Aarbecht de Räichtum schafen, mussen net nëmmen anstänneg dofir bezuelt ginn, mee en Deel vun dësem Räichtum soll hinnen och a Form vun Zäitwuelstand ze Gutts kommen.

De politesche Stamminee – KONTERBONT

Wéi steet Är Partei zu enger einfach Majoritéit bei Ofstëmmungen iwwer Stéierfroen an Europa?

déi Lénk hunn sech an hirem Programm fir d’Europawalen derfir ausgeschwat, den Unanimitéitsprinzip am Ministerrot bei der Steierpolitik falen ze loossen. Dat giff och dem Europaparlament méi Rechter ginn. Generell si mer der Meenung dass déi Steierkonkurrenz déi sech d’Memberstaate liwwere fir mat niddreger Besteierung grouss Kapitalgruppe wéi z.B. d’GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) oder Ultraräicher unzezéien extrem schiedlech ass. An zwar fir d’Steiergläichheet an domat d’Steiergerechtegkeet an den eenzele Länner an tëschent de Länner. Och wann se eis oft net wäit genuch ginn, hu mer ëmmer Propositiounen a Richtung vun enger méi gerechter Steierpolitik ënnerstëtzt. Esou wëlle mer an Europa eng méi transparent Steierpolitik, eng gemeinsam minimal Betribsbesteierung, eng Finanztransaktiounssteier. Mer wëlle géint Steierevasioun a Steieroptiméirung virgoen. Mer wëllen den europäesche Budget erop setze fir och endlech eng ambitiéis europäesch Ëmwelt- a Klimapolitik an d’Weeër kënnen ze leeden. Leider setzen déi aner Parteien zu Lëtzebuerg nach ëmmer op eng Politik vun der nationaler Ofgrenzung a vun der Favoriséierung vun de Profitter a vum grousse Kapital.

EU ass zu engem gewësse Moment vill a schnell gewuess. Och iwwer Tierkei als Bäitrëttsland ass vill diskutéiert ginn. Sidd Dir der Meenung, datt Tierkei enges Dages an d’EU bäitriede soll a falls jo, ënner wat fir enge Bedéngungen?

D’Tierkei ass e Land mat europäesche Wuerzelen a mécht d’Bréck zum Noen Osten. Si ass zënter 1999 unerkannte Kandidatin fir an d’europäesch Unioun. Et gëtt dogéint identitär Widderstänn op der rietser an extrem rietser Säit an der EU déi virun allem mat der Relioun begrënnt ginn. Déi Grënn leene mer decidéiert of. Et gëtt awer och Bedenken déi mat der momentaner politescher Situatioun an der Tierkei ze dinn hunn: Aschränkung vun de politesche Rechter, Ënnerdréckung vun de Kurden, Pläng zur Erëmaféierung vun der Doudesstrof. Déi Bedenke mussen aus dem Wee geraumt ginn ir d’Tierkei ka bäitrieden. Mer ënnerstëtzen awer och d’Oppositioun an der Tierkei déi d’EU derzou opfuerdert, d’Verhandlunge net definitiv ofzebriechen, well en Ofbroch vun de Verhandlungen giff d’Spill maache vun den identitär reliéise Kräften a vum Erdogan.

De ganzen Zodi em de Brexit, huet Tatsaach opgedeckt, datt et keng kloer Prozedur gëtt, wann e Land aus der EU austriede wëll. Muss d’EU sech, Ärer Meenung no, esou séier wéi Méiglech esou Prozedure ginn? Muss d’EU sech net och kloer Kriterien a Prozedure ginn fir e Land aus der EU auszeschléissen, wann et sech guer net méi un de Wäerter vun der EU orientéiert?

Mer mengen net dass déi Diskussiounen iwwer den Austrëtt vu Groussbritannien aus der EU Zodi sinn. Et geet hei em d’Intresse vun de schaffende Leit an engem vun deene wichtegste Länner an Europa. De Referendum vun 2016 war leider dominéiert vu rietsen, friemefeindlechen Tendenzen. Mee en hat och als Ënnerlag d’Onfäegkeet vun der EU a vun der proeuropäescher politescher a wirtschaftlecher Klass a Groussbritannie selwer, d’Intresse vun deene « Ville géint déi Wéineg » ze vertrieden. D’Labour-Partei ass beim Referendum fir de Verbleif an der europäescher Unioun agetratt, awer wollt se vu bannen änneren. Haut gesinn ëmmer méi Britten an, dass dat déi richteg Haltung war an d’Meenunge sinn am Gaang sech z’änneren. déi Lénk wëllen déi Haltung ënnerstëtzen. Duefir si mer derfir agetratt, Groussbritannien méi Zäit ze ginn, fir dass se och kënnen un den Europawalen deelhuelen, an och fir dass d’Resultat vun engem Austrëttsaccord dem Vollek kann ënnerbreet ginn. Den Traité vun der EU (Art. 50) gesäit dat fir, an dat ass jo och elo geschitt. Mer brauche keng Bestëmmungen déi et méi liicht maachen esou e Land aus der EU « erauszekieren », wéi de Frank Engel (CSV) an aner Rietser et fuerderen. D’Solidaritéit tëscht de Länner ass e Grondprinzip vun der EU.

Mer sinn awer wuel der Meenung dass d’Wäerter vu mënschlecher Würd, vu Fräiheet, vun Demokratie, vu Gläichheet, vu Rechtsstaat, vu Mënscherechter, och vu Minoritéiten, wéi se am Artikel 2 vum EU-Traité stinn, mussen an alle Länner agehale ginn. Och do gesäit den Traité eng Prozedur géint déi Länner fir, déi sech net dorun halen. Dat huet awer elo näischt direkt mam Brexit ze dinn.

7223 – Echange automatique sur demande (adaptation Berlioz)

Ëm wat geet ët?

Den “échange d’information sur demande” ass an der haiteger Form 2014 zu Lëtzebuerg agefouert ginn. Auslännesch Steierverwaltungen kënnen eng Demande u Lëtzebuerg riichten, fir am Kader vun enger Steierenquête Informatiounen iwwert eng Persoun oder eng Societéit ze kréien, déi hirer Steiergesetzgebung ënnerleit.  Dës Prozedur geet op eng EU-Direktiv zréck an ass europäescht Recht. Et gëllt also fir all EU-Land, donieft awer och nach fir eng Rei Drëttstaaten, mat deene Lëtzebuerg speziell Ofkommes huet.

Bis elo konnt déi viséiert Persoun oder Societéit esou eng Demande net verhënneren, et gouf dogéint keen “droit de recours”. Dogéint ass awer 2015 en Investmentfong (Berlioz Investment Fund SA) geriichtlech virgaangen. D’Fro ass bis un den Europäesche Geriichtshaff komm, deen decidéiert huet, datt dat contraire ass zu der Grondrechtscharta vun der Europäescher Unioun.

Dëse Projet de Loi dréit deem Uerteel Rechnung a féiert deemno en droit de recours a géint eng Demande am Kader vum Informatiounsaustausch. Déi viséiert Persoun oder Societéit kann dës Demande ufechten a stoppen, bis d’Justiz gekläert huet, ob déi Demande tatsächlech pertinent ass.

 

Wat ass wichteg?

Dëse Projet de Loi bewierkt schlussendlech, datt Ufroe vun auslännesche Steierverwaltunge méi ëmständlech ginn. D’Effikassitéit vum “échange d’information sur demande” wäert also drënner leiden an domadder och d’Kapassitéit vun de Steierverwaltungen, fir géint Steierflucht a Steierbedruch virzegoen. Et ass schlussendlech eng Entwécklung, déi deene Persounen an d’Hänn spillt, déi Steierflucht bedreiwen. Nach méi wäerten awer dovunner d’Geschäfts- a Steieraffekote profitéieren, déi hei e neit Geschäftsfeld opgemaach kréien. Donieft ass domadder potentiell eng enorm Zousazbelaaschtung fir eis Justiz verbonnen.

Den eigentleche Problem geet op d’EU-Direktiv zréck, déi esou eng Demande op Steierinformatiounen dovunner ofhängeg mëscht, dat se eng “pertinence vraisemblable” huet. Dës Notioun war dowéinst agebaut ginn, fir datt d’Steierverwaltungen nëmme kënnen op Verdacht hin esou eng Ufro maachen, d.h. fir datt se net kënne – wéi dat heescht – “à la pêche aux données fiscales” goen. Dobäi ass et awer fir ons net wierklech novollzéibar, firwat datt d’Steierverwaltungen net solle systematesch an och ouni Verdacht all d’Donnéeën ufroe kënnen, déi hir Steierzueler betreffen.

 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt?

Enthalung. Dëse Projet de Loi ass e Schratt an déi falsch Richtung an dofir kënne mir deem net zoustëmmen. Op der anerer Säit si mer eis awer bewosst, datt d’Regierung hei net immens vill Choix hat. De Projet de Loi 7223 ass mat 52 Jo-Stëmmen, 4 Nee-Stëmmen an 2 Enthalungen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7223 fannt Dir hei.

7363 – circulation des titres (Blockchain)

Ëm wat geet et ?

D’Technologie vun den « distributed database », wou déi bekanntste Variant de sougenannten « Blockchain » ass, gëtt et elo scho säit ronn 10 Joer. Trotzdeem stécht se nach ëmmer an de Kannerschong. Vereinfacht gesot handelt et sech dobäi ëm elektronesch Datebasen, déi dezentral vu ganz ville Computer gläichzäiteg geréiert ginn an déi dofir als relativ fälschungssécher gëllen. Eng bekannten Uwendung vun dëser Technologie ass déi virtuell Wärung Bitcoin.

Mat dësem Projet de Loi kréien d’Finanzdéngschtleeschter d’Méiglechkeet, Wäertpabeieren (z.B. Aktien) mat dëser Technologie ze stockéieren an ze handelen (ze transferéieren). Et ass dat éischte Gesetz hei zu Lëtzebuerg, dat dës nei Technologie vun den « distributed database » behandelt.

Wat ass wichteg ?

D’Méiglechkeeten, déi sech theoretesch aus dëser neier Technologie erginn, kënne potentiell ganz positiv sinn. Blockchain kann den Austausch tëschent de Mënschen demokratiséieren, andeems d’Intermediairen ausfalen, an trotzdeem en héijen Niveau u Sécherheet garantéieren. Si kann d’Transparenz vun Transaktiounen erhéijen an et kënnen sech domadder néi Méiglechkeeten erginn, fir d’ëffentlech Servicer ze verbesseren oder fir d’Energietransitioun ze gestalten. Och am Beräich vun der Gesondheet, der Educatioun oder der Mobilitéit si potentiell ganz positiv Entwécklunge méiglech.

Nieft de Chancë ginn et awer och eng ganz Rei gravéierend Risiken, déi am Moment nach keng richteg Äntwert hunn : Wéi eng Standarden a Norme wäerten sech schlussendlech duerchsetzen a sinn tatsächlech am ëffentlechen Interêt ? Wéi een Impakt huet dat op déi ëffentlech Gouvernance, op eis Steiersystemer, op den Aarbechtsmaart oder op d’Regulatioun vun de Finanzmäert? Wéi kann een eng kriminell Notzung verhënneren a wéi wierkt sech dat op den Dateschutz aus ? Wéi kann de Problem vun deem enormen Energieverbrauch geléist ginn, dee mat Blockchain verbonnen ass ?

Dat sinn nëmmen e puer ganz wichteg a richtungsweisend Froen, déi weder international a scho guer net national duerchdiskutéiert sinn. Zu engem Moment, wou d’Europäescht Parlament d’Kommissioun grad emol opgefuerdert huet, de potentiellen Impakt ze evaluéieren a Propose fir eng effektiv Regulatioun ze maachen, prescht déi lëtzebuergesch Regierung scho fir an erlaabt den Handel vu Wäertpabeiere mat dëser Technologie.

Et ass bezeechnend fir d’Politik vu dëser Regierung, datt déi éischt Applikatioun, déi hei zu Lëtzebuerg legal encadréiert gëtt, den Handel vu Wäertpabeiere betrefft. Et ass net déi potentiell Notzung vun dëser Technologie am Interessi vun der Allgemengheet, déi fir d’Regierung am Mëttelpunkt steet, mä d’Notzung vun dëser Technologie fir d’Finanzwelt. 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. Mir sinn natierlech net géint dës nei Technologie u sech, déi e grousst Potential huet. Mä mir mengen, datt et fir d’éischt eng breet ëffentlech an international Debatt muss ginn iwwert déi Aart a Weis, wéi dës Technologie am ëffentlechen Interessi soll genotzt an encadréiert ginn. Dem Finanzsecteur elo scho gréng Luucht ze gi fir Fakten ze schafen, ass do sécher net de richtege Wee. De Projet de Loi 7363 ass mat 57 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7363 fannt Dir hei.

7333 – Convention multilatérale (BEPS)

Ëm wat geet et ?

Eng Steierkonventioun (Duebelbesteierungsofkommes) ass en Accord tëschent 2 Staaten dee festhält, op wéi eng Manéier eng Persoun oder eng Societéit aus deem enge Staat besteiert gëtt, wann dës Persoun oder Societéit an deem anere Land Revenu huet oder Profitter mëscht.

Dës Konventioune stinn net eréischt säit gëschter an der Kritik, well d’Entwécklungslänner dobäi an der Reegel schlecht ewech kommen. Dës Ofkommes bevirdeelegen nämlech meeschtens dat Land, wou d’Multinationale hire Sëtz huet a benodeelegen deementspriechend dat Land, wou déi eigentlech ekonomesch Aktivitéit stattfënnt. 

Wéi wann déi konkret Ausgestaltung vun deenen Accorden net scho schlëmm genuch wär, kënnt dann och nach en anere grousse Problem dobäi : Dee vum sougenannten « treaty shopping ». Dobäi geet et drëms, dat d’Multinationale konsequent d’Lücken an d’Inkohärenzen ausnotzen, déi sech zwangsleefeg am Zesummespill vun deenen Dausende bilateralen Duebelbesteierungsofkommes op der Welt erginn. Lücken an Inkohärenzen, déi vu verschiddene Länner jo och nach bewosst opgemaach ginn.

Domadder sinn dës Steierkonventiounen en zentraalt Element bei de Strategië vun de Multinationalen, fir esou wéineg Steiere wéi méiglech ze bezuelen. Andeems d’Multinationale geziilt Filialen a bestëmmte Länner ariichten, déi se dann an hir Transaktiounen zwescheschalten, profitéieren se vu Bestëmmungen aus deenen Duebelbesteierungsofkommes fir hir Steierlaascht enorm no ënnen ze drécken.

Fir dësem Abus – dem « treaty shopping » – entgéint ze wierken, ass um Niveau vun der OCDE (am Kader vum BEPS-Programm) eng Multilateral Konventioun entwéckelt ginn, déi mam Projet de Loi 7333 vu Lëtzebuerg ugeholl gëtt. Si soll – sou zumindest déi offiziell Narratioun – méiglecht an engem Schlag déi Lücken zoumaachen, déi Multinationale systematesch zu hirem Profit ausnotzen.

Wat ass wichteg ?

Dat dat an der Praxis net wäert geléngen, ass vu virera kloer. Zwar bréngt dës Konventioun tatsächlech eng ganz Rei vu Verbesserunge mat sech, déi mer och ausdrécklech begréissen, mä si wäert de generelle Problem beschtefalls agrenzen.

Fir datt déi Konventioun fir esou vill Länner wéi méiglech akzeptabel an op esou vill wéi méiglech Accorden uwennbar ass, hunn d’Länner d’Méiglechkeet dës Konventioun ganz flexibel unzewenden. Si kënnen eng ganz Wull vun Ausnamen a Reserve formuléieren, déi den Impakt vun der Konventioun dann och deementspriechend verréngeren. Amplaz an d’Richtung vun engem méi einfachen a méi uniform internationale Steiersystem ze goen, mat kloren an harmoniséierte Reegele géint méiglech Abus’en, gëtt hei mat all Reserv zousätzlech Komplexitéit a potentiell Konfusioun agebaut. 

Déi lëtzebuergesch Regierung dreift dat natierlech erëm op d’Spëtzt an huet bei senger Ëmsetzung esou zimlech de Maximum u Reserven a Flexibilitéiten agebaut, déi nëmmen iergendwéi méiglech waren.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. De positiven Impakt vun dëser OCDE-Konventioun beim Kampf géint Steierevasioun gëtt enorm verréngert, wann all Land esou vill Ausnamen a Reserven an Usproch hëlt, wéi Lëtzebuerg. déi Lénk ka mat dëser Virgoensweis vun der Regierung op kee Fall averstane sinn. De Projet de Loi 7333 ass mat 58 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7333 fannt Dir hei. 

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe