Catégorie : Santé & Sécurité sociale

Pensiounsfong: 545 Milliounen € an d’Pëtrolsindustrie investéiert.

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Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.

En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.

Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.

La politique responsable du FDC est surtout symbolique

La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.

S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.

Une réforme minimaliste en 2017

L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.  

En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.

déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables

Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.

déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Question parlementaire concernant les mesures d’amélioration de la qualité de l’air à Bascharage près de la brasserie

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg:

La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29.4.2011 et par un règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 ?g/m3 au 1er janvier 2010.

A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible» et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »

Les valeurs mesurées en 2012 et pendant les 2 années précédentes à un endroit au centre de Bascharage avaient été d’au moins 57 ?g/m3, dépassant donc largement à l’époque la valeur limite annuelle, sans qu’un plan d’action n’ait été établi à ma connaissance à l’époque.

En 2016, il a été estimé que cette valeur de 57 ?g/m3 devrait « évoluer vers 45 ?g/m3 à l’horizon 2020. Cette baisse est due notamment au progrès technique prévisionnel mais ne suffirait donc pas pour respecter la valeur limite actuelle. » (étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain (EIE) du contournement de Bascharage).

C’est donc en 2016 que, dans un avant-projet sommaire (APS), la construction d’un contournement a été décidée, projet très contesté, passant notamment par une zone NATURA 2000 et deux forêts, se trouvant actuellement (juillet 2019, donc à l’horizon 2020) toujours dans la phase d’un APS.

Un « programme national de qualité de l’air » a certes été adopté en 2017, contenant comme seule mesure tangible à brève échéance la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent avec priorisation des bus, mais avec la précision suivante :

« A ce stade, le présent programme n’est pas à considérer comme plan de qualité de l’air au titre du RGD à transmettre obligatoirement à la Commission européenne puisqu’il ne concerne pas des valeurs limites dépassés aux stations de mesurages officiels. Malgré cela, le présent programme pourra le cas échéant être converti en un plan de qualité de l’air selon les modalités du RGD, notamment en cas de constat de dépassements de valeurs limites à l’aide de mesurages fixes, et ainsi être également transmis à la Commission européenne. »(p.5)

Aucune mesure à court terme n’a été réalisée à ce jour à ma connaissance de 2010 à 2019.

1  –  Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que le gouvernement viole ainsi gravement les obligations qui sont les siennes en matière d’établissement d’un plan protégeant à court terme les personnes habitant à l’endroit nommé à Bascharage ? La Commission européenne a-t-elle été informée de ce manquement aux obligations du Luxembourg?

2  –  J’aimerais savoir notamment pourquoi le système intelligent de gestion de trafic avec priorisation des bus n’a pas encore été mis en place depuis 2016, alors qu’il faisait même partie du « scénario de base 2020 » (sans mesures supplémentaires) de la modélisation effectuée dans le prédit programme national de qualité de l’air et qu’il avait été annoncé comme « projet pilote» par ce programme: «La fluidité du trafic peut être améliorée par la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent. La gestion des feux devient ainsi efficace et intelligente, en synchronisant la mobilité douce, le trafic individuel motorisé et les transports en communs. Le système pourrait même permettre de limiter l’accès du trafic individuel motorisé au tronçon de route sensible en cas de saturation. A titre d’exemple, un projet pilote d’amélioration de la fluidité est prévu à Bascharage.”(p.33)

3  –  Madame la Ministre peut-elle me confirmer et m’expliquer les mesures en NO2 suivantes effectuées à la station fixe de Bascharage et publiées par vos services notamment sous https://www.aev.etat.lu/air_emwelt.dataReport/NO2_sensor-allStationTemp-2019-20190701_0617.pdf

2015 : 48 ?g/m3 (rapport des mesurages de dioxyde d’azote (NO2) effectués en 2017 –

144 avenue de Luxembourg à Bascharage, MDDI mars 2018)

2016 : +40 ?g/m3 (estimation due à des mesures incomplètes, moins de 85%)

2017 : 38 ?g/m3 (fermeture de la rue de la Résistance, adjacente)

2018 : 42 ?g/m3

2019 : +40 ?g/m3 (moyenne provisoire après 6 premiers mois)

Peut-on donc constater et conclure que les prévisions exprimées en 2016 (baisse à 45 ?g/m3 en 2020) sont heureusement moins favorables que la réalité mesurée qui se rapproche d`ores et déjà, de manière substantielle et continue, des valeurs limites prescrites, sans qu’aucune mesure supplémentaire n’ait été mise en place ?

4  –  Quel serait l’impact supplémentaire à prévoir sur cette évolution à la baisse après la mise en place des mesures annoncées dans le projet pilote, à savoir la mise en place du système de gestion du trafic intelligent ?

5  –  Quel serait l’impact des mesures de réduction locales du trafic supplémentaires, en dehors d’un contournement, énumérées dans le recours du 26.10.2016 de la commune de Sanem contre l’APS du 29.7.2016 (couloir de bus, aménagement du carrefour envisagé dans l’avis du 17.1.2016 du département du territoire du MDDI, réductions de vitesse, interdictions de circuler pour les camions pendant les heures de pointe, etc.) ?

6  –  Quel sera l’impact de la mise en place des P&R le long de la ligne de chemin de fer entre frontières belge et française et Luxembourg-Ville, longeant le contournement prévu et permettant d’atteindre la gare centrale de Luxembourg en 20 minutes au plus à partir de la gare Bascharage-Sanem?

7  –  Quelle sera l’évolution prévisible dans les années à venir du parc automobile (voitures individuelles, bus, camions) et son impact sur les émissions en NO2 ?

8  –  Une nouvelle évaluation du programme qualité de l’air à l’horizon 2025 ne s’impose-t-elle pas à cet endroit, puisque le « Nationaler Luftqualitätsplan 2020 und Untersuchung der Wirkung von potentiellen Minderungsmassnahmen, Müller-BBM Karlsruhe, Bericht vom 25.4.2017 » s’arrête à l’horizon 2020 et qu’il devrait-être rectifié et actualisé selon les nouvelles évolutions ?

9  –  Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’à l’heure actuelle un moratoire s’impose quant à la réalisation du contournement à Bascharage :

– vu l’évolution positive à la baisse des émissions NO2 à cet endroit précis ;

– vu l’opportunité de conserver la zone Natura 2000 ainsi que ses territoires avoisinant Bobësch et Dreckswiss et leur biodiversité ;

– en attendant notamment l’effet sur les mesures NO2 après réalisation du projet pilote proposé par vos services pour la commune de Bascharage.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

D’Europa vun den Ongläichheete bekämpfen.

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« Fir d’Klima ze retten, brauche mir e Systemwiessel“

déi Lénk hu lescht Woch an der Chamber d’gewielte VertriederINNen vun alle Parteie mat enger Resolutioun dozou opgeruff, d’urgence climatique unzëerkennen an deementspriechend ze handelen.

Dës Resolutioun gouf majoritär verworf. Gläichzäiteg gouf vun der Majoritéit eng Motioun proposéiert déi der Klimakris net gewuess ass. Déi politesch VertriederINNen aus de stäerkste Parteien an dem rietsen Eck hunn domat bewisen, dass hire Wëllen zu engem staarken Engagement beim Klimaschutz immens schwaach ass.

Et ass kloer, dass weltwäit d’Multinationalen an déi Superräich am meeschte verschmotzen, an datt d‘Rechnung vun der ekologescher Kris bei deene leie bleift, déi am mannsten dofir kënnen.

Dee Wand muss sech dréinen. D’EU muss deemno de Marché carbone ofschafen, deen den Entreprisen et erméiglech sech e Recht op Verschmotzung ganz bëlleg ze erkafen.

Oft verkafen d’Entreprisen dës Rechter erëm, a maache Gewënn mat Ëmweltverschmotzung.

déi Lénk mengen:

—–> dass, amplaz d’Verschmotzung ze subventionéieren, d’EU déi grouss Verschmotzer iwwer eng CO2 Steier soll sanktionéieren.

—–> dass, d’Energieproduktioun an den Transportsecteur an ëffentlecher Hand soll geréiert ginn an op nohalteg Ziler soll ausgeriicht sinn, wéi d’erneierbar propper Energie an den Ausbau vun de Schinnenetzer.

—–> dass mer der Klimakris just Meeschter gi wa mer eis vun der kapitalistescher Konsumgesellschaft an hire Lobbyen ofsetzen an de Mënsch a seng Ëmwelt erëm an de Virdergrond setzen.

 

„Mir mussen de Steierdumping an der EU stoppen“

Wien huet déi real Muecht an der EU?! Op jiddefalls net d’Europaparlament. D‘Commissioun an de Conseil hunn institutionell gesinn d’Muecht, mee déi real politesch Muecht hunn an der EU grouss Konzerner a Lobbyen.

Mir si konfrontéiert mat enger Zort Imperium. En Imperium vu Konzerner aus Agrarindustrie, der Waffenindustrie, der Pharmaindustrie an de sougenannte GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).

Dogéint ukämpfen heescht dës Supermuechten anstänneg besteieren, fir dass déi ëffentlech Hand dat Geld do kann asetze wou et gebraucht gëtt, am Interessi vun de Leit a net der sënnloser Profiterwirtschaftung.

déi Lénk wëllen dofir ee Vertrieder oder eng Vertriederin an d’EU Parlament schécken, deen/dat zesumme mat de Parteie vun der europäescher Lénker dofir suergt, dass:

—–> Offshore Gesellschafte verbuede ginn ;

—–> Steierdumping a Konkurrenz innerhalb vun der EU gestoppt ginn;

—–> Auditfirmen sech aus de fiskale Gesetzgebungen eraushalen;

—–> dass d’Machenschafte vun de Grousskonzerner an den Auditfirmen entlarvt ginn an d’Leit och doriwwer informéiert ginn.

 

„Ween eng sozial Unioun well, dee wielt déi Lénk.”

Eng ekologesch Politik geet net op d’Käschte vun de klenge Leit. Well eng richteg ekologesch Politik baséiert op staarken ëffentleche Servicer an enger gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum.

Kuerz gesot Ëmwelt-a Klimaschutz ginn Hand an Hand mat Sozialpolitik.

D’Liberaliséierung vun den ëffentleche Servicer déi an allen europäesche Länner stattfënnt, ass de Géigendeel vu Sozialpolitik a verschäerft d‘ekologesch Kris. D’Liberaliséierung schaaft wéineg Gewënner, besonnesch bei de Konzerner a vill Verléierer, besonnesch bei de schaffende Leit. Vu Sozialpolitik profitéiert jiddereen.

Dofir fuerderen déi Lénk:

—–> en europäesche Mindestloun deen an all Memberstaat iwwer der Aarmutsgrenz läit.

Dat heescht dat dann och de Mindestloun zu Lëtzebuerg däitlech erhéicht misst ginn.

—–> eng europawäit Aarbechtszäitverkierzung. D’Leit déi mat hirer Aarbecht de Räichtum schafen, mussen net nëmmen anstänneg dofir bezuelt ginn, mee en Deel vun dësem Räichtum soll hinnen och a Form vun Zäitwuelstand ze Gutts kommen.

Question parlementaire relative à la Santé au travail

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre du Travail.

Dans le rapport du Ministère de la Santé de 2017 concernant l’année 2016 (dernier rapport ministériel publié), la Division de la santé au travail et de l’environnement, dont l’une des missions consiste à fixer la liste des postes à risques ainsi que l’évaluation et l’encodage des inventaires des postes à risques, fait état de 240 rapports d’entreprises totalisant les risques pour 22.524 salariés sur un nombre global de 379.802 salariés à prendre en charge. Ce nombre de rapports d’entreprises est le plus bas depuis plus d’une décennie. En comparaison, le nombre de rapports d’entreprises oscillait dans les rapports ministériels de 2007 à 2009 entre 723 et 875 rapports d’entreprises, non sans que soit marqué dans ces rapports ministériels que « le nombre de rapports reste toujours inférieur au nombre prévu par le législateur… ».

Or, force est de constater que quelques 10 années plus tard, le nombre de rapports a encore significativement baissé (sans en faire référence à l’obligation découlant de la législation en vigueur). Même en multipliant par 3 le nombre de salariés dont les risques ont été évalués (puisque l’article L-326-4 prévoit une mise à jour par les entreprises tous les 3 ans), on n’arrive même pas à un cinquième des salariés du Luxembourg dont les risques ont été évalués, alors que le même article du Code de travail prévoit que « chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques… »

Tout en sachant que d’une part la détermination des postes à risques peut être un élément essentiel dans la procédure de reclassement et d’autre part un élement indispensable pour le calcul du nombre de travailleurs désignés et de leur temps de travail conformément au RGD du 9 juillet 2006, ces faits interpellent et me mènent à vous poser les questions suivantes :

1 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’informer sur le nombre total des postes à risques signalés à la Division de la santé au travail à l’heure actuelle ? Quel est le nombre de salariés évalués ? Quel en est le pourcentage par rapport au nombre total des salariés au Luxembourg ? Pourriez-vous me détailler ces chiffres par année pour la période allant de 2007 à 2018 ?

2 — Monsieur le Ministre de la Santé, peut-il m’expliquer la baisse considérable des rapports d’entreprises évalués par la Division de santé au travail durant les dix dernierès années ?

3 — Est-ce que la situation actuelle est conforme à la lettre et à l’esprit de la loi ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre de la Santé entend-il remédier à cette situation ?

4 — Monsieur le Ministre du Travail et ses services, sont-ils au courant de manquements éventuels dans la détermination du nombre de postes à risques dans les entreprises ? Est-ce que la collaboration entre la Division de la santé au travail et l’ITM permet de remédier à d’eventuels dysfonctionnements?

En septembre 2012, un audit concernant la santé au travail au Luxembourg a été publié avec de nombreuses recommandations d’amélioration.

5 — Messieurs les Ministres, peuvent-ils m’informer sur les suites données à ces recommandations durant les sept dernières années, ainsi que sur l’état de réalisation du programme gouvernemental en la matière ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Rencontre amicale entre Jean-Claude Reding et Nico Cué

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Dans les locaux de la Chambre des Salariés, le président de la CSL Jean-Claude Reding a accueilli mardi, 23 avril 2019, Nico Cué, candidat tête de liste du parti de la gauche européenne, en présence des deux candidats tête de liste de déi Lénk Carole Thoma et David Wagner. La situation de l’Union européenne et les prochaines élections pour le Parlement européen étaient au centre des conversations.

Les acquis sociaux sont en danger partout en Europe et les conséquences qui en résultent sont dramatiques pour tous les citoyennes et citoyens. Ce constat unanime a servi comme point de départ aux discussions entre Jean-Claude Reding et Nico Cué. A cette crise de l’état social s’ajoute une crise démocratique dans l’UE et une absence de vision positive pour l’avenir. Le danger de voir une prochaine Commission européenne pencher encore davantage à droite est bien réel.

La question écologique a également été abordée avec notamment l’urgence de contrer le réchauffement climatique, tout en veillant à ne pas pénaliser les couches défavorisées de la population. La question écologique et la question sociale sont étroitement liées et doivent être abordées ensemble. La meilleure manière de le faire est de rétablir la puissance étatique et de veiller à ce que le secteur public engage les transformations énergétique et économique nécessaires.

Pour contrer les menaces qui pèsent sur l’Europe, avec notamment la montée des partis de droite, les deux représentants se sont accordés à dire qu’il faut chercher des alliances plus larges dans le camp progressiste. Les syndicats doivent davantage entrer dans le jeu politique au niveau européen et considérer des alliances au-delà des alliés traditionnels socio-démocrates.

Kein TTIP durch die Hintertür!

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Wenn ein Projekt der EU bei der Bevölkerung auf harten Widerstand stößt, wartet sie eine Weile ab und legt es unter neuem Namen wieder auf. Am Montag gab der Rat der EU-Handelsminister grünes Licht für einen erneuten Anlauf, ein Handelsabkommen mit den USA abzuschließen. Luxemburg war durch Außenminister Jean Asselborn (LSAP) vertreten.

Das umfassende Freihandelsabkommen TTIP war in ganz Europa auf den erbitterten Widerstand der Zivilgesellschaft gestoßen. Tausenden Menschen gingen vor allem 2015 dagegen auf die Straße; in Luxemburg wehrte sich eine breite Plattform von Gewerkschaften, Umwelt- und Sozialverbänden gegen die Verhandlungen.

Anfangs dieser Woche erteilten die EU-Handelsminister der EU-Kommission still und leise ein neues Mandat, um die festgefahrenen Verhandlungen wiederzubeleben.

Zwar sind Agrarprodukte und Dienstleistungen nicht mehr Gegenstand der Verhandlungen, ansonsten bleibt jedoch im Wesentlichen alles beim Alten: Es soll über einen Schiedsmechanismus verhandelt werden, über eine regulatorische Zusammenarbeit, über gemeinsame Entscheidungsstrukturen und über umfassende Zollsenkungen. Anstatt die möglichen Auswirkungen eines solchen Abkommens im Vorfeld zu klären, soll erst während der laufenden Verhandlungen eine Impaktstudie erstellt werden.

Genau wie TTIP, wird auch dieses « TTIP-light » ausschließlich die Interessen der großen multinationalen Konzerne bedienen und Sozial- und Umweltstandards untergraben. Wie aus veröffentlichten Dokumenten hervorgeht, fanden nach dem Treffen zwischen US-Präsident Donald Trump und EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker innerhalb von 4 Monaten insgesamt 44 nicht-öffentliche Sitzungen zwischen multinationalen Konzernen und der Generaldirektion Handel der EU-Kommission statt, bei denen über dieses neue Abkommen gesprochen wurde.

déi Lénk verurteilen dieses Vorgehen der EU-Kommission und der Vertreter der Mitgliedstaaten und treten für eine alternative Handelspolitik ein, die zur Entwicklung einer nachhaltigen Weltordnung beiträgt.

Question parlementaire: Quelles possibilités de soutien et de traitement pour les malades psychiques au Luxembourg?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une émission, diffusée le 10 février 2019 à la radio publique luxembourgeoise, a mis en avant des considérations alertantes quant à l’offre et aux conditions de prise en charge de traitements thérapeutiques de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg.

En effet, même trois ans après l’adoption de la loi sur les psychothérapeutes, ayant pour objectif de donner un cadre légal à la psychothérapie et d’instaurer le remboursement des actes thérapeutiques par la CNS, la tarification de ces actes et leur remboursement n’ont toujours pas été mis en place.

Le nombre de psychothérapeutes approuvé.e.s par le collège médical a très fortement augmenté depuis la mise en vigueur de la loi susmentionnée. Il est passé de 61 en 2015, à 419 actuellement.

De même, parmi la population la part de personnes concernées par des troubles mentaux à tendance chronique n’est pas négligeable. Selon la Ligue luxembourgeoise de la santé mentale, plus de 5000 personnes au Luxembourg sont atteintes de schizophrénie et qu’au moins 19% de la population sont enclins à la dépression. Face à des besoins psychothérapeutiques croissants, les professionnels de la santé, invités à l’émission susmentionnée, ont dénoncé un manque d’offres et d’infrastructures de traitements, destinés à accompagner et encadrer les personnes malades tout au long de leur vie tout en leur permettant de mener une vie autonome. De manière générale, les traitements de patients atteints d’une psychose seraient toujours selon ces mêmes interlocuteurs, trop fortement focalisés sur l’internement hospitalier, ne permettant pas de suivi de la personne et coutant sensiblement plus cher à la CNS. Enfin, il existerait au Luxembourg, un grand besoin de rattrapage en matière de prévention de maladies psychiques et mentales.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale :

(1) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il m’indiquer la totalité de l’offre publique et conventionnée de la prise en charge de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg, en précisant le nombre d’infrastructures hospitalières et extra-hospitalières ?

(2) Monsieur le Ministre de la Santé estime-t-il que cette offre générale soit suffisante?

(3) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me dire quelles sont actuellement les démarches prévues en matière de prévention de maladies psychiques et prévoit-il d’élargir l’offre de dispositifs dédié à la prévention des maladies psychiques?

(4) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me communiquer le nombre actuel de personnes ayant recours à une offre extrahospitalière de traitement continu des maladies psychiques?

(5) Monsieur le Ministre de la Santé a-t-il connaissance d’une liste d’attente pour certaines offres de prise en charge extrahospitalières dont par exemple l’accompagnement thérapeutique en logement individuel ou le suivi à domicile sans limite de temps ? Dans l’affirmative, quels en sont les délais d’attente et le nombre de personnes inscrites sur cette liste ?

(6) Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale peuvent-ils m’indiquer le nombre d’admissions psychiatriques urgentes et non volontaires (« placement en observation ») dans les services de psychiatrie des hôpitaux régionaux ? Dans l’affirmative, peuvent-ils estimer le nombre d’admissions concernant des malades chroniques ?

(7) Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale peut-il m’informer des avancées concernant l’établissement de la nomenclature des actes thérapeutiques et de la date probable de mise en vigueur des remboursements des actes psychothérapeutiques?

(8) Etant donnée qu’un traitement médical continu est indispensable à certaines personnes atteintes de maladies psychiques, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’un remboursement intégral de ces médicaments, comme par exemple l’injection dépôt serait juste et pertinent ?

Question relative à l’attitude du Fonds de Compensation (FDC) à l’égard de l’entreprise impliquée dans la rupture du barrage minier Brumadinho au Brésil.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Le 25 janvier 2018, le barrage minier Brumadinho a cédé dans l’État brésilien du Minas Gerais, libérant un fleuve de boue qui a englouti plusieurs villages en aval. Les autorités ont déjà confirmé 99 victimes, alors que près de 300 personnes sont portées disparues. A côté de la tragédie humaine immédiate de la catastrophe, les dégâts écologiques risquent aussi d’être lourds. Selon la presse brésilienne, les boues toxiques échappées du barrage peuvent atteindre le fleuve Rio Paraopeba et affecter l’approvisionnement en eau de toute la région.

Si les responsabilités précises de la catastrophe n’ont évidemment pas encore pu être établies, les premiers éléments pointent vers de graves négligences de la part de l’entreprise multinationale qui exploite le site minier. Rappelons à cet égard que cette même entreprise était déjà impliquée dans une catastrophe similaire à Mariana, dans la même région, 3 ans auparavant. Ladite multinationale, qui compte parmi les plus grandes entreprises minières du monde, est par ailleurs régulièrement pointée du doigt par des organisations non-gouvernementales du monde entier pour des violations de droits humains et de standards environnementaux.

Les faits susmentionnés m’amènent à vous poser un certain nombre de questions par rapport à la pertinence de la politique dite « d’investissement socialement responsable » du Fonds de Compensation commun au régime général de pension (FDC). En effet, après avoir figuré sur la liste d’exclusion pendant plusieurs années, la multinationale mentionnée plus haut a été retirée de celle-ci en date du 23 novembre 2018, probablement sur recommandation de la société scandinave qui analyse l’univers d’investissement autorisé de la SICAV-FIS afin d’identifier les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que la SICAV-FIS a acquis des avoirs de la multinationale en question depuis la publication de la nouvelle liste d’exclusion en novembre 2018 ?

2) Sur base de quel argumentaire le FDC a-t-il été amené à réévaluer le statut de ladite multinationale en novembre 2018 et à l’inclure à nouveau dans l’univers d’investissement de la SICAV-FIS ?

3) Au vue de l’historique de cette multinationale et à la lumière des événements récents, jugez-vous aujourd’hui que cette réévaluation était justifiée ?

4) Êtes-vous prêt à révoquer cette décision dans les plus brefs délais et à exclure à nouveau ladite multinationale de l’univers d’investissement du FDC sans attendre la prochaine réévaluation périodique?

L’exemple susmentionné laisse à penser que les procédures de contrôle mises en place par le FDC pour garantir que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales, ne sont pas sans faille. Dès lors, des doutes peuvent surgir par rapport à la pertinence du travail de la société scandinave censée identifier ces mêmes entreprises.

5) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que les procédures de contrôle actuels garantissent effectivement que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Luxembourg?

6) Est-ce que Monsieur le Ministre peut nous informer sur base de quelles informations, de quels critères et de quelles procédures la société scandinave identifie les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg ? Quels moyens la société peut-elle déployer pour garantir la pertinence de son analyse ?

7) Est-ce que la collaboration du FDC avec la société scandinave susmentionnée a déjà fait l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs d’investissement socialement responsable du FDC ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette évaluation ? Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il prêt à entreprendre une telle évaluation ?

8) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une politique plus stricte et donc plus prudente en matière d’investissement socialement responsable est de mise afin d’exclure d’emblée tout risque que le FDC soit indirectement impliquée dans des violations des droits humains ou des catastrophes écologiques ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                       Marc Baum

Député                                                                                   Député

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