Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.
L’été dernier, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a annoncé plusieurs mesures – notamment concernant l’allocation de vie chère – qui auraient été mises en place. Dans le communiqué de presse qui résume ces mesures il est écrit : « Dans le but de lutter également contre le non-recours des prestations sociales communales, le Fonds national de solidarité (FNS) communiquera à l’avenir d’office aux communes les données des bénéficiaires de l’allocation de vie chère résidant sur le territoire des communes respectives. De cette manière, les administrations communales auront la possibilité d’introduire également un automatisme de versement des aides communales calquées sur l’allocation de vie chère ».
Lors du débat parlementaire en séance plénière au sujet du projet de loi n°8114, Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a pourtant expliqué que, malgré ce renforcement des échanges entre les communes et le FNS, son ministère ne serait pas en connaissance des aides sociales proposées au niveau communal tout en rappelant que les communes relèveraient de la compétence du Ministre des Affaires intérieures.
Cette déclaration de Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil correspond au contenu de sa réponse à ma question parlementaire n°2400 du 2 juin 2025. Monsieur le Ministre affirme dans sa réponse que « … le FNS ne dispose pas d’information, ni sur le nombre de communes qui offrent une allocation communale, ni sur le montant de celle-ci, ni sur le nombre de communes qui donnent suite à la communication des informations précitées. »
Partant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Combien de communes offrent des allocations communales liées à l’allocation de vie chère (étatique) ? Comment le nombre de communes offrant des allocations communales liées à l’AVC a-t-il évolué depuis sa création en 2009 ?
- Quels en sont les montants pour chaque commune ?
- Combien de communes ont à ce jour introduit un tel automatisme de versement de leurs propres aides ?
- Au cas où certaines des communes qui ont la possibilité d’introduire un tel automatisme ne le mettraient en œuvre, Monsieur le Ministre compte-t-il les y encourager ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Y a-t-il eu des échanges avec le Syvicol sur le sujet ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député