Tag: coopération

Question parlementaire relative au principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Coopération et à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Il m’a été rapporté que le gouvernement envisagerait d’abandonner le principe d’additionnalité des dépenses climatiques internationales par rapport à l’Aide Publique au Développement (APD). Cela voudrait dire que des dépenses effectuées dans le cadre du financement climatique international seraient dorénavant comptabilisées comme APD et par conséquent, si l’APD est maintenue à 1% du RNB, que le budget de la coopération luxembourgeoise serait confronté à une baisse structurelle.

Pourtant, une telle démarche serait étonnante au vu de la motion N° 4353 déposée par la députée Joëlle Welfring et votée le 11 juillet 2024 par 55 député.e.s de la Chambre des Députés. Celle-ci invitait le gouvernement « à maintenir le principe d’additionnalité du financement climatique international et des coûts d’accueil des réfugié.e.s par rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028 ».

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Est-ce que le gouvernement envisage d’abandonner le principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD, respectivement, est-ce que le gouvernement envisage de comptabiliser dorénavant des postes de dépense dans le domaine environnemental comme APD qui n’y figuraient pas auparavant?

2) Dans l’affirmative à la première question, quelles sont les raisons qui amènent le gouvernement à une telle décision? Est-ce qu’un abandon de ce principe est également prévu pour d’autres domaines (p.ex. coût d’accueil des réfugié.e.s)?

3) Toujours dans l’affirmative à la première question, pouvez-vous me donner les montants exacts des dépenses dans le domaine environnemental qui seraient dorénavant intégrés dans l’enveloppe de l’APD (années 2026 à 2029), tout en détaillant de quels types de dépenses il s’agit?

4) Indépendamment de la réponse à la première question, pouvez-vous me donner une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement (tableau sur les mouvements du fonds) pour les années 2026 à 2029?

Il m’a également été rapporté que, dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international 2026-2030, le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) envisagerait de renforcer le volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement.

5) Est-ce que le MECB prévoit un renforcement du volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international?

6) Dans l’affirmative à la question 5), sur quelle expertise le MECB s’appuie-t-il pour mener à bien des projets bilatéraux dans les pays en voie de développement, sachant que de telles interventions nécessitent une connaissance profonde des réalités locales?

7) Toujours dans l’affirmative à la question 5), quel est le degré de concertation entre la Direction de la Coopération du Ministère des Affaires étrangères et le MECB dans la mise en place de cette nouvelle stratégie? Quels sont les changements envisagés dans la répartition des responsabilités et compétences entre le Ministère des Affaires étrangères et le MECB ? Est-ce que des changements opérationnels ont déjà été amorcés du côté de la Coopération luxembourgeoise dans ce contexte et si oui, lesquels?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner Député

Question parlementaire au sujet de l’adéquation des conventions de financement conclues avec les ONG actives dans la protection de l’environnement.

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, à Madame la ministre de l’Agriculture, de , l’Alimentation et de la Viticulture ainsi qu’à Madame la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

Un article récemment publié par un hebdomadaire luxembourgeois fait état de difficultés financières rencontrées par une importante organisation non gouvernementale (ONG) active dans le domaine de la préservation de la biodiversité. Selon cet article, ces difficultés pourraient aller jusqu’à remettre en cause la convention collective couvrant actuellement les trois entités regroupées sous l’égide de cette ONG.

L’ONG mentionnée dans cet article est liée, à l’instar d’autres organisations actives dans le domaine de la protection de l’environnement, par des conventions notamment avec le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Ces conventions déterminent les missions de l’ONG signataire ainsi que leurs moyens de mise en œuvre. Elles sont limitées notamment dans la durée et visent à la fois à couvrir une partie des frais de fonctionnement de base des organisations concernées et à financer des projets spécifiques proposés par celles-ci et approuvés par le ministère compétent.

Or, il ressort des informations relayées que la dotation destinée au financement des frais de fonctionnement de cette ONG n’aurait pas été revue à la hausse depuis une vingtaine d’années. Elle ne tiendrait dès lors ni compte de l’évolution du coût de la vie, ni des mécanismes d’indexation des salaires. Cette situation aurait pour conséquence une érosion progressive de la marge de manœuvre financière de l’organisation concernée.

Dans la mesure où ces difficultés financières ne sembleraient pas se limiter à l’ONG mentionnée dans l’article précité, mais concerneraient plus largement les capacités de planification financière desplusieurs grandes organisations conventionnées actives dans le domaine de la protection de l’environnement, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

  1. Combien de conventions le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a-t-il actuellement conclues avec des organisations non gouvernementales? Pourriez-vous en détailler le nombre par type, ainsi que leur durée respective et les conditions qui s’y appliquent ?
  2. Comment les dotations de fonctionnement octroyées par le ministère dans le cadre de ces conventions ont-elles évolué dans le passé ? Est-il exact, comme le suggère l’article précité, que ces dotations ne sont pas automatiquement adaptées à l’évolution du coût de la vie et aux mécanismes d’indexation ?
  3. Quel est, en moyenne, le taux du supplément pour coûts indirects par projet accordé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité dans le cadre des conventions de projet conclues avec des ONG relevant de ses compétences ?
  4. Comment ce niveau de prise en charge des coûts indirects se compare-t-il à celui appliqué dans le cadre des conventions de projet conclues par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, respectivement par le ministère de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, avec des ONG ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il une revalorisation des dotations de fonctionnement octroyées aux ONG actives dans la protection de l’environnement et/ou une adaptation des suppléments pour coûts indirects dans le cadre des conventions de projet, afin de tenir compte de l’évolution des charges structurelles de ces organisations ?
  6. Plus généralement, quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin de renforcer la stabilité et la viabilité financières des ONG conventionnées avec son ministère, de manière à leur permettre d’assurer durablement leurs missions d’intérêt général et de garantir des conditions de travail adéquates à leur personnel ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux. David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

Question parlementaire urgente relative à l’enlèvement par Israël d’une ressortissante luxembourgeoise

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur dont je requiers l’urgence.

Dans la nuit du 1 au 2 octobre, des membres de la flotille humanitaire Global Sumud et Thousand Madleens en route pour Gaza ont été arraisonnés dans les eaux internationales par la marine israélienne. Parmi les personnes arrêtées se trouve une ressortissante luxembourgeoise. Selon un communiqué, le gouvernement luxembourgeois a déjà fait part de son inquiétude et a appelé les autorités israéliennes à respecter les droits consulaires de la ressortissante.

Entretemps, des déclarations inquiétantes ont été faites par le ministre israélien de la Sécurité, Itamar Ben-Gvir, qui souhaite que les « prisonniers » des flotille soient traités comme des « terroristes » et restent incarcérés pendant plusieurs mois.

Partant, je voudrais poser la questions suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur :

  • Monsieur le Ministre a-t-il reçu confirmation d’un tel traitement de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il exigé des autorités israéliennes la libération et le rapatriement immédiat de la ressortissante luxembourgeoise ?
  • Quelles démarches Monsieur le Ministre entend-il entreprendre afin d’assurer que la ressortissante luxembourgeoise puisse retourner au Luxembourg dans les meilleurs délais ?
  • Quelles sanctions éventuelles Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre envers cet acte dans l’éventualité d’une absence de coopération du gouvernement israélien ?

Avec mes salutations respectueuses,+

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la situation au Togo

|
Tags: , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur le ministre de la Coopération.

Depuis que le dirigeant togolais Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, a prêté serment le 3 mai à Lomé comme président du conseil des ministres après une réforme constitutionnelle contestée, le pays est secoué par des manifestations massives. Cette réforme, dénoncée comme « un coup d’État institutionnel » par l’opposition, permet non seulement à Faure Gnassingbé de contourner la limitation de mandat inscrite dans l’ancienne constitution pour la fonction de Président qu’il occupait auparavant, mais limite plus généralement les droits politiques des citoyens.

Au début du mois de juin, des milliers de personnes de la société civile ont bravé l’interdiction de manifester. A part le changement du système de gouvernance, les manifestants dénoncent le manque d’emplois, la hausse des coûts de l’énergie et la précarité des infrastructures. Leurs démonstrations pacifiques ont cependant été dispersées par une répression violente. Les organisations des droits humains parlent d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de torture et mauvais traitements. Les médias France 24 et Radio France internationale ont été interdites d’antenne pour trois mois au Togo, accusées d’avoir relayé des « propos inexacts et tendancieux ». Le 26 juin, de nouvelles manifestations contre le pouvoir ont été réprimées par les forces policières qui ont quadrillé plusieurs quartiers de la capitale togolaise Lomé .

Rappelons que la coopération luxembourgeoise a engagé en 2024 une coopération avec le Togo et que l’agence LuxDev implémente actuellement deux projets dans ce pays de l’Afrique de l’Ouest. A part cela, plusieurs ONG luxembourgeoises travaillent avec des partenaires au Togo.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires étrangères :

1) Quelle est votre appréciation de la situation politique actuelle au Togo ?

2) Est-ce que Monsieur le ministre a exprimé vis-à-vis du gouvernement togolais l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains et au droit à la liberté de réunion pacifique?

3) Est-ce que Monsieur le ministre a entrepris des initiatives diplomatiques pour réagir à la situation au Togo, y compris au niveau européen, ou compte-il lancer de telles initiatives ?

3) Est-ce que la situation actuelle au Togo a une répercussion sur le bon déroulement des projets implémentés par LuxDev?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au subventionnement de projets ONG dans le domaine du financement climatique international

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Il m’a été apporté que de nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG) ont été informées par les services de Monsieur le ministre d’une suspension momentanée du traitement de nouvelles demandes de subvention de projets ONG dans le domaine du financement climatique international.

Ces projets implémentés par les ONG financent principalement des activités dans des pays tiers dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Les montants déboursés à travers ces projets sont financés par le fonds climat et énergie et comptabilisés comme contribution du Luxembourg au financement climatique international.

Il a été indiqué qu’en raison d’un volume important de dossiers ONG en cours de traitement, le Fonds climat et énergie ne serait pas en mesure d’examiner de nouvelles demandes de subvention de projets pour l’année en cours. Seuls les dossiers déjà soumis seraient traités conformément aux procédures en vigueur.

En même temps, les ONG ont été informées que dorénavant seules les demandes de projets émanant d’ONG disposant d’un agrément délivré par le Ministère des Affaires étrangères et européennes seront traitées par le ministère. Cette nouvelle pratique priverait dorénavant beaucoup d’ONG, notamment du secteur environnemental, de l’accès à ces subventions.

Il va sans dire que toutes ces annonces plongent les ONG concernées dans une certaine incertitude concernant leurs planification financière. Sans parler de l’impact négatif sur les organisations partenaires des ONG dans les pays tiers qui devront donc arrêter un certain nombre de programmes, alors que les récents études et rapports en la matière font état d’une aggravation des situations et notamment dans le Sud global.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que cette suspension momentanée est exclusivement due à un manque de ressources humaines dans les services concernées? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en expliquer les raisons et me détailler les démarches que vous entreprenez pour y remédier? Dans la négative, pouvez-vous me donner les raisons supplémentaires qui ont mené à cette décision ?

2) Quel impact ces décisions auront-elles sur le volume des engagements du Luxembourg en matière de financement climatique international ?

3) Pouvez-vous me donner les raisons pourquoi les subventions en cours sont dorénavant réservées aux seuls ONG qui disposent d’un agrément délivré par le MAE ? N’êtes-vous pas d’avis que notamment les organisations engagées dans le secteur environnemental devraient continuer à bénéficier de l’accès à ces subventions, étant donné qu’elles ont également une expertise importante dans le domaine?

4) Pouvez-vous me confirmer que l’accès des ONG à ces subventions sera à nouveau entièrement rétabli dès que ces problèmes ont trouvé une solution et au plus tard à partir de l’année 2026?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente relative aux activités internationales de Caritas Luxembourg

|
Tags: , , , , ,

Suite à un acte de détournement de fonds, Caritas Luxembourg est actuellement confronté à de graves difficultés financières. Dans ce contexte, le gouvernement a fait savoir qu’il entend arrêter tout soutien financier public à Caritas Luxembourg, tout en faisant en sorte que les activités d’intérêt public assurées au Luxembourg par la même structure soient maintenues.

Par contre, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur une éventuelle continuation des activités internationales de Caritas Luxembourg, c’est-à-dire des programmes de coopération et d’aide humanitaire que l’association soutient dans 11 pays (Bangladesh, Kosovo, Laos, Mali, Soudan du Sud, Syrie, Turquie, Burkina Faso, Niger, Ukraine et Moldavie).

Étant donné qu’un arrêt soudain de ces projets risque de porter de graves préjudices à des milliers de personnes qui dépendent directement de ce soutien, je voudrais poser les questions urgentes suivante à Monsieur le ministre:

Êtes-vous à la recherche de solutions pour assurer une continuation des projets et programmes internationaux de Caritas Luxembourg dans l’intérêt des bénéficiaires finaux? Dans l’affirmative, quelles solutions sont actuellement envisagées? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer vos motivations?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                             Député                       

Question parlementaire relative à l’aide humanitaire pour la Turquie et la Syrie

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Aide humanitaire et Monsieur le ministre de la Défense.

Une série de séismes survenus à partir du 6 février 2023 à proximité de la frontière entre la Syrie et la Turquie ont provoqué une sérieuse catastrophe humanitaire dans ces deux pays. Les besoins en matière d’aide ont été importants et de nombreux acteurs internationaux ont envoyé des aides financières, du matériel et des moyens d’assistance vers les régions sinistrées.

Partant, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et Monsieur le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :

1) Pouvez-vous me détailler l’apport en matière d’aide humanitaire que l’État luxembourgeois a fait parvenir à la Turquie et à la Syrie dans le cadre des séismes récents? Merci de préciser la nature de l’apport, la destination finale et les canaux d’acheminement.

Dans ce même contexte, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le ministre de la Défense :

2) Est-ce que des demandes ont été adressées à Monsieur le ministre concernant l’emploi de l’avion de transport militaire A400m dans le cadre de l’aide humanitaire pour la Turquie et la Syrie ? Est-ce que l’avion a été déployé dans ce contexte et si oui, pouvez-vous me donner des détails sur les missions?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la situation à Jénine

|
Tags: , , ,

Monsieur le Président,

L’urgence de la question s’explique par la situation tendue et dangereuse dans le camp de réfugiés de Jénine en Palestine occupée, camp qui accueille le projet Not To Forget de soutien psychosocial aux enfants de Jénine de l’ONG CPJPO cofinancé par le MAE. L’urgence s’explique aussi par la nécessité d’éviter une escalade de violence et des morts encore plus nombreuses. Dans un mois, il sera trop tard.

Le camp des réfugiés de Jénine est depuis longtemps la proie d’incursions régulières de l’armée israélienne. Mais, à la suite de l’attentat à Tel Aviv du 7 avril, l’armée israélienne est allée plus loin en encerclant la ville et le camp en guise de punition collective.

La ville de Jénine et le camp de réfugiés en particulier sont des lieux où souffrance, tristesse, traumatismes, pauvreté et désillusions s’accumulent depuis des décennies. Les jeunes ont peu de perspectives. Aujourd’hui, l’encerclement de la ville et du camp constitue une couche de violence structurelle supplémentaire, rajoutant encore plus de souffrance inutile. Et surtout, l’encerclement de la ville constitue une punition collective totalement illégale selon le droit international et qui constitue un crime de guerre.

A cela s’ajoute que cette façon de procéder de l’armée israélienne est contreproductive parce que le cycle de haine est continuellement entretenu et que le conflit se voit ainsi perpétué sans espoir de solution.

Monsieur le Ministre n’est pas sans connaître ces violences structurelles. Elles sont profondément politiques.

Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Quels pas est-ce que vous allez entreprendre vis-à-vis du gouvernement israélien pour protester contre cette punition collective ?
  • Est-ce que vous allez condamner ces actes comme crimes de guerre ?
  • Est-ce que vous allez envisager de convoquer l’ambassadeur israélien pour lui faire part de vos protestations ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Cliquez ici pour lire la réponse du ministre.

Protéger les défenseurs des droits de l’homme

|
Tags: , , , , ,

Le mercredi 17 novembre, lors du débat sur la politique de coopération, notre députée Nathalie Oberweis a déposé deux motions pour protéger les défenseurs des droits de l’homme persécutés. La première demande la nomination d’une personne de référence pour ces défenseurs, la seconde propose de faire du Luxembourg un « Shelter Country », c’est-à-dire un pays qui offre un refuge temporaire aux défenseurs persécutés. La majorité DP, LSAP et déi Gréng a rejeté nos motions.

Motion 1

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant que les défenseurs des droits humains sont des personnes, des groupes de personnes ou des organisations qui, par des moyens non violents, promeuvent et protègent les droits fondamentaux ;
  • Considérant l’importance de l’engagement des défenseurs et défenseuses pour les droits humains et notamment les droits sociaux et environnementaux ;
  • Considérant l’obligation solennelle des membres de la communauté internationale de promouvoir et encourager le respect des droits humains ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que notamment les ONG luxembourgeoises sont souvent confrontées directement ou indirectement à travers leurs organisations partenaires dans des pays tiers à des situations où des défenseur.e.s humains sont persécuté.e.s ;
  • Considérant que dans ces situations, les ONG ou autres acteurs non-étatiques sont généralement impuissants et qu’une réaction gouvernementale rapide et efficace peut s’avérer décisive ; 

Invite le Gouvernement,

  • à nommer au sein du Ministère des Affaires étrangères un référent pour les questions relatives aux défenseur.e.s des droits humains, notamment pour servir de point de contact pour les acteurs non-étatiques et pour coordonner la réponse gouvernementale dans des situations de persécution de défenseur.e.s des droits humains.

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • Considérant la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ;
  • Considérant les nombreux rapports préoccupants de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains qui montrent qu’un nombre croissant de défenseur.e.s des droits humains sont victimes de répression et de violences à travers le monde ;
  • Considérant que de nombreux défenseur.e.s des droits humains encourent des risques pour leur personne et peuvent être exposé.e.s à une pression psychologique intense ;
  • Considérant que des défenseur.e.s des droits humains peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle ils/elles ont besoin d’une relocalisation temporaire sans toutefois avoir besoin d’une protection internationale permanente ;
  • Considérant qu’une telle relocalisation temporaire peut s’accompagner de programmes spécifiques qui soutiennent la démarche de la personne et renforcent ses capacités ;
  • Considérant le programme « Shelter cities » implémenté notamment au Pays-Bas depuis 2012 ;

Invite le Gouvernement,

  • à analyser la possibilité de mettre en place un programme d’accueil temporaire pour des défenseur.e.s des droits humains issus de pays tiers et d’informer le moment venu la commission parlementaire compétente des résultats de l’analyse.

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe