Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Combattre les inégalités scolaires. Une nécessité et chance pour l’école publique.

Communiqué de Presse

A quoi servirait une restructuration de la politique scolaire si ce n’est de pouvoir s’attaquer enfin aux problèmes de décrochage scolaire et des inégalités scolaires et sociales qui affectent autant les élèves que les enseignants ?

Depuis qu’il tient les rênes du Ministère de l’Éducation, Claude Meisch s’est lancé dans une véritable course aux réformes, mettant en place une organisation et un paysage administratif scolaire insaisissables et incompréhensibles.

Le récent sondage sur le bien-être au travail du personnel enseignant entrepris par le syndicat SEW de l’OGBL auquel ont participé 743 personnes, démontre qu’aussi bien le métier que le système scolaire sont en crise. Les sondé.e.s déplorent pour la plupart le manque de respect à leur égard exprimé tant au niveau politique qu’au niveau des parents et des élèves. Ils affirment majoritairement ne pas pouvoir pratiquer correctement leur travail dans les conditions données.

Du côté des élèves, le ciel n’est pas rose non plus. Le rapport national sur l’éducation au Luxembourg de 2018 indique que 36% des élèves nés en 1990 ont quitté l’enseignement secondaire en cours de route. En 2014 et 2015, selon un rapport sur la situation des jeunes sur le marché du travail commandé par le Service National de la Jeunesse, il s’avère que 63% des décrocheurs scolaires ne sont pas en emploi, ni en stage, ni en formation. D’aucuns s’étonnent que parmi les décrocheurs, la majorité ne bénéficie pas des conditions économiques et sociales favorables à la réussite scolaire. Il s’agit le plus souvent de jeunes issus de l’immigration. Les dés de la grande loterie scolaire semblent pipés et notre système scolaire reproduit et renforce toujours les inégalités sociales.

Face à ces enjeux, les démarches et priorités en matière de politique scolaire, annoncées par le Ministre lors de cette rentrée, donnent l’impression d’un investissement et d’une mobilisation de ressources considérables pour masquer les inégalités scolaires plutôt que de les combattre. déi Lénk  rappelle qu’un modèle scolaire inclusif et démocratique n’a rien en commun avec les projets de diversification de l’offre scolaire et d’autonomie des lycées tels que les imagine le Ministre de l’Education.  Ce qu’ils impliquent réellement, c’est la compétitivité des écoles qui font campagne pour l’offre scolaire la plus attractive afin d’attirer les élèves les plus brillants. Ces nouvelles dispositions  produiront forcément des perdants. De la même manière, la digitalisation de l’école, présentée comme promesse d’un avenir rayonnant, soulève un ensemble de questions et de doutes. Avant d’instituer la digitalisation comme « nécessité et chance pour l’école », le Ministre pourrait du moins évoquer les ressorts sur lesquels il fonde ces constats et définir les objectifs concrets d’une telle entreprise.  A bien des égards, on peut facilement considérer qu’une digitalisation hasardeuse et arbitraire de l’école provoquera des risques et dégâts dont les élèves, leurs parents et les enseignants payeront les frais, tandis que les grandes entreprises du numérique profiteront d’un nouveau marché qu’ils auront trouvé avec les écoles publiques.

déi Lénk continuera d’observer de manière critique l’évolution de la politique scolaire engagée par le Ministre. Nous tenons aussi à disposition des élèves, parents et enseignants, un projet d’avenir pour une école publique véritablement inclusive et démocratique, qui repose avant tout sur la protection de l’école contre les  intérêts privés des entreprises et la logique de la concurrence.

En matière de pédagogie, déi Lénk revendique un enseignement en tronc commun, apportant à tous les élèves un enseignement diversifié jusqu’à l’âge de 16 ans, pour ensuite pouvoir choisir en pleine conscience leur orientation scolaire et/ou professionnelle future. Pour soutenir les enseignants, nous défendons le travail en équipe multi-professionnelle afin de mutualiser les moyens d’enseigner en fonction des besoins individuels de chaque élève. Enfin, nous considérons que le processus d’élaboration de projets sur l’avenir de l’école doit être l’affaire de tous, élèves, parents, enseignants et représentants politiques.

Question parlementaire concernant l’initiative spaceresources.lu

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Monsieur le Ministre de la Défense.

Lors de la réunion jointe des commissions de l’Economie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 juin 2019, une série de questions concernant l’initiative spaceresources.lu, posées par des membres respectifs des deux commissions, est restée sans réponse. D’autres questions n’ont pas pu être posées, faute de temps et à cause de l’absence de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La réunion jointe en question a été convoquée à la demande du CSV et de l’ADR, notamment pour avoir un échange de vues sur base de l’avis de la Cour des Comptes sur le financement de l’initiative spaceresources.lu et les liens entre le développement du secteur spatial, l’université et la recherche appliquée au Luxembourg.

L’avis en question de la Cour des Comptes soulève un certain nombre d’observations et de propositions importantes qui sont notamment en lien avec le cadre légal international régissant les activités spatiales, la budgétisation des dépenses ainsi qu’avec la prise en compte de l’impact de l’initiative sur l’économie luxembourgeoise. Quant à la question de la réglementation des activités commerciales et industrielles dans l’espace, la Cour des Comptes évoque dans son avis que le Luxembourg est impliqué dans les travaux du groupe de recherche sur le droit international : The Hague Space Resources Governance Working Group.

Partant, et en me référant aux réponses de Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace aux questions parlementaires n°30 et n°196, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous informer sur l’avancement des efforts de négociation internationale soutenus par le gouvernement luxembourgeois et censés aboutir à une modification voire une refonte des traités internationaux en vigueur dont notamment le Outer Space Treaty qui interdit à un Etat d’obtenir et d’exercer sa souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?

2 – De quelle manière le Luxembourg s’investit-il dans les travaux du The Hague Space Resources Governance Working Group? Quels sont les membres de ce groupe représentant le gouvernement luxembourgeois ? Dans la mesure où ce groupe de travail se compose à la fois de représentant.e.s de gouvernements, d’entreprises de l’industrie spatiale et du monde de la recherche, quelle(s) entreprise(s) et quel(s) projet(s) de recherche luxembourgeois sont impliqué.e.s dans ce groupe de travail ? En quoi consiste la coopération entre ces entités pour le cas du Luxembourg ?

3 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les accords bilatéraux dans le domaine de l’espace conclus depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Le gouvernement entend-il poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et dans l’affirmative, quelle en est la finalité ?

4 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les Memorandum of Understanding dans le domaine de l’industrie spatiale conclus avec des entreprises depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Est-il en mesure de nous communiquer la somme des fonds publics engagée (et potentiellement engagée) dans le cadre de ces accords ?

5 – Monsieur le Ministre, peut-il mettre à disposition des députés les textes des accords bilatéraux ainsi que les Memorandum of Unterstanding conclus avec des entreprises ?

6 – En ce qui concerne plus spécifiquement le Memorandum of Understanding, conclu entre le Ministère de l’Economie et le Fonds National de la Recherche, Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous préciser quelles sont les contreparties éventuelles à respecter par les entreprises en échange des subventions allouées par le FNR dans le cadre du Space Research Program ?

Le 10 mai 2019, le gouvernement a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’espace. Dans ce cadre, le Secrétaire au Commerce des Etats-Unis, Wilbur Ross, a évoqué une coopération en matière de défense dans le domaine de l’espace. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Outer Space Treaty de 1967, ratifié par le Luxembourg, interdit toute utilisation de corps célestes à des fins non-pacifiques et l’implication de personnel militaire dans la recherche scientifique menée dans l’espace. De plus, la loi du 20 juillet 2017 sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace précise dans l’article 3 que les missions spatiales agréées par le gouvernement luxembourgeois doivent être limitées à des activités commerciales et être conduites dans le respect du principe de l’utilisation pacifique de l’espace. D’ailleurs, dans le rapport final de 2017 des activités du groupe de travail The Hague Space Resources Governance Working Group susmentionné, l’utilisation des ressources spatiales pour des usages exclusivement pacifiques figure parmi les principes à respecter par la législation internationale des activités spatiales à mettre en place.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Défense :

7 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer en quoi consistera la coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et le Luxembourg dans le domaine de l’espace ?

8 – Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une telle coopération serait en violation du Outer Space Treaty et de la loi sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace votée en 2017 par la Chambre des Députés ?

9 – Dans la mesure où le Luxembourg participe au sein du The Hague Working Group à des travaux de développement du droit international dans le domaine de l’exploitation de l’espace, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que ces travaux ne comprennent pas de modifications des traités internationaux en matière de défense dans l’espace ?  

Dans son avis, la Cour des Comptes propose l’élaboration d’indicateurs de performance afin d’expliciter les objectifs et de mesurer l’impact de l’initiative spaceresources.lu sur l’économie luxembourgeoise. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30, Monsieur le Ministre a précisé que jusqu’en novembre 2018, 20 entreprises se seraient implantées au Luxembourg et 70 nouveaux emplois auraient été créés dans le secteur spatial commercial et qu’il s’attendait à 400 nouveaux emplois d’ici fin 2020.Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace :

10 – Le nombre des entreprises implantées et des emplois créés a-t-il évolué depuis novembre 2018 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ?

11 – Monsieur le Ministre peut-il fournir un listage des entreprises du secteur du « new space » qui se sont implantées au Luxembourg depuis le lancement de l’initiative et préciser pour chaque entreprise son domaine d’activité et son objet ?

L’initiative spaceresources.lu vise également le développement de la recherche appliquée dans le domaine de l’espace pour développer le secteur économique du « new space » au Luxembourg.

A cet effet, de nombreux instruments de financement R&D ont été créés, dont les dotations sont avant tout publiques. En l’occurrence, le FNR finance des recherches dans le cadre du « Space Research Program », entre autres via des Proof of Concept Grants menant à des brevets à usage commercial et des Industrial Partnership Blockgrants ou encore son programme de financement Bridges tous axés sur des collaborations avec des entreprises bénéficiant directement de cette recherche.

La LSA, qui se présente comme business-focused, s’est spécialisée dans le financement d’entreprises du secteur de l’espace, en collaboration avec la SNCI qui s’occupe de la sélection des entreprises et start-ups susceptibles d’obtenir un financement pour leurs projets de R&D. La LSA héberge également et finance en partie le programme de recherche national LuxImpulse, géré par l’ESA. L’ESA est elle-même financée par l’Etat luxembourgeois à hauteur de 26,6 millions d’euros sur un budget total de 5,6 milliards. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 14 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie évoque que « en ce qui concerne la recherche et l’innovation industrielles, les projets des entreprises, dont celles avec lesquelles un MoU a été élaboré dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu, sont exclusivement cofinancés à travers des programmes de l’ESA et le programme national LuxImpulse géré par l’ESA ».

Dès septembre 2019, il existe un programme de master (Interdisciplinary space-master), à la suite d’une convention avec le Ministère de l’Économie, financée à hauteur de 4,5 millions d’euros. L’accent est mis sur la transmission d’un esprit d’entreprise (entrepreneurial mind-set) et le développement de partenariats avec des entreprises pouvant offrir des stages aux étudiants.
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà un large éventail de programmes et d’instruments de promotion et de financement d’activités de recherche et de développement dédié à la création d’un secteur économique de l’espace au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois et plus particulièrement le Ministère de l’Économie participent largement au financement de ces activités mises en œuvre par des étudiant.e.s et chercheur.e.s en collaboration étroite avec des entreprises, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer quelles entreprises du secteur du « new space » au Luxembourg sont actuellement impliquées dans des programmes de recherche et développement ?

13 – Quelle est la contrepartie financière et en matière de création d’emploi demandée à ces entreprises dans le cadre d’un partenariat de recherche publique ?

14 – Monsieur le Ministre de l’Economie évoque dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 15 novembre 2018 que la majorité des dépenses (s’élevant pour l’ensemble à 20 millions vers la fin 2018) pour des projets de recherche dans le cadre des programmes de l’ESA ne sont pas « directement liées à l’initiative spaceresources.lu ». En vertu de cette affirmation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont ces autres projets de recherche financés dans le cadre de l’ESA qui ne sont pas liés à l’initiative spaceresources.lu ?

15 – Quel est le nombre exact de projets de recherche en cours dans le secteur du « new space » ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète de ces projets de recherche, en indiquant le titre et l’objet pour chaque projet listé ?

16 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre de chercheur.e.s impliqués par les projets sus-mentionnés ainsi que sur le nombre d’étudiant.e.s ayant fait une demande d’inscription en master Interdisciplinary space-master?

17 – Parmi ces chercheur.e.s et étudiant.e.s, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer le nombre de celles et ceux issu.e.s de l’enseignement secondaire luxembourgeois, de nationalité luxembourgeoise et bénéficiant d’un diplôme de l’université du Luxembourg ?

18 – Etant donnée qu’actuellement un peu plus de 20 entreprises constituent le secteur du « new space » au Luxembourg, comment Monsieur le Ministre compte-t-il garantir que suffisamment d’opportunités de stage se prêtent aux étudiant.e.s du Interdisciplinary space-master?

19 – Sachant que l’industrie en question ne s’est pas beaucoup développée au Luxembourg, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que ce master risque de dispenser des connaissances non-applicables par les futurs diplômé.e.s au Luxembourg-même, mais davantage à l’étranger, dans des pays où le secteur de l’espace et le domaine de la recherche spatiale sont davantage développés et consolidés ?

20 – De même, dans la mesure où les recherches et les connaissances universitaires sur l’espace et l’industrie spatiale développées au Luxembourg bénéficient en large partie à des entreprises, quels sont les conditions et obligations contraignantes mises en place, afin de garantir que les résultats de ces recherches et collaborations ne s’exportent pas exclusivement à l’étranger et ne bénéficient davantage aux entreprises qu’à la société luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

 

PdL 7268 – Gepléischters bei der Formation professionnelle

Ëm wat geet et bei dësem Gesetz?

Dëst Gesetz soll eenzel Inkoherenzen a Lacunen vun der Reform vun 2008 korrigéieren. Et geet drëms de Léierkontrakt an d’Stagekonventioun aarbechtsrechtlech ofzesécheren an de carnet d’apprentissage erëm anzeféieren. Wat och nach nei dabäi kënnt ass eng Evaluatioun op Grond vun Notten, nierft der Evaluatioun no Kompetenzen am Kader vum Modulunterrécht. Dëst Gesetz féiert och eng legal Basis an fir d’équipe de pilotage, déi den Optrag huet d’Ausrichtung vun der Formation professionnelle ze bestëmmen an dofir ze suergen, dass déi nei Elementer aus dësem Gesetz ëmgesat kënne ginn. Et ass och virgesinn, dass d’équipes curriculaires déi de Programm vun der Formatioun bestëmmen, zesummen mat der Uni Lëtzebuerg, nei pedagogesch Outilen ausschaffen. Schlussendlech geet et och nach drëms Kloerheet ze verschafen iwwer d’Prozedur vun der Unerkennung vun auslänneschen Diplomer am Kader vun der Formation professionnelle transfrontalière.

Wat ass wichteg?

Säit 2008 gouf d’Gesetz vun der Reform vun der Formation professionnelle schonn 8 mol geännert. Et gëtt awer eng Konstant déi sech duerch déi Modifikatiounen zitt, an déi eiser Meenung no d’Grondlag ass fir den Echec vun dëser Reform: D’ Formation professionnelle gëtt ëmmer erëm ewéi eng Formatioun fir  « schlecht » Schüler ugesinn. Dat liest een och hei aus dem Gesetzestext eraus. Dobäi kéint d’Formation professionnelle eng schoulesch Orientéierung ewéi eng aner sinn, oder e bewosste Choix fir eng berufflech Carrière mat engem perséinlechen Intérêt fir zum Beispill d’Handwierk oder d’Fleegeaarbecht zum Beispill. Säit der Reform vun 2008 ass den Undeel u Schüler déi hiren Certificat kruten erof gaangen. Enn 2013/14, wuaren et 68,2% (läschte Bilan chiffré vun 2014). Dat läit natierlech och un de Lacunen déi si vum Fondamental iwwer déi éischt dräi Joer Lycée mat sech schleefen. Deem gëtt mat der Reform och keng Rechnung gedroen. D’Schüler ginn duerchgeschleist och wann si an engem Joer verschidde Modulen net validéieren. De Rattrapage vun all dëse Modulen ass en fin de compte teschnesch onméiglech. Dat sinn der oft vill ze vill déi um Schluss vun der Formatioun musse nogeholl ginn. Allgemeng stellt sech also de Problem vun der Evaluatiounsmethod an der gesellschaftlecher Unerkennung vun der Formation professionnelle.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Enthalen! Dat Gesetz hei bréngt nëmme punktuell Verbesserunge mat sech an et wäert net laang daueren bis déi nächst Modifikatioun vun der Modifikatioun kënnt, fir d’Reform vun der Formation professionnelle weider ze verpléischteren, ouni, dass sech grondsätzlech eppes ännert. Mir mengen, dass et nëmmen dann zu enger Opwäertung vun der FP ka kommen, wann d’Schüler d’Fähegkeete kréie fir sech bewosst an déi Formatounssschinn ze orientéieren. Dofir, hunn déi Lénk och schonn ëmmer op d’Aféierung vum Tronc Commun am Enseignement fondamental gepocht. Den Tronc commun baséiert op enger polyvalenter Ausbildung bis zum Schoulpflichtsalter. D’Zil vum Enseignement am Kader vum Tronc commun ass et de Schüler hire Léierrythmus ze respektéieren an déi néideg Mëttelen anzesetzen fir och déi Schwächsten.  Schlussendlech gesäit een, dass sech eise Bildungssystem muss grondsätzlech änneren.

 

 

 

 

Parlamentaresch Fro: Wéi funktionnéieren d’Bibliothéiken hei am Land?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Avec l’ouverture du Luxembourg Learning Centre (LLC) en septembre 2018 et l’ouverture programmée du nouveau site unique de la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL) en septembre 2019, le Luxembourg est enfin en passe de se doter d’infrastructures bibliothécaires répondant à la fois aux besoins du grand public et des enseignants, chercheurs et autres utilisateurs professionnels de ces lieux du savoir.

Toutefois, l’existence d’infrastructures d’excellente qualité ne suffit pas à garantir que celles-ci soient utilisées de manière optimale, comme l’illustrent les exemples suivants :

  1. L’annonce de l’ouverture du nouveau site unique de la BnL, dont il est à prévoir qu’il attirera un plus grand nombre d’usagers que le site principal actuel, n’a pas encore été accompagnée de l’annonce de créations de postes permanents supplémentaires de bibliothécaires auprès de la BnL ;
  2. Le LLC, dont les horaires d’ouverture en semaine (08h00-22h00) sont tout à fait adéquats pour une bibliothèque universitaire, reste fermé le weekend. Pourtant, l’on sait que beaucoup d’étudiant.e.s profitent du weekend pour réviser leurs cours ou préparer des travaux, ce dont beaucoup de bibliothèques universitaires à l’étranger tiennent compte en restant ouvertes au moins le samedi ;
  3. La bibliothèque de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui réunit sans doute la plus grande collection en droit de l’UE au monde et dispose d’une grande salle de lecture conçue par l’architecte de la Bibliothèque nationale de France pour accueillir le public (les agents de l’institution consultent les ouvrages dans leurs bureaux), limite depuis fin 2015 son accès aux enseignants et chercheurs à maximum 30 jours/année. Cette décision semble d’autant plus étonnante que la proximité avec la CJUE a régulièrement été invoquée par les gouvernements luxembourgeois successifs pour maintenir un campus universitaire à Luxembourg-Kirchberg ;
  4. Les collections de certains instituts de recherche financés par l’État luxembourgeois et disposant d’une bibliothèque accessible au public, comme l’Institut Max Planck, ne sont pas répertoriées au sein du catalogue collectif national A-Z.lu. Au regard des pratiques actuelles des usagers, qui ont de plus en plus souvent recours à des catalogues collectifs, cela signifie que ces collections, pourtant importantes, sont invisibles (et donc de fait inexistantes) non seulement sur le plan national, mais aussi à l’international.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il est prévu d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant à la BnL pour tenir compte de la hausse de la fréquentation qu’entraînera l’ouverture du nouveau bâtiment ? Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle également me fournir des indications sur les nouveaux horaires de la bibliothèque, dont il a été dit qu’ils correspondraient davantage aux besoin des usagers ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il nous informer s’il est prévu : a) d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant au LLC pour tenir compte de l’accroissement des collections et du corps étudiant de l’Université du Luxembourg ? b) d’ouvrir le LLC le samedi, comme c’est généralement le cas pour les grandes bibliothèques universitaires ?

(3) Monsieur le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la CJUE pour que celle-ci rende à nouveau sa bibliothèque plus accessible aux enseignants et chercheurs, voire aux étudiant.e.s en droit comme c’est le cas à la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye, bien que l’objectif principal de celle-ci soit de servir la Cour permanente d’arbitrage, la Cour internationale de Justice et l’Académie de droit international de La Haye ?

(4) Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils nous indiquer quels sont les efforts que l’État compte fournir pour s’assurer que toutes les bibliothèques financées par l’argent du contribuable et accessibles au public voient leurs catalogues intégrés au catalogue collectif A-Z ?

David Wagner et Marc Baum, députés.

Endlech eng fundamental Reform vum Stage am Fondamental ?!

 

Ëm wat geet et ?

déi Lénk hu virun engem gudde Mount eng Debatt iwwer d‘Reform vum Stage fir d’Enseignant’en am Fondamental. Scho virun engem Joer, haten déi Lénk iwwer e gemeinsame Communiqué mat der Gewerkschaft SEW erausginn, wou si iwwer d‘Absurditéite vum Stage opmierksam gemaach hunn, an dat am Kontext vun enger historescher Penurie u Léierpersonal am Enseignement Fondamental.

Wat ass de Problem mam Stage?

Säit der Aféierung vum Stage fir d’Enseignant.e.n aus dem Fondamental, huet sech dëse Beruff immens onbeléift gemaach. De Stage ass kee pedagogeschen Outil, mee eng weider Evaluatiounsphas. Jonk Leit déi 4 Joer Studium an den Erzéiungswëssenschaften ofgeschloss hunn an hir pedagogesch Kompetenzen am Kader vu Stagë scho konnten op Beweis konnte stellen, gi mam obligatoreschen Enseignant Stage nach 3 wieder Joren onnéideg op d’Prouf gestallt an ënner Drock gesat, mat iwwerflëssege Coursen um IFEN, mat Exame wou ee muss 2/3 vun de Punkte kréie fir d’Joer ze packen, mat engem Memoire an engem Portfolio déi musse geschriwwe ginn. An natierlech halen d’Stagiairen och gläichzäiteg Schoul.D’Stagiaire befannen sech wärend dem Stage an enger permanenter Onsécherheet, nämlech d’Onsécherheet vu senger berufflecher Zukunft als Enseignant. Well no 3 Joer Stage kann ëmmer nach a Fro gestallt ginn op de Stagiaire seng Plaz als Enseignant verdéngt huet. Wien de Stage net packt hat Pech a fänkt erëm vu fir un, oder e mécht eppes anescht. 7 Joer Formatioun ginn einfach esou duerch d’Päif. An dat Bescht ass, wien de Stage net packt dierf trotzdeem als Chargé de Cours Schoul halen. Wéi dat ze interpretéieren ass, freet sech de Minister am Beschte selwer.

Säit der Aféierung vun de Quereinsteiger als Äntwert op Penurie, ville sech vill Enseignant-Stagiairen nach méi widder de Kapp gestouss. Firwat 4 Joer laang Pedagogik studéiere goen an 3 Joer laang am Stage op d’Zänn bäissen, wann een elo och mat engem Bachelor a quasi all Studieberäich an ouni spezifesch pedagogesch Ausbildung kann an d’Carrière vum Enseignant aklammen. Dat stellt eng grouss Ongerechtegkeet duer a féiert zu enger ongesonder Konkurrenz déi d’Solidaritéit tëscht Aarbechtskollegen op d’Spill setzt.

Wat ass d’Reaktioun vum Minister?

Den Här Minister huet genee deen Dag, wou Debatt an der Chamber sollt stattfannen iwwerraschenderweis, um Radio annoncéiert, dass hie schlussendlech d’Reform vum Fondamental wéilt ugoen a versprach, dass de Stage ze Kierzen, de Memoire an d’Examen ofzeschafen a schlussendlech iwwer eng « phase probatoire » dem Stage eng Begleedungsfunktioun zouzeschreiwen, déi bis elo ausgeschloss war.

De Minister huet gemengt, hie kéint iwwer dëse Wee der Debatt de Wand aus de Seegelen huelen, a sech enger kritescher Afrostellung an der Chamber entzéien. Dat ass an eisen Ae keng Aart a Weis wéi een als Regierungsmember mam Parlament a besonnesch mat der Oppositioun an dësem Parlament ëmspréngt. Natierlech begréisse mer, dass de Minister sech Bereet erkläert de Stage vu Grond op ze reforméieren. De Stage muss als Aféierung an de Beruff vum Enseignant konzipéiert ginn, mat engem Tutorat deen op Ënnerstëtzung a Begleedung opbaut. Mee dës Begleedung misst och nom Stage bäigehale ginn.

Froen déi nach opstinn…

Mir fuerdere scho säit längerem multi-pedagogesch Equippen an de Schoulklassen a méi Raum an Zäit fir dass d’Enseignanten sech kënnen ënnert eneen austauschen a beroden. Dëst ass mat der administrativer Aarbecht déi d’Enseignanten ëmmer méi an Usproch hëlt, schwéier méiglech. Och d’Noutléisung vun de Quereinsteiger muss nach emol op de Leescht geholl ginn.

Wann de Minister bereet ass sech dëser Froestellung unzehuelen, déi och iwwer d’Problematik erausgeet an d’Fro vun der Zukunft an der Ausriichtung vun der ëffentlecher Schoul mat stellt, komme mer e Stéck méi vum Holzwee of.

Question parlementaire sur l’impact du dispositif Garantie pour la Jeunesse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres du Travail et de l’Education nationale et de la Jeunesse.

En avril 2013, le Conseil Européen de l’Union Européenne a recommandé aux Etats membres de « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation conti­nue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseigne­ment formel. »[1] Ce dispositif dénommé Garantie pour la Jeunesse est depuis censé être un instrument de l’Union Européenne et de ses Etats membres dans la lutte contre le décrochage scolaire et pour une réduction du taux de pauvreté et d’exclusion sociale de la population européenne, notamment des jeunes âgés de moins de 25 ans.

Au Luxembourg, le plan de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse a été présenté en mai 2014 dans un contexte d’un chômage global de 7% et d’un chômage de jeunes se situant à 15,5%. Presque cinq ans après la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, le chômage des jeunes se situe toujours à 11,9%[2] et n’a pas diminué au même rythme que le chômage global qui se situe actuellement à 4,9%. En effet, il ressort des bilans de l’ADEM que – malgré une tendance positive – le nombre d’inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse n’a pas sensiblement diminué depuis son entrée en vigueur et s’est situé à 3.237 en 2016 et à 2.014 pour les neufs premiers mois de l’année 2017[3]. En dépit de l’évolution du nombre de ses bénéficiaires, la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse prévoit la création de nombreux programmes et offres à destination des jeunes ainsi que l’interaction de tout un éventail d’acteurs publics et privés et d’acteurs sociaux chargés de guider les jeunes demandeurs d’emploi dans leurs démarches.[4]

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de la coordination générale du dispositif et de tous les acteurs tandis que des agences publiques nationales et/ou locales (ALJ), sont responsables de la formation et de l’accompagnement des jeunes en vue de leur réintégration scolaire ou de leur intégration sur le marché du travail. En l’occurrence, l’ADEM est compétente pour les jeunes à la recherche d’un emploi, le Service de la Formation Professionnelle et l’Action locale pour jeunes le sont pour ceux et celles qui veulent reprendre leurs études et le Service National de la Jeunesse (SNJ) entre en compétence pour l’accompagnement des jeunes qui ont besoin d’aide avec la définition de leur projet professionnel. Après la fusion en 2017 du SNJ et de l’ALJ, dans le contexte de leur regroupement au sein de la nouvelle Maison de l’Orientation avec d’autres acteurs publics, chargés de l’orientation des jeunes, le paysage des acteurs de la Garantie pour la Jeunesse est désormais plus centralisé.

Il s’avère pourtant difficile de connaître le détail du fonctionnement du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse et ainsi d’apprécier son succès et ses faiblesses. De même, le plan de mise en œuvre du dispositif en question prévoit des évaluations et améliorations continues des offres. Pourtant un tel bilan n’a pas encore été réalisé ou du moins pas rendu public.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1) Le dispositif de la Garantie pour la Jeunesse est-il continuellement évalué ? Dans l’affirmative, quels acteurs sont impliqués dans cette évaluation et quels en ont été les résultats ?

2) Les personnes concernées par la Garantie pour la Jeunesse – les jeunes de moins de 25 ans – sont-elles impliquées dans cette évaluation tel que recommandé par le Conseil Européen ?

3) Dans l’affirmative à la question 1), quels enseignements ont pu être tirés de ces évaluations et quelles adaptations ont été faites suite aux évaluations réalisées depuis 2014 ?

4) Parmi les acteurs œuvrant de différentes manières dans le cadre du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, quels en sont précisément les missions et comment se répartissent exactement les responsabilités entre ces acteurs quant à l’application du dispositif en question ?

5) Quelle est l’organigramme précis de la coordination du dispositif susmentionné et selon quelles règles/instructions se déroule la coopération entre les différents acteurs responsables de l’encadrement des jeunes bénéficiaires de la Garantie pour la Jeunesse ?

6) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des informations sur l’effectif du personnel chargé de l’encadrement et du suivi des jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre de la Garantie pour la Jeunesse pour chacun des acteurs impliqués (ADEM, SNJ, respectivement ALJ) ? Messieurs les Ministres estiment-ils que ces effectifs sont suffisants ou que l’encadrement pourrait être amélioré avec des effectifs plus importants ?

6) Etant donnée l’intégration de l’ALJ au sein du SNJ et leur centralisation à la maison de l’orientation, quels sont désormais le rôle et l’activité des bureaux régionaux de l’ALJ ? Comment s’organise la coopération entre ceux-ci et les services de l’ALJ au sein de la maison de l’orientation ?

7) Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse peut-il nous informer sur les répercussions de la fusion de services des ALJ et SNJ en termes d’attribution de nouvelles responsabilités face à l’encadrement et l’accompagnement des jeunes ? Que reste-t-il des compétences attribuées auparavant à l’ALJ avant son intégration au sein du SNJ ?

8) Comme l’actuel accord de coalition prévoit une restructuration du Service national de la Jeunesse, dans l’objectif de créer un département entièrement dédié à l’éducation non-formelle, Monsieur le Ministre de l’Education nationale peut-il nous informer des éventuels changements qu’une telle restructuration implique pour les services actuellement hébergés à la Maison de l’Orientation ?

La Maison de l’Orientation regroupe différents services d’accompagnement et d’orientation des jeunes afin de faciliter leur coopération et de mieux coordonner ces services. Ces services œuvrant également dans l’intérêt du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, nous aimerions en savoir plus sur leur fonctionnement, leurs effectifs et les qualifications requises par le personnel. 

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse :

9) Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il existe un cadre de référence précis pour la coordination de ces différents services ? 

10) Quel est le service qui gère en première instance la répartition des personnes demandeuses vers les services compétents ? 

11) Au sein de chaque service hébergé à la Maison de l’orientation, quelle est le nombre d’effectifs et quelles sont leurs qualifications requises ?

Il ressort du rapport annuel de 2017 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire que sur les 2.014 inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse entre janvier et septembre 2017, 294 jeunes demandeurs d’emploi ont abandonné prématurément sans avoir obtenu une offre de qualité. De plus, parmi les 1.720 personnes inscrites n’ayant pas abandonné, 1.483 auraient reçu une offre de qualité, dont l’emploi représenterait 68%. Il en résulte qu’à peu près une jeune personne sur deux inscrites au dispositif se voit offrir un emploi avant ou après quatre mois d’inscription.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12) Combien de temps d’attente y a-t-il en moyenne entre l’inscription d’un jeune demandeur d’emploi à la Garantie pour la Jeunesse et son premier rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère de l’ADEM ou d’un autre service compétent ? Les jeunes demandeurs d’emploi peuvent-ils bénéficier d’un encadrement de la part de l’ADEM ou d’un autre service durant cette période ?

13) Quels sont les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de suivi ? Combien de jeunes demandeurs d’emploi ont été concernés par une sanction en 2017 et comment le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a-t-il évolué depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse ?

14) Les jeunes ayant abandonné, peuvent-ils encore profiter d’un encadrement de la part des acteurs impliqués dans le dispositif ? Dans l’affirmative, quel acteur prend en charge cet encadrement et quel en sont les modalités ?

15) S’agissant d’une garantie pour la jeunesse, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que l’exclusion de jeunes du dispositif constitue une contradiction, surtout parce que les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du Revenu d’inclusion sociale ?

16) Comment vos Ministères respectifs définissent-ils une offre de qualité ? Un stage est-il considéré comme une offre de qualité ? Quelle est la part des contrats à durée indéterminée parmi les offres de qualité ?

17) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de jeunes ayant accepté un stage ?

18) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer à l’aide d’informations précises quels sont actuellement les secteurs d’emploi où les jeunes de moins de 25 ans, concernés par la Garantie pour la Jeunesse sont le plus représentés ?

19) Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations concernant l’impact des contrats d’appui-emploi et d’initiation à l’emploi sur l’accès des jeunes de moins de 25 ans à un emploi stable ?

Les bulletins mensuels de l’ADEM sur l’évolution du chômage ne tiennent actuellement pas compte du chômage des jeunes de la tranche d’âge de 16 à 25 ans, mais ne fournissent que des informations sur le chômage des personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la durée d’inscription au chômage, ni la durée d’inactivité et le niveau de diplôme des jeunes de moins de 25 ans.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

20) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la prise en compte dans les bulletins mensuels du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge de 16 à 25 ans serait utile afin de pouvoir suivre plus régulièrement l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans ainsi que les effets de la Garantie pour la Jeunesse ?

 21) Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres concernant l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans, depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, de préférence sous forme d’un graphique ?

 22) Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi depuis la mise en place du dispositif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013H0426(01)&from=EN

[2] Eurostat

[3] http://adem.public.lu/de/publications/adem/2018/rapport-annuel-succinct/Annual-report-2017.pdf

[4] https://gouvernement.lu/dam-assets/fr/actualites/communiques/2014/06-juin/26-garantie/plan.pdf

 

De politesche Stamminee – KONTERBONT – Thema „Kënschtler an hir Konscht“

Konterbont  (journal électronique en luxembourgeois – projet de Autisme Luxembourg asbl)

Als jonke Kënschtler ass et net einfach sech hei am Land ze etabléieren. Wéi kann Ärer Meenung no de Gesetzgeber hinnen dobäi hëllefen?

An der Realitéit steet nach ëmmer net jidderengem de Wee zum Kënschtlerberuff op. Net jidder KënschtlerIn ka vu senger Konscht liewen. Net jidderee kann sech eleng op seng Konscht fixéieren a brauch eng Niewenaarbecht fir iwwer d’Ronnen ze kommen. Ouni finanziell Ënnerstëtzung, a sozial Ressourcë vun doheem, bleift et ganz schwéier fir dezent vu sengem Beruff liewen ze kënnen.  Kënschtler aus manner guddem Haus bleiwen d’Exceptioun déi d’Reegel confirméiert. Dëst gëllt zu Lëtzebuerg wéi och am Ausland.

Den demokrateschen Zougang zur Konscht an zum Beruff Kënschtler huet nach e wäite Wee virun sech. Iwwer eng verstäerkte kulturell Mediatiounspolitik an der Schoul ka Konscht an éischter Linn méi zougänglech gemaach ginn. An zweeter Linn, mussen sech enge.R.m ugoend Kënschtler héichwäerteg Formatiounsméiglechkeete bidden.

A schlussendlech Debouchéë fir hir Konscht. An do als alleréischt: d’Bezuele vun der Aarbecht: nach ëmmer ginn et kaum bis kéng Reegelen, wat d’Mindestbezueleung vu Kënschtler ugeet. Dobäi kënnt e weideren Nohuelbedarf, wat déi sozial Ofsécherung vu Kënschtler an Intermittants ugeet.

Mer brauchen eng Subventiounspolitik, déi an hirer Diversitéit d’Autonomie vum Kënschtler ënnerstëtzt. Kulturpolitik dierf keng Interessie vertrieden, déi de.R.m Kënschtler seng Aarbecht usurpéiere fir Zwecker, déi ofgekapselt si vun hirer eigentlecher Finalitéit.

Am Kader vum „Nation Branding” gëtt oft de Sport zitéiert awer seelen d’Kultur. Wéi kann d’Politik d’Kënschtler ënnerstëtzen iwwer hir Konscht d’Ausland positiv op Lëtzebuerg opmierksam ze maachen?

Fir eis als Lénk hunn Kënschtler net am Déngscht vum Nation Branding ze stoen.

Wann Lëtzebuerg am Ausland wëll positiv opfalen, da muss d’Regierung hir generell Politik änneren, ewech vu Steiernische fir Superräicher an hin zu enger solidarescher Kooperatioun mat eisen Noperen.

All Kënschtler vertrëtt an alleréischter Linn sech selwer an seng Konscht. Wann d’Politik si dobäi wëll ënnerstëtzen dann am Beschten andeems se hinnen eng finanziell Ofsécherung bitt an international Partnerschafte mat Kulturinstitutioune verstäerkt a weider entwéckelt. Éischt Iddien an déi Richtung stinn och am Kulturentwécklungsplang an et gëllt elo si zesumme mat allen Bedeelegte weiderzedreiwen an an d’Realitéit ëmzesetzen.

En Thema dat vun Zäit zu Zäit opkënnt, ass eng Héichschoul fir Kënschtler zu Lëtzebuerg ze grënnen. Wéi gesitt Dir dës Iddi?

Als Lénk ware mer eng vun deene wéinege Parteien, déi d’Fuerderung vun enger Konschthéichschoul an eisem Walprogramm haten. Et ass an eisen Aen en wichtege Schrëtt och hin a Richtung zu enger Demokratiséierung vum Zougang zum Beruff. Et bedeit en plus eng Unerkennung vum akademesche Charakter vun der Ausbildung an eng Beräicherung vun der universitärer Landschaft hei am Land.

Bessere Bezahlung, höhere Qualität: déi Lénk wollen deutliche Nachbesserungen am Gesetzesentwurf zu den Praktika.

Der vorliegende Gesetzesentwurf zur Regelung der von Schülern, Schülerinnen und Studierenden absolvierten Praktika in Unternehmen (Stage-Gesetz) bietet den jungen Menschen weder eine ausreichende Bezahlung noch eine Eingliederung in die sozialen Sicherungssysteme. Jugendliche und junge Erwachsene riskieren somit für die Dauer ihrer Praktika und darüber hinaus unter prekären Bedingungen leben zu müssen.

Der aktuelle Gesetzesentwurf gliedert sich ein in eine Politik, die jungen Menschen vom Start weg in das Arbeitsleben vermittelt, dass ihre Arbeit keinen Wert hat. Sei es durch zu geringe Löhne, prekäre und oft befristete Verträge oder eben durch schlecht oder unbezahlte Praktika, für junge Erwachsene wird es immer schwieriger finanziell auf eigenen Füßen zu stehen und ihr Leben zu planen.

Vor diesem Hintergrund setzen sich Studierenden- und SchülerInnenorganisationen wie die UNEL für eine komplette Überarbeitung des vorliegenden Gesetzestextes ein. Im Rahmen einer kürzlich stattgefundenen Unterredung mit déi Lénk stellte die UNEL ihre wichtigsten Forderungen an das Praktikagesetz vor. Diese beinhalten u.a. eine bessere Bezahlung der Praktika, eine umfangreiche Evaluation der geleisteten Praktika und die Betreuung des Praktikanten bzw. der Praktikantin durch einen Tutor bzw. eine Tutorin.

déi Lénk unterstützen diese Forderungen, die sich allesamt positiv auf die finanzielle Absicherung der Studierenden und Auszubildenden und die Qualität der Praktika auswirken würden.

Die jüngsten Zahlen von EUROSTAT über das Armutsrisiko bei jungen arbeitenden Menschen in Luxemburg haben deutlich gemacht wie ernst die Lage ist. Für die vielen von Armut betroffenen jungen Erwachsenen kommt in Luxemburg erschwerend hinzu, dass sie weder Zugang zu dem garantierten Mindesteinkommen (REVIS) haben noch ein bezahlbares Zimmer geschweige denn eine bezahlbare Wohnung finden können.

Die neue Regierung muss diesen sozialen Notstand bekämpfen. Eine Überarbeitung des Gesetzesentwurfs zu den Praktika wäre ein erster Schritt, doch viele weitere müssen folgen.

 

Question relative à la réponse à la question n°75 relative à l’avenir à la formation des adultes et du « Life-long-learning »

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Monsieur le Ministre prétend dans sa réponse à ma question parlementaire du 4 décembre 2018 qu’aucune inquiétude n’existe quant à l’avenir de la Formation pour adultes et du Life long learning.

De même, Monsieur le Ministre s’étonne que j’aie pu avoir accès à des informations qui aient pu susciter mon inquiétude.

Je tiens néanmoins à rappeler à Monsieur le Ministre, membre du pouvoir exécutif, que s’il ne lui appartient pas de s’étonner de la provenance d’informations dont dispose un membre du pouvoir législatif, il lui appartient néanmoins de répondre à ses questions formulées de manière précise et auxquelles il a répondu de manière évasive.

Ensuite, Monsieur le Ministre réfute ces informations qui évoquent des mesures de restructuration d’envergure de différentes entités administratives de la formation pour adulte, avec des répercussions sur la pédagogie de l’enseignement, l’organisation des formations, le personnel et finalement les bénéficiaires eux-mêmes de ces formations dont la réussite professionnelle dépend de la qualité de l’enseignement offert.

Monsieur le Ministre affirme également que ces informations en question ne se rapportent qu’à « des discussions de type brainstorming lors d’une réunion interne – comme il y en a des dizaines au cours d’une semaine de travail – entre trois collaborateurs de (votre) ministère », trois collaborateurs qui, comme je l’ai précisé dans ma question parlementaire, sont un premier conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD.

Monsieur le Ministre avoue indirectement que ces informations sont bien le fruit de réflexions qui ont eu lieu entre les personnes susnommées, mais il argumente en même temps qu’il ne s’agit là que de réflexions « restées à un stade précoce », n’ayant donc pas « fait l’objet d’une consultation interne plus large ou d’une présentation dans le cabinet du ministre ».

Plus loin, Monsieur le Ministre insère dans sa réponse un extrait de l’accord de coalition pour souligner son ambition pour le Life Long Learning en indiquant qu’elle devra s’accompagner « d’une analyse d’envergure de la situation actuelle et du partage des rôles entre les différents acteurs » et ce dès les « prochains mois ».

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous faire remarquer que le cours de votre argumentation ne me semble pas tout à fait logique et qu’elle est truffée de nombreuses contradictions. De même qu’en lisant l’extrait de l’accord de coalition portant sur l’avenir du Life Long Learning, je me pose davantage de questions.

Ainsi, par un réel souci de clarté en cette matière, je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Quel a été l’élément déclencheur de ce « brainstorming »?

2) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que même à un stade précoce, des réflexions qui, lorsqu’elles seront amenées plus loin, méritent toujours d’être discutées de manière démocratique et transparente?

3) Pourquoi Monsieur le Ministre est-il étonné que je sois au courant de ces réflexions? Les services du MENJE mèneraient-ils des réflexions qui ne seraient pas censées tomber sous le contrôle du pouvoir législatif?

4) Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le besoin d’une analyse d’envergure de la situation actuelle du Life Long Learning et de la formation pour adultes?

5) Quelques jours suivant ma question parlementaire, le directeur adjoint de l’ENAD a démissionné. Cette démission est-elle en relation avec ma question? Quelles sont les raisons de sa démission?

Je voudrais également reformuler les questions que j’avais posées dans ma question parlementaire du 4 décembre 2018 et auxquelles je n’ai pas reçu de réponses.

6) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

7) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

8) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

9) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

10) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

11) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le « life long learning » ?

12) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

13) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

14) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

15) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

16) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

17) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

18) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

19) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

20) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

21) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

23) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

24) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

25) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

26) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne « École de la 2e chance », dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

27) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire ? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

28) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

29) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

30) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

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