Question parlementaire sur l’accès au testing du personnel éducatif et psychosocial

Monsieur le Président,

Dans un article paru dans le Tageblatt, le 15 septembre 2020, la problématique du statut et de l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social intervenant auprès d’élèves à besoins éducatifs spécifiques a refait surface. Le même jour, les syndicats ALEE/CGFP, l’APCCA/SEW/OGBL, SLEG/CGFP, SPEBS/CGFP ainsi que la représentation du personnel APPSAS avaient uni leurs forces et fait part de leur désarroi concernant des notes de la part de plusieurs chefs de service du Ministère de l’Éduaction nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement, qui leur avaient été octroyées le 13 juillet 2020.

Cette approche de réformer les tâches du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement par simple note de service est en contraste flagrant avec des déclarations antérieures de Monsieur le Ministre.

Ainsi, dans sa réponse à une question parlementaire du député Sven Clement, datant du 17 janvier 2019, Monsieur le Ministre a affirmé quant au personnel des Centres de compétences que « Pour ce qui est des agents du sous-groupe éducatif et psycho-social, il sera procédé à une analyse profonde des cadres légaux et réglementaires en matière des tâches de l’ensemble du personnel socio-éducatif œuvrant dans nos écoles. Suite à cette analyse, des pourparlers ayant pour objectif une clarification de ces tâches seront menés avec les syndicats concernés afin de pouvoir légiférer aussi tôt que possible en la matière. » Cependant, aucune avancée concernant les questions de statut du personnel sus-mentionné n’aurait eu lieu jusqu’à aujourd’hui, de même que les pourparlers avec les syndicats prévus pour le 2 avril 2020 n’auraient pas pu avoir lieu pour cause de lockdown.  

Etant donné le contexte de la pandémie et des mesures sanitaires supplémentaires à respecter s’ajoutant à la mission d’enseignement, une responsabilité encore accrue revient donc au personnel des écoles en général et au personnel éducatif et psycho-social en particulier et ceci d’autant plus s’il est en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques. Cette hausse de responsabilité et de travail rendent donc le débat encore plus pressant.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Quand Monsieur le Ministre rencontrera-t-il les syndicats pour reprendre les discussions autour du statut et des tâches du personnel éducatif et psychosocial des centres de compétence en psychopédagogie spécialisée?
  • Monsieur le Ministre considère-t-il l’élaboration d’une nouvelle loi pour réglementer la tâche du personnel éducatif et psychosocial dans l’enseignement ?

D’après mes informations, la problématique du statut du personnel des Centres de compétences semble également avoir eu des répercussions sur leur accès au « testing » de dépistage du Covid19, sur lequel aurait dû se fonder, d’après Monsieur le Ministre, la sécurité de la rentrée scolaire dans le cadre de la pandémie. Les premiers membres du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée n’auraient reçu leurs invitations, suite à une initiative d’urgence de la part de la Direction de la Santé, que le 14 septembre 2020, donc à l’aube de la rentrée, tandis que la grande majorité du personnel concerné bien plus tard durant la 38ème semaine de l’année calendaire, rendant donc impossible un testing avant le 1er jour de classe.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les affirmations mentionnées plus haut concernant les invitations au « testing » du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée sont véridiques ?
  • Dans l’affirmative, quelles en seraient les raisons? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer en détail la procédure mise en place pour intégrer le personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée dans la stratégie de « testing » de dépistage du Covid19 ? Qu’en sera-t-il de la régularité des invitations aux tests ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à voir dans le contexte d’un statut à part des personnels des Centres de compétences (professeur(e)s, instituteurs/-trices, personnel éducatif et psychosocial), à savoir qu’on ne considérerait plus ce personnel comme faisant partie du personnel des écoles ?
  • Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à considérer dans le contexte des explications de la part de Monsieur Laurent Dura, chef de service du Service des élèves à besoin spécifiques au Ministère de l’Éducation nationale dans un article précité du Tageblatt du 15 septembre, affirmant que le statut du personnel des Centres de compétences l’excluerait du personnel des écoles ?
  • Selon Monsieur le Ministre, quel serait le statut actuel du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Corona-Pandemie. Tag 1 der Exit-Strategie.

déi Lénk haben sich mit dem von der Regierung beschlossenen, etappenweisen Austritt aus dem Corona Lock-Down befasst, der heute beginnt. Wegen seiner weitgehenden Einschränkung der Bewegungs- und Versammlungsfreiheit und dem Lahmlegen weiter Teile des Lebens konnte der Lock-Down nur eine Vorsichtsmassnahme zur Eindämmung der Verbreitung eines Virus sein, der sich weltweit sehr schnell verbreitet hatte und für den es kaum wissenschaftliche Erkenntnisse und noch keine anerkannte Therapie gibt. So wie die Gesundheit aller Bevölkerungsschichten maßgebend bei der Verhängung des lockdown war, muss sie es auch bei der Lockerung der Maßnahmen sein.


Am Tag 1 der Exitstrategie sind unsere Gedanken bei den Schichten der arbeitenden Bevölkerung, die im Interesse der Allgemeinheit in nächster Zeit auf der Bresche stehen werden, wie das Krankenhaus- und
Pflegepersonal, das Personal im Reinigungssektor, in den Geschäften, im öffentlichen Transport, im Bausektor und das Lehrpersonal.


Wir verlangen, dass alle, die nicht zu Hause arbeiten, systematisch getestet werden und so eine frühzeitige Erkennung und ggbfs. Behandlung der Covid-19-Krankheit sichergestellt wird. Schutzmaterialien müssen überall in genügender Zahl zur Verfügung stehen. Diese Menschen müssen ein Recht auf Entbindung und Rückzug von der Arbeit erhalten, wenn ihre Sicherheit nicht garantiert werden kann und/oder es sich um Personen handelt, die einem gröβeren Risiko ausgesetzt sind.

Das Patronat im privaten und öffentlichen Sektor muss an seine arbeitsrechtliche Verantwortung gebunden bleiben, die Sicherheit seiner Beschäftigten zu garantieren. Dies kann nicht über die öffentlichen Krankenkassen geregelt werden, denn zu einer Risikogruppe zu gehören oder sich weigern, sich unnötiger Gefahren aus mangelndem Schutz am Arbeitsplatz auszusetzen, ist keine Krankheit!


Wir werden uns auch gegen alle Versuche wehren, in Zukunft die Grundrechte auf Bewegungs- und Demonstrationsfreiheit, das Recht auf körperliche Unversehrtheit, die freie Meinungsäußerung u.a. durch elektronische Überwachungssysteme in Frage zu stellen und das gesundheitliche Krisenmanagement zum Normalfall werden zu lassen, wie es sich Google, Apple, Big Pharma, oder Black Rock vorstellen.


Wir sehen im Moment wer das Leben am Laufen hält, auch durch Téléarbeit. „Sous le Haut Patronage de nous-mêmes” steht in groβen Lettern an der Fassade der Salariatskammer in Luxemburg geschrieben. Das muss endlich auch das öffentliche Leben nach der Krise bestimmen!
Wir brauchen ein aufgeklärtes und präventives Umgehen mit gesundheitlichen Fragen und mit dem Klimaschutz, sowie ein Umdenken bei der Organisierung der internationalen Wirtschaftsströme und der Nachhaltigkeit unseres Lebens.

Question parlementaire: Accès à l’apprentissage et à l’emploi d’élèves en voie de formation professionnelle.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

Selon des informations qui nous ont été transmises par des jeunes en formation pour obtenir le Certificat de capacité professionnelle (CCP), la recherche d’un poste d’apprentissage semble compromis par un certain nombre de facteurs. Tout d’abord, pour les élèves en voie de formation CCP, les barrières d’accès à un poste d’apprentissage semblent être en lien avec le niveau de qualification auquel donne droit le certificat de capacité professionnelle. En tant que diplôme de base de la formation professionnelle, le CCP semble aux yeux de certains patron.n.e.s formateur.e.s un garant insuffisant de qualité, ce qui les pousserait par conséquent à refuser de former des jeunes en voie de formation CCP. Pourtant, les charges patronales sont le plus basses dans le cadre d’un contrat d’apprentissage engagé avec un jeune en formation CCP. De manière générale, des dissonances existent quant à l’accès à l’apprentissage et à l’emploi entre les trois voies de formation professionnelle menant respectivement au CCP, Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP),  Diplôme technicien (DT). En effet, le rapport publié en septembre 2019 de l’Observatoire de la Formation sur la Transition École – Vie active (TEVA) des jeunes issus de la formation professionnelle, montre que les détenteurs d’un DAP accèdent plus fréquemment à un premier emploi directement après l’école (68 %) que les détenteurs d’un CCP (55 %) ou d’un DT (33 %). Pour le DT, il s’agit de la formation professionnelle la plus poussée et la plus longue donnant accès aux études supérieures, mais ne prévoyant pas de formation en apprentissage, ce qui semble constituer une barrière à l’emploi pour les diplômé.e.s d’un DT qui ne poursuivent pas leurs études. Pour les jeunes en formation de CCP ou DAP, il existe un risque de se retrouver hors du circuit scolaire, sans formation et sans emploi, comme l’apprentissage se compose dans le cadre de ces parcours de deux parties non dissociables, à savoir la formation à l’école et la formation en entreprise. De fait, la fin du contrat d’apprentissage entraîne aussi la fin de la formation scolaire et vice versa. En cas de résiliation de son contrat, l’apprenti.e doit dans le mois qui suit trouver un nouveau patron-formateur, sous peine de se retrouver évincé.e du système scolaire.

Les apprenti.e.s en difficulté, dont nous disposons de certaines informations, ont également fait l’expérience d’offres d’apprentissage non-valables, car clôturées. Ils ont obtenu ces informations concernant les postes d’apprentissage vacants via le Centre d’Information professionnelle de l’ADEM.

Compte tenu des problématiques évoquées ci-dessus, nous voudrions poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse :

  1. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous dire si le Centre d’Information professionnelle faisant partie du Service d’orientation professionnelle de l’ADEM dispose d’un système de contrôle de la validité des offres d’apprentissage ?
  2. Dans l’affirmative, comment fonctionne exactement ce procédé de contrôle ?
  3. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous assurer que les annonces de postes d’apprentissage vacants sont régulièrement mises à jour et nous communiquer les statistiques actuelles de postes d’apprentissages vacants ?
  4. De même, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous informer sur les données sur lesquels reposent ces statistiques ?
  5. Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale  et de la Jeunesse disposent-t-ils de données récentes sur la transition entre formation et vie professionnelle pour les jeunes issus de la formation professionnelle?
  6. Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse peut-il nous renseigner sur les mesures prévues pour améliorer l’accès à l’apprentissage et à l’emploi d’élèves en formation CCP ?
  7. De même, quelles mesures sont prévues pour améliorer l’accès à l’emploi des détenteurs d’un Diplôme de technicien ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président , l’expression de nos respectueuses salutations.

David Wagner                                  Marc Baum

Question parlementaire – Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.

Le Groupe  de  travail  d’experts  des Nations-Unies sur  les  personnes  d’ascendance africaine définit ces personnes comme  les descendant.e.s des victimes africaines de la traite transatlantique ainsi que les descendant.e.s des migrant.e.s  s’étant  rendu.e.s  plus  récemment  en Amérique,  en  Europe,  en  Asie  ou  même  ailleurs  sur le  continent africain. Leur nombre est estimé à environ 150 millions, dont la plupart se trouvent en Amérique Latine et dans les Caraïbes, mais aussi partout ailleurs dans le monde. 

Aujourd’hui, en Europe et au Luxembourg, les personnes d’ascendance africaine sont parmi les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la population, que ce soit les individus  d’ascendance  africaine  qui  sont  nés  en  Europe  ou  qui y vivent depuis longtemps et sont citoyens d’un État membre, ou les migrant.e.s récent.e.s. De nombreuses études menées par des organismes nationaux et internationaux montrent que les personnes d’ascendance africaine continuent d’avoir un accès restreint à l’enseignement et à des services de santé de qualité, ainsi qu’au logement.

Tenant compte de ce constat, l’Assemblée générale des Nations-Unies a proclamé la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine dans sa Résolution 68/237, qui s’étend de 2015 à 2024. Cette Décennie a pour objectif principal de renforcer les actions et mesures garantissant le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine, et leur pleine et égale participation dans la société.

Au niveau national, il est demandé aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour mener à bien les objectifs de cette décennie, et notamment :

  • De célébrer le lancement de la Décennie internationale au niveau national et élaborer des programmes d’action et des activités y relatifs;
  • De promouvoir davantage les connaissances à l’égard de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine, notamment en encourageant la pleine intégration dans les programmes scolaires de leur histoire et de leur contribution à l’histoire ;
  • D’appuyer les initiatives visant à éduquer et former les organisations non gouvernementales et les personnes d’ascendance africaine à l’utilisation d’outils fournis par les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, relatifs au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée ;
  • De veiller à ce que les manuels scolaires et autres supports pédagogiques relatent exactement les faits historiques se rapportant au colonialisme et à l’esclavage, de façon à éviter les stéréotypes ainsi que la distorsion et la falsification de ces faits historiques, qui peuvent conduire au racisme, à la discrimination raciale et à l’intolérance qui y est associée. Ces faits historiques incluent le rôle des pays qui ont été responsables du colonialisme ou en ont tiré profit, comme cela a été le cas pour le Luxembourg à travers sa participation à la colonisation belge.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes conjointement et pour chaque domaine de responsabilités qui est propre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale :

  1. La célébration du lancement de la décennie est-elle prévue par l’État luxembourgeois ?
  2. Quelles mesures Mesdames et Monsieur les Ministres prévoient-ils de mettre en place afin de permettre une meilleure connaissance de la culture, de l’histoire et du patrimoine des personnes d’ascendance africaine du Luxembourg?
  3. Quelles sont les mesures concrètes que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent prendre afin de lutter contre la distorsion et la falsification des faits historiques se rapportant à l’esclavage et au colonialisme, qui peuvent conduire au racisme, et à la discrimination raciale?
  4. Quelles sont les actions que Mesdames et Monsieur les Ministres comptent mettre en place afin que les faits historiques concernant la participation luxembourgeoise à la colonisation belge, ainsi que le profit que ce pays en a tiré soient diffusés ?

Question parlementaire: Prévention et lutte contre l’addiction aux drogues chez les jeunes.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Santé et de l’Éducation et de la Jeunesse.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « Lëtzebuerger Land » le 13 décembre 2019, il est question de problèmes d’addiction et de la diffusion de drogues à la fois douces et dures parmi les lycéen.ne.s et jeunes fréquentant les structures d’action locale pour jeunes. L’article informe notamment sur la mort d’un lycéen suite à une overdose d’un mélange supposé avoir été composé d’héroïne et de cocaïne.

Cette affaire n’ayant pas été rendue publique, ni par la direction de l’établissement en question, ni par la Police, les camarades de classe du jeune décédé ont pris contact avec la presse afin de sortir de l’ombre un problème qui semble gangréner les lycées et la jeunesse de la capitale.

Ainsi, quelques lycéenn.e.s interviewé.e.s sous couvert d’anonymat témoignent de la facilité d’accéder à des drogues dans leurs établissements scolaires respectifs et d’une utilisation/consommation banalisée de drogues douces et même dures. En revanche, les directions d’écoles et la Police auraient été peu loquaces lorsqu’il s’agissait de commenter le problème et d’apporter des informations quant à des contrôles de drogues entrepris dans les écoles. Il aurait été prétexté de la part de la Police que la loi relative à la protection de la jeunesse ne leur permettrait pas de rendre publiques ces informations. De même, au Luxembourg, aucune mesure légale n’obligerait les établissements scolaires à déclarer auprès des services compétents des cas d’élèves manifestant des troubles addictifs. Quant aux programmes de prévention des addictions et de sensibilisation aux usages de drogues, il serait de la responsabilité et de l’initiative propre aux directions scolaires et au personnel enseignant d’en faire la promotion et l’application au sein de leur établissement, notamment en faisant appel à des organisations actives dans ce domaine.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Monsieur le Ministre de la Jeunesse peut-il valider que la loi de la protection de la Jeunesse interdise effectivement la révélation publique, même sous couvert d’anonymat, d’informations relatives à des contrôles de drogues dans les établissements scolaires ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des contrôles de drogues ont finalement été effectués par la Police dans des lycées et nous en faire parvenir les résultats ?
  2. Messieurs les Ministres confirment-ils qu’il n’existe aucune obligation pour les établissements scolaires et/ou d’actions locales pour jeunes, de déclarer des jeunes aux comportements addictifs auprès de services pouvant leur venir en aide ? Le cas échéant, Messieurs les Ministres plaideraient-ils en faveur d’une telle obligation ?
  3. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis qu’il faudrait renforcer le dispositif d’actions et de programmes pour la prévention des addictions aux drogues en prévoyant pour tous les établissements scolaires et les structures pour jeunes des programmes obligatoires et coordonnés par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse en association avec les partenaires existants ?
  4. Messieurs les Ministres envisagent-ils de mettre en place une campagne d’information générale coordonnée en collaboration étroite entre les ministères de la Santé et de l’Education Nationale et de la Jeunesse pour augmenter la visibilité des services de prévention aux addictions et d’accompagnement existants ?

Si les politiques de prévention et la sensibilisation aux addictions sont primordiales, il reste que les structures dédiées à l’accompagnement, la réduction de risques et à la consommation pour toxicomanes sont également indispensables pour pouvoir garantir de bonnes conditions sanitaires et de santé publique.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

  1. Monsieur le Ministre de la Santé peut-il nous faire parvenir des données prouvant que les structures existantes couvrent la demande actuelle ?
  2. Monsieur les Ministres ne pensent-t-ils pas qu‘une structure de type CAARUD (Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) dédiée aux mineur.e.s s’avérerait nécessaire dans le cadre de la protection de la jeunesse et de la prévention de l’engrenage de la toxicomanie ?

Dans l’article de journal en question, le coordinateur national pour la politique des drogues du Ministère de la Santé fait remarquer qu’il faudrait davantage récolter des données sur les modalités de consommation de drogues chez les jeunes, notamment en vue de la légalisation du cannabis.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Existent-ils des études quantitatives et qualitatives récentes sur les modalités d’usages de drogues et le rapport aux drogues des jeunes au Luxembourg ?
  2. Dans la négative, des projets d’enquêtes sur le sujet sont-ils en voie de planification, entre autres avec l’Université de Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos  salutations respectueuses,

David Wagner                                                            Marc Baum

Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Combattre les inégalités scolaires. Une nécessité et chance pour l’école publique.

Communiqué de Presse

A quoi servirait une restructuration de la politique scolaire si ce n’est de pouvoir s’attaquer enfin aux problèmes de décrochage scolaire et des inégalités scolaires et sociales qui affectent autant les élèves que les enseignants ?

Depuis qu’il tient les rênes du Ministère de l’Éducation, Claude Meisch s’est lancé dans une véritable course aux réformes, mettant en place une organisation et un paysage administratif scolaire insaisissables et incompréhensibles.

Le récent sondage sur le bien-être au travail du personnel enseignant entrepris par le syndicat SEW de l’OGBL auquel ont participé 743 personnes, démontre qu’aussi bien le métier que le système scolaire sont en crise. Les sondé.e.s déplorent pour la plupart le manque de respect à leur égard exprimé tant au niveau politique qu’au niveau des parents et des élèves. Ils affirment majoritairement ne pas pouvoir pratiquer correctement leur travail dans les conditions données.

Du côté des élèves, le ciel n’est pas rose non plus. Le rapport national sur l’éducation au Luxembourg de 2018 indique que 36% des élèves nés en 1990 ont quitté l’enseignement secondaire en cours de route. En 2014 et 2015, selon un rapport sur la situation des jeunes sur le marché du travail commandé par le Service National de la Jeunesse, il s’avère que 63% des décrocheurs scolaires ne sont pas en emploi, ni en stage, ni en formation. D’aucuns s’étonnent que parmi les décrocheurs, la majorité ne bénéficie pas des conditions économiques et sociales favorables à la réussite scolaire. Il s’agit le plus souvent de jeunes issus de l’immigration. Les dés de la grande loterie scolaire semblent pipés et notre système scolaire reproduit et renforce toujours les inégalités sociales.

Face à ces enjeux, les démarches et priorités en matière de politique scolaire, annoncées par le Ministre lors de cette rentrée, donnent l’impression d’un investissement et d’une mobilisation de ressources considérables pour masquer les inégalités scolaires plutôt que de les combattre. déi Lénk  rappelle qu’un modèle scolaire inclusif et démocratique n’a rien en commun avec les projets de diversification de l’offre scolaire et d’autonomie des lycées tels que les imagine le Ministre de l’Education.  Ce qu’ils impliquent réellement, c’est la compétitivité des écoles qui font campagne pour l’offre scolaire la plus attractive afin d’attirer les élèves les plus brillants. Ces nouvelles dispositions  produiront forcément des perdants. De la même manière, la digitalisation de l’école, présentée comme promesse d’un avenir rayonnant, soulève un ensemble de questions et de doutes. Avant d’instituer la digitalisation comme « nécessité et chance pour l’école », le Ministre pourrait du moins évoquer les ressorts sur lesquels il fonde ces constats et définir les objectifs concrets d’une telle entreprise.  A bien des égards, on peut facilement considérer qu’une digitalisation hasardeuse et arbitraire de l’école provoquera des risques et dégâts dont les élèves, leurs parents et les enseignants payeront les frais, tandis que les grandes entreprises du numérique profiteront d’un nouveau marché qu’ils auront trouvé avec les écoles publiques.

déi Lénk continuera d’observer de manière critique l’évolution de la politique scolaire engagée par le Ministre. Nous tenons aussi à disposition des élèves, parents et enseignants, un projet d’avenir pour une école publique véritablement inclusive et démocratique, qui repose avant tout sur la protection de l’école contre les  intérêts privés des entreprises et la logique de la concurrence.

En matière de pédagogie, déi Lénk revendique un enseignement en tronc commun, apportant à tous les élèves un enseignement diversifié jusqu’à l’âge de 16 ans, pour ensuite pouvoir choisir en pleine conscience leur orientation scolaire et/ou professionnelle future. Pour soutenir les enseignants, nous défendons le travail en équipe multi-professionnelle afin de mutualiser les moyens d’enseigner en fonction des besoins individuels de chaque élève. Enfin, nous considérons que le processus d’élaboration de projets sur l’avenir de l’école doit être l’affaire de tous, élèves, parents, enseignants et représentants politiques.

Question parlementaire concernant l’initiative spaceresources.lu

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Monsieur le Ministre de la Défense.

Lors de la réunion jointe des commissions de l’Economie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 juin 2019, une série de questions concernant l’initiative spaceresources.lu, posées par des membres respectifs des deux commissions, est restée sans réponse. D’autres questions n’ont pas pu être posées, faute de temps et à cause de l’absence de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La réunion jointe en question a été convoquée à la demande du CSV et de l’ADR, notamment pour avoir un échange de vues sur base de l’avis de la Cour des Comptes sur le financement de l’initiative spaceresources.lu et les liens entre le développement du secteur spatial, l’université et la recherche appliquée au Luxembourg.

L’avis en question de la Cour des Comptes soulève un certain nombre d’observations et de propositions importantes qui sont notamment en lien avec le cadre légal international régissant les activités spatiales, la budgétisation des dépenses ainsi qu’avec la prise en compte de l’impact de l’initiative sur l’économie luxembourgeoise. Quant à la question de la réglementation des activités commerciales et industrielles dans l’espace, la Cour des Comptes évoque dans son avis que le Luxembourg est impliqué dans les travaux du groupe de recherche sur le droit international : The Hague Space Resources Governance Working Group.

Partant, et en me référant aux réponses de Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace aux questions parlementaires n°30 et n°196, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous informer sur l’avancement des efforts de négociation internationale soutenus par le gouvernement luxembourgeois et censés aboutir à une modification voire une refonte des traités internationaux en vigueur dont notamment le Outer Space Treaty qui interdit à un Etat d’obtenir et d’exercer sa souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?

2 – De quelle manière le Luxembourg s’investit-il dans les travaux du The Hague Space Resources Governance Working Group? Quels sont les membres de ce groupe représentant le gouvernement luxembourgeois ? Dans la mesure où ce groupe de travail se compose à la fois de représentant.e.s de gouvernements, d’entreprises de l’industrie spatiale et du monde de la recherche, quelle(s) entreprise(s) et quel(s) projet(s) de recherche luxembourgeois sont impliqué.e.s dans ce groupe de travail ? En quoi consiste la coopération entre ces entités pour le cas du Luxembourg ?

3 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les accords bilatéraux dans le domaine de l’espace conclus depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Le gouvernement entend-il poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et dans l’affirmative, quelle en est la finalité ?

4 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les Memorandum of Understanding dans le domaine de l’industrie spatiale conclus avec des entreprises depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Est-il en mesure de nous communiquer la somme des fonds publics engagée (et potentiellement engagée) dans le cadre de ces accords ?

5 – Monsieur le Ministre, peut-il mettre à disposition des députés les textes des accords bilatéraux ainsi que les Memorandum of Unterstanding conclus avec des entreprises ?

6 – En ce qui concerne plus spécifiquement le Memorandum of Understanding, conclu entre le Ministère de l’Economie et le Fonds National de la Recherche, Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous préciser quelles sont les contreparties éventuelles à respecter par les entreprises en échange des subventions allouées par le FNR dans le cadre du Space Research Program ?

Le 10 mai 2019, le gouvernement a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’espace. Dans ce cadre, le Secrétaire au Commerce des Etats-Unis, Wilbur Ross, a évoqué une coopération en matière de défense dans le domaine de l’espace. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Outer Space Treaty de 1967, ratifié par le Luxembourg, interdit toute utilisation de corps célestes à des fins non-pacifiques et l’implication de personnel militaire dans la recherche scientifique menée dans l’espace. De plus, la loi du 20 juillet 2017 sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace précise dans l’article 3 que les missions spatiales agréées par le gouvernement luxembourgeois doivent être limitées à des activités commerciales et être conduites dans le respect du principe de l’utilisation pacifique de l’espace. D’ailleurs, dans le rapport final de 2017 des activités du groupe de travail The Hague Space Resources Governance Working Group susmentionné, l’utilisation des ressources spatiales pour des usages exclusivement pacifiques figure parmi les principes à respecter par la législation internationale des activités spatiales à mettre en place.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Défense :

7 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer en quoi consistera la coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et le Luxembourg dans le domaine de l’espace ?

8 – Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une telle coopération serait en violation du Outer Space Treaty et de la loi sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace votée en 2017 par la Chambre des Députés ?

9 – Dans la mesure où le Luxembourg participe au sein du The Hague Working Group à des travaux de développement du droit international dans le domaine de l’exploitation de l’espace, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que ces travaux ne comprennent pas de modifications des traités internationaux en matière de défense dans l’espace ?  

Dans son avis, la Cour des Comptes propose l’élaboration d’indicateurs de performance afin d’expliciter les objectifs et de mesurer l’impact de l’initiative spaceresources.lu sur l’économie luxembourgeoise. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30, Monsieur le Ministre a précisé que jusqu’en novembre 2018, 20 entreprises se seraient implantées au Luxembourg et 70 nouveaux emplois auraient été créés dans le secteur spatial commercial et qu’il s’attendait à 400 nouveaux emplois d’ici fin 2020.Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace :

10 – Le nombre des entreprises implantées et des emplois créés a-t-il évolué depuis novembre 2018 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ?

11 – Monsieur le Ministre peut-il fournir un listage des entreprises du secteur du « new space » qui se sont implantées au Luxembourg depuis le lancement de l’initiative et préciser pour chaque entreprise son domaine d’activité et son objet ?

L’initiative spaceresources.lu vise également le développement de la recherche appliquée dans le domaine de l’espace pour développer le secteur économique du « new space » au Luxembourg.

A cet effet, de nombreux instruments de financement R&D ont été créés, dont les dotations sont avant tout publiques. En l’occurrence, le FNR finance des recherches dans le cadre du « Space Research Program », entre autres via des Proof of Concept Grants menant à des brevets à usage commercial et des Industrial Partnership Blockgrants ou encore son programme de financement Bridges tous axés sur des collaborations avec des entreprises bénéficiant directement de cette recherche.

La LSA, qui se présente comme business-focused, s’est spécialisée dans le financement d’entreprises du secteur de l’espace, en collaboration avec la SNCI qui s’occupe de la sélection des entreprises et start-ups susceptibles d’obtenir un financement pour leurs projets de R&D. La LSA héberge également et finance en partie le programme de recherche national LuxImpulse, géré par l’ESA. L’ESA est elle-même financée par l’Etat luxembourgeois à hauteur de 26,6 millions d’euros sur un budget total de 5,6 milliards. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 14 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie évoque que « en ce qui concerne la recherche et l’innovation industrielles, les projets des entreprises, dont celles avec lesquelles un MoU a été élaboré dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu, sont exclusivement cofinancés à travers des programmes de l’ESA et le programme national LuxImpulse géré par l’ESA ».

Dès septembre 2019, il existe un programme de master (Interdisciplinary space-master), à la suite d’une convention avec le Ministère de l’Économie, financée à hauteur de 4,5 millions d’euros. L’accent est mis sur la transmission d’un esprit d’entreprise (entrepreneurial mind-set) et le développement de partenariats avec des entreprises pouvant offrir des stages aux étudiants.
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà un large éventail de programmes et d’instruments de promotion et de financement d’activités de recherche et de développement dédié à la création d’un secteur économique de l’espace au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois et plus particulièrement le Ministère de l’Économie participent largement au financement de ces activités mises en œuvre par des étudiant.e.s et chercheur.e.s en collaboration étroite avec des entreprises, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer quelles entreprises du secteur du « new space » au Luxembourg sont actuellement impliquées dans des programmes de recherche et développement ?

13 – Quelle est la contrepartie financière et en matière de création d’emploi demandée à ces entreprises dans le cadre d’un partenariat de recherche publique ?

14 – Monsieur le Ministre de l’Economie évoque dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 15 novembre 2018 que la majorité des dépenses (s’élevant pour l’ensemble à 20 millions vers la fin 2018) pour des projets de recherche dans le cadre des programmes de l’ESA ne sont pas « directement liées à l’initiative spaceresources.lu ». En vertu de cette affirmation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont ces autres projets de recherche financés dans le cadre de l’ESA qui ne sont pas liés à l’initiative spaceresources.lu ?

15 – Quel est le nombre exact de projets de recherche en cours dans le secteur du « new space » ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète de ces projets de recherche, en indiquant le titre et l’objet pour chaque projet listé ?

16 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre de chercheur.e.s impliqués par les projets sus-mentionnés ainsi que sur le nombre d’étudiant.e.s ayant fait une demande d’inscription en master Interdisciplinary space-master?

17 – Parmi ces chercheur.e.s et étudiant.e.s, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer le nombre de celles et ceux issu.e.s de l’enseignement secondaire luxembourgeois, de nationalité luxembourgeoise et bénéficiant d’un diplôme de l’université du Luxembourg ?

18 – Etant donnée qu’actuellement un peu plus de 20 entreprises constituent le secteur du « new space » au Luxembourg, comment Monsieur le Ministre compte-t-il garantir que suffisamment d’opportunités de stage se prêtent aux étudiant.e.s du Interdisciplinary space-master?

19 – Sachant que l’industrie en question ne s’est pas beaucoup développée au Luxembourg, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que ce master risque de dispenser des connaissances non-applicables par les futurs diplômé.e.s au Luxembourg-même, mais davantage à l’étranger, dans des pays où le secteur de l’espace et le domaine de la recherche spatiale sont davantage développés et consolidés ?

20 – De même, dans la mesure où les recherches et les connaissances universitaires sur l’espace et l’industrie spatiale développées au Luxembourg bénéficient en large partie à des entreprises, quels sont les conditions et obligations contraignantes mises en place, afin de garantir que les résultats de ces recherches et collaborations ne s’exportent pas exclusivement à l’étranger et ne bénéficient davantage aux entreprises qu’à la société luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

 

PdL 7268 – Gepléischters bei der Formation professionnelle

Ëm wat geet et bei dësem Gesetz?

Dëst Gesetz soll eenzel Inkoherenzen a Lacunen vun der Reform vun 2008 korrigéieren. Et geet drëms de Léierkontrakt an d’Stagekonventioun aarbechtsrechtlech ofzesécheren an de carnet d’apprentissage erëm anzeféieren. Wat och nach nei dabäi kënnt ass eng Evaluatioun op Grond vun Notten, nierft der Evaluatioun no Kompetenzen am Kader vum Modulunterrécht. Dëst Gesetz féiert och eng legal Basis an fir d’équipe de pilotage, déi den Optrag huet d’Ausrichtung vun der Formation professionnelle ze bestëmmen an dofir ze suergen, dass déi nei Elementer aus dësem Gesetz ëmgesat kënne ginn. Et ass och virgesinn, dass d’équipes curriculaires déi de Programm vun der Formatioun bestëmmen, zesummen mat der Uni Lëtzebuerg, nei pedagogesch Outilen ausschaffen. Schlussendlech geet et och nach drëms Kloerheet ze verschafen iwwer d’Prozedur vun der Unerkennung vun auslänneschen Diplomer am Kader vun der Formation professionnelle transfrontalière.

Wat ass wichteg?

Säit 2008 gouf d’Gesetz vun der Reform vun der Formation professionnelle schonn 8 mol geännert. Et gëtt awer eng Konstant déi sech duerch déi Modifikatiounen zitt, an déi eiser Meenung no d’Grondlag ass fir den Echec vun dëser Reform: D’ Formation professionnelle gëtt ëmmer erëm ewéi eng Formatioun fir  « schlecht » Schüler ugesinn. Dat liest een och hei aus dem Gesetzestext eraus. Dobäi kéint d’Formation professionnelle eng schoulesch Orientéierung ewéi eng aner sinn, oder e bewosste Choix fir eng berufflech Carrière mat engem perséinlechen Intérêt fir zum Beispill d’Handwierk oder d’Fleegeaarbecht zum Beispill. Säit der Reform vun 2008 ass den Undeel u Schüler déi hiren Certificat kruten erof gaangen. Enn 2013/14, wuaren et 68,2% (läschte Bilan chiffré vun 2014). Dat läit natierlech och un de Lacunen déi si vum Fondamental iwwer déi éischt dräi Joer Lycée mat sech schleefen. Deem gëtt mat der Reform och keng Rechnung gedroen. D’Schüler ginn duerchgeschleist och wann si an engem Joer verschidde Modulen net validéieren. De Rattrapage vun all dëse Modulen ass en fin de compte teschnesch onméiglech. Dat sinn der oft vill ze vill déi um Schluss vun der Formatioun musse nogeholl ginn. Allgemeng stellt sech also de Problem vun der Evaluatiounsmethod an der gesellschaftlecher Unerkennung vun der Formation professionnelle.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Enthalen! Dat Gesetz hei bréngt nëmme punktuell Verbesserunge mat sech an et wäert net laang daueren bis déi nächst Modifikatioun vun der Modifikatioun kënnt, fir d’Reform vun der Formation professionnelle weider ze verpléischteren, ouni, dass sech grondsätzlech eppes ännert. Mir mengen, dass et nëmmen dann zu enger Opwäertung vun der FP ka kommen, wann d’Schüler d’Fähegkeete kréie fir sech bewosst an déi Formatounssschinn ze orientéieren. Dofir, hunn déi Lénk och schonn ëmmer op d’Aféierung vum Tronc Commun am Enseignement fondamental gepocht. Den Tronc commun baséiert op enger polyvalenter Ausbildung bis zum Schoulpflichtsalter. D’Zil vum Enseignement am Kader vum Tronc commun ass et de Schüler hire Léierrythmus ze respektéieren an déi néideg Mëttelen anzesetzen fir och déi Schwächsten.  Schlussendlech gesäit een, dass sech eise Bildungssystem muss grondsätzlech änneren.

 

 

 

 

Parlamentaresch Fro: Wéi funktionnéieren d’Bibliothéiken hei am Land?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Avec l’ouverture du Luxembourg Learning Centre (LLC) en septembre 2018 et l’ouverture programmée du nouveau site unique de la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL) en septembre 2019, le Luxembourg est enfin en passe de se doter d’infrastructures bibliothécaires répondant à la fois aux besoins du grand public et des enseignants, chercheurs et autres utilisateurs professionnels de ces lieux du savoir.

Toutefois, l’existence d’infrastructures d’excellente qualité ne suffit pas à garantir que celles-ci soient utilisées de manière optimale, comme l’illustrent les exemples suivants :

  1. L’annonce de l’ouverture du nouveau site unique de la BnL, dont il est à prévoir qu’il attirera un plus grand nombre d’usagers que le site principal actuel, n’a pas encore été accompagnée de l’annonce de créations de postes permanents supplémentaires de bibliothécaires auprès de la BnL ;
  2. Le LLC, dont les horaires d’ouverture en semaine (08h00-22h00) sont tout à fait adéquats pour une bibliothèque universitaire, reste fermé le weekend. Pourtant, l’on sait que beaucoup d’étudiant.e.s profitent du weekend pour réviser leurs cours ou préparer des travaux, ce dont beaucoup de bibliothèques universitaires à l’étranger tiennent compte en restant ouvertes au moins le samedi ;
  3. La bibliothèque de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui réunit sans doute la plus grande collection en droit de l’UE au monde et dispose d’une grande salle de lecture conçue par l’architecte de la Bibliothèque nationale de France pour accueillir le public (les agents de l’institution consultent les ouvrages dans leurs bureaux), limite depuis fin 2015 son accès aux enseignants et chercheurs à maximum 30 jours/année. Cette décision semble d’autant plus étonnante que la proximité avec la CJUE a régulièrement été invoquée par les gouvernements luxembourgeois successifs pour maintenir un campus universitaire à Luxembourg-Kirchberg ;
  4. Les collections de certains instituts de recherche financés par l’État luxembourgeois et disposant d’une bibliothèque accessible au public, comme l’Institut Max Planck, ne sont pas répertoriées au sein du catalogue collectif national A-Z.lu. Au regard des pratiques actuelles des usagers, qui ont de plus en plus souvent recours à des catalogues collectifs, cela signifie que ces collections, pourtant importantes, sont invisibles (et donc de fait inexistantes) non seulement sur le plan national, mais aussi à l’international.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il est prévu d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant à la BnL pour tenir compte de la hausse de la fréquentation qu’entraînera l’ouverture du nouveau bâtiment ? Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle également me fournir des indications sur les nouveaux horaires de la bibliothèque, dont il a été dit qu’ils correspondraient davantage aux besoin des usagers ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il nous informer s’il est prévu : a) d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant au LLC pour tenir compte de l’accroissement des collections et du corps étudiant de l’Université du Luxembourg ? b) d’ouvrir le LLC le samedi, comme c’est généralement le cas pour les grandes bibliothèques universitaires ?

(3) Monsieur le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la CJUE pour que celle-ci rende à nouveau sa bibliothèque plus accessible aux enseignants et chercheurs, voire aux étudiant.e.s en droit comme c’est le cas à la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye, bien que l’objectif principal de celle-ci soit de servir la Cour permanente d’arbitrage, la Cour internationale de Justice et l’Académie de droit international de La Haye ?

(4) Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils nous indiquer quels sont les efforts que l’État compte fournir pour s’assurer que toutes les bibliothèques financées par l’argent du contribuable et accessibles au public voient leurs catalogues intégrés au catalogue collectif A-Z ?

David Wagner et Marc Baum, députés.

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