Tag: enseignement supérieur

Annonce de l’augmentation des frais universitaires et d’inscription pour le semestre d’hiver 2025-2026 à l’Université du Luxembourg

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur.

Dans un courriel adressé à la communauté universitaire le 29 novembre 2024, il a été annoncé que les frais universitaires pour le semestre d’hiver 2025-2026 seront augmentés de 200 à 400 euros, soit une hausse de 100 %. Par ailleurs, les frais d’inscription seront fixés à 100 euros. Cette augmentation concerne tous les cycles, à savoir les bachelors, masters et doctorats.

Les arguments avancés dans ce courriel mettent en avant une volonté d’alignement avec les frais pratiqués par les universités voisines dans le but de garantir un accès équitable pour tous les étudiant.e.s.

Il est également indiqué que les revenus supplémentaires générés par cette augmentation seront investis dans l’amélioration des services destinés aux étudiant.e.s, notamment le soutien psychologique et social, les activités extracurriculaires, la médiation, ainsi que le renforcement de la représentation étudiante par un support administratif accru.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes :

  • Quelle a été la prise de position du Gouvernement représenté auprès du Conseil de Gouvernance par un Commissaire qui y siège avec voix consultative ?
  • Sur la base des inscriptions pour le semestre d’hiver 2024, pouvez-vous estimer le montant supplémentaire que cette augmentation engendrera pour l’année académique 2025-2026, en distinguant les frais universitaires des frais d’inscription ?
  • Pouvez-vous détailler précisément les projets que l’Université du Luxembourg prévoit de financer avec ces revenus supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines et d’amélioration des services étudiants ?
  • Pouvez-vous confirmer si les frais actuels de 200 € sont inférieurs à ceux pratiqués par les universités des pays voisins, et si les frais futurs de 400 € les dépasseront ?
  • En quel sens une augmentation de ces frais contribue-t-elle à un accès plus équitable des étudiant.e.s aux études universitaires ?
  • Les frais universitaires de 400 euros par semestre seront-ils intégralement remboursés par l’Aide financière de l’État pour études supérieures (AideFi) ? Par ailleurs, comment ce remboursement se compare-t-il à celui prévu pour le semestre d’hiver 2024-2025 ?
  • Pouvez-vous fournir des chiffres détaillés sur le nombre de dossiers d’inscription reçus pour le semestre d’hiver 2024-2025, ainsi que sur le nombre d’inscriptions effectivement retenues et pour lesquelles les frais universitaires ont été automatiquement déduits ?
  • Finalement, si l’Université du Luxembourg doit en effet dégager des budgets supplémentaires afin d’assurer la qualité des divers aspects de l’Université, pourquoi ne pas augmenter la dotation étatique dans le cadre de la Convention pluriannuelle conclue entre l’Etat et l’Université du Luxembourg au lieu de faire supporter ces frais aux étudiant.e.s ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur.

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Monsieur le Président,

Lors de la rentrée académique, Madame la Ministre a publié un rapport pour l’année 2023-2024 (« Chiffres clés de l’Enseignement supérieur 2023/2024 ») comprenant des chiffres clés relatifs aux effectifs étudiants. Cependant, l’examen détaillé des données soulève certaines interrogations, notamment quant aux écarts observés entre les effectifs d’étudiants inscrits au semestre d’hiver et ceux du semestre d’été.

De plus, bien que le rapport quantifie précisément le nombre de diplômes de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) délivrés, ainsi que ceux octroyés par l’Université du Luxembourg pour la période 2023-2025, il ne fournit aucune donnée sur les autres diplômes obtenus par les étudiants poursuivant leurs études supérieures à l’étranger.

À ce titre, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre pourrait-elle nous fournir des explications sur les différences entre les effectifs d’étudiants inscrits respectivement aux semestres d’hiver et d’été, ainsi que sur le nombre d’étudiants bénéficiant d’aides financières et de prêts au cours de chaque semestre ?
  2. Madame la Ministre pourrait-elle préciser si les écarts observés au niveau des effectifs entre les semestres sont attribuables à un phénomène de décrochage au niveau supérieur ?
  3. Existe-t-il un dispositif de suivi pour les étudiants interrompant leurs études supérieures, pour des motifs divers, similaire à celui mis en place par le Service National de la Jeunesse pour le suivi des décrocheurs scolaires dans l’enseignement secondaire ?
  4. Votre Ministère dispose-t-il d’une base de données permettant de suivre le nombre d’étudiants entamant des études supérieures et obtenant effectivement un diplôme de fin d’études supérieures ?
  • Madame la Ministre pourrait-elle nous informer si un autre Ministère, tel que le Ministère du Travail, dispose de données chiffrées relatives aux abandons d’études supérieures ou à la cessation des études sans obtention de diplôme ?
  1. Dans la négative, Madame la Ministre envisage-t-elle la mise en place d’un système de suivi visant à mieux documenter le décrochage au niveau de l’enseignement supérieur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député           

Question parlementaire relative aux demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

Dans votre réponse à la question parlementaire n°1014 du 16 juillet 2024 du député Claude Haagen, vous indiquez qu’au 31 mai 2024 5.179 demandeurs d’emploi disposaient d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Selon les chiffres publiés par l’ADEM, la part des diplômé.e.s de l’enseignement supérieur dans le total des demandeurs d’emploi inscrits est en progression depuis plusieurs années et a atteint près de 30% en mai 2024.

Dans cette même réponse vous exposez brièvement les différents programmes de formation continue et de reconversion professionnelle pouvant s’adresser aux demandeurs d’emploi universitaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre sur l’orientation des demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur par les services de l’ADEM  :

  • Combien d’inscriptions pour des formations continues et des programmes de reconversion professionnelle sont effectuées en moyenne tous les ans pour le compte de demandeurs d’emploi universitaires par les services de l’ADEM ?
  • A combien de formations continues et de programmes de reconversion un.e demandeur.e. d’emploi universitaire participe-t-il/elle en moyenne tout au long de sa période d’inscription auprès de l’ADEM ? Quel est le taux d’achèvement ou de réussite pour ces formations et programmes ?
  • De combien de places de formations et de reconversion destinées aux demandeurs d’emploi universitaires les services de l’ADEM diposent-ils ? Est-ce suffisant ou faudrait-il développer davantage l’offre destinée aux demandeurs d’emploi universitaires ?
  • Les demandeurs d’emploi universitaires sont-ils dirigés par les services de l’ADEM vers les postes vacants auprès de l’Etat ou des communes ? Dans l’affirmative, les services de l’ADEM proposent-ils des formations spécifiques pour les carrières professionnelles dans les secteurs public et communal ?
  • Quel est le taux moyen de prise en charge par l’ADEM des frais d’inscription aux formations continues et programmes de reconversion destinées aux demandeurs d’emploi universitaires ?
  • Quel est le budget annuel dépensé par l’ADEM pour la totalité du volet de la formation continue et de la reconversion professionnelle et quelle en est la part réservée aux formations et programmes destinées aux demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur ? Comment ces budgets ont-ils évolué au fil des années?

    Même si des évolutions particulières ont pu impacter la composition des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, la progression du chômage parmi les personnes disposant d’un diplôme de l’enseignement supérieur suscite des interrogations. Ainsi l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi universitaires dans les mois suivants l’invasion russe de l’Ukraine  s’explique certes en partie par l’arrivée de réfugié.e.s ukrainiens au Luxembourg. Mais la progression d’environ 25% de l’effectif de cette catégorie de demandeurs d’emploi au cours des douze mois passés (5.179 en mai 2024 contre 4.136 en mai 2023) doit avoir été causée par des facteurs autres que l’accueil de réfugié.e.s.

    Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

    • Quel est la part des bénéficiaires d’une protection internationale ou temporaire dans le total des demandeurs d’emploi en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur et comment a-t-elle évolué depuis février 2022 ?
    • Quelles sont les qualifications (ventilées par secteur/métier) des bénéficiaires d’une protection internationale ou temporaire inscrits à l’ADEM et en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur ?
    • Les services de l’ADEM ont-ils mis en place des offres de formation supplémentaires ou spécifiques pour faciliter l’orientation des demandeurs d’emploi universitaires bénéficiant d’une protection internationale ou temporaire, notamment vers les secteurs et les métiers en pénurie de main-d’oeuvre ?


    Avec mes salutations respectueuses,

    Marc Baum
    Député

    Question parlementaire – Formation des infirmiers psychiatriques

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    Monsieur le Président,

    Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.

    Il y a actuellement une pénurie de personnel soignant qualifié dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, selon nos informations, une formation de la Haute Ecole Henallux « Qualification en santé mentale et psychiatrie » (de 150 heures, effectuée à raison d’un weekend par mois pendant un an) a été considérée comme équivalente à la formation de spécialisée proposée à l’Université du Luxembourg, intitulée « Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique » (d’une durée de 2 années), donnant ainsi accès aux mêmes attributions, rémunération et titre professionnels,

    Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres.

    • L’Accord de Coalition 2023 – 2028 dit : « La pénurie accrue de personnel de santé est particulièrement perceptible dans le domaine de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Le Gouvernement mettra en œuvre des mesures destinées à augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale et à revaloriser l’ensemble des métiers en cause ».
      Le gouvernement estime-t-il que les infirmiers spécialisés en soins psychiatriques font également partie de « l’ensemble des métiers en cause » ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il déjà pu établir une stratégie plus précise qu’au début de la période législative pour contrecarrer la pénurie en infirmiers spécialisés en soins psychiatriques, et peut-il en donner un résumé ?  
    • Durant les cinq années à venir, combien d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques partiront à la retraite ? Le gouvernement compte-t-il en outre sur une augmentation des postes d’infirmiers spécialisés en soins psychiatriques à pourvoir ? Dans l’affirmative, peut-il donner une estimation chiffrée de cette augmentation ?
    • Sur combien de diplômés du Bachelor en Sciences infirmières – Spécialité : infirmier psychiatrique le gouvernement estime-t-il pouvoir compter dans les cinq années à venir pour remplacer les départs à la retraite et faire face à une éventuelle croissance des postes à occuper ? Au cas où le nombre de diplômés ne s’avérerait pas suffisant, quelle est la stratégie du gouvernement pour remplir les postes à pourvoir sans faire de compromis sur la qualité de la formation des infirmiers ?    
    • Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur peut-elle confirmer que la formation Henallux a été reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée de l’Université de Luxembourg – et détailler de façon précise l’argumentaire qui justifie à ses yeux cette reconnaissance ? 
    • La reconnaissance de la formation Henallux fait-elle partie de la stratégie du gouvernement pour pallier un manque d’infirmiers psychiatriques qualifiés ?
    • Si la formation Henallux est reconnue comme équivalente au bachelor spécialisée, le danger existe que les étudiants désertent éventuellement le bachelor pour donner la préférence à une formation qui dure moins longtemps. Comment le gouvernement veut-il éviter une éventuelle dévaluation du bachelor, au cas où à l’avenir des formations moins exigeantes permettraient l’accès à la même profession ?

    Avec mes salutations respectueuses,

    Marc Baum

    Député

    Question parlementaire relative à l’introduction de frais de dossier pour le traitement des demandes d’admission aux programmes d’études à l’Université du Luxembourg.

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    Monsieur le Président,

    Le 25 octobre 2021, l’Université du Luxembourg a annoncé sur son site internet l’introduction dès février 2022, de frais de dossier à hauteur de 50 € à charge des étudiant.e.s voulant soumettre leur demande d’admission dans un programme d’étude.

    Selon la communication officielle de l’Université, ces frais de dossier serviraient à « contribuer à l’administration des demandes d’admission (…) ». En échange de 50 € , l’Université souhaite également « (…) assurer aux candidats une expérience d’admission positive. »

    Les frais de dossier sont facturés pour chaque demande d’admission à un programme d’études pour l’année 2022-23. Le nombre de demandes d’admission est limité à trois programmes. En cas de non-admission, les frais ne sont pas remboursés.

    Bien que l’Université précise que ces frais de dossier s’appliqueront à « tous les candidats étudiants », il existe de nombreuses exceptions, également mentionnées dans la communication officielle.

    Partant, je voudrais par souci de clarté poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

    1. Monsieur le Ministre est-il au courant de l’introduction par l’Université du Luxembourg de frais de dossiers pour le traitement des demandes d’inscription ?

    2. Existe-t-il actuellement un manque de ressources humaines ou autres moyens au niveau de l’administration universitaire pour la gestion des demandes d’inscription ?

    3. Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?

    4. Monsieur le Ministre songe-t-il à d’autres moyens que les frais de dossier à charge des étudiant.e.s pour optimiser la gestion administrative des demandes d’inscription ?

    5. Quelle part de la contribution financière de l’Etat dans l’intérêt de l’Université du Luxembourg est allouée au fonctionnement de l’administration de l’université ?

    6. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer plus précisément les postes budgétaires de l’Université du Luxembourg vers lesquels la contribution de l’Etat a été allouée en indiquant également les montants respectifs ?

    7. Monsieur le Ministre peut-il me dire à quel montant s’élèveraient les recettes générées par les frais de dossiers, selon les estimations de l’Université du Luxembourg ?

    8. Monsieur le Ministre peut-il me préciser qui seront au final les élèves concernés par le paiement de frais de dossier ?

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

    Myriam Cecchetti

    Députée

    PdL 6975 – Reform vun de Studiebourssen

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    1) Em wat geet et am Gesetzprojet?

    Mat dësem Gesetz gëtt d’Gesetz vun 2014 iwwer d’Studieboursse modifiéiert. Di nei LSAP-DP-gréng Regierung hat d’Studiebourssen direkt am Ufank vun der Legislaturperiod mat der Reform vun 2014 drastesch reduzéiert an domadder eng massiv Mobiliséierung vu Schüler a Studenten op de Plang geruff, déi de 25. Abrëll 2014 op enger grousser Maniff mat 17.000 Participant’en hiren Héichpunkt fonnt hat.

    2) Wat ass wichteg ?

    D’Ännerungen déi elo a Kraaft trieden, stinn net um Buedem vun den Tatsaachen. Et gouf keng Etude gemaach iwwer déi reell finanziell Bedürfnisser vun de Studenten.

    D’Sozial- an d’Mobilitéitsbourse ginn erhéicht, allerdéngs ouni, dass kloer gëtt, firwat grad déi zwou erhéicht ginn an d’Basisbourse z.B. net. D’Erhéijung vun dëser Bourse hätte mir besser fonnt, wëll all Student se krit a sou d’Autonomie vun ALL Student hätt kënne gestäerkt ginn. D’Mobilitéitsbourse dogéint schléisst déi meescht Kanner vu Frontalier’en aus.

    Positiv ervirzehiewen ass engersäits, dass d’Bourssen elo indexéiert ginn an anerersäits, dass Studente mat Behënnerung d’Bourssen zukünfteg méi laang kënnen ufroen.

    3) Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

    Enthalung! Mir begréissen zwar d’Ännerungen déi mat dësem Gesetz a Kraaft trieden, wieren awer gär méi wäit gaang. Besonnesch déi ze déif Basisbourse gesi mir ganz kritesch, wëll et nämlech déi Bourse ass déi d’Autonomie (par rapport du den Elteren an och de Banken) assuréiert. Donieft bedauere mir och, dass d’Studiebourssen ënnert der aktueller Regierung virun allem als eng budgetär Laascht ugesi ginn an deementspriechend säit 2014 drastesch gekierzt goufen. Déi partiell Erhéijunge bleiwen och wäit ënnert dem, wat d’Regierung sech als finanzielle Spillraum ginn hat.

    D’Gesetz gouf ugeholl mat 34 Jo-Stëmme géint 21 Nee-Stëmmen, bei zwou Enthalunge vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen.

    Landesverband – Section Enseignement [FRAGE]

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    Antworten von déi Lénk auf Anregungen des Landesverbandes – Section Enseignement zur Situation der chargés de cours.

    1) Décharge d’ancienneté des chargés de cours

    En ce qui concerne la décharge d’ancienneté des chargés de cours, votre constat est absolument pertinent. Voilà pourquoi, nous sommes pleinement d’accord avec votre revendication y relative, nous l’avons toujours soutenu dans la passé et nous ferons tous les efforts nécessaires pour la réaliser dans les meilleurs délais possibles. En effet, les raisons bien fondées pour demander la même décharge d’ancienneté pour tout enseignement, indépendamment de son diplôme, n’ont plus besoin d’être justifiées. Les enseignants brevetés et les chargés de cours font le même travail et devraient bénéficier des mêmes conditions de travail.

    2) Réaffectation annuelle des chargés de cours

    Actuellement, chaque année tous les chargés de cours, y compris ceux en possession d’un contrat à durée indéterminée auprès du MEN, sont obligés de poser leur candidature à un poste d’enseignement indépendamment si leur propre poste (poste qu’ils occupaient pendant l’année scolaire échue) est resté vacant après l’affectation du personnel enseignant breveté par le MEN. Cette procédure va à l’encontre de la continuité retenue lors de la réforme de l’enseignement fondamental. Bien que nous n’ayons pas de solution toute prête à offrir, nous estimons que la stabilité et la continuité des équipes pédagogiques doit être renforcée. A notre avis, il y a lieu de vieller à une intégration optimale dans l’enseignement et les équipes pédagogiques des chargés de cours qui contribuent au fonctionnement de l’école publique. Nous aimerions également favoriser d’avantage la formation continue, selon un système modulaire, capitalisable. Enfin, il s’agit d’affecter tout enseignant à une école communale. Le maintien dans l’école choisie devrait être de principe pour chaque enseignant et les règles de réaffectation – aussi bien de réaffectation volontaire, que de réaffectation nécessaire en cas d’insuffisance de postes – devraient être précisées ensemble avec les représentants des enseignants (y compris de ceux des chargés de cours).

    Question parlementaire concernant le prochain plan quadriennal de l’Université

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    Monsieur le Président,

    Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche la question parlementaire suivante:

    Dans le contexte de l’établissement du prochain pian quadriennal pour l’Université de Luxembourg (UdL) pour les années 2014-201 7, qui est censé être négocié entre le gouvernement et l’UdL dans les mois à venir, des sources internes de l’UdL laissent entendre que le Conseil de gouvernance table d’ores et déjà sur une croissance moyenne de la dotation de l’Etat au budget de l’UdL de 3% par an, inflation comprise. Etant donné qu’on peut s’attendre en moyenne à une tranche indiciaire de 2,5%, nonobstant d’éventuelles manipulations supplémentaires du mécanisme indiciaire, ne faut-il pas craindre qu’une telle limitation risque de bloquer le développement de l’Université, lui laisse très peu de marge de manœuvre par rapport à sa masse salariale ? En fait, une telle limitation risque même de mettre en cause le déroulement normal des carrières actuellement pratiqué par l’Université, ce qui ne contribuerait guère à augmenter l’attractivité de l’UdL en vue de recrutements futurs et freinerait outre mesure la politique de recrutement de l’Université, alors que le rapport d’évaluation interne présenté récemment souligne au contraire l’insuffisance des effectifs, en premier lieu au niveau du personnel administratif.

    Si ces affirmations sont correctes, elles ne seraient pas sans rappeler la discussion autour de l’enveloppe budgétaire globale des hôpitaux lors de la réforme des soins de santé, qui prévoyait également une progression annuelle limitée à 3%. Or à l’époque, ia commission parlementaire a introduit un amendement pour préciser qu’il s’agit d’une progression indiciaire (cf. dépêche du président de la Chambre des Députés au président du Conseil d’Etat du 26 novembre 2010, document parlementaire N° 6195/5).

    Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer qu’une telle limitation à 3%/an de la progression de la contribution financière de l’Etat au fonctionnement de l’UdL est effectivement en discussion ?

    Est-ce qu’il ne pense pas que si c’est (e cas, il faudrait au moins, à l’instar de l’enveloppe budgétaire des hôpitaux, indiquer que le montant sera adapté à l’indice pondéré du coût de la vie ?

    En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

    Serge Urbany

    Député

    -> Réponse

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